Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA03825, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Immigration / Asile
🏷️ substitution de base légale
📂 Immigration / Asile
🏷️ substitution de base légale
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
substitution de base légale
Textes cités
Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article R. 811-15 du Code de justice administrative, Article R. 811-17 du Code de justice administrative, Article R. 611-8 du Code de justice administrative, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant tunisien, entré en France sous couvert d’un visa Schengen de court séjour, s’y est maintenu après l’expiration de ce visa sans titre de séjour ni démarche de régularisation. Lors de son audition, il a indiqué souffrir d’une tumeur hypophysaire et suivre un traitement, sans solliciter de séjour pour raisons médicales ni produire alors de documents médicaux détaillés.
La préfète lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé la Tunisie comme pays de destination et prononcé une interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif a annulé ces mesures pour défaut d’examen sérieux de la situation personnelle.
Saisie par le préfet, la cour administrative d’appel écarte ce motif, valide les mesures après substitution de la base légale de l’obligation de quitter le territoire et annule le jugement initial.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet