MINUTE N° : 26/894
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03669 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD
NAC : 62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

PRESIDENTE

Madame GABINAUD, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de :
Madame GIRAUD, greffière lors des débats
Madame ASDRUBAL, greffière placée, lors de la mise à disposition

DEBATS

à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le 02.10.2026
à Me NABERT-MARTIN
DEMANDEUR

M. [Q] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 423

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS [Localité 2] 401 280 472, (Contrat Multirisque 131013 488 K – MNE – 001), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS [Localité 3] 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 222

Société VA INVEST, RCS [Localité 4] 833 964 299,, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2019, M. [Q] [J] a pris à bail un local de stockage appartenant à la société VA Invest sis [Adresse 5], à [Localité 5].

La société VA Invest a assuré le bien loué auprès de la société BPCE IARD. M. [J] s’est assuré auprès de la société Areas dommages le 18 octobre 2019.

En fin d’année 2019, l’entrepôt a subi des infiltrations suite à des pluies.

Le 30 janvier 2020, M. [J] a fait constater l’état des lieux par huissier.

Le 11 mars 2020, il a déclaré un sinistre à son assureur Areas dommages, lequel a refusé sa garantie le 3 avril 2024.

En 2021, M. [J] et la société VA Invest se sont opposés au sujet du paiement des loyers devant le juge des référés, à l’initiative du bailleur. Reconventionnellement, M. [J] a sollicité une expertise judiciaire, laquelle lui a été refusée par ordonnance du 10 juin 2021.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024, M. [J] a mis en demeure la société VA Invest de réparer les dommages résultant du dégât des eaux.

Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 8 et 16 juillet 2024, M. [J] a fait assigner la société VA Invest et la société Areas dommages devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner à réparer ses préjudices.

Suivant conclusions notifiées le 10 septembre 2024, la société Areas dommages a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarer les demandes de M. [J] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir et prescription de son action.

Lors de l’audience de mise en état électronique du 1er octobre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de l’incident au tribunal statuant au fond en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 9 décembre 2024, la société VA Invest a fait assigner la société BPCE IARD aux fins de garantie de ses éventuelles condamnations. Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2025.

Suivant conclusions notifiées le 4 juin 2025, la société BPCE IARD a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarer les demandes de la société VA Invest irrecevables en raison de la prescription de son action.

Le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de l’incident au tribunal statuant au fond en application de l’article 789 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, M. [J] demande au tribunal de bien vouloir :

Sur la fin de non-recevoir :
-Rejeter à titre principal la fin de non-recevoir tirée de la prétendue prescription de l’action et du défaut d’intérêt à agir présentée par Areas dommages, ainsi que toutes conclusions contraires aux demandes de Monsieur [J] comme injustes ou mal fondées et en débouter les défendeurs ;
-Juger à titre subsidiaire que la responsabilité d’Areas est engagée sur le fondement de sa responsabilité civile en raison de ses manœuvres dilatoires et de ses fautes de gestion malgré la transmission par Monsieur [J] d’une déclaration de sinistre diligente et ses très nombreuses relances ;

Au fond :
-Juger recevables et bien-fondées les demandes formulées par Monsieur [J] ;
-Faire sommation à la société Areas dommages, à la société BPCE et à la société VA Invest de verser aux débats copie de leurs échanges depuis le sinistre dans ce dossier afin de vérifier l’étendue de leur connaissance du dossier et de leurs diligences, en réponse aux demandes formulées par Monsieur [J] ;
-Juger la responsabilité civile des défendeurs engagée :
– pour la société VA Invest en sa qualité de bailleur au titre du dégât des eaux de janvier 2020 en raison du défaut d’entretien ayant permis les infiltrations d’eau et la dégradation des biens qui y étaient entreposés dans le local situé à [Adresse 6]. Outre l’absence d’opposabilité du contrat écrit non-signé par Monsieur [J] et la connaissance par Monsieur [N] des biens entreposés et de la nécessité des travaux à réaliser. Enfin considérant l’absence de force majeure et l’absence de faute du preneur,
– pour la société BPCE en sa qualité d’assureur du bailleur en exécution du contrat d’assurance dont l’exécution peut être sollicitée par M. [J],
– pour la société Areas dommages en sa qualité d’assureur du locataire considérant l’effectivité du contrat d’assurance,
-Condamner in solidum la société VA Invest et la société BPCE en garantie en totalité, puis la société Areas dommages à hauteur de 8500 euros dans le respect de son plafond contractuel (contrat d’assurance n°03730784A du 18/10/2019), à indemniser les préjudices subis :
– 106 192,19 euros de préjudice matériel,
– 92 632,20 euros de préjudice de jouissance à parfaire (ici en novembre 2025 correspondant à 70 mois x 903,48 euros),
– 5 000 euros de préjudice moral du fait du préjudice subi consistant en la perte de la quasi-totalité de ses effets personnels et de famille, du refus de résolution amiable malgré la notification du sinistre, de la durée et du poids moral de la procédure judiciaire engagée justifiée par l’inexécution de leurs obligations contractuelles respectives ;
-Condamner exclusivement la société Areas dommages à 2000 euros de préjudice moral causé au titre exclusif de sa résistance abusive ;
-Dire que la société VA Invest et la société BPCE seront tenues in solidum du solde ;
-Condamner à titre principal les défendeurs in solidum à verser à M. [J] la somme de 5 500 euros HT soit 6 600 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et à titre subsidiaire rejeter les demandes adverses sur ce fondement.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, la société Areas dommages demande au tribunal, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 114-1 du code des assurances, de bien vouloir :

-Déclarer Monsieur [J] irrecevable et en toute hypothèse, mal fondé en ses demandes ;
-Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes ;
-Condamner Monsieur [J] à payer à la société Areas dommages une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, la société VA Invest demande au tribunal, au visa des articles 1721 et 1218 du code civil, de bien vouloir :

A titre principal :
-Débouter Monsieur [J] de l’intégralité de ses prétentions injustifiées et infondées ;

A titre subsidiaire :
-Réduire substantiellement et de manière symbolique les indemnités éventuellement allouées à Monsieur [J], sous garantie de son assureur ;
-Débouter la société BPCE IARD de l’intégralité de ses prétentions ;
-Condamner la société BPCE IARD à relever et garantir la SCI VA Invest des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause :
-Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, la société BPCE IARD demande au tribunal, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances et L. 113-1 et suivants du code des assurances, de bien vouloir :

– Constater que les demandes de la SCI VA Invest à l’encontre de la société BPCE IARD se heurtent à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances ;
– Constater que la police d’assurance souscrite par la SCI VA Invest auprès de la société BPCE IARD ne couvre ni le local litigieux à usage personnel, ni les biens mobiliers appartenant à Monsieur [J] ;
– Constater que les garanties prévues au contrat ne sont, en tout état de cause, pas mobilisables, en l’absence de couverture des dommages matériels subis par un tiers et en l’absence de garantie des préjudices immatériels ;
– Déclarer l’action de la SCI VA Invest à l’encontre de la société BPCE IARD irrecevable comme étant prescrite ;
– Débouter toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins, prétentions et conclusions formées à l’encontre de la société BPCE IARD ;
– Mettre hors de cause la société BPCE IARD ;
– Condamner toute partie succombante à verser à la société BPCE IARD la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

I / Sur les fins de non-recevoir

A/ Sur la fin de non-recevoir invoquée par la société Areas dommages contre M. [J]

L’article 122 du code de procédure civile indique que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. […] Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
[…]”

En l’espèce, il ressort du procès verbal de constat établi le 30 janvier 2020 par huissier que M. [J] lui a indiqué avoir eu connaissance du dégât des eaux en décembre 2019. S’il est évoqué des précipitations survenues en octobre 2019, aucun élément ne permet de considérer que l’état des lieux constaté en janvier 2020 aurait existé dès cette période.

Dans ces conditions, la date de découverte du dégât des eaux, point de départ du délai biennal de prescription, sera fixée au 20 décembre 2019.

M. [J] devait donc introduire l’action avant le 20 décembre 2021. En l’occurrence, la société Areas dommages a été assignée par exploit de commissaire de justice signifié le 16 juillet 2024.

Il appartient donc à M. [J] de justifier d’une suspension ou d’une interruption du délai de prescription ayant affecté l’écoulement du délai de deux ans, ou de tout élément qui empêcherait l’application de l’article L. 114-1 du code des assurances susvisé.

1/ Sur les moyens pris des échanges entre l’assureur et M. [J]

L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit : “La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.”

En application de ce texte, il est admis que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur interrompt la prescription si elle a pour objet le paiement de l’indemnité.

Par ailleurs, l’article 2240 du code civil indique que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, M. [J] se prévaut des pièces suivantes :
-un courrier électronique de son mandataire en date du 11 mars 2020 évoquant le sinistre, sans pour autant évoquer le paiement de l’indemnité par la société Areas dommages,
-une pièce 4 au bordereau de communication de pièces, qu’il évoque dans ses écritures sous la dénomination “relances d’Areas par mail, 2021 et 2022″, mais qui contient exclusivement des courriers électroniques échangés à partir du 17 janvier 2022, et qui ne constituent en tout état de cause pas une lettre recommandée avec accusé de réception,
-une lettre de la société Areas dommages du 17 février 2023 adressée au conseil de M. [J], dans laquelle l’assureur confirme l’existence d’une déclaration de sinistre, et expose qu’il est en attente de pièces de l’assuré, outre le fait que le service juridique a été saisi au regard de la volonté de M. [J] d’engager une action contre la société VA Invest, ce qui fait référence à la mise en oeuvre de sa garantie de protection juridique. Ce courrier conclut par la phrase : “De notre côté, aucune indemnité n’a été versée sur ce dossier”, sans suggérer, à aucun moment, qu’il aurait existé un accord sur le principe de la garantie, ni une perspective de paiement d’une indemnité par l’assureur,
-un courrier de l’organe de la société Areas dommages gérant la protection juridique des assurés, dénommé Civis, confirmant l’ouverture d’un dossier au nom de M. [J] le 30 janvier 2020, lequel ne vaut pas davantage reconnaissance de son droit à indemnisation,
-un courrier de Civis du 8 février 2021 confirmant la mise en oeuvre de la protection juridique, dont il se déduit qu’il concerne le litige engagé contre la société VA Invest, mais ne vaut aucunement reconnaissance du droit à indemnisation au titre de la garantie des dégâts des eaux,
-un courrier électronique du 9 septembre 2021, par lequel la société Areas dommages indique adresser au conseil de M. [J] les éléments en sa possession, accompagné de pièces jointes non produites aux débats mais dont l’intitulé renvoie à l’intervention de l’organisme Civis,
-une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er novembre 2022 revendiquant le paiement de l’indemnité due au titre de la garantie des dégâts des eaux, postérieure à la date du 20 décembre 2021, et donc insusceptible d’agir sur le délai de deux ans pour être postérieure à son expiration,
-un courrier électronique de la société Areas dommages du 26 avril 2024, que M. [J] critique au motif qu’il n’invoque pas la prescription, alors même qu’à cette date, il n’avait pas engagé son action, de sorte qu’un tel argument ne pouvait pas être envisagé.

Le courrier électronique adressé le 10 juillet 2020 par la société Areas dommages au mandataire de M. [J] permet en réalité de comprendre qu’au regard des éléments transmis, et notamment des circonstances des infiltrations, l’assureur a invité son assuré à se retourner contre le responsable qu’il identifiait alors, à savoir la société VA Invest, et à mettre en oeuvre, en ce sens, sa protection juridique. Cette orientation suffit à considérer que la société Areas dommages n’a pas entendu payer une quelconque indemnité au titre de sa garantie des dégâts des eaux, estimant qu’un autre assureur, ou le responsable lui-même, était le débiteur naturel de la créance de réparation.

Ainsi, contrairement à l’affirmation de M. [J], lequel opère ici une confusion entre sa demande relative à la mise en oeuvre de la garantie des dégâts des eaux, et la mise en oeuvre effective de sa garantie de protection juridique, la société Areas dommages ne lui a jamais reconnu de droit concernant la mobilisation de sa garantie des dégâts des eaux.

Il résulte de ce qui précède que M. [J] n’est pas fondé à se prévaloir d’une reconnaissance de son droit par l’assureur, ni d’une interruption du délai de prescription par l’envoi à ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception relative au paiement de l’indemnité avant le 20 décembre 2021.

Dans ces conditions, M. [J] échoue à rapporter la preuve d’une cause d’interruption ou de suspension de la prescription au titre des échanges qu’il a eu avec son assureur.

2/ Sur l’obligation d’information de l’assureur

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Il est admis que le non respect de cette règle est sanctionné par l’inopposabilité de la prescription biennale.

M. [J] produit les conditions particulières de sa police d’assurance, signées le 18 octobre 2019. Celles-ci mentionnent que l’assuré : “déclare avoir reçu, à la souscription du contrat, avec les présentes conditions particulières, un exemplaire des documents contractuels dont la ou les références figurent en tête des présentes conditions particulières, et qui constituent l’ensemble du contrat.”
Il est à ce titre précisé, dans l’entête du contrat : “conditions générales applicables : P 510 BA D17″.

Au regard de ces mentions, M. [J] n’est pas fondé à affirmer qu’il n’a pas reçu les conditions générales du contrat d’assurance avant le mois d’avril 2024. En effet, il ne peut qu’être retenu qu’elles lui ont été transmises au moment de la signature des conditions particulières, soit le 18 octobre 2019, ce qu’il a alors expressément reconnu.

Ces conditions générales sont produites aux débats, et contiennent en pages 47 et 48 :
-une définition du terme “prescription”,
-le fait que toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans (écrit en gras) à compter de l’événement qui y donne naissance,
-les articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances, entièrement retranscrits,
-les articles 2240 à 2246 du code civil entièrement retranscrits.

Ce faisant, l’assureur a exécuté son obligation d’information à l’égard de M. [J], lequel n’est donc pas fondé à invoquer l’inopposabilité du délai biennal de prescription sur ce fondement.

3/ Sur les manoeuvres frauduleuses invoquées contre la société Areas dommages

M. [J] estime que son assureur s’est adonné à des manoeuvres frauduleuses en ce qu’il n’aurait jamais répondu clairement à ses demandes, alors au contraire que lui-même produisait toutes les pièces utiles et relançait régulièrement l’assureur. Il estime que l’assureur a délibérément adopté une attitude dilatoire avant d’opposer tardivement la prescription, faisant preuve de déloyauté.

Force est de constater cependant, au regard de l’énumération faite supra des échanges entre M. [J] ou ses représentants et l’assureur, que la position de l’assureur était connue de ce dernier dès le 10 juillet 2020, et a été réitérée auprès de son avocat le 9 septembre 2021, et donc avant l’expiration du délai de prescription biennal. Ainsi, l’assuré ne pouvait ignorer, au plus tard à cette date, que l’assureur n’avait toujours pas envisagé de verser une quelconque indemnité près de dix-huit mois après la déclaration de sinistre, et était en capacité de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour interrompre le délai de prescription.

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu de manoeuvres frauduleuses de la part de l’assureur ayant privé M. [J] de la possibilité d’agir avant l’expiration du délai de prescription.

4/ Sur la prise en charge du sinistre invoquée par M. [J]

Contrairement à l’affirmation de l’assuré, il ne ressort d’aucune pièce que l’assureur aurait accepté de prendre en charge son sinistre au titre de la garantie des dégâts des eaux.

5/ Sur la renonciation tacite à la prescription invoquée par M. [J]

L’article 2251 du code civil dispose : “La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.”, étant rappelé qu’aux termes de l’article 2250, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

En l’espèce, il appartient donc à M. [J] de démontrer que la société Areas dommages a exprimé une volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de la prescription postérieurement au 20 décembre 2021.

Le fait pour l’assureur, qui suivait par ailleurs la mobilisation de la garantie de protection juridique, de répondre aux sollicitations des différents représentants de M. [J] sans invoquer le délai de prescription de l’action ne saurait constituer une volonté non équivoque de renoncer à celui-ci, étant observé que l’assureur n’a rien mis en oeuvre après le mois de décembre 2021 laissant penser qu’il paierait une quelconque indemnité.

Notamment, dans les échanges de début d’année 2022, l’assureur fait référence à la protection juridique de manière suffisamment claire pour que le conseil de M. [J] demande à être mis en relation avec le service de la garantie des dégâts des eaux et non la protection juridique, et il n’est pas produit la réponse de l’assureur à cette sollicitation.
De même, le courrier du 17 février 2023 n’ouvre aucune perspective de traitement dans le cadre de la garantie des dégâts des eaux en ce qu’il se borne à expliquer que le dossier a été orienté vers la garantie de protection juridique, pas davantage que celui du 26 avril 2024.

Faute pour l’assureur d’envisager de mobiliser la garantie des dégâts des eaux, il ne saurait lui être imputé d’avoir renoncé au délai de prescription qui lui était attaché.

Le moyen de M. [J] tenant à une renonciation tacite au bénéfice de la prescription doit donc être écarté.

6/ Sur la suspension du délai de prescription

M. [J] invoque l’article L. 113-17 du code des assurances pour revendiquer la suspension du délai de prescription entre sa déclaration de sinistre et le refus de garantie qui lui a été opposé en avril 2024.

Force est de constater cependant que la société Areas dommages n’a pas pris la direction d’un procès intenté à M.[J].

Le moyen de M. [J] tenant à la suspension du délai de prescription sera donc rejeté.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la société Areas dommages estime que l’action engagée par M. [J] à son encontre est prescrite en application de l’article L. 114-1 du code des assurances.

B/ Sur la faute invoquée par M. [J] contre la société Areas dommages pour bénéficier d’une prescription quinquennale

Il a été jugé supra (I/ A/ 3/) qu’il n’est pas rapporté la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de la société Areas dommages à l’égard de M. [J].

De la même manière, alors que les écrits de la société Areas dommages sont clairs quant aux orientations prises par l’assureur, et ont été adressés en réponse aux sollicitations notamment du conseil de M. [J], il ne saurait être caractérisé de déloyauté de la part de l’assureur.

Alors que la charge de la preuve lui incombe, il sera retenu que M. [J] ne démontre pas l’existence d’une faute de la société Areas dommages permettant de voir engager sa responsabilité civile.

Au regard des pièces déjà produites et en l’absence de tout commencement de preuve d’une éventuelle faute, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à faire sommation aux sociétés BPCE et VA Invest de produire copie de leurs échanges depuis le sinistre.

Ainsi, M. [J] n’est pas fondé à invoquer ce fondement pour bénéficier de la prescription de droit commun de cinq ans.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer l’action de M. [J] contre la société Areas dommages irrecevable pour cause de prescription.

C/ Sur la fin de non-recevoir invoquée par la société BPCE contre la société VA Invest

Concernant l’action de la société VA Invest contre son assureur BPCE, l’application de l’article L. 114-1 du code des assurances, selon lequel “Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.”, conduit à fixer le point de départ du délai de prescription au jour où M. [J] a exercé une action en justice contre elle.

En l’occurrence, M. [J] a exercé une telle action par sa demande reconventionnelle devant le juge des référés tendant à la désignation d’un expert judiciaire, dont il ressort de l’ordonnance du 10 juin 2021 qu’elle avait bien pour objet de chiffrer un préjudice résultant du dégât des eaux. La motivation du juge des référés, qui a rejeté sa demande, reposait sur l’idée qu’elle était prématurée, en ce qu’il y avait lieu de saisir l’assureur du bien pour organiser une expertise amiable avant tout contentieux.

Par conséquent, et alors que l’article 2243 du code civil invoqué en défense a pour objet l’interruption du délai de prescription et non la fixation de son point de départ, c’est à bon droit que la société BPCE invoque la demande reconventionnelle de M. [J] devant le juge des référés pour fixer le point de départ du délai de deux ans de l’action de la société VA Invest contre elle, quand bien même cette demande a été rejetée par le juge des référés.

Il n’est pas justifié devant le tribunal de la date à laquelle M. [J] a saisi le juge des référés de sa demande reconventionnelle en expertise judiciaire, et celle-ci ne figure pas sur l’ordonnance du 10 juin 2021. Elle indique en revanche que l’audience du juge des référés a eu lieu le 25 mai 2021, date qui sera retenue en ce que la demande avait alors nécessairement été formulée.

La société VA Invest avait donc jusqu’au 25 mai 2023 pour engager une action en justice contre son assureur, la société BPCE.

Dès lors qu’elle l’a fait le 9 décembre 2024, son action était prescrite, et ses demandes contre la société BPCE doivent être déclarées irrecevables.

II/ Sur la faute de la société VA Invest

A/ Sur le régime juridique applicable

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En l’espèce, si elles produisent un écrit intitulé “bail commercial”, les parties s’accordent à dire qu’elles n’ont pas conclu un bail commercial, et il ne peut qu’être constaté que ce document n’a pas été signé.

De fait, si la société VA Invest observe que cet écrit contenait une clause de renonciation réciproque à tout recours, force est de constater qu’elle n’en demande pas l’application, et se réfère, comme le demandeur, aux règles de droit commun.

Au regard de la volonté concordante des parties en juillet 2019, non contestée par les principales intéressées au cours de la présente instance, la société BPCE ne saurait se prévaloir du bail écrit produit aux débats, lequel n’a pas valeur contractuelle.

Dans ces conditions, et au regard de la destination du bail, à savoir le stockage de meubles, il sera retenu que la société VA Invest et M. [J] ont conclu un contrat de bail verbal de droit commun, relevant de l’application des articles 1708 et suivants du code civil, et cet écrit sera écarté.

B/ Sur la faute du bailleur

L’article 1719 du code civil dispose :
“Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.”

L’article 1721 du même code précise : “Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.”

En l’espèce, il est constant que les affaires stockées par M. [J] dans le local mis à disposition par la société VA Invest ont subi des dégradations en raison de l’inondation de celui-ci suite à des pluies.

La société VA Invest ne conteste pas la faute qui lui est reprochée par M. [J] au regard de cet événement.

De fait, s’agissant d’un local mis à disposition pour entreposer des meubles, et plus précisément, les meubles meublants d’une habitation, ce dont la société VA Invest avait parfaitement connaissance, il n’est pas sérieusement contestable qu’en sa qualité de bailleur, elle devait en assurer l’étanchéité afin qu’il puisse servir à l’usage pour lequel il était loué.

Ainsi, la faute de la société VA Invest est caractérisée au regard de ses obligations résultant du contrat de bail, et elle doit indemniser M. [J] des pertes qui ont résulté pour lui de ce dégât des eaux, sauf à démontrer l’existence d’une cause exonératoire de sa responsabilité.

C/ Sur l’existence d’une cause exonératoire de responsabilité du bailleur

1/ Sur la force majeure

L’article 1218 alinéa 1 du code civil dispose : “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”

En l’espèce, d’une part, il n’est pas suffisamment établi que les pluies à l’origine du dégât des eaux présentaient les caractéristiques de la force majeure, et notamment son caractère imprévisible.

En effet, des pluies ne sauraient être imprévisibles que si elles sont d’une exceptionnelle intensité. La production aux débats d’un article de journal faisant état des crues de la Garonne dans [Localité 4] au mois de décembre 2019 n’apparaît pas suffisant pour retenir un phénomène naturel imprévisible.

Par ailleurs et surtout, il n’est pas démontré que l’inondation du local a constitué un phénomène irrésistible et extérieur à la société VA Invest.

En effet, malgré les contestations de la société VA Invest, M. [J] justifie suffisamment, par la production de ses échanges de courriers électroniques avec M. [Z], qui a été son intermédiaire à l’égard de la société VA Invest, et du procès verbal de constat d’huissier établi le 30 janvier 2020, que cette dernière avait parfaitement connaissance du défaut d’étanchéité de son local dès l’été 2019, et s’était engagée à procéder à des travaux pour y remédier.

Le dégât des eaux litigieux est donc directement lié à l’insuffisance du local pour faire face à des pluies dont l’intensité ne peut être exclue pour la période hivernale, insuffisance imputable au bailleur, qui, en toute connaissance de cause, n’a pas réalisé les travaux promis.

Dans ces circonstances, les conditions de la force majeure invoquée par la société VA Invest ne sont pas réunies, et cette cause légale d’exonération sera écartée.

2/ Sur la faute du preneur

La société VA Invest reproche à M. [J] d’avoir accepté le local en toute connaissance du caractère insuffisant de son étanchéité, et donc de son inadéquation avec l’usage qu’il souhaitait en faire. Elle estime en outre que les meubles ont été entreposés sans précautions ni protections, et que ces conditions de stockage sont fautives.

Il a été retenu supra (II/ C/ 1/) que la société VA Invest s’était engagée à réaliser des travaux d’étanchéité du local lorsqu’elle l’a mis à la disposition de M. [J]. Par conséquent, il ne saurait être reproché à ce dernier de l’avoir accepté en l’état.

Surtout, c’est au bailleur, qui en l’espèce n’ignorait rien de la destination de stockage des meubles de sa maison que prévoyait M. [J], en ce qu’il connaissant parfaitement sa situation, qu’incombe l’obligation de mettre à sa disposition un local compatible avec cet usage.
En d’autres termes, si l’usage attendu par le preneur n’était pas possible, la société VA Invest aurait dû refuser de conclure le bail.

Enfin, contrairement à l’affirmation de la société VA Invest, il ne ressort pas du procès verbal de constat d’huissier, ni d’aucune autre pièce, que les meubles de M. [J] auraient été entreposés de manière inappropriée, exposant particulièrement ces effets à des dégradations.

Dans ces conditions, la société VA Invest ne rapporte pas la preuve d’une faute de M. [J] exonératoire de sa responsabilité.

Elle devra donc être condamnée à réparer les préjudices subis par ce dernier du fait de la survenance du dégât des eaux.

III/ Sur les préjudices subis par M. [J]

A/ Sur le préjudice matériel

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1/ Sur les frais liés à l’entrepôt des biens détériorés

M. [J] demande le remboursement des loyers payés au titre de l’usage du local, des cotisations d’assurances payées pour ce local, des frais d’huissier, de la taxe foncière de l’année 2021, et du coût de l’alarme dont il avait équipé le local.

Les frais de constat d’huissier, engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, constituent des frais irrépétibles, qui seront traités infra (VI/) au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le prix de la location, de l’assurance afférente et de l’alarme dont M. [J] avait équipé le local ne constituent pas des préjudices résultant de la faute commise par la société VA Invest. En effet, ils résultent directement de la mise à disposition du local, et non du dégât des eaux.

Par conséquent, M. [J], qui n’a pas sollicité la résolution du bail, sera débouté de ces demandes.

Concernant la taxe foncière pour l’année 2021, elle est logiquement adressée à la société VA Invest et rien ne permet de considérer qu’elle aurait été payée par M. [J], ni les raisons de cet éventuel paiement.

Par conséquent, M. [J] sera débouté de cette demande.

2/ Sur les frais de déménagement engagés

M. [J] demande le remboursement de tous ses frais relatifs à ses allers-retours au local loué, qu’il s’agisse de l’année 2019, où il y a entreposé ses effets, ou des années suivantes.

Il n’explique pas à quel titre il sollicite ces sommes, alors qu’elles ne présentent aucun lien de causalité avec le dégât des eaux imputable à la société VA Invest, et résultent seulement de l’usage du local objet du litige.

Dans ces conditions, il sera débouté de ses demandes au titre des frais de déménagement et de déplacements, essence, péage, location de voiture, hôtel et repas compris.

3/ Sur la détérioration des biens entreposés

M. [J] demande une somme de 74 209 € au titre de la valeur des biens dégradés. La société VA Invest estime qu’il ne produit pas de preuves suffisantes, et qu’il n’est pas suffisamment pris en compte l’état réel des biens, lié à leur vétusté et non au dégât des eaux.

M. [J] produit des factures pour certains biens et revendique la valeur des oeuvres d’art sans vétusté et la valeur de remplacement des objets ordinaires.

*
Le propre de la responsabilité civile et du principe de réparation intégrale du préjudice est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose, qui ne peut excéder le montant du préjudice sans perte ni profit pour aucune des parties, n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement, le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée ayant pour limite sa valeur de remplacement.

La valeur de remplacement, qui doit tenir compte de l’état d’usage de la chose endommagée, est constituée par le prix de revient total d’une chose d’occasion de même type et dans un état semblable.

Elle doit être distinguée de la notion de vétusté, la déduction d’un abattement pour vétusté lors de l’évaluation du préjudice étant exclue dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile.

En l’espèce, M. [J] demande le remboursement des meubles suivants :
-deux fauteuils Burov Cerezo achetés 4 400 € le 15 janvier 2006 : il ressort des photographies du procès verbal de constat de l’huissier que seul le dessous des socles de ces meubles présentent des traces d’humidité, et M. [J] ne propose pas d’évaluation de leur remise en état. Dans ces conditions, elle sera estimée à 150 € par fauteuil, soit 300 €,
-une table basse [U] dont la photographie ne permet pas de considérer qu’elle a été abîmée, il sera donc débouté de sa demande,
-une bibliothèque [U] qui apparaît sur la photographie de l’huissier parfaitement emballée dans du carton, de sorte qu’il n’est pas permis au tribunal de constater une quelconque détérioration du meuble lui-même, il sera donc débouté de sa demande,
-une sculpture Verrochia pour laquelle M. [J] produit une facture de remise en état d’un montant de 20 000 €. Il sera toutefois relevé qu’il n’est évoqué qu’une sculpture dans le procès verbal de constat d’huissier, que la facture porte sur quatre sculptures, et que M. [J] évoque des traces de rouille, qui n’ont pas pu apparaître entre décembre 2019 et janvier 2020, de sorte que la somme propre à réparer le dommage et en relation causale avec le dégât des eaux imputable à la société VA Invest sera fixée à 2 500€,
-deux baffles Focal JM Lab, dont la photographie prise par l’huissier indique que le seul baffle visible n’était pas entreposé sur le sol, de sorte que l’inondation n’a pu le détériorer, étant observé qu’il n’est pas rapporté d’élément sur un quelconque essai de ce matériel pour tester son fonctionnement, M. [J] sera donc débouté de sa demande,
-une table en inox de jardin de marque Sifas kolorado Dauzats, laquelle, par hypothèse, doit résister aux intempéries, et ne serait au demeurant que recouverte de boue, de sa propre description, ce qui impose un nettoyage mais ne caractérise pas une perte de valeur, de sorte que M. [J] sera débouté de sa demande,
-un foyer de cheminée électrique [Etablissement 1] dont l’huissier relève qu’il présente des traces de boue et d’eau importantes, et qui a été acquis en octobre 2010 pour 1 640 €. M. [J] ne justifiant pas de son prix d’occasion dans un état semblable, il lui sera alloué une somme de 1 000 € à ce titre,
-un ensemble de coussins de canapé, parementage de lit, et autres coussins, dont il ne ressort pas des photographies prises ni de la description de l’huissier qu’un nettoyage ne suffirait pas à leur remise en état, de sorte que M. [J] sera débouté de sa demande,
-deux lits en fer forgé Cantori qui apparaissent sur les photographie parfaitement emballés dans du plastique, et pour lequel l’huissier mentionne “sous réserve de leur état”, lequel n’est effectivement pas connu du tribunal, faute d’élément après retrait de leur protection, de sorte que M. [J] sera débouté de sa demande,

-un matelas Epeda présentant selon l’huissier des traces d’eau et d’humidité, et dont il est demandé la somme de 580 €, qui sera allouée,
-une machine à laver Miele dont l’huissier a constaté qu’elle a pris l’eau par le sol, et pour laquelle il sera alloué la somme demandée de 950 €,
-un réfrégirateur Liebherr dont l’huissier a constaté qu’il présentait des traces d’eau et de boue en partie basse, pour lequel il sera alloué la somme demandée de 788 €,
-des portes d’armoire en noyer pour lesquelles il demande 1 750 €, et dont le coût de remplacement, pour un produit identique d’occasion, sera évalué à 250 €, somme qui lui sera allouée,
-un bureau en pin style ancien, présentant des traces d’eau en partie basse, dont le coût de remplacement, pour un produit identique d’occasion, sera évalué à 500 €, somme qui lui sera allouée,
-deux chaises en paille, dont les photographies indiquent qu’elles étaient protégées, de sorte qu’il n’est pas démontré que les traces de moisissure relevées par l’expert judiciaire sont consécutives au dégât des eaux litigieux, et que la demande formée les concernant sera rejetée,
-un fauteuil à baldaquin en fer forgé dont l’huissier relève qu’il présente des traces de rouille, lesquelles n’ont pu se développer en un mois seulement, de sorte que la demande sera rejetée,
-un ensemble de bandes dessinées et autres livres dont la valeur d’occasion ne saurait être estimée au delà de 250 €, somme qui sera allouée,
-un jeu d’échec dont l’huissier ne relève pas qu’il serait abîmé, de sorte que la demande sera rejetée,
-un fauteuil dit “swooper”, dont la valeur d’occasion ne saurait être estimée au delà de 250 €, somme qui sera allouée,
-deux poufs en cuir dont l’huissier ne relève pas qu’ils seraient abîmés, de sorte que la demande sera rejetée,
-un ensemble de cartons de stockage, dont la valeur d’occasion est nulle, de sorte que la demande sera rejetée,
-un ensemble de petit électroménager, dont l’huissier indique qu’il présente des traces d’humidité, mais dont il sera relevé qu’il était stocké en hauteur de sorte qu’il n’a pas été atteint par l’inondation, et qu’il n’est pas indiqué au tribunal si des tests de fonctionnement ont été réalisés, si bien que la demande le concernant sera rejetée,
-un éléphant trentotto dont l’huissier indique qu’il présente des traces d’humidité, mais dont il sera relevé qu’il était stocké en hauteur de sorte qu’il n’a pas été atteint par l’inondation, si bien que la demande le concernant sera rejetée,
-un cheval en osier dont l’huissier relève qu’il présente des traces d’enduit, lesquelles ne sauraient être en relation avec le dégât des eaux litigieux, dont rien n’indique qu’il aurait donné lieu à une difficulté quelconque impliquant de l’enduit,
-trois chaises en fer forgé présentant des traces d’enduit et de rouille, pour lesquelles il sera fait la même observation, à savoir qu’il n’est pas fait mention d’un problème impliquant de l’enduit dans la présente affaire, et que l’apparition de traces de rouille ne peut être imputable à un dégât des eaux survenu un mois avant le constat de l’huissier,
-un matelas en 140 dont la valeur d’occasion est nulle dès lors qu’il était en mauvais état, de sorte que la demande sera rejetée,
-un ensemble de manteaux pour lequel l’huissier ne relève pas de dégradations, de sorte que la demande sera rejetée,
-une bibliothèque Ikea [Localité 6] dont la valeur d’occasion est nulle dès lors qu’elle était en mauvais état, de sorte que la demande sera rejetée,
-un bout de canapé en cuir pour lequel l’huissier ne relève pas de dégradations, de sorte que la demande sera rejetée,
-une table de campagne en bois, dont les pieds sont humides, de sorte qu’il sera alloué une somme de 200 €,
-du mobilier de jardin en résine, lequel, par hypothèse, doit résister aux intempéries et pour lequel l’huissier ne relève aucune dégradation, de sorte que M. [J] sera débouté de sa demande,
-une chaise verte en bois ikea, dont il apparaît qu’elle s’est dégradée sous l’effet de l’humidité et dont la valeur d’occasion sera estimée à la somme de 50 €,
-un bureau d’enfant en frêne, pour lequel l’huissier ne relève pas de dégradations, de sorte que la demande sera rejetée,
-des caisses en bois de stockage, pour lesquelles l’huissier ne relève pas de dégradations, de sorte que la demande sera rejetée,
-deux chaises en fer forgé, pour lesquelles l’huissier ne relève pas de dégradations, de sorte que la demande sera rejetée,
-un frigidaire Indesit, dont l’huissier relève qu’il présente des traces de rouille en partie basse, pour lesquelles il sera retenu qu’elles sont nécessairement antérieures au dégât des eaux, de sorte que la demande sera rejetée,
-un vélo elliptique dont l’état n’est pas décelable sur la photographie du procès verbal de constat d’huissier et qui n’apparaît pas dans l’inventaire établi par ce dernier, de sorte que la demande sera rejetée,
-trois chaises en résine qui présentent des traces de boue, et dont il n’est pas justifié qu’un simple nettoyage ne suffirait pas à leur remise en état.

Il n’est pas formulé de demande concernant une partie des factures produites aux débats.

Dans ces conditions, le préjudice matériel de M. [J] sera évalué à la somme de 7 618 €, que la société VA Invest sera condamnée à lui payer.

B/ Sur le préjudice de jouissance

M. [J] affirme être privé de la jouissance de ses meubles faute d’avoir été indemnisé.

Toutefois, il est acquis aux débats que les meubles avaient été entreposés pendant le temps de la reconstruction de sa maison.

Il n’existe donc pas de lien de causalité entre la perte de jouissance des biens entreposés et le dégât des eaux, M. [J] ayant été privé de l’utilisation de ses meubles par les travaux de sa maison, et rien n’indiquant qu’il en avait une quelconque utilité pendant leur stockage dans le local.

Il sera donc débouté de sa demande.

C/ Sur le préjudice moral

Il n’est pas sérieusement contestable que l’exposition de ses effets personnels à une inondation a nécessairement suscité d’importants tracas pour M. [J], dont la situation particulière était connue de la société VA Invest.

Ce préjudice moral sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1 500 € à la charge de la société VA Invest.

IV/ Sur la garantie de la société BPCE au bénéfice de M. [J]

La société BPCE soutient que sa garantie n’était applicable qu’à un bien libre de toute occupation et, subsidiairement, pour le stockage de matériel lié à l’activité artisanale de maçonnerie ou de plomberie.

M. [J] soutient que s’agissant d’assurer un entrepôt, elle ne saurait se prévaloir de l’impossibilité d’y entreposer des biens, au risque de vider la garantie de sa substance.

*
Il a été retenu supra (I/ A/) que le dégât des eaux objet du litige a eu lieu en décembre 2019.

Contrairement à l’affirmation de la société BCPE, il ressort de la proposition valant avis de conseil qu’elle vise dans son bordereau sous la dénomination “conditions particulières à effet au 1er novembre 2019″, émise le 11 mars 2020 et mentionnant effectivement qu’il s’agit de mettre en oeuvre une modification du contrat à effet au 1er novembre 2019, qu’il a été fait mention de l’occupation des lieux par deux locataires, de sorte que l’assureur a accepté la destination locative des lieux.

En revanche, ce même document vise que les occupants exercent les activités de maçonnerie et de plomberie, ce qui ne permettait pas à l’assureur d’envisager le stockage de meubles meublants d’un particulier.

Il en résulte nécessairement que cet usage, non prévu au contrat, n’était pas couvert par la société BPCE, en ce qu’il sort du périmètre de sa garantie.

Par conséquent, la société BPCE ne doit pas sa garantie à M. [J], et ce dernier doit être débouté de ses demandes à son encontre.

V/ Sur la demande formée contre la société Areas dommages au titre d’une résistance abusive

M. [J] reproche à la société Areas dommages une résistance abusive dans la mise en oeuvre du contrat d’assurance, et non dans la gestion de la présente instance.

Ce moyen est en relation direc

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