Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

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🏷️ Prescription quinquennale

Au mois de février 2013, un acheteur professionnel a conclu avec Entagos Group un contrat portant sur l’impression de catalogues. Les exemplaires, imprimés par Rotolito en sous-traitance, ont été reçus avec des défauts, conduisant l’acheteur à demander le blocage des livraisons et à refuser leur prise en charge.

Rotolito a ensuite engagé une procédure en Italie contre Valpaco, tandis que cette dernière a appelé l’acheteur en cause. Après plusieurs décisions italiennes, Entagos Group puis Valpaco ont réclamé le paiement du prix et assigné l’acheteur en France. Une première procédure en référé a été engagée en décembre 2018, puis une action au fond en octobre 2021, après transmission universelle du patrimoine d’Entagos Group à Valpaco.

Le tribunal de commerce avait écarté la prescription et prononcé la résolution du contrat. La cour d’appel retient finalement la prescription de l’action en paiement, rejette les demandes indemnitaires personnelles de Valpaco et met Rotolito hors de cause.

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