Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mars 2026, 25/04481
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bobigny
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1375 du Code civil, Article 1379 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1405 du Code de procédure civile, Article 1407 du Code de procédure civile, Article 1422 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article L. 211-18 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-6 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article L. 312-29 du Code de la consommation, Article L. 312-36 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 141-3 du Code des assurances, Article L. 3133 du Code monétaire et financier, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier
Résumé
Une emprunteuse a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque le 22 septembre 2022 pour un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 229,48 euros au taux de 4,82 %. Après plusieurs défaillances de paiement à partir de janvier 2024, la banque a adressé une mise en demeure en juillet 2024 puis a invoqué la déchéance du terme en août 2024. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue en décembre 2024 condamnant l’emprunteuse à payer 6 485 euros. L’emprunteuse a formé opposition à cette ordonnance en mars 2025, contestant la régularité de la procédure et la validité de la déchéance du terme. Elle a également soulevé des manquements du prêteur à ses obligations légales et demandé des dommages-intérêts pour défaut de mise en garde. Le dossier a été examiné en audience en janvier 2026 après plusieurs renvois. L’emprunteuse et son conjoint ont par ailleurs engagé une procédure de surendettement en juin 2025, laquelle inclut la présente créance. La banque a maintenu ses demandes de condamnation au paiement de la somme due avec intérêts et dépens, tandis que l’emprunteuse a contesté l’ensemble de la procédure et demandé un délai de 24 mois pour rembourser.
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