Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Deux héritières ont recueilli la succession de leur mère, comprenant notamment un immeuble, des avoirs bancaires et des meubles. Elles ont vendu l’immeuble après l’établissement d’un acte notarié constatant leur dévolution successorale.

L’une des héritières a saisi le tribunal afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Elle reprochait à l’autre d’avoir dissimulé des chèques reçus de la défunte ainsi que des sommes correspondant à plusieurs reconnaissances de dette. Elle sollicitait également une indemnité d’occupation pour la jouissance prétendument exclusive du logement successoral.

Le tribunal a retenu un recel successoral et ordonné le rapport de certaines sommes. L’héritière condamnée a interjeté appel. Au cours du délibéré, son décès a été porté à la connaissance de la juridiction, après la clôture des débats. La cour a maintenu l’instance, confirmé le recel concernant les chèques, mais requalifié les sommes issues des reconnaissances de dette en créance de la succession. Elle a également confirmé le rejet de l’indemnité d’occupation faute de preuve d’une occupation privative.

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