TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/05342 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKBY

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉFENDERESSE :

S.A.S. COUTOT ROEHRIG
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 392 672 796,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Président, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2021, un contrat de révélation de succession a été régularisé entre Mme [L] [W] et la société Coutot Roehrig, généalogiste.

La société Coutot Roehrig a informé courant février 2022 Mme [L] [W] qu’elle était bénéficiaire de la succession de [F] [C], décédé le 28 février 2019, son neveu.

Le 30 janvier 2024, le service succession de la banque LCL a pris contact avec Mme [L] [W] pour l’informer qu’elle était bénéficiaire de contrats d’assurance-vie ouverts par [F] [C].

Se plaignant des modalités de la rémunération du généalogiste, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, Mme [L] [W] a fait assigner la société Coutot Roehrig devant le tribunal judiciaire de Lille en annulation du contrat de révélation du 18 juillet 2021.

Sur ce, la défenderesse a constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 08 avril 2025, Mme [L] [W] demande de :

Prononcer l’annulation du contrat souscrit le 25 juin 2021 ;
A titre subsidiaire, dire que les sommes allouées au titre des contrats d’assurance-vie sont exclues du champ d’application de l’assiette de la rémunération de la société Coutot Roehrig ;
A titre plus subsidiaire, fixer à 8 % HT le montant des sommes dues au bénéfice de la société Coutot Roehrig ;
Débouter la société Coutot Roehrig de ses demandes ;
Condamner la société Coutot Roehrig à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l’exécution provisoire.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, la société Coutot Roehring demande de :

Débouter Mme [L] [W] de ses demandes ;
Fixer le montant des honoraires à un taux de 39 % ht pour la part nette de l’actif lui revenant de 1 à 75.000 euros et un taux de 35 % HT pour la part nette de l’actif lui revenant supérieure à 75.000 euros ;
La condamner au paiement de la somme qui sera liquidée ultérieurement ;
La condamner à lui payer la somme de 75.296,07 euros TTC selon décomptes des 24 septembre 2024 au titre des honoraires sur les assurances-vie et 17 mars 2025 au titre de la vente de la maison situé à [Localité 4] ;
La condamner à leur payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, le tribunal a invité les parties à produire dans le cadre d’une note en délibéré tout document lui permettant de liquider les éventuels honoraires de la société Coutot Roehrig au jour où le juge statue.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

Motifs de la décision

Sur la demande en annulation du contrat de généalogie.

1. Mme [L] [W] prétend que l’honoraire fixé suivant le contrat de révélation de succession litigieux est illicite au regard de la règlementation des clauses abusives et de la recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 de la commission des clauses abusives. Elle estime que les honoraires n’étaient pas négociables et qu’il existe un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Sur le fondement de l’article 1165 du code civil, elle estime par ailleurs que le prix fixé unilatéralement par le généalogiste est abusif. Elle critique l’indigence des informations précontractuelles.

Elle allègue également, sur le fondement des articles 1130, 1132, 1133, 1137 et 1139 du code civil que :

Le cabinet de généalogiste n’a pas permis d’aboutir à la détermination de l’existence du contrat d’assurance-vie ;
Ses proches ont permis la révélation de l’assurance-vie ;
Le contrat a été régularisé alors qu’elle était âgée de 81 ans et vivait seule ;
Elle n’a pas eu connaissance de l’évolution de la succession ;
La société Coutot Roehrig lui a caché la portée de son engagement ;
Elle était en situation de vulnérabilité ;
2. En réponse, la société Coutot Roehrig énonce que la stipulation contractuelle ayant pour objet sa rémunération n’est pas une clause abusive. Elle précise que le contrat litigieux ne contient aucune des clauses critiquées par la recommandation du 20 septembre 1996 de la commission des clauses abusives.

Elle estime que le champ des clauses abusives ne concerne pas l’adéquation entre le prix d’une part et le service à fournir d’autre part. Elle soutient également que Mme [L] [W] a eu plusieurs jours pour prendre connaissance du contrat, que les clauses sont rédigées clairement et que l’économie générale du contrat s’oppose à la qualification de clause abusive.

S’agissant des vices du consentement, elle précise que l’ensemble contractuel est clair et que Mme [L] [W] a été invitée à prendre contact avec son notaire habituel, celle-ci ayant par ailleurs signée le contrat près d’une semaine après l’avoir reçu.

Elle énonce qu’il n’y a ni erreur sur la substance, ni violence économique.

Sur ce, le tribunal,

1) Sur le caractère abusif des clauses contractuelles.

3. L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

4. En l’espèce, Mme [L] [W] et la société Coutot Roehrig ont régularisé un contrat de révélation le 18 juillet 2021. Un contrat de révélation de succession est un contrat aléatoire par lequel le généalogiste s’engage à révéler à un client une vocation héréditaire certaine moyennant à son profit, à titre de rétribution, une fraction de l’actif net de la succession.

5. Toutefois, d’une part, le tribunal rappelle que le caractère abusif d’une clause ne peut pas porter sur l’adéquation de la rémunération de la société Coutot Roehrig avec le service rendu. Ainsi, le caractère jugé excessif par Mme [L] [W] de la rémunération du généalogiste ne peut pas caractériser un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

6. D’autre part, les recommandations de la commission des clauses abusives du 20 septembre 1996 recommande l’élimination de la clause qui a pour effet « de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l’objet d’une libre négociation ». (le tribunal souligne)

7. Or, la clause litigieuse est rédigée ainsi :

8. Il apparaît que la clause ne laisse manifestement pas penser à Mme [L] [W] que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité. Encore, aucune norme n’interdit de stipuler que la rémunération du généalogiste dépendra de l’actif net de succession mais également du montant du capital des contrats d’assurance vie, à la condition que le généalogiste soit à l’origine de la révélation de ces derniers.

9. Partant, la demande au titre des clauses abusives ne peut pas prospérer.

2) Sur les pratiques commerciales trompeuses.

10. Il est observé que si Mme [L] [W] vise certains textes de répression du délit de pratiques commerciales trompeuses, elle ne vise en revanche pas les textes de prévention et n’élève aucun moyen de fait tendant à caractériser les éléments constitutifs de ce délit. Ainsi, la demande au titre des pratiques commerciales trompeuses ne peut pas prospérer.

3) Sur l’erreur.

11. L’article 1132 du code civil dispose que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation dues ou sur celles du cocontractant ».

12. Mme [L] [W], qui prétend que la rémunération est excessive, n’allègue toutefois pas qu’il y a eu une erreur excusable sur les qualités essentielles de la prestation de la société Coutot Roehrig.

13. L’allégation selon laquelle Mme [L] [W] a découvert de son propre chef l’assurance-vie souscrite par [F] [C] dont elle est bénéficiaire n’est pas susceptible de démontrer l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation dès lors que l’honoraire de résultat ne s’applique que sur les capitaux versés au titre d’une assurance-vie révélée grâce à l’intervention du généalogiste.

14. Le moyen de nullité tiré de l’erreur ne peut donc pas prospérer.

4) Sur le dol.

15. L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

16. En l’espèce, Mme [L] [W], née le 3 octobre 1939, évoque son âge lors de la signature du contrat de révélation pour soutenir sa demande en nullité pour dol. Par ailleurs, le tribunal observe que M. [K] [S], beau-fils de Mme [L] [W], déclare que celle-ci ne peut plus vivre seule depuis plusieurs années et qu’elle doit être accueillie en maison d’accueil temporaire lorsqu’ils s’éloignent avec son épouse de leur domicile.

17. Il apparaît que Mme [L] [W] déclare dans ses dernières conclusions une adresse située dans le Nord (59), en contradiction avec l’attestation de M. [K] [S] qui prétend que Mme [L] [W] est domiciliée chez lui dans le département du Lot-et-Garonne (47). Par ailleurs, il n’est versé aux débats aucun élément contemporain de la signature du contrat de révélation, régularisé le 18 juillet 2021, tendant à démontrer que Mme [L] [W] était vulnérable et n’était pas en capacité de comprendre la portée du contrat litigieux. Or, les stipulations tant relatives à la rémunération du généalogiste (point 7.) qu’à la prestation de la société Coutot Roehrig sont expressément mentionnées en première page et suffisamment compréhensibles. Ainsi, le consentement de Mme [L] [W] a été donné en toute connaissance de cause.

18. Par ailleurs, le contrat de révélation a été envoyé par courrier, laissant à Mme [L] [W] un temps suffisant pour prendre connaissance des informations précontractuelles adossées au contrat, d’autant plus que le premier courrier du 25 juin 2021 mentionne à son terme la préconisation suivante : « PS : Nous vous invitons à prendre éventuellement conseil auprès de votre notaire habituel qui pourra vous renseigner sur le bien-fondé de notre intervention ». Dans ces conditions, le moyen de nullité tiré du dol ne peut pas prospérer.

5) Sur la violence économique.

19. L’article 1143 du code civil dispose que « il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

20. En l’espèce, Mme [L] [W] ne précise pas quel serait l’état de dépendance dans lequel elle se trouvait à l’égard de la société Coutot Roehrig. Par ailleurs, le tribunal se référence aux motifs ci-avant (point 17.) et rappelle qu’aucune pièce médicale n’est versée aux débats pour démontrer une éventuelle vulnérabilité de Mme [L] [W] à une époque contemporaine de la signature du contrat litigieux. Par ailleurs, la société Coutot Roehrig a pris attache avec Mme [L] [W] par courrier tout en l’invitant à se rapprocher de son notaire habituel, caractérisant un comportement exclusif de toute violence. Mme [L] [W] ne démontre donc pas un fait de violence économique commis par la société Coutot Roehrig à son encontre.

21. Le moyen de nullité tiré de la violence ne peut donc pas prospérer.

22. En conséquence, la demande en nullité de Mme [L] [W] sera rejetée.

Sur les demandes respectives des parties au titre de la rémunération du généalogiste.

23. Mme [L] [W] soutient, d’une part, que la société Coutot Roehrig n’a entrepris aucune diligence permettant de révéler l’existence des assurances-vie. Elle en conclut que le montant des assurances-vie ne doit pas être pris en compte pour calculer la rémunération du généalogiste.

Elle soutient, d’autre part, que la rémunération du généalogiste est excessive, de sorte que le juge doit la modérer. Elle précise en substance que :

Les diligences du généalogiste sont modérées ;Le généalogiste ne l’a pas tenu informé de l’avancée de la succession ;Le généalogiste n’a pas rendu compte des diligences effectuées dans le cadre de la procuration qui lui était confiée ;Les biens appartenant aux défunts n’ont pas fait l’objet d’évaluation sérieuse ;
24. En réponse, société Coutot Roehrig soutient que les capitaux versés à l’héritier au titre de tout contrat d’assurance-vie sont inclus dans le calcul de l’honoraire du généalogiste. Elle allègue que la banque n’a pu prendre contact avec Mme [L] [W] uniquement en raison de son travail de généalogiste, et notamment grâce à l’acte de notoriété dressé grâce aux diligences de la société Coutot Roehrig.

La société Coutot Roehrig allègue en substance que :

Elle a fait procédé à plusieurs inventaires ;Elle a fait évaluer sérieusement le bien immobilier ;Elle a fait détruire une péniche en état de délabrement et mis fin aux redevances de stationnement dues aux voies navigables de France ;Elle a négocié à la baisse les redevances de stationnement auprès des VNF ;
Elle conclut que le service rendu correspond aux montants des honoraires, d’autant plus que la recherche d’héritier est une mission couteuse et aléatoire.

Sur ce, le tribunal

Sur l’assiette de la rémunération du généalogiste.
25. L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

26. En l’espèce, le contrat de révélation stipule que « en cas de succès uniquement, la société Coutot-Roehrig percevra à titre d’honoraires de révélation un pourcentage, selon le barème proposé ci-après. Ce pourcentage s’applique sur :
– la part revenant à l’héritier quelle qu’en soit l’importance, la nature ou l’origine.
– Sur les capitaux versés à l’héritier au titre de tout contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt ».

27. Le tribunal rappelle que le contrat de révélation est un contrat aléatoire (point 4.) et que l’aléa réside dans l’incertitude des recherches du généalogiste ou du montant de l’actif successoral.

28. Partant, le généalogiste est susceptible de percevoir des honoraires calculés sur les capitaux versés à l’héritier au titre de tout contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt à la condition qu’il soit à l’origine de la révélation de l’existence d’une assurance-vie.

29. Dans le cas présent, Mme [L] [W] ne conteste pas qu’elle ignorait sa vocation héréditaire de la succession d’[F] [C], décédé le 28 février 2019, avant l’intervention de la société Coutot-Roehrig courant juillet 2021. Mme [L] [W] allègue avoir été contactée par la banque LCL sans l’intervention de la société Coutot-Roehrig. Les documents versés aux débats démontrent que Mme [L] [W] a été contactée par l’assurance LCL par un courrier daté du 14 octobre 2022 aux termes duquel elle était informée de sa qualité de bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie pour des montants respectifs de 103.886,55 euros et 61.608,85 euros.

30. Toutefois, il résulte du courrier de l’assureur LCL daté du 14 février 2020, adressé au notaire chargé de la succession de [F] [C], que la clause bénéficiaire des assurances-vie litigieuses ne dénomme aucun bénéficiaire et vise uniquement « les héritiers de l’assuré ». C’est dans ces conditions que l’assureur LCL a pris contact courant 2020 avec le notaire aux fins de connaître le nom des héritiers d’[F] [C] qui lui étaient inconnus. Il est par ailleurs observé que la prise de contact de l’assureur LCL auprès de Mme [L] [W] n’intervient que postérieurement à l’établissement le 19 septembre 2022 de l’acte de notoriété. Or, l’acte de notoriété, qui fixe la dévolution successorale, n’a pu être établie que par l’intervention de la société Coutot-Roehrig, en sa qualité de généalogiste.

31. Il y a lieu d’en déduire que l’assureur LCL a pris contact avec Mme [L] [W] du fait de l’intervention antérieure de la société Coutot-Roehrig.

32. En conséquence, la société Coutot-Roehrig est bien fondée à appliquer son barème de rémunération notamment sur les capitaux versés à l’héritier au titre des contrats d’assurances-vie litigieux.

Sur le montant de la rémunération du généalogiste.
33. Il est admis que, bien que le contrat présente un caractère aléatoire, la rémunération du généalogiste peut être diminuée lorsque l’application du contrat conduit à lui octroyer une somme manifestement excessive au regard du service rendu, de la nature et de l’importance des diligences accomplies (Civ 1ère., 23 novembre 2011, n° 10-16770)

34. En l’espèce, le contrat de révélation stipule, outre des frais de dossier d’un montant de 95 euros TTC, un barème de rémunération de 39 % HT pour la part nette revenant à l’héritier comprise entre 1 et 75.000 euros et 35 % HT pour la part nette revenant à l’héritier au-dessus de 75.000 euros. Ces taux s’appliquent par ailleurs sur la part revenant à l’héritier quelle qu’en soit l’importance, la nature ou l’origine et sur les capitaux versés à l’héritier au titre de tout contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt.

35. Au titre de sa rémunération, la société Coutot-Roehrig sollicite du tribunal, dans le dispositif de ses écritures, de : « fixer le montant des honoraires à un taux de 39 % HT pour la part nette de l’actif revenant à Mme [W] de 1 à 75.000 euros et un taux de 35 % HT pour la part nette de l’actif lui revenant à l’héritier supérieure à 75.000 euros ; d’ores et déjà, condamner Mme [W] à verser la somme de 75.296,07 euros selon décomptes en date des 24 septembre 2024 correspondant aux honoraires dus sur les assurances vie et 17 mars 2025 sur la vente d’un bien immobilier ». A l’audience, le tribunal s’est interrogé sur les difficultés d’exécution à venir dès lors que la créance de rémunération du généalogiste n’est pas liquidée au jour où le juge statue.

36. Le tribunal a sollicité des parties une note en délibéré pour connaître l’actif net de la succession en y incluant le montant des assurances-vie perçu par Mme [L] [W].

37. En tout état de cause, Mme [L] [W] prétend que la rémunération telle qu’elle serait appliquée par le barème convenu entre les parties a vocation à être excessive eu égard aux services rendus.

38. La société Coutot-Roehrig verse aux débats en pièce n° 32 la liste des diligences lui ayant permis de retrouver les héritiers de [F] [C]. Mme [L] [W] ne conteste ni la réalité des diligences ni leur étendu et concentre exclusivement ses critiques sur les diligences de la société Coutot-Roehrig en sa qualité de mandataire dans le cadre de la procuration du 5 février 2022 aux termes de laquelle Mme [L] [W], mandant, a donné tout pouvoir au généalogiste afin de recueillir et liquider la succession de [F] [C].

39. En sa qualité de mandataire, la société Coutot-Roehrig justifie :

– d’actes d’administration afin de réaliser l’actif mobilier et notamment une péniche stationnée à [Localité 5] (inventaire, autorisation de déchirage, destruction du bien) ;

– d’actes de disposition afin de vendre l’immeuble appartenant à [F] [C] situé à [Localité 4] (inventaire, évaluation du bien, vente) ;

– d’actes de gestion afin de négocier amiablement le coût de la redevance de stationnement de la péniche auprès des voies navigables de France ;

40. Bien que Mme [L] [W] le conteste abondamment, la société Coutot-Roehrig a rendu compte de sa gestion, notamment par courriers des 22 septembre 2022 (inventaire péniche et assurance-vie), 13 décembre 2022 (inventaire et gestion de la péniche) et 17 avril 2023 (estimation immobilière et gestion de la péniche). Mme [L] [W], qui n’a pas interpellé le mandataire pendant sa mission, n’est pas fondée à reprocher une gestion unilatérale de la part de celui-ci. Encore, l’allégation selon laquelle les inventaires et les évaluations des biens ont été réalisés avec légèreté par la société Coutot-Roehrig en sa qualité de mandataire n’est corroborée par aucune preuve.

41. En conséquence, la société Coutot-Roehrig justifie de diligences sérieuses et d’ampleur tant dans sa mission de généalogiste pour établir le tableau de dévolution successorale de [F] [C] que dans sa mission de mandataire pour liquider la succession de [F] [C] pour le compte de Mme [L] [W]. La rémunération telle que convenue par les parties est donc proportionnée aux services rendus.

42. Suivant note en délibéré notifiée par voie électronique le 8 juin 2026, le conseil de la société Coutot-Roehrig énonce que « je vous confirme bien volontiers que la société Coutot Roehrig n’aura pas d’autre notes d’honoraires à faire valoir au titre de cette succession ».

43. Il y a donc lieu de débouter la société Coutot-Roehrig de ses demandes tendant à procéder à la liquidation de sa rémunération ultérieurement.

44. La société Coutot-Roehrig verse aux débats deux décomptes aux termes desquels Mme [L] [W] demeure redevable d’une somme totale de 75.296,07 euros TTC en application du barème évoqué ci-dessus. Après vérification du tribunal, ce décompte est exact.

45. En conséquence, Mme [L] [W] sera condamnée au paiement de cette somme à la société Coutot-Roehrig.

Sur les demandes accessoires.
46. L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Mme [L] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

47. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Elle sera également condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DEBOUTE Mme [L] [W] de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires ;

CONDAMNE Mme [L] [W] à payer à la société Coutot-Roehrig la somme de 75.296,07 euros TTC au titre de sa rémunération ;

DEBOUTE la société Coutot-Roehrig de ses demandes en paiement plus amples ;

CONDAMNE Mme [L] [W] à payer à la société Coutot-Roehrig la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN

Chambre 01

N° RG 24/05342 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKBY

[L] [W]
C/
S.A.S. COUTOT ROEHRIG

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.