Fixation d’une créance chirographaire et rejet de la compensation pour défaut d’exigibilité en liquidation judiciaire

Le tribunal fixe au passif chirographaire de la société en liquidation judiciaire la créance de l’acheteur correspondant aux marchandises non livrées, après déduction du remboursement déjà effectué. Cette créance, certaine et non contestée, produit intérêts au taux légal entre la mise en demeure et le jugement d’ouverture de la liquidation. La juridiction n’a pas à statuer sur la résolution judiciaire lorsque la créance consécutive à l’inexécution n’est pas contestée.

La société en liquidation judiciaire obtient parallèlement le paiement de factures demeurées impayées, la créance étant reconnue certaine, liquide, exigible et non contestée. En revanche, la demande relative aux droits d’accise et intérêts de retard est rejetée : les pièces produites ne permettent ni d’identifier les montants propres aux documents d’accompagnement électronique concernés, ni d’établir leur paiement effectif.

Sur le fondement de l’article 1347-1 du Code civil, la compensation est refusée, la créance de l’acheteur fixée au passif n’étant pas exigible. La demande de mise hors de cause de l’ancien administrateur judiciaire est accueillie en raison de la fin de sa mission. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et l’acheteur supporte les dépens.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société de commerce de gros, le tribunal a fixé la créance de l’importateur au passif et condamné celui-ci au paiement de deux factures. Il a rejeté la demande de remboursement de droits d’accise et d’intérêts, faute de preuve suffisante de leur montant et de leur paiement, ainsi que la compensation, la créance fixée au passif n’étant pas exigible.

Un importateur et une société de commerce de gros alimentaire ont conclu un contrat-cadre prévoyant le paiement intégral des commandes avant livraison. L’importateur a réglé des marchandises, dont une partie n’a pas été livrée. Après une mise en demeure, la société a remboursé une somme partielle, laissant subsister une créance déclarée à la procédure collective.

La société a ensuite été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé le paiement de deux factures impayées ainsi que le remboursement de droits d’accise et d’intérêts de retard qu’il imputait à l’importateur en raison de documents d’accompagnement électronique non apurés.

Le tribunal fixe la créance de l’importateur au passif, condamne celui-ci au paiement des deux factures, mais rejette la demande relative aux droits d’accise faute de preuve suffisante de leur montant et de leur paiement. Il refuse également la compensation, la créance fixée au passif n’étant pas exigible.

• Établir une créance certaine et non contestée au titre des marchandises non livrées.
• Déduire les remboursements déjà effectués pour déterminer le montant résiduel.
• Justifier précisément le montant des droits d’accise et intérêts réclamés.
• Produire la preuve du paiement effectif des droits et intérêts à l’administration.
• Réunir des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles pour obtenir compensation.
• Tenir compte de la date du jugement d’ouverture pour arrêter les intérêts.

• Contrat-cadre prévoyant le paiement intégral avant livraison.
• Factures relatives aux marchandises non livrées et paiements effectués.
• Preuve du remboursement partiel de 7 500 euros.
• Factures impayées relatives aux commandes de marchandises.
• Documents d’accompagnement électronique établis pour les expéditions.
• Avis préalable de taxation douanière insuffisamment individualisé.

L’acheteur bénéficie d’une créance chirographaire fixée au passif, mais doit payer les factures reconnues impayées. La société en liquidation judiciaire ne peut obtenir ni les droits d’accise non suffisamment justifiés ni la compensation, tandis que l’ancien administrateur judiciaire est mis hors de cause.

• Inscription de la créance de l’acheteur au passif chirographaire.
• Paiement des factures impayées avec intérêts au taux légal.
• Exclusion de la créance de droits d’accise faute de preuve individualisée.
• Refus de la compensation entre les créances réciproques.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en charge des dépens par l’acheteur.

À faire

• Déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire.
• Documenter chaque paiement et chaque livraison effectuée.
• Individualiser les documents d’accompagnement électronique concernés.
• Produire les justificatifs de paiement des droits et intérêts douaniers.
• Vérifier l’exigibilité des créances avant toute demande de compensation.

À éviter

• Réclamer des montants fondés sur un avis de taxation global.
• Confondre établissement d’un DAE et paiement effectif des droits.
• Demander la résolution lorsque la créance subsistante n’est pas contestée.
• Solliciter une compensation avec une créance non exigible.
• Négliger la date du jugement d’ouverture pour le calcul des intérêts.

La fixation d’une créance chirographaire non contestée

La juridiction fixe au passif de la société en liquidation judiciaire la créance de l’acheteur, dès lors que son existence et son montant résiduel sont certains et non contestés. Les intérêts légaux courent de la dernière mise en demeure jusqu’au jugement d’ouverture de la liquidation. La demande de résolution judiciaire n’est pas examinée, faute d’enjeu subsistant sur une créance non contestée.

La preuve des droits d’accise et intérêts de retard

La charge de démontrer une créance certaine incombe à celui qui la réclame. L’avis préalable de taxation produit, portant sur plusieurs documents d’accompagnement électronique, ne permettait pas d’isoler les montants relatifs aux deux documents litigieux. Le liquidateur ne prouvait pas davantage le paiement effectif des droits et intérêts à l’administration douanière.

Les conditions de la compensation des créances

Selon l’article 1347-1 du Code civil, la compensation suppose deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. La créance de l’acheteur, fixée au passif mais non exigible, ne pouvait donc être compensée avec la créance de la société en liquidation judiciaire, pourtant retenue au titre des factures impayées.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1224 et suivants du Code civil, Articles 331, 514 et 700 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1347 et 1347-1 du Code civil, Articles 1348 et 1348-1 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Ancien article 302-P-I du Code général des impôts