TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me BARDI Valérie
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 28 septembre 2026
à Mme [Y] [Q]
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 24/04619 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HNN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [Q] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 25 août 2021, la société COFIDIS a consenti à M. [G] [Z] et à Mme [Q] [Y] épouse [Z], tenus solidairement, un prêt personnel n° 28919001187605 d’un montant de 5 000 euros, remboursable en 72 mensualités, au taux débiteur fixe de 9,39 % et au taux annuel effectif global de 9,80 %.

Suivant offre de contrat acceptée le 16 février 2022, la société COFIDIS leur a consenti un second prêt personnel n° 28909001295152 d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur fixe de 19,33 % et au taux annuel effectif global de 21,14 %.

Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 16 février 2023, la société COFIDIS leur a enfin consenti un crédit renouvelable ACCESSIO n° 28999001508321, utilisable par fractions, pour un montant maximum de 3 000 euros et au taux débiteur révisable.

Par décision du 27 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [Q] [Y] épouse [Z]. Par décision du 18 décembre 2023, applicable au 31 mars 2024, cette commission a imposé, pour chacun des trois contrats, un moratoire de dix-huit mois suivi de soixante-six mensualités, respectivement de 18,76 euros, 12,73 euros et 15,82 euros, assorties d’un effacement du solde en fin de plan.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée du 28 décembre 2023, mis en demeure M. [G] [Z] de s’acquitter des échéances échues impayées au titre des trois contrats. Puis, par lettre recommandée du 12 mars 2024, elle lui a notifié la déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des crédits, cette notification étant dénoncée le même jour à Mme [Q] [Y] épouse [Z].

Par actes de commissaire de justice en dates des 19 juin et 3 juillet 2024, la société COFIDIS a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [Q] [Y] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
À titre principal,
– 4 149,29 euros au titre du solde du prêt personnel n° 28919001187605, avec intérêts au taux contractuel de 9,39 % à compter du 12 mars 2024, date de la notification de la déchéance du terme,
– 2 799,55 euros au titre du solde du prêt personnel n° 28909001295152, avec intérêts au taux contractuel de 19,33 % à compter du 12 mars 2024,
– 3 501,34 euros au titre du solde du crédit renouvelable ACCESSIO n° 28999001508321, avec intérêts au taux contractuel de 12,216 % à compter du 12 mars 2024,
À titre subsidiaire,
– prononcer la résolution judiciaire des contrats de crédit pour manquements graves des emprunteurs à leur obligation de remboursement et les condamner solidairement au paiement des mêmes sommes, avec intérêts aux taux contractuels à compter de l’assignation,
En tout état de cause,
– 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– donner acte à la société COFIDIS de son engagement de respecter les mesures imposées au profit de Mme [Q] [Y] épouse [Z],
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle ont été soulevés d’office les moyens tirés de l’irrecevabilité des demandes pour cause de forclusion, de l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et des irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 24 février 2025, le tribunal, saisi d’un courrier adressé le 19 décembre 2024 par Mme [Q] [Y] épouse [Z] indiquant s’être méprise sur la date de l’audience, a ordonné la réouverture des débats afin qu’elle puisse faire valoir ses moyens de défense et a réservé les demandes et les dépens.

À l’audience du 29 juin 2026, la société COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [Q] [Y] épouse [Z], comparant en personne, expose qu’elle respecte les mesures imposées au profit desquelles elle se trouve placée, qu’elle est sans domicile fixe et hébergée par le centre communal d’action sociale, et qu’elle s’acquitterait de sa dette si elle en avait les moyens.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [Z] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort des historiques de compte que les prélèvements des échéances des mois d’août et de septembre 2023 ont été rejetés le 6 septembre 2023 pour les trois contrats, avant le blocage des échéances intervenu le 29 septembre 2023 à la suite de la décision de recevabilité. Les premiers incidents de paiement non régularisés sont ainsi intervenus au cours des mois d’août et de septembre 2023, tandis que les assignations ont été délivrées les 19 juin et 3 juillet 2024, soit dans le délai de deux ans.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur, car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, les deux contrats de prêt personnel contiennent, sous le titre « Condition et modalités de résiliation du contrat – Résiliation par le Prêteur », une clause stipulant que « le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ». Le contrat de crédit renouvelable contient, sous le titre « Résiliation : à l’initiative du prêteur », une clause rédigée en termes équivalents, prévoyant la résiliation en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse, et l’exigibilité immédiate du solde débiteur qui en résulte.

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé aux emprunteurs pour leur permettre de régulariser leur situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour les emprunteurs, qui sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voient contraints de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Il s’ensuit que la déchéance du terme prononcée par la société COFIDIS sur le fondement de cette clause ne peut être regardée comme régulièrement acquise. Il sera au surplus observé que les historiques de compte mentionnent une mise en déchéance du terme au 14 février 2024, soit antérieurement à la notification adressée le 12 mars 2024, et qu’aucune mise en demeure préalable n’a été adressée à Mme [Q] [Y] épouse [Z].

La demande en paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des trois contrats est en conséquence irrecevable.

Sur la demande de résolution judiciaire des contrats
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, aucun règlement n’est intervenu au titre des trois contrats depuis le mois de septembre 2023, soit depuis trois ans à la date du présent jugement, sans qu’aucune régularisation ne soit intervenue. Compte tenu de l’importance et de l’ancienneté de ces impayés, il sera fait droit à la demande de résolution judiciaire des trois contrats.

Il convient en conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion des contrats.

Au vu des éléments versés aux débats, s’agissant du prêt personnel n° 28919001187605, le capital prêté s’élève à 5 000 euros et la somme des remboursements effectués s’élève, selon l’historique de compte, à 2 375,80 euros. Il s’en déduit une créance de 2 624,20 euros au profit de la société COFIDIS.

S’agissant du prêt personnel n° 28909001295152, le capital prêté s’élève à 3 000 euros et la somme des remboursements effectués à 1 403,54 euros. Il s’en déduit une créance de 1 596,46 euros.

S’agissant du crédit renouvelable ACCESSIO n° 28999001508321, les fonds effectivement débloqués s’élèvent à 3 345,63 euros et la somme des remboursements effectués à 509,90 euros. Il s’en déduit une créance de 2 835,73 euros.

Les emprunteurs étant tenus solidairement et indivisiblement, aux termes de chacun des contrats, du paiement de toutes les sommes dues en vertu de ceux-ci, il convient de les condamner solidairement à rembourser ces sommes à la demanderesse.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur la portée des mesures imposées au profit de Mme [Q] [Y] épouse [Z]
Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la décision déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Cette suspension, qui ne concerne que les mesures d’exécution, ne fait pas obstacle à l’action en paiement engagée par le créancier, lequel demeure recevable à faire consacrer son droit en justice.

Les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-1 du même code, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation, s’imposent aux parties. Il y a lieu, en conséquence, de rappeler que l’exécution de la présente décision à l’égard de Mme [Q] [Y] épouse [Z] ne pourra intervenir que dans les termes des mesures imposées le 18 décembre 2023.

Ces mesures, personnelles au débiteur qui en bénéficie, ne profitent en revanche pas à M. [G] [Z], codébiteur solidaire, qui demeure tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [Z] et Mme [Q] [Y] épouse [Z], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence de toute reprise des règlements depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de la société COFIDIS recevable ;

DÉCLARE abusive, et la répute non écrite, la clause relative à la résiliation du contrat à l’initiative du prêteur contenue dans le contrat de prêt personnel n° 28919001187605 du 25 août 2021, dans le contrat de prêt personnel n° 28909001295152 du 16 février 2022 et dans le contrat de crédit renouvelable ACCESSIO n° 28999001508321 du 16 février 2023 ;

CONSTATE que la déchéance du terme de ces trois contrats n’a pas été régulièrement acquise ;

DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de la société COFIDIS en paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de ces trois contrats ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° 28919001187605 du 25 août 2021, du contrat de prêt personnel n° 28909001295152 du 16 février 2022 et du contrat de crédit renouvelable ACCESSIO n° 28999001508321 du 16 février 2023 ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [Z] et Mme [Q] [Y] épouse [Z] à payer à la société COFIDIS la somme de 2 624,20 euros (deux mille six cent vingt-quatre euros et vingt centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de prêt personnel n° 28919001187605 ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [Z] et Mme [Q] [Y] épouse [Z] à payer à la société COFIDIS la somme de 1 596,46 euros (mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et quarante-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de prêt personnel n° 28909001295152 ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [Z] et Mme [Q] [Y] épouse [Z] à payer à la société COFIDIS la somme de 2 835,73 euros (deux mille huit cent trente-cinq euros et soixante-treize centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de crédit renouvelable ACCESSIO n° 28999001508321 ;

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE que l’exécution de la présente décision à l’égard de Mme [Q] [Y] épouse [Z] ne pourra intervenir que dans les termes des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2023 ;

DÉBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [Z] et Mme [Q] [Y] épouse [Z] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 septembre 2026.

La Greffière Le Juge