Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00217 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JTYK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [Z] [K], munie d’un pouvoir,

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Société [2], dont le siège social est sis [Localité 1]
non comparante ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Société [4] ([5]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis Chez [8] service surendettement – [Adresse 6]
non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni représentée

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante ni représentée

Société [11], dont le siège social est sis Chez [12] (Groupe [13]) Mr [G] [L] – [Adresse 10]
non comparante ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3]
non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 12 Juin 2026 devant Mathilde JEANJAQUET, déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [Y] a déjà bénéficié de 84 mois de mesures de règlement de ses dettes dans le cadre d’une précédente procédure de surendettement, qui n’ont été mise en application que quelques mois en raison de leur non-respect.
Suivant déclaration datée du 7 avril 2025, M. [D] [Y] a à nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle, faisant état d’un changement de situation.
En sa séance du 27 mai 2025, la commission a déclaré M. [D] [Y] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 22 juillet 2025.
Par courrier recommandé réceptionné envoyée le 4 août 2025, l’OPH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT, créancier, a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées le 28 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 12 juin 2026.
Par courriers reçus :
le 20 mai 2026, SYNERGIE pour la compte de la société [3] a indiqué s’en remette à la décision du Tribunal,le 29 mai 2026, la banque [15] a indiqué que ses créances s’élevaient aux sommes de 199,99 euros au titre du crédit n° 81684881307 et à 502,44 euros au titre du crédit n° 81684881319,le 29 mai 2026, la CAF de Meurthe-et-Moselle a indiqué qu’elle ne pourra pas être présente à l’audience du 12 juin 2026 et qu’elle ne s’opposait pas à la procédure de rétablissement personnelle,le 10 juin 2026, la [16] a indiqué qu’elle ne pourra pas être présente à l’audience du 12 juin 2026, que sa créance s’élevait à la somme de 339,86 euros au titre d’un découvert bancaire et qu’elle s’en remettait à la décision du Tribunal. Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 12 juin 2026, l’OPH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT, régulièrement représenté par son directeur général par délégation, a maintenu les termes de son recours, refusant tout effacement de sa créance. Il a affirmé que M. [D] [Y] était de mauvaise foi en ce qu’il avait déjà bénéficié d’un rééchelonnement de ses dettes et qu’il n’avait pas respecté le plan établi par la commission de surendettement. Il a souligné que la dette avait augmenté, qu’une procédure d’expulsion était en cours et que le logement de type T3 n’était pas adapté à la situation familiale de M. [D] [Y] qui vit seul dans le logement, ce dernier n’ayant pas informé le bailleur de la présence de son neveu dans les lieux.

M. [D] [Y], comparant en personne, a affirmé être de bonne foi, avoir repris le paiement de ses loyers depuis le mois de février 2026 et héberger son neveu dans le logement qui est donc adapté à ses besoins. Il a fait état de sa situation financière expliquant avoir deux emplois à mi-temps, et être en mesure de régler entre 80 et 100 euros par mois pour régler ses dettes.
Nul autre créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de l’OPH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT
La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours. Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de M. [D] [Y] à la procédure de surendettement
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
L’article 2274 du code civil énonce que la bonne foi est toujours présumée. Il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
L’exigence de bonne foi conduit à apprécier l’élément intentionnel se traduisant dans les conditions dans lesquelles l’endettement a été contracté, notamment pour déterminer si le débiteur avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face. Il est constant que la seule augmentation d’une dette en cours de procédure ne saurait, en soi, suffire à établir la mauvaise foi du débiteur. En revanche, le comportement délibéré du débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses charges courantes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de celles-ci peut caractériser une absence de bonne foi.
Il est constant en jurisprudence que le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur à la date où il statue.
En l’espèce, l’OPH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT a soulevé lors de l’audience la mauvaise foi du débiteur.
Il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur a été confronté à une dégradation significative de sa situation financière à compter du 31 décembre 2024, date à laquelle il justifie avoi perdu l’un de ses emplois. Il s’est alors retrouvé avec des ressources limitées de 1 027,32 euros par mois alors que ses revenus avaient été évaluées à 1 620 euros dans le cadre d’un précédent plan. Cette situation a été temporaire, le débiteur ayant retrouvé un emploi auprès de la SAS [17] à compter du 6 mai 2025.
Cette baisse substantielle de revenus entre janvier et mai 2025 explique notamment que M. [D] [Y] n’ait pas été en mesure de respecter les échéances prévues par le plan et que sa dette locative ait significativement augmenté au cours de cette période.
Le débiteur indique désormais disposer de ressources lui permettant d’envisager le règlement de ses dettes et manifeste sa volonté de régler ses créanciers, en proposant de mettre en place des modalités de remboursement adaptées à sa situation actuelle.
Il convient également de relever que le paiement des loyers a été repris par M. [D] [Y] depuis le mois de février 2026 ce que l’OPH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT ne conteste pas. Dans ces conditions, M. [D] [Y] justifie avoir entrepris des efforts de règlement, ce qui tend à confirmer sa volonté de respecter ses obligations envers son bailleur.

L’examen des pièces produites par M. [D] [Y], et notamment ses relevés bancaires, ne révèle aucun élément suspect ou incohérent, étant observé que le débiteur justifie ne percevoir que le revenu de solidarité active.

La bonne foi du débiteur étant présumée, les éléments produits demeurent insuffisants pour caractériser la mauvaise foi de M. [D] [Y] et remettre en cause la recevabilité de la procédure de surendettement.

En conséquence, la demande de M. [D] [Y] de règlement de sa situation financière par la procédure des situations de surendettement des particuliers sera déclarée recevable.

Sur les mesures de redressement

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un tel rétablissement s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, ouvre avec l’accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.

Le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées), le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d’accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que M. [D] [Y] dispose de ressources mensuelles réparties comme suit :
salaires net imposable : 1 102,79 euros de [18] 044,06 euros de [19].
Les ressources globales de M. [D] [Y] s’établissent donc à la somme de 2 146,85 euros.

Le montant des dépenses courantes de M. [D] [Y] doit être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante :
– loyer : 406,99 euros
– assurance voiture : 62,90 euros
– pension alimentaire : 85,64 euros

Les charges non essentielles que représentent l’abonnement à [20] ainsi que les dépenses liées à la consommation de cigarettes et à la présence d’un animal de compagnie seront écartées du calcul global des charges du débiteur.

En outre, M. [D] [Y] devant rembourser par priorité les créanciers au plan, les dépenses de soutien à des membres de sa famille seront également écartées.

Enfin, le débiteur fait état de frais de carburant à hauteur de 400 euros par mois. Toutefois, il ressort des éléments du dossier que M. [D] [Y] exerce deux emplois à temps partiels, situés respectivement à [Localité 4] et à [Localité 5], tandis que son domicile est situé à [Localité 6]. Si l’exercice de ces deux activités professionnelles justifie la prise en compte de frais de déplacement, le montant de 400 euros mensuels apparaît toutefois disproportionné au regard des trajets domicile-travail établis.

En outre, M. [D] [Y] ne produit pas d’éléments permettant de justifier la réalité d’une telle dépense mensuelle, notamment au regard du nombre de kilomètres effectivement parcourus et de la fréquence des déplacements professionnels. Il convient dès lors de retenir, au titre des frais de transport, une somme de 250 euros par mois, correspondant à une estimation raisonnable des frais de carburant rendus nécessaires par l’exercice de ses activités professionnelles.

Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :
– forfait habitation : 145 euros
– forfait alimentation, hygiène et habillement : 920 euros
– forfait chauffage : 123 euros

Total des charges: 1 930,64 euros

La différence entre les ressources et les charges est donc de 216,21 euros, ramenée à 150 euros afin de laisser à la disposition de M. [D] [Y] une somme qui lui permet de faire face aux dépenses de la vie courante et est supérieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Dès lors, au vu de la capacité contributive positive dégagée, il apparaît possible de mettre en œuvre les mesures tendant à l’apurement des dettes préconisées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation, en ordonnant un rééchelonnement total ou partiel des créances.

La situation financière de M. [D] [Y] ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1, 1°, du code de la consommation.

En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement, conformément aux dispositions de l’article L. 741-6 précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy, chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par l’OPH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 22 juillet 2025 concernant M. [D] [Y] ;

DÉCLARE recevable la demande de règlement de la situation financière de M. [D] [Y] par la procédure des situations de surendettement des particuliers ;

DIT que M. [D] [Y] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise ;

DIT, en conséquence, n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOI le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle pour mise en place de mesures adaptées à la situation de M. [D] [Y] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit et qu’elle n’est assortie d’aucun frais ni dépens ;

DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection