République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00075 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEZO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 23/00552

APPELANT

Monsieur [H] [S]

né le 19 juin 1970 à [Localité 1] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne et assisté de Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129

INTIMÉS

LE [1]

Service surendettement – Immeuble [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

[Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

SIP [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

TRESORERIE [Localité 9] AMENDES 2E DIVISION

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante

S.C.I. [2]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M. [K] [P] (Gérant) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [A] [F] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] le 23 mai 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 16 juin 2022.

Par décision en date du 11 août 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 27 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un recours formé par la SCI [2] contre la décision du 11 août 2022, a déclaré M. [S] de bonne foi et, constatant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, dit n’y avoir lieu à prononcer à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a renvoyé son dossier devant la commission afin d’adopter des mesures classiques de désendettement.

Par décision du 13 juillet 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un moratoire sur une durée de 24 mois.

Par courrier en date du 17 août 2023, la SCI [2] a contesté la mesure imposée.

Par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a’:

déclaré recevable le recours formé par la SCI [2],

fixé la créance de la SCI [2] à la somme de 24’300,43 euros,

rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [2] tendant à faire déclarer M. [S] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi,

arrêté le passif de M. [S] à la somme de 24’544,45 euros,

arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [S] par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de 163,04 euros, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 10’994,74 euros,

laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le premier juge a d’abord déclaré recevable le recours de la SCI [2] comme ayant été intenté le 17 août 2023 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 19 juillet 2023.

Il a ensuite arrêté le montant de la créance de la SCI [2] à la somme de 24’300,43 euros, correspondant au montant fixé dans la décision du 27 avril 2023, à défaut pour la société d’avoir valablement établi le montant de sa créance.

Pour écarter la mauvaise foi du débiteur soulevée par la SCI [2], il a considéré que l’absence de réponse du débiteur à un courrier du médiateur l’invitant à s’acquitter d’un arriéré locatif, ainsi que le courrier de la caisse d’allocations familiales indiquant ne pas avoir reçu le plan d’apurement de la dette, ne suffisaient pas à établir la mauvaise foi. Il a en outre indiqué qu’aucun élément n’établissait que le débiteur faisait obstacle à l’instruction d’un dossier devant le fonds de solidarité logement ou bien qu’il générait des nuisances dans l’immeuble ou dégradait l’appartement.

Il a relevé que M. [S], âgé de 53 ans, vivait seul sans personne à charge et percevait des ressources mensuelles de 1 561 euros pour des charges s’élevant à 1 397,96 euros, de sorte qu’il disposait d’une capacité de remboursement de 163,04 euros.

Il a donc considéré qu’il convenait de prévoir le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de 163,04 euros, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 10’994,74 euros.

Par déclaration transmise par voie électronique via le RPVA le 27 mars 2024, M. [J] a formé appel du jugement en ce qu’il avait fixé la créance de la SCI [2] à la somme de 24’300,43 euros et arrêté son passif à la somme de 24’544,45 euros et en ce qu’il avait traité sa situation de surendettement par le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de 163,04 euros, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 janvier 2026 et l’affaire a été renvoyée au 10 mars 2026 puis au 23 juin 2026 pour réouverture des débats dans le respect du principe du contradictoire.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier transmis par voie électronique via RPVA le 12 janvier 2026, la SCI [2] a demandé le renvoi de l’affaire aux fins du respect du principe du contradictoire, en indiquant n’avoir reçu les pièces du conseil de M. [S] que le 10 janvier 2026.

A l’audience, M. [S] a comparu assisté de son conseil lequel s’en est expressément rapporté à ses conclusions aux termes desquelles il demande à la cour’d’infirmer le jugement et de dire que la situation étant irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être prononcé.

Il fait valoir qu’il ne perçoit qu’une somme de 1’033,32 euros de revenus consistant en une allocation d’adulte handicapé et qu’il est logé par l’association [3] qui perçoit directement l’allocation logement et à laquelle il règle en plus chaque mois 147,99 euros représentant son reste à charge du loyer, qu’il n’a aucune perspective de retrouver un emploi compte tenu de son handicap et qu’il a sombré dans une grave dépression du fait des conditions de logement dans lesquelles il se trouvait lorsqu’il vivait dans les locaux de la SCI [2]. Il a précisé avoir été expulsé du bien de la SCI.

M. [K] [P], gérant de la SCI [2] s’est présenté et n’a pas sollicité de renvoi a indiqué qu’il ne soulevait pas la mauvaise foi de M. [S] mais considérait qu’il pouvait payer 300 ou 350 par mois car il bénéficiait d’une épicerie sociale. Il a indiqué que M. [S] était entré en 2005 dans son logement, lequel n’était pas insalubre, que des travaux avaient été réalisés afin de l’habiliter pour un logement social, que M. [S] avait commencé de cesser de payer en 2006 et avait quitté les lieux en 2024.

M. [K] [P] qui a indiqué avoir perdu ses pièces dans le métro a été autorisé à les envoyer en cours de délibéré avec copie à l’avocat de M. [S]. Il a effectivement produit ses pièces avec copie à la partie adverse.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme intenté dans les quinze jours du prononcé du jugement.

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

Sur la bonne foi

La bonne foi de M. [S] n’est plus remise en cause à hauteur d’appel. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [2] tendant à faire déclarer M. [S] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi.

Sur l’état du passif

Le montant de la créance de la SCI [2] n’est plus remis en cause par M. [S] qui avait interjeté appel sur ce point mais ne fait plus aucune demande ni observation à cet égard de sorte que le jugement doit aussi être confirmé en ce qu’il a fixé la créance de la SCI [2] à la somme de 24 300,43 euros, et arrêté le passif de M. [S] à la somme de 24’544,45 euros.

Sur les mesures à adopter

Ne restent finalement plus en débat que les mesures à adopter.

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation’: «’Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur’».

L’article R.731-2 précise’: «’La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3′: «’Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, M. [S] né en juin 1970 et âgé de 56 ans justifie de ce que ses revenus sont constitués d’une allocation adulte handicapé de 1’033,32 euros par mois et d’une APL de 461 euros par mois directement versée au bailleur. Il n’est pas imposable. Il bénéficie d’une convention d’occupation dans une résidence sociale. La redevance est de 602,72 euros. La convention produite prévoit qu’il doit s’assurer lui-même et qu’il s’agit d’une convention qui demeure précaire. Rien ne permet donc de considérer que M. [S] va pouvoir y demeurer sine die.

Dès lors le calcul doit être ainsi effectué’:

Charges’:

Forfait de base 652 euros

Forfait Habitation 145 euros

Forfait chauffage 123 euros

Redevance d’habitation 602,72 euros

Total’: 1’522,72 euros

Revenus’:

allocation adulte handicapé de 1 033,32 euros

APL de 461 euros

Total 1’494,32 euros

Différence’: – 28,80 euros

M. [S] bénéficie donc d’aucune capacité de remboursement, étant observé que de surcroît l’allocation d’adulte handicapé ne serait pas saisissable par les créanciers retenus par le premier juge si un plan devait être établi qui ne serait pas respecté.

Son état de santé ne permet pas au regard de son âge d’envisager une amélioration de la situation et le logement demeure précaire.

Dès lors il convient de considérer que sa situation est définitivement compromise.

Il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui sera immédiatement clôturée, M. [S] ne disposant d’aucun bien.

Chaque partie supportera ses éventuels dépens d’appel et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

Déclare M. [A] [F] [S] recevable en son appel’;

Confirme le jugement en ce qu’il a’:

déclaré recevable le recours formé par la SCI [2],

fixé la créance de la SCI [2] à la somme de 24 300,43 euros,

rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [2] tendant à faire déclarer M. [S] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi,

arrêté le passif de M. [S] à la somme de 24 544,45 euros,

laissé à chacune des parties la charge de ses dépens’;

L’infirme pour le surplus’;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Constate que la situation de M. [A] [F] [S] est irrémédiablement compromise’;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [A] [F] [S] ;

Clôture immédiatement cette procédure’;

Dit que cette procédure entraîne l’effacement total des dettes de M. [A] [F] [S] mentionnées dans le jugement et figurant sur le tableau qui y est annexé ;

Dit qu’il ne peut donc plus légalement être demandé à M. [A] [F] [S] le paiement des dettes figurant dans ce tableau, qui n’ont plus d’existence juridique à son égard’;

Rappelle que ne sont pas effacées les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale’;

Ordonne la publication du présent arrêt au BODACC pour permettre aux éventuels créanciers qui n’auraient pas été convoqués dans le cadre de la présente procédure de pouvoir le cas échéant former ’tierce opposition’, à peine d’extinction de leurs créances, à l’issue de l’expiration du délai de 2 mois qui suivra la date de cette publication’;

Dit que cette procédure entraîne l’inscription de M. [A] [F] [S] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ([4]) pour une période de 5 ans’;

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle’;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE