Garantie des vices cachés applicable au micro-bullage d’une coque de piscine

La cour distingue le défaut de délivrance conforme du vice affectant le matériau. L’article 1604 du code civil suppose une non-conformité du bien livré aux stipulations contractuelles. La signature du bon de livraison établissait ici la conformité de la coque commandée ; le micro-bullage relevait d’un défaut de fabrication apparu ultérieurement.

La garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil est applicable lorsque le défaut, antérieur à la vente et non apparent, rend la chose impropre à son usage ou en diminue suffisamment l’utilité pour que l’acheteur n’aurait pas contracté, ou aurait payé un moindre prix. L’expertise établissait une mauvaise homogénéité du gelcoat, l’apparition tardive et disparate des bulles, ainsi que l’absence de preuve d’un défaut d’entretien imputable aux acheteurs.

En application de l’article 1645 du code civil, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et doit réparer l’intégralité du préjudice. La condamnation au coût de reprise de la coque est donc confirmée.

La garantie contractuelle décennale, prévue par le certificat à compter de la livraison, était expirée lors de l’assignation en référé. L’intervention gracieuse du fabricant n’avait pas interrompu le délai, faute de reconnaissance non équivoque de garantie. L’action fondée sur la délivrance conforme restait toutefois recevable selon les articles 1603, 1604 et 2224 du code civil. La cour refuse l’application de l’article 1792-4-3, le fabricant étant vendeur et non constructeur ou sous-traitant. Les indemnités sont indexées selon les indices BT 03 et BT 01.

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Le micro-bullage de la coque constituait un vice de fabrication apparu après la livraison, et non un défaut de conformité. L’expertise établissait une mauvaise homogénéité du gelcoat et l’absence de défaut d’entretien imputable aux acheteurs. Le vendeur professionnel devait réparer l’intégralité du préjudice. La garantie décennale était expirée, mais l’action fondée sur la délivrance conforme demeurait recevable.

Des acheteurs ont commandé et fait installer une piscine auprès de la société Irri. La coque a été fabriquée et livrée par Lea Composites Est en août 2010. À partir de 2018, ils ont constaté des fissures, un décollement et un micro-bullage de la surface de la coque.

Une expertise judiciaire a conclu que le micro-bullage résultait d’une mauvaise homogénéité du gelcoat, constituant un défaut de fabrication antérieur à la vente. Le désordre, apparu près de huit ans après la livraison, était esthétique et ne compromettait ni la solidité ni la destination de la piscine.

La cour confirme la recevabilité de l’action fondée sur la délivrance non conforme, mais écarte la garantie contractuelle décennale comme prescrite. Elle retient la garantie des vices cachés du fabricant vendeur et confirme l’indemnisation des travaux de reprise, avec indexation des sommes dues.

• Identifier la qualité juridique de vendeur du fabricant.
• Vérifier l’expiration de la garantie contractuelle décennale.
• Établir un défaut antérieur à la vente.
• Caractériser le caractère caché du vice lors de la livraison.
• Démontrer une diminution suffisamment importante de l’usage ou de la valeur.
• Écarter une cause alternative non prouvée, notamment un défaut d’entretien.

• Rapport d’expertise judiciaire.
• Constat de micro-bulles apparues après près de huit ans.
• Localisation disparate des micro-bulles.
• Analyse d’une mauvaise homogénéité du gelcoat.
• Bon de livraison signé attestant la conformité initiale.
• Absence de preuve d’un défaut d’entretien imputable aux acheteurs.

Les acheteurs obtiennent la réparation du coût de reprise sur le fondement des vices cachés. Lea Composites reste tenue de l’indemnisation malgré l’exclusion de la garantie décennale, tandis qu’Irri demeure concernée par les condamnations relatives aux autres désordres.

• Garantie décennale contractuelle écartée pour prescription.
• Garantie des vices cachés retenue contre le fabricant vendeur.
• Condamnation à 13 205,07 euros pour la reprise de la coque.
• Indexation de la créance du fabricant selon l’indice BT 01.
• Prise en charge des dépens d’appel et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément la qualité du fabricant intervenant.
• Vérifier le point de départ et l’expiration des garanties.
• Faire établir une expertise sur l’origine du désordre.
• Documenter l’apparition tardive et le caractère caché du vice.
• Chiffrer les travaux de reprise et leur indexation.

À éviter

• Assimiler automatiquement fabricant et constructeur.
• Fonder l’action sur une garantie décennale expirée.
• Confondre non-conformité initiale et vice de fabrication.
• Alléguer un défaut d’entretien sans élément probant.
• Omettre la demande d’indexation des travaux de réparation.

La prescription de la garantie contractuelle décennale

La garantie prévue par le certificat courait dix ans à compter de la livraison du 4 août 2010. L’assignation en référé étant postérieure au 4 août 2020, l’action était prescrite. L’intervention gracieuse du fabricant n’a pas interrompu le délai, faute de reconnaissance dépourvue d’équivoque de la garantie.

La qualification du fabricant comme vendeur

L’article 1792-4-3 du code civil ne s’applique qu’aux constructeurs, personnes assimilées et sous-traitants. Le fabricant ayant seulement fabriqué et livré la coque, il avait la qualité de vendeur. La responsabilité relevait donc des articles 1604 et 2224 du code civil, et non du régime décennal.

Les conditions de la garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du code civil, le vice doit être caché, antérieur à la vente et diminuer suffisamment l’usage du bien. L’expertise a établi un défaut de fabrication du gelcoat, non apparent lors de la livraison et découvert après huit ans. L’article 1645 impose au vendeur professionnel la réparation intégrale du préjudice.

Article 1134 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 217-3 du Code de la consommation, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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