Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7FZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 25/00045 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7FZ

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [S] [T]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [S] [T]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Clémentine PARIER-VILLAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [T]
119 Rur BAUDUCHEU
RDC
33800 BORDEAUX
comparante en personne assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Débora MARTINET, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7FZ

EXPOSE DU LITIGE :

Il a été attribué à Madame [T] [S], née le 2 mars 1969, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er août 2015 au 31 juillet 2024.

Par une requête du 3 décembre 2024 remise au greffe le 5 décembre 2024, étayée de justificatifs, Madame [T] [S] a formé par l’intermédiaire de son avocat, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 3 octobre 2024 (notifiée par lettre du 4 octobre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire RAPO (reçu le 8 juillet 2024), relative à la décision initiale du 21 mai 2024 (notifiée par lettre du 22 mai 2024), rejetant sa demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés, formulée et déposée le 23 janvier 2024, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Elle a sollicité une déclaration de recevabilité et de bien-fondé du recours, la reconnaissance de conditions remplies d’octroi de l’AAH, en conséquence le bénéfice de celle-ci à compter du 1er février 2024 pour une durée de cinq ans, l’opposabilité de la décision à intervenir à tout organisme afférent, l’exécution provisoire et l’allocation d’une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [T] [S], outre son mémoire en défense en date du 15 avril 2026, aux termes duquel elle a demandé au tribunal le rejet du recours judiciaire sur le renouvellement de l’AAH et de la prétention au titre des frais irrépétibles.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Madame [T] [S], comparant assistée de son conseil, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation et en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures. En particulier, elle a exposé des séquelles invalidantes et les douleurs permanentes l’affectant depuis un accident de la circulation en novembre 2014, d’autres pathologies, des soins et suivis en résultant, de forts retentissements sur le quotidien, l’activité professionnelle, la vie sociale et familiale, son placement en invalidité. Elle a estimé son taux d’incapacité supérieur à 80%, ou a minima entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable à l’emploi durant cinq ans. Elle a en outre précisé sa situation personnelle, son parcours professionnel et ses revenus.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures les moyens suivants :

En 2019, la CDAPH a reconnu à Madame [T] [S] une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et a décidé l’attribution de l’AAH pour une durée de 5 ans de façon à ce que l’intéressée puisse mettre à profit ce temps pour poursuivre/entreprendre des démarches d’orientation vers un emploi adapté à sa situation. L’évaluation de la demande de renouvellement a été faite au regard des démarches entreprises. Il existait des difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale, mais l’autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, d’où un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Le certificat médical indiquait un retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation, sans précision supplémentaire. L’intéressée bénéficiait d’une pension d’invalidité de 2e catégorie depuis le 1er novembre 2016 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 66%.
Cependant, il ne pouvait pas être conclu à une RSDAE, la situation n’interdisant pas l’accès à l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, la requérante étant apte à travailler sur un poste adapté, reconnue travailleuse handicapée. Elle ne faisait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle, n’était pas inscrite en qualité de demandeur d’emploi et ne semblait pas avoir de projet professionnel ou le souhait de formation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [X] [Y], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [X] [Y] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience. L’avocate a alors exprimé une opposition aux conclusions de la praticienne.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée au 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

***
*

En l’espèce, connue depuis 2015 de la MDPH de la Gironde, Madame [T] [S] a bénéficié du 1er août 2015 au 31 juillet 2024 (avec deux renouvellements) de l’allocation aux adultes handicapés, au regard d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Il lui a également été accordé à tout le moins, une carte mobilité inclusion priorité depuis 2016 jusqu’au 30 juin 2027, ainsi qu’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2016, devenue sans limitation de durée.

La MDPH a conclu au rejet de la contestation sur l’AAH, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le certificat médical cerfa du 4 janvier 2024, à l’appui de la demande initiale de renouvellement, a uniquement mentionné une absence de changement de l’état de santé depuis le précédent document similaire. Un autre formulaire médical cerfa du 4 avril 2024 (établi à la requête de la MDPH) a plus amplement explicité la situation. En effet, au titre des pathologies motivant la demande, il a indiqué : séquelles d’un accident de la circulation du 13 novembre 2014 ; troubles visuels malgré une chirurgie de la cataracte ; cervicalgies sévères avec vertiges ; céphalées très sévères ; dorsalgies ; lombalgies ; aponévrosite plantaire. Dans le cadre de la description clinique, il a évoqué une marche entravée par l’aponévrosite et les vertiges, une limitation importante de la tête à gauche, des difficultés à la flexion et à l’accroupissement en rapport avec l’atteinte vertébrale. Il a également fait état d’une déficience auditive appareillée bilatéralement ; d’un état dépressif et d’une anxiété importante. La prise en charge thérapeutique (kinésithérapie ; médicaments (dont antalgique) ayant comme effet secondaire une constipation ; appareillage) a été détaillée. Selon les items remplis, le retentissement fonctionnel ou relationnel était le suivant : périmètre de marche limitée à 200m ; réalisation de certaines activités avec difficulté mais sans aide humaine (marche ; préparation d’un repas ; tâches ménagères) ; réalisation avec aide humaine (mari, en invalidité de catégorie 1) pour d’autres (déplacements extérieurs ; courses). Il a été relevé une répercussion majeure sur l’emploi, sans plus ample précision.

Aux termes de ses écritures, Madame [T] [S], autrefois secrétaire (niveau baccalauréat, perfectionnement en informatique) de son époux exploitant alors un garage, a fait valoir être désormais inapte à tout travail et être en invalidité. Au soutien de ses dires, elle a notamment produit : une fiche de suivi du 2 mars 2017 de la médecine du travail notant « inapte à reprendre son poste habituel de secrétaire- L’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; une notification de pension d’invalidité de catégorie 2 en date du 29 juin 2017 avec effet au 16 mai 2017. Il n’est pas produit de pièce actualisée à cet égard. En outre, il convient d’observer que les critères d’attribution d’une pension d’invalidité (axée sur l’aspect professionnel) et d’une allocation aux adultes handicapées (intéressant également le quotidien de la personne) sont distincts.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [X] a repris l’essentiel de ces éléments, a résumé les résultats d’une échographie du 2 mai 2022 (aponévrosite droite) et d’une IRM lombaire du 7 juillet 2022 (discopathie dégénérative étagée non inflammatoire, arthrose inter-apophysaire postérieure, petite hernie L3L4 sans compression, protrusion discale L5S1 en contact avec la racine L5 gauche), a transcrit les doléances de la requérante. A l’examen clinique, la praticienne a relevé comme suit : droitière, poids 70kg pour une taille de 152cm ; marche sans claudication avec un déroulé correct du pied (port de semelles orthopédiques bilatéralement) ; troubles statiques ; marches talons/pointes et stations unipodales (un peu instable à gauche) réalisées ; accroupissement complet ; pas de douleur à la pression des épineuses ; s’agissant du cou, rotation bilatéralement à 40°, inclinaison de 20° bilatéralement, flexion amenant le contact avec le sternum, extension complète avec instabilité (mais appareillage auditif) ; ROT présents ; quant aux lombaires, antéflexion amenant les doigts à 15cm du sol avec un relevé autonome, rotations complètes bilatérales de même que les inclinaisons, fossettes sacrées et plis fessiers à la même hauteur ; sensibilité des pieds à la palpation des aponévroses bilatérales. En conclusion, la médecin consultante a évalué qu’à la date supposée du renouvellement, Madame [T] [S] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, à défaut d’élément clinique en ce sens.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément de nature à contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er août 2024, l’état de santé de Madame [T] [S] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, mais son handicap ainsi que ses conséquences n’entraînaient pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En définitive, à la date supposée du renouvellement, le 1er août 2024, elle n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

La requérante succombant à l’instance, il ne peut pas être fait application à son profit des dispositions de l’article 700.

Il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

En conséquence, Madame [T] [S] est déboutée sur le fond, de l’intégralité de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation ordonnée sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [T] [S] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 3 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 21 mai 2024,

DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er août 2024, Madame [T] [S] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE),

DIT qu’ainsi, à la date supposée du renouvellement, le 1er août 2024, Madame [T] [S] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

DEBOUTE Madame Madame [T] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,

En conséquence,

DEBOUTE sur le fond, Madame [T] [S] de l’intégralité de ses demandes,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.