Déchéance totale des intérêts d’un crédit à la consommation pour défaut de vérification de solvabilité et absence de formulaire de rétractation électronique

Le prêteur qui agit en recouvrement d’une créance de consommation doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, sous peine de déchéance du droit aux intérêts. Cette déchéance s’applique en totalité ou partiellement selon les manquements constatés. En l’espèce, deux défauts cumulatifs ont été relevés : d’une part, l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur (article L.312-16 du code de la consommation) et l’absence de remise de la fiche d’information précontractuelle signée (article L.312-12), d’autre part, l’absence de mise à disposition effective d’un formulaire de rétractation par voie électronique alors que le contrat avait été conclu en ligne (articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, article 1176 du code civil). La vérification de solvabilité ne peut se limiter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans une fiche dialogue : le prêteur doit effectuer ses propres vérifications et produire des pièces justificatives minimales (relevés bancaires, avis d’imposition, justificatif de domicile). La fiche d’information précontractuelle doit être signée par l’emprunteur pour prouver son effectivité ; une clause type du contrat reconnaissant sa remise ne constitue qu’un simple indice insuffisant. Pour un contrat électronique, le formulaire de rétractation doit être accessible et renvoyable par la même voie, avec une fonctionnalité gratuite permettant l’accomplissement des démarches. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu (article L.341-8 du code de la consommation) ; les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû. Le prêteur perd également le droit à l’indemnité de 8 % du capital restant dû prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation. Enfin, le prêteur doit produire un décompte clair et précis de la créance ; à défaut, la demande en paiement peut être rejetée totalement ou partiellement.

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Le prêteur en recouvrement de créance de consommation doit respecter le formalisme informatif du code de la consommation. Deux défauts cumulatifs entraînent déchéance des intérêts : absence de vérification suffisante de solvabilité et absence de fiche d’information précontractuelle signée. Pour contrat électronique, le formulaire de rétractation doit être accessible par voie électronique. Déchéance totale des intérêts entraîne remboursement du capital seul selon l’échéancier prévu.

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 15 000 euros au taux nominal de 4,40 % (TAEG 4,70 %) en 60 mensualités, conclu par voie électronique le 16 mars 2023. Après plusieurs défaillances de paiement, le premier incident non régularisé intervenant le 15 juillet 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure le 6 janvier 2025 et a prononcé la déchéance du terme. Il a ensuite assigné l’emprunteur en paiement de 13 720,13 euros en principal avec intérêts au taux de 4,4 % l’an à compter du 24 septembre 2024, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 6 novembre 2025. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens de défense tirés du code de la consommation : la régularité de la signature électronique, l’absence de forclusion, la régularité de la déchéance du terme, et surtout les défauts de vérification de solvabilité et d’information précontractuelle. Le juge a constaté que le prêteur n’avait produit que la photocopie de la carte d’identité et un bulletin de salaire de l’emprunteur, sans justificatif de domicile, et n’avait pas remis la fiche d’information précontractuelle signée. De plus, pour un contrat conclu électroniquement, le prêteur n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par voie électronique avec un formulaire accessible en ligne. Le juge a également relevé l’absence de décompte clair et précis de la créance.

• Absence de vérification suffisante de la solvabilité par production de pièces justificatives minimales (relevés bancaires, avis d’imposition, justificatif de domicile)
• Non-remise de la fiche d’information précontractuelle signée par l’emprunteur
• Absence de mise à disposition d’un formulaire de rétractation accessible et renvoyable par voie électronique pour contrat électronique
• Défaut de décompte clair et précis de la créance
• Cumul de plusieurs manquements au formalisme informatif du code de la consommation

• Photocopie de la carte d’identité de l’emprunteur seule, sans justificatif de domicile
• Bulletin de salaire du mois de février 2023 et avenant du contrat de travail du 8 mars 2023
• Absence de fiche d’information précontractuelle signée par l’emprunteur
• Absence de preuve de mise à disposition d’un formulaire de rétractation électronique
• Absence de décompte détaillé et précis de la créance

Le prêteur est totalement déchu de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat (16 mars 2023). L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû et produisent des intérêts au taux légal à compter de leur versement. Le prêteur perd également le droit à l’indemnité de 8 % du capital restant dû et doit supporter les dépens de la procédure.

• Déchéance totale du droit aux intérêts à compter du 16 mars 2023
• Remboursement limité au capital de 15 000 euros selon l’échéancier initial
• Imputation des intérêts déjà perçus sur le capital restant dû
• Perte de l’indemnité de 8 % du capital restant dû
• Condamnation aux dépens de la procédure
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Produire la fiche d’information précontractuelle signée par l’emprunteur avant la conclusion du contrat
• Justifier de la vérification de solvabilité par relevés bancaires, avis d’imposition et justificatif de domicile
• Mettre à disposition un formulaire de rétractation électronique accessible et renvoyable en ligne pour contrats électroniques
• Établir un décompte clair, précis et détaillé de la créance avec montants cumulés des financements et paiements
• Conserver la preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme

À éviter

• Se limiter aux seules déclarations de l’emprunteur sans effectuer ses propres vérifications
• Omettre la production de justificatifs de domicile lors de la vérification de solvabilité
• Considérer qu’une clause type du contrat reconnaissant la remise de la FIPEN suffit à prouver son effectivité
• Oublier de mettre à disposition un formulaire de rétractation par voie électronique pour contrats conclus en ligne
• Présenter un décompte insuffisamment détaillé ou imprécis de la créance

La signature électronique qualifiée et sa présomption de fiabilité

La signature électronique qualifiée, obtenue au moyen d’un certificat qualifié de signature électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) après identification du signataire, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du code civil. Cette présomption dispense le créancier de justifier ultérieurement l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte. En revanche, la signature électronique simple, qui ne répond pas à ces conditions, n’est pas dépourvue de valeur mais exige du créancier qu’il justifie du respect des exigences de fiabilité énoncées à l’article 1367 du code civil, notamment par la production de la copie de la pièce d’identité, l’absence de dénégation d’écriture, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures, ou d’autres éléments extérieurs pertinents. La production du certificat de PSCE établit le caractère qualifié de la signature et rend sa fiabilité présumée.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur en crédit à la consommation

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur. Cette obligation s’applique quel que soit le montant du crédit. Le prêteur ne peut se limiter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans une fiche dialogue ; il doit effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives. Les documents minimaux attendus comprennent des relevés bancaires et un avis d’imposition. Le prêteur doit être en mesure de produire ces pièces devant la juridiction saisie de son action en paiement. L’absence de vérification suffisante de la solvabilité entraîne la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, selon l’article L.341-2 du code de la consommation.

La fiche d’information précontractuelle (FIPEN) et son effectivité

L’article L.312-12 du code de la consommation impose au prêteur de remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle normalisée européenne (FIPEN) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R.312-2 (annexe I du code de la consommation). Cette remise doit être effective et signée par l’emprunteur pour assurer qu’il a effectivement reçu le document et a pu comparer les offres de crédit. L’absence de remise de la FIPEN signée entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts selon l’article L.341-1 du code de la consommation. Une clause type du contrat reconnaissant la réception de la FIPEN ne constitue qu’un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN elle-même, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Le formulaire de rétractation en crédit à la consommation conclu par voie électronique

L’article L.312-21 du code de la consommation dispose qu’un formulaire détachable de rétractation doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur. L’article R.312-9 du même code énonce que ce formulaire est établi conformément au modèle type joint en annexe et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Pour un contrat conclu par voie électronique, le prêteur doit donc mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation. L’absence de mise à disposition effective d’un tel procédé entraîne la déchéance du droit aux intérêts selon l’article L.341-4 du code de la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts et ses conséquences sur la créance

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, selon l’article L.341-8 du code de la consommation. Cette déchéance s’applique même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. La limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

La régularité de la déchéance du terme en crédit à la consommation

L’article L.312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Cependant, selon la jurisprudence, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, sans avoir à justifier de la remise effective au débiteur. La mise en demeure doit préciser le délai de régularisation accordé à l’emprunteur. En l’absence de régularisation dans ce délai, la déchéance du terme peut être régulièrement prononcée.

La forclusion de l’action en paiement en crédit à la consommation

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé. Le prêteur doit engager son action avant l’expiration de ce délai de deux ans, faute de quoi sa demande sera frappée de forclusion.

La charge de la preuve du prêteur en matière de crédit à la consommation

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires. Le prêteur doit produire un décompte clair et précis de la créance faisant état du montant cumulé des financements et celui des paiements. Si l’historique est insuffisamment détaillé ou le décompte insuffisamment précis et détaillé, la demande du prêteur peut être écartée totalement ou partiellement. Le juge n’est pas tenu de procéder à des calculs financiers complexes pour retrouver les sommes réellement dues par l’emprunteur.

Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1176 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article D.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article R.312-9 du Code de la consommation, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.311-24 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 641 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Décret n°2016-884 du 29 juin 2016, Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014

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