Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ résiliation judiciaire

Un particulier a acheté un système photovoltaïque financé par un crédit. Il a assigné le vendeur et la société de financement pour annulation des contrats, restitution du prix, remboursement des sommes versées, indemnisation pour préjudice moral et frais. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats pour non-respect des dispositions du code de la consommation, condamné le vendeur à restituer le prix et à retirer l’installation, condamné le particulier à restituer le capital emprunté diminué des remboursements, et rejeté les demandes indemnitaires. Le vendeur et la société de financement ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, le rejet des demandes, la condamnation du particulier à restituer l’installation et à payer des indemnités. Le particulier a demandé la confirmation du jugement pour la nullité des contrats et la condamnation du vendeur. La cour a examiné la recevabilité des pièces, la nullité des contrats pour défaut d’information sur la marque des panneaux, délai de livraison et médiation, la couverture de la nullité par l’exécution, la restitution du prix et du matériel, la perte de valeur et restitution des fruits, la responsabilité de la banque pour déblocage des fonds, la faute de la banque, le préjudice du particulier, la demande d’indemnisation morale, la déchéance du droit aux intérêts, la garantie de la banque par le vendeur, et les dépens. Elle a confirmé la nullité des contrats, la restitution du prix, rejeté les demandes indemnitaires, confirmé la condamnation du particulier à restituer le capital, rejeté la demande d’indemnisation morale, infirmé la garantie demandée, condamné les sociétés aux dépens, et rejeté les demandes au titre de l’article 700.

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