Rééchelonnement des dettes en surendettement : suspension d’exigibilité en cas d’absence de capacité

Le juge des contentieux de la protection statue sur les mesures imposées par la commission de surendettement en application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation. Il doit veiller à ce que le montant des remboursements soit compatible avec la quotité saisissable des revenus et le reste-à-vivre du débiteur (articles L. 731-1 et L. 731-2). En cas de situation irrémédiablement compromise, l’article L. 724-1 autorise le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l’espèce, la cour constate que les débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement mais que leur situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle ordonne la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0 %, avec interdiction d’aggraver leur situation sans autorisation judiciaire. Les débiteurs devront saisir la commission en cas de changement significatif de leurs ressources. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Le juge des contentieux de la protection statue sur les mesures imposées par la commission de surendettement. Il veille à la compatibilité des remboursements avec la quotité saisissable et le reste-à-vivre. En cas de situation non irrémédiablement compromise, la suspension de l’exigibilité des créances est ordonnée pour 24 mois à taux zéro. Les débiteurs doivent saisir la commission en cas de changement significatif de ressources. Les dépens sont à la charge de l’État.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a préconisé un rééchelonnement de leurs dettes sur 74 mois à un taux maximum. Ils ont contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a confirmé les mesures. En appel, les débiteurs ont soutenu que le calcul des revenus avait été erroné, notamment concernant les revenus d’auto-entrepreneur. La cour a examiné les ressources et charges du couple, tenant compte des allocations et des dépenses justifiées, et a constaté qu’ils ne disposaient d’aucune capacité de remboursement. Toutefois, leur situation n’étant pas irrémédiablement compromise, la cour a ordonné une suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois, avec un taux d’intérêt nul, afin de permettre une évolution de la situation professionnelle. Elle a rappelé les obligations des débiteurs pendant cette période et a laissé les dépens à la charge de l’État.

• Application des articles L. 733-13, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation pour le rééchelonnement des dettes
• Prise en compte des ressources et charges du débiteur pour déterminer la capacité de remboursement
• Appréciation des charges forfaitaires et justifiées
• Absence de capacité de remboursement constatée
• Suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois
• Possibilité de réexamen en cas de changement significatif des conditions de ressources
• Respect des obligations légales et protection du débiteur surendetté

• Déclaration de surendettement recevable du 10 janvier 2025
• Jugement du 11 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Castres
• Avis d’imposition sur les revenus 2024 produit par les débiteurs
• Certificat du 17 mars 2026 concernant la fille du couple
• Certificat médical et attestations diverses sur les charges et ressources

La cour ordonne la suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois, compte tenu de la situation financière des débiteurs. Le plan de remboursement est adapté à leurs ressources et charges, sans capacité de remboursement immédiate. Les débiteurs doivent informer la commission en cas de changement.

• Suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois
• Adaptation du plan de remboursement aux ressources
• Interdiction d’actes aggravant la situation financière
• Obligation d’informer la commission en cas de changement
• Dépens à la charge de l’État

À faire

• Vérifier la recevabilité de la déclaration de surendettement
• Consigner les mesures de rééchelonnement et taux appliqués
• Documenter les contestations des débiteurs
• Noter les ressources et charges justifiées
• Respecter la suspension d’exigibilité des créances

À éviter

• Ne pas ignorer les plafonds légaux de remboursement
• Ne pas omettre les justificatifs des charges
• Ne pas retarder la convocation des créanciers
• Ne pas oublier la notification des décisions
• Ne pas négliger les obligations des débiteurs pendant le plan

Quelles sont les mesures que le juge peut prendre en cas de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, notamment :

1 – Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;

2 – Imputer les paiements d’abord sur le capital ;

3 – Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée, et si la situation du débiteur l’exige, sans pouvoir dépasser le taux légal ;

4 – Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, avec suspension du paiement des intérêts dus à ce titre sauf décision contraire.

Ces mesures peuvent être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Quels sont les critères pour déterminer le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté ?

Selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements est déterminé en considération d’un double plafond :

– Il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus ;

– Le juge doit veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage.

Quelles sont les conditions pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

L’article L. 724-1 du code de la consommation autorise le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’absence de patrimoine réalisable, lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour confirmer la capacité de remboursement du débiteur ?

La commission a retenu une capacité de remboursement de 991 euros, sur la base de ressources de 3.467 euros et charges de 2.476 euros.

Le premier juge a confirmé cette capacité en retenant des ressources de 3.672,34 euros et des charges de 2.639,48 euros.

Les ressources sont composées des revenus du couple et des allocations perçues, tandis que les charges comprennent des forfaits forfaitaires et charges justifiées.

Quels sont les critères retenus pour apprécier les charges du débiteur ?

Les charges comprennent des forfaits forfaitaires pour alimentation, habillement, frais de santé, transport, habitation, eau, énergie, téléphone/Internet, assurance habitation, chauffage, majorés selon le nombre de personnes au foyer.

D’autres charges justifiées sont également prises en compte, telles que le loyer, assurance voiture, frais de cantine, frais de déplacement liés à des soins médicaux, et frais liés au statut d’enfant handicapé.

Quelle est la solution retenue par la juridiction en l’absence de capacité de remboursement ?

La cour constate que les débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement, ce qui interdit la mise en place d’un plan de désendettement.

Cependant, la situation n’est pas considérée comme irrémédiablement compromise, notamment en raison de la jeunesse des débiteurs et du caractère récent de l’activité d’auto-entrepreneur.

Par conséquent, la cour applique l’article L. 733-4 du code de la consommation et prévoit une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois (moratoire), afin de permettre une évolution de la situation professionnelle.

Quelle est la procédure à suivre à l’issue de la période de suspension d’exigibilité ?

À l’issue de la période de 24 mois de suspension d’exigibilité, les débiteurs devront reprendre contact avec la commission de surendettement si nécessaire, pour la poursuite de la procédure et le traitement du reliquat de l’endettement.

article L. 733-13 du code de la consommation, articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation, articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, article L724-1 du code de la consommation, article L733-4 du code de la consommation

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