Caution solidaire : validité de l’engagement et paiement des indemnités de résiliation

Le jugement rappelle que l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation du contrat en cours, conformément à l’article L622-13 du code de commerce. La résiliation a néanmoins été retenue au regard de l’absence de demande de poursuite par le liquidateur, de la restitution puis de la revente du véhicule et des éléments comptables établissant la cessation du contrat à la date du jugement d’ouverture.

Le cautionnement souscrit par une personne physique est soumis aux articles 2288 et suivants du code civil. En application de l’article 2297, la mention manuscrite prescrite, le montant garanti et la renonciation aux bénéfices de discussion et de division conditionnaient la validité formelle de l’engagement. L’acte signé et accompagné d’une pièce d’identité a été jugé valable.

La défaillance du débiteur principal résultait de sa liquidation judiciaire et du défaut de paiement de l’indemnité de résiliation. La créancière, ayant déclaré sa créance au passif, pouvait poursuivre la caution solidaire dans la limite de 70 000 euros. La somme réclamée a été fixée après imputation du produit de revente du véhicule.

Les intérêts au taux légal majoré de cinq points courent à compter de la mise en demeure effective du 15 octobre 2024, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil. Leur capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du même code. La caution succombante supporte les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la liquidation judiciaire de la société locataire et la restitution puis la revente du véhicule, le produit de la vente a été déduit de la créance. La société de financement a mis en demeure la caution solidaire de régler le solde. Le tribunal a retenu la résiliation du contrat à la date du jugement d’ouverture, validé l’engagement de caution et condamné celle-ci au paiement du solde, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

Une société de financement a conclu avec une société exploitant une pharmacie un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Le gérant et associé unique de la locataire s’est engagé comme caution solidaire dans la limite de 70 000 euros.

La société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur n’a pas demandé la poursuite du contrat. Le véhicule a été restitué puis revendu, et le produit de la vente a été déduit de la créance déclarée au passif. La créancière a ensuite mis la caution en demeure de régler le solde.

La caution n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu la résiliation du contrat à la date du jugement d’ouverture, validé l’engagement de caution et condamné la caution solidaire au paiement du solde, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

• Absence de résiliation automatique du contrat par l’ouverture de la procédure collective
• Absence de demande de poursuite du contrat par le liquidateur judiciaire
• Restitution et revente du bien loué
• Acte de cautionnement comportant les mentions exigées par l’article 2297
• Défaillance du débiteur principal établie par la liquidation et l’impayé
• Créance déclarée au passif de la procédure collective
• Montant réclamé inférieur au plafond garanti

• Acte de cautionnement signé comportant la mention manuscrite requise
• Copie de la pièce d’identité de la caution
• Décision plaçant la société locataire en liquidation judiciaire
• Pièces établissant la restitution et la revente du véhicule
• Déclaration de créance et déclaration rectificative au passif
• Historique de compte et décompte de créance

La société de financement peut poursuivre la caution solidaire après déclaration de sa créance, à concurrence du solde effectivement établi et dans la limite contractuelle. La caution supporte la condamnation principale, les intérêts, les frais de procédure et l’exécution provisoire.

• Pour la créancière : déclarer et actualiser la créance au passif
• Pour la créancière : imputer le produit de revente sur le solde
• Pour la créancière : produire l’acte de cautionnement et le décompte
• Pour la caution : vérifier les mentions manuscrites et le plafond garanti
• Pour la caution : contester la créance ou les intérêts par des éléments probants
• Pour la caution : anticiper les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire le contrat et l’acte de cautionnement signé
• Vérifier les mentions manuscrites exigées par l’article 2297
• Déclarer la créance au passif de la procédure collective
• Déduire le prix de revente du bien financé
• Justifier la date et le contenu de la mise en demeure

À éviter

• Invoquer une résiliation automatique par la liquidation judiciaire
• Réclamer une somme supérieure au plafond de cautionnement
• Omettre les paiements ou produits de revente imputables
• Retenir une date de mise en demeure non documentée
• Négliger les dépens et frais irrépétibles prévisibles

La résiliation du contrat en procédure collective

L’article L622-13 du code de commerce exclut la résiliation de plein droit du contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure collective. La résiliation a toutefois été retenue au regard de l’absence de demande de poursuite par le liquidateur, de la restitution et de la revente du véhicule, ainsi que des éléments comptables établissant la cessation des effets du contrat à la date du jugement d’ouverture.

La validité formelle du cautionnement solidaire

L’article 2297 du code civil impose à la caution personne physique une mention manuscrite précisant son engagement, son montant en lettres et en chiffres et, en cas de solidarité, la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. L’acte produit comportait ces mentions, était signé et accompagné d’une pièce d’identité ; il a donc été jugé valable.

La poursuite de la caution et les intérêts

Les articles 2288, 2290 et 2298 du code civil permettent de poursuivre la caution solidaire lorsque le débiteur est défaillant, dans la limite de l’engagement. La créance, réduite après imputation du prix de revente, restait inférieure au plafond garanti. Selon l’article 1231-6, les intérêts courent dès la mise en demeure effective ; leur capitalisation relève de l’article 1343-2.

Article 1103 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article L622-13 du Code de commerce, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 2297 du Code civil, Article 2290 du Code civil, Article 2298 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile