Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 18 février 2026, 24/03827
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Bail commercial
Textes cités
Article 768 du code civil, Article 9 du code civil, Articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228, 1728, 1729, 1741 du code civil, Article L.145-47 du code de commerce, Article 9 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial conclu en 2017 entre une société civile immobilière et une société locataire pour des locaux à usage exclusif de bureaux a été renouvelé. La société bailleresse demande la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de la locataire, lui reprochant d’utiliser les locaux à des fins événementielles, en violation de la clause de destination et de sous-location, ainsi que des troubles de voisinage. La locataire conteste ces allégations, soutenant que le renouvellement purge les fautes antérieures et que les activités événementielles sont ponctuelles et autorisées. Le tribunal constate que la locataire utilise régulièrement les locaux pour des activités événementielles, ce qui constitue une violation grave de la clause de destination. Il prononce la résiliation judiciaire du bail à effet immédiat, ordonne l’expulsion de la locataire sous trois mois, avec indemnité d’occupation au loyer en cours, rejette la demande de conservation du dépôt de garantie, condamne la locataire aux dépens et à une somme au titre des frais exposés, et ordonne l’exécution provisoire du jugement.
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