N° RG 26/00067 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXQ – Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXQ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 02 Octobre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEUR :

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté

CRÉANCIER ayant formé le recours :[7]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant [Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société SGC [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société CAF DE LA GUADELOUPE, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

E.P.I.C. [7], demeurant [Adresse 8]
représenté par Mme [X]

Société [8], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [13], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [10] CHEZ [12], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXQ – Jugement du 02 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 11 Septembre 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 25 mars 2026 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de LORIENT, [7] contestait les mesures imposées le 26 février 2026 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de la situation de surendettement de Monsieur [G] [O]. Ces mesures avaient été notifiées au créancier contestant le 6 mars 2026 et consistaient en l’octroi d’un moratoire sur 2 ans, suite à jugement du 21 novembre 2025 disant que la situation du débiteur ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise.
Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 septembre 2026.
A l’audience, [7] faisait savoir que sa créance avait nettement diminué à 7.577,63 euros, suite à indemnisation de la Préfecture. Le créancier aurait appris que le débiteur aurait retrouvé du travail, contestant ainsi la suspension du paiement de sa dette, mais qu’il ne travaillerait finalement plus.
La [12] actualisait sa créance référencée 4247649369002 à la somme de 4.494,04 euros sans justifier de l’envoi de son courrier par ailleurs au débiteur. La [10] écrivait pour indiquer qu’elle s’en rapportait à la décision du tribunal. Les SGC [N] écrivaient pour actualiser le montant de leurs différentes créances pour un total de 2.179,12 euros, sans justifier d’un envoi de leur décompte au débiteur.
Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.
Monsieur [O] ne daignait pas comparaître, sans justifier de son absence.
L’affaire était mise en délibéré au 2 octobre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l’espèce, [7] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 6 mars 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission le 25 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur les créances et sur les mesures contestées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.
En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).
[7] ayant actualisé sa créance à la baisse, même si le décompte fourni à l’audience n’a pas été communiqué au débiteur, il est de l’intérêt du débiteur de voir le montant de cette créance fixé à la somme de 7.577,63 euros.
Les créances des SGC [Localité 2] et de la [12] ayant été actualisées à la hausse par courrier, sans preuve d’une communication au débiteur, et en l’absence de ce dernier à l’audience, elles resteront fixées aux sommes figurant dans l’état des créances du 30 mars 2026.
L’endettement total de Monsieur [O] peut dès lors être fixé à la somme de 21.767,12 euros.
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.
L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées. En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.
Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, et en l’absence de comparution du débiteur empêchant toute actualisation de sa situation et vérification des dires du créancier, il conviendra de se référer aux éléments du dossier de la commission ayant retenu une capacité de remboursement négative, sans que, comme énoncé dans le jugement du 27 novembre 2025, la situation du débiteur puisse être considérée comme irrémédiablement compromise.
La commission a donc fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur en lui octroyant un moratoire.
Dès lors, il convient de dire que Monsieur [G] [O] s’acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission, sauf à actualiser le montant de la créance de [7].
Il sera rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif attaché à l’adoption d’un plan de surendettement au profit de Monsieur [G] [O].

* * *

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
N° RG 26/00067 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXQ – Jugement du 02 Octobre 2026

DÉCLARE le recours de [7] recevable,
FIXE les créances envers Monsieur [G] [O], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son état des créances du 30 mars 2026 sauf s’agissant de la créance de [7] qui sera fixée à la somme de 7.577,63 euros,
DIT que Monsieur [G] [O] s’acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 26 février 2026,
DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,
DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital,
DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 2 novembre 2026;
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Monsieur [G] [O] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,
RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,
SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Monsieur [G] [O] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Monsieur [G] [O]
DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Monsieur [G] [O] devra reprendre contact avec la commission,
RAPPELLE que Monsieur [G] [O] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si :
– il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,
– il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection