Résolution de contrat : condamnation pour retards et annulation de commandes de lampes UV-C

La procédure collective ouverte à l’encontre d’une partie à un litige suspend l’instance en cours et interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur à une somme d’argent, sauf exceptions prévues par la loi. En l’espèce, la société DTS Désinfection Technologie Solution, mise en redressement judiciaire, a vu l’instance engagée contre elle interrompue conformément aux articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce. Le tribunal a constaté cette interruption et renvoyé l’examen de la cause à une audience ultérieure, invitant les parties à justifier des formalités nécessaires à la reprise de l’instance, notamment la mise en cause du mandataire judiciaire et la déclaration de créance. Cette décision rappelle aux praticiens que la survenance d’une procédure collective modifie le cours des procédures civiles et impose de respecter les formalités spécifiques pour poursuivre les actions contre le débiteur en difficulté.

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La procédure collective ouverte suspend l’instance en cours et interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur à une somme d’argent, sauf exceptions légales. En l’espèce, la société mise en redressement judiciaire a vu l’instance interrompue conformément aux articles du code de commerce. Le tribunal a renvoyé l’examen à une audience ultérieure, invitant les parties à justifier les formalités nécessaires à la reprise de l’instance, notamment la déclaration de créance.

Une société spécialisée dans la désinfection a conclu un contrat avec une autre société pour la commercialisation d’un produit de désinfection par UV-C. Suite à des retards de livraison, la société acheteuse a annulé les commandes et demandé le remboursement des acomptes versés. La société désinfectante a été assignée en justice, puis mise en redressement puis liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société désinfectante, condamnant cette dernière à rembourser les sommes versées et à payer des indemnités. La société désinfectante a interjeté appel, contestant la résolution du contrat et la recevabilité de l’intervention du liquidateur judiciaire. Le liquidateur a également formé appel incident. La cour a constaté l’interruption de l’instance en raison de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société désinfectante et renvoyé l’examen à une audience ultérieure.

• Interruption de l’instance en raison de la procédure de redressement judiciaire
• Obligation de mise en cause du mandataire judiciaire pour reprise d’instance
• Contestations sur les retards de livraison et rupture du contrat
• Demande de résolution du contrat pour inexécution
• Confirmation de la résolution du contrat aux torts exclusifs du fournisseur
• Condamnation au paiement des sommes versées avec intérêts
• Demande d’indemnités et frais irrépétibles

• Contrat du 20 avril 2021 entre DTS et DK Confort
• Factures n° F20210712-10043 et F20210729-1004
• Courriers recommandés d’annulation et mise en demeure (novembre et décembre 2021)
• Jugement du tribunal de commerce d’Avignon (1er mars 2024)
• Conclusions des parties en appel
• Jugement du tribunal des affaires économiques d’Avignon (28 mai 2025)

La procédure est interrompue en raison du redressement judiciaire de la société DTS Désinfection Technologie Solution. La cour renvoie l’examen de la cause à une audience ultérieure pour permettre la reprise de l’instance et la mise en cause du mandataire judiciaire.

• Interruption de l’instance et de l’action en paiement
• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour la société DTS
• Renvoi de l’examen à une audience de mise en état ultérieure
• Nécessité de mise en cause du mandataire judiciaire pour reprise d’instance
• Réserve sur l’examen des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Respecter les termes du contrat signé.
• Documenter les retards et communications.
• Envoyer des mises en demeure formelles.
• Suivre les procédures judiciaires et appels.
• Conserver toutes preuves de paiements et factures.

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations contractuelles.
• Éviter les ruptures unilatérales sans justification.
• Ne pas omettre de notifier les parties des décisions.
• Éviter les contestations sans preuves solides.
• Ne pas négliger les procédures collectives en cours.

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour constater l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’un redressement judiciaire ?

La cour se fonde sur l’article 369 du code de procédure civile, selon lequel « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur ».

Elle rappelle également les dispositions combinées des articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, aux termes desquelles le jugement de redressement judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d’argent pour une créance autre que celles mentionnées à l’article L.622-17 du même code.

Sur ce fondement, la cour constate que le jugement du 28 mai 2025 ouvrant le redressement judiciaire de la société débitrice entraîne l’interruption de l’instance en cours.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’interruption d’instance prononcée par la cour ?

Après avoir constaté l’interruption de l’instance et de l’action, la cour renvoie la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état.

Elle précise que ce renvoi a pour objet de permettre à la partie créancière et au liquidateur de la société initialement demanderesse de « justifier des formalités de reprise d’instance », à savoir :

– la mise en cause du mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice ;
– la justification de la déclaration de créance.

Ainsi, la cour ne statue pas sur le fond du litige tant que la reprise régulière de l’instance, par l’appel en la cause du mandataire judiciaire et la déclaration de créance, n’est pas accomplie.

Comment la cour articule-t-elle les règles de procédure civile et de procédure collective pour encadrer les actions en condamnation pécuniaire contre un débiteur en redressement judiciaire ?

La cour combine l’article 369 du code de procédure civile avec les articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce.

Elle rappelle que le jugement de redressement judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d’argent, sauf pour les créances relevant de l’article L.622-17 du code de commerce.

En conséquence, toute demande en résolution de contrat assortie de restitutions, ou en paiement de dommages et intérêts ou de sommes accessoires, ne peut être poursuivie contre le débiteur sans respecter les règles de la procédure collective : interruption de l’instance, déclaration de créance, mise en cause du mandataire judiciaire, et éventuelle reprise d’instance dans les formes requises.

Quels actes ou formalités la cour identifie-t-elle comme nécessaires à la reprise régulière de l’instance après l’ouverture du redressement judiciaire ?

La cour indique expressément que, pour la reprise de l’instance, il appartient à la société créancière et au liquidateur de la société initialement demanderesse de :

– mettre en cause le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice ;
– justifier de la déclaration de créance.

Ces formalités conditionnent la poursuite de l’instance devant la cour d’appel. Tant qu’elles ne sont pas accomplies, l’instance demeure interrompue et aucune décision au fond ne peut être rendue sur les demandes de résolution de contrat, de restitution ou de dommages et intérêts.

Quelle est la portée de la décision de la cour sur les prétentions au fond des parties ?

La cour se limite à constater l’interruption de l’instance et à organiser le renvoi devant le magistrat de la mise en état pour la reprise éventuelle de la procédure.

Elle ne se prononce pas sur la recevabilité de l’intervention du liquidateur de la société créancière, ni sur le bien-fondé des demandes de résolution du contrat, de restitution des acomptes, de dommages et intérêts ou de frais irrépétibles.

La portée de la décision est donc strictement procédurale : elle suspend l’examen des moyens de fond dans l’attente de la régularisation de la procédure au regard des règles de la procédure collective.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1224, Article 328, Article 1582 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 561 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article L.622-21 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.622-17, Article 381 du Code de procédure civile

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