Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/03489
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Nullité
Textes cités
Article L.442-6 du code de commerce, Article L.442-1 du code de commerce, Article 1182 du code civil, Article 1112-1 du code civil, Articles 1130 et suivants du code civil, Article 1137 du code civil, Article 1171 du code civil, Article 1110 du code civil, Article 1212 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1124 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Deux sociétés, l’une spécialisée dans le pressing et l’autre exploitant un hôtel, ont conclu un contrat de location-services pour la fourniture et l’entretien de linge. Après plusieurs années, la société exploitante a résilié le contrat en invoquant des dysfonctionnements et un refus d’indemnisation. La société prestataire a contesté cette résiliation et a assigné l’autre en justice pour paiement et indemnisation. Le tribunal a déclaré nul le contrat de 2021, condamné la société exploitante à payer une facture impayée et à restituer le linge, mais a rejeté les demandes d’indemnisation pour rupture brutale. En appel, la cour a infirmé la nullité du contrat, constaté la résiliation justifiée par des manquements graves du prestataire, rejeté la demande d’indemnisation de ce dernier, et condamné la société prestataire à payer des frais irrépétibles et les dépens.
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