Copie exécutoire : Maître OHANA-ZERHAT

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025054833 11/09/2025

ENTRE :

SARL STARSNETT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 523021665

Partie demanderesse : assistée de Me DUMONT SOLEIL Eva Avocat (RPJ108199) et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)

ET :

SASU BERNIER CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 885047167

Partie défenderesse : assistée de la SELARLU TOUITOU LAW Avocats agissant par Me TOUITOU Elie et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SASU BERNIER CONSEILS (ci-après « BERNIER ») exerce une activité de prestations de services, et de conseils administratifs aux entreprises.

La SARL STARSNETT SERVICES (ci-après « STARSNETT ») exerce une activité de prestation de nettoyage.

Le 17 janvier 2023, les deux parties concluent un contrat de prestations de services de ménage référencé n° BER221222022755RP-NH prévoyant que STARSNETT devait assurer des prestations de ménage cinq fois par semaine par deux agents de propreté au sein des bureaux de BERNIER, situés au [Adresse 3].

Le contrat prévu pour une durée de deux ans et tacitement renouvelable pour une nouvelle période de deux ans, pouvait être résilié par lettre recommandée, à la date d’échéance, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

A la suite d’une supposée mauvaise réalisation des prestations prévues dans le contrat, BERNIER notifie à STARSNETT la résiliation du contrat par téléphone et par courriel le 6 septembre 2024.

Par courriel du 27 septembre 2024 BERNIER demande à STARSNETT la remise les clés des bureaux, réalisée le 30 septembre 2024.

Le 31 octobre 2024, STARSNETT adresse à BERNIER un courrier par lequel elle indique avoir constaté la décision de BERNIER «

d’arrêter le contrat et de restituer les clés

(sic)» et qu’elle est en droit de demander le paiement des sommes suivantes :
* 105 089,40 euros au titre de la tacite reconduction du contrat jusqu’en janvier 2027 ;
* 17 516,40 euros au titre des factures impayées pour la période de septembre à décembre 2024.

Par courrier recommandé AR du 21 novembre 2024, BERNIER confirme «

de manière définitive

» la résiliation du contrat «

formellement notifiée par email le 6 septembre 2024, envoyé à votre adresse officielle ([Courriel 1]) suite à un appel téléphonique explicatif

» indiquant «

votre incapacité à fournir les prestations convenues constitue une faute contractuelle majeure, justifiant pleinement notre décision de résilier le contrat».

Cette résiliation est contestée par STARSNET dans un courrier du 26 novembre 2024, qui précise que « en ce qui concerne la procédure de résiliation, le problème ne réside pas dans l’email ou dans l’appel téléphonique, mais dans le non-respect de la clause contractuelle ».

Le 30 décembre 2024, par lettre recommandée avec accusé réception, BERNIER maintient que la résiliation intervenue par email et par téléphone le 6 septembre 2024 était régulière,

Le 22 avril 2025, STARSNETT adresse à BERNIER un courriel de mise en demeure sollicitant le paiement de la somme de 124 837,74 € constituée de
* 4 factures mensuelles de septembre à décembre 2024 pour un montant total de 17.516, 40€, réparti de la façon suivante :
* NH24091911 du 30 septembre 2024 pour 4.379,10 €

NH24102128 du 31 octobre 2024 pour 4.379,10 €

NH24112343 du 30 novembre 2024 pour 4.379,10 €

NH24122564 du 31 décembre 2024 pour 4.379,10 €

1 facture forfaitaire du 20 janvier 2025 pour la période de reconduction, d’un montant de 107.121,34 €

BERNIER demande ensuite la communication des éléments permettant de déterminer si la société STARSNETT SERVICES a correctement exécuté ses obligations au titre du contrat ou non pour la période comprise entre janvier 2023 et septembre 2024.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte du 1er juillet 2025 STARSNETT a assigné BERNIER.

Par ses conclusions récapitulatives en demande n°3 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaires du 22 juin 2026, STARSNETT demande au tribunal de

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 73, 74, 132 et suivants, 138, 514 et 700 du code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER que la demande de communication de pièces ne constitue pas une exception de procédure et ne saurait justifier un ajournement du jugement au fond ;
* DIRE ET JUGER que ladite demande est irrecevable faute de sommation de communiquer préalable ;
* DIRE ET JUGER que la demande de production de pièce porte sur des éléments non précisément identifiés et non nécessaires à la solution du litige ;
* REJETER la demande de renvoi formulée par la société BERNIER CONSEILS ;
* REJETER l’intégralité des demandes de la société BERNIER CONSEILS ;
* PRENDRE ACTE du non-respect des formes exigées contractuellement pour notifier la volonté de résiliation du contrat conclu entre la société STARSNETT SERVICES et la société BERNIER CONSEILS.;
* PRENDRE ACTE du non-respect du délai de préavis contractuel prévu en cas de résiliation du contrat de prestation de ménage conclu entre la société STARSNETT SERVICES et la société BERNIER CONSEILS.
* DIRE ET JUGER que le contrat s’est reconduit jusqu’au 17 janvier 2027 ;
* CONSTATER l’absence de règlement par la société BERNIER CONSEILS des factures suivantes pour un montant total en principal de 124 637,74 € :

1. NH24091911 du 30 septembre 2024 d’un montant de 4.379,10 €

2. NH24102128 du 31 octobre 2024 d’un montant de 4.379,10 €

3. NH24112343 du 30 novembre 2024 d’un montant de 4.379,10 €

4. NH24122564 du 31 décembre 2024 d’un montant de 4.379,10 €

5. NH25010014 du 20 janvier 2025 d’un montant de 107.121,34 €
* DIRE que la société BERNIER CONSEILS est débitrice de la somme de 124 637,74 € à l’égard de la société STARSNETT SERVICES ;
* DIRE ET JUGER que les demandes de la société STARSNETT SERVICES ont pour objet le paiement de créances contractuelles et non la seule indemnisation d’un gain manqué ; EN CONSEQUENCE :
* CONDAMNER la société BERNIER CONSEILS à régler la somme de 124 637,74 € majorée de l’indemnité forfaitaire recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 200 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, et des pénalités de retard contractuel au taux annuel de 10,50 %, soit la somme de 124.837,74 €, à la société STARSNETT SERVICES ;
* CONSTATER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la société BERNIER CONSEILS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société BERNIER CONSEILS aux entiers dépens.

Par ses conclusions en réponse n°2 à l’audience du 9 mars 2026, BERNIER demande au tribunal de

Vu l’article 10, 1104, 1211 et suivants, 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1353 du Code civil,

Vu les articles 138 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

Sur la demande de communication de pièces

JUGER qu’il est indispensable à la solution du litige de déterminer si la société STARSNETT SERVICES a correctement exécuté ses obligations au titre du contrat ou non pour la période comprise entre janvier 2023 et septembre 2024,

ORDONNER à la société STARSNETT SERVICES de produire les éléments suivants essentiels à la solution du litige :
* La preuve de l’intervention de deux agents par jour sur la période concernée, du lundi au vendredi,
* L’identité des agents concernés, et la preuve de ce qu’ils sont effectivement salariés de la société STARSNETT SERVICES,
* Une attestation de vigilance URSSAF démontrant que la société était en règle au regard de ses obligations,
* La preuve de la durée de leurs interventions,
* La preuve de la réalisation des prestations prévues au cahier des charges, tant relevant des prestations quotidiennes que des prestations occasionnelles,

ORDONNER à la société STARSNETT SERVICES de justifier du montant de sa marge nette de l’exercice 2024 afin d’apprécier son prétendu préjudice, et tirer toute conséquence de droit de l’absence de production de ces éléments

A titre principal

JUGER que la résiliation du contrat de prestation de services du 6 septembre 2024 était régulière.

JUGER que le contrat a été valablement résilié à compter du 17 janvier 2025

À titre subsidiaire

JUGER qu’il devra être tenu compte du courrier recommandé avec A.R. du 21 novembre 2024 pour déterminer la date de résiliation effective du contrat,

PRONONCER en conséquence la résiliation judiciaire du contrat au 21 février 2025

À titre infiniment subsidiaire

JUGER que le quantum du préjudice allégué par STARSNETT SERVICES sera établi sur la base de la marge nette non réalisée par STARSNETT SERVICE évaluée à 83,93 euros par mois

En tout état de cause

DÉBOUTER la société STARSNETT SERVICES de toutes ses demandes, fins et prétentions,

JUGER qu’au regard des inexécutions contractuelles commises par la société STARSNETT SERVICES, la société BERNIER CONSEILS est en droit de solliciter une réduction du prix JUGER que le montant de la réduction du prix sera fixé à un montant égal à un mois de prestation, soit à la somme de 4 379,10 euros.

ORDONNER, le cas échéant, la compensation judiciaire entre les sommes à devoir par les parties

CONDAMNER la société STARSNETT SERVICES au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société STARSNETT SERVICES aux entiers dépens

Par ses conclusions d’incident de communication de pièces régularisées à l’audience du 22 juin 2026, BERNIER demande au tribunal de

Vu l’article 10, 1104, 1211 et suivants, 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1353 du Code civil,

Vu les articles 138 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

JUGER qu’il est indispensable à la solution du litige de déterminer si la société STARSNETT SERVICES a correctement exécuté ses obligations au titre du contrat ou non pour la période comprise entre janvier 2023 et septembre 2024,

ORDONNER à STARSNETT de communiquer à la société BERNIER CONSEIL,

dans un délai de 15 jours suivant l’ordonnance, les éléments suivants essentiels à la solution du litige :
* La preuve de l’intervention de deux agents par jour sur la période concernée, du lundi au vendredi,
* L’identité des agents concernés, et la preuve de ce qu’ils sont effectivement salariés de la société STARSNETT SERVICES,
* Une attestation de vigilance URSSAF démontrant que la société était en règle au regard de ses obligations,
* La preuve de la durée de leurs interventions,
* La preuve de la réalisation des prestations prévues au cahier des charges, tant relevant des prestations quotidiennes que des prestations occasionnelles,

ORDONNER à STARSNETT de justifier du montant de sa marge nette de l’exercice 2024 afin d’apprécier son prétendu préjudice, et tirer toute conséquence de droit de l’absence de production de ces éléments

RÉSERVER les dépens et frais irrépétibles,

RENVOYER l’affaire à telle audience pour calendrier

Moyens

BERNIER soutient que
* la résiliation du contrat est intervenue en raison des multiples inexécutions contractuelles commises par STARSNETT,
* elle est intervenue dans le respect des termes du contrat et de la loi applicable ; les

contestations liées à la forme de l’envoi sont formées de mauvaise foi, STARSNETT ayant reconnu avoir réceptionné l’email et l’appel de résiliation du 6 septembre 2024,
* STARSNETT sollicite le paiement de sommes, alors même que l’exécution de ses prestations est contestée,
* elle est légitime à solliciter la réduction du prix, et la preuve, par STARSNETT qu’elle a correctement exécuté ses prestations comme il elle le prétend,
* elle est légitime à solliciter la preuve par STARSNETT de déférer aux demandes de communication de documents essentiels à la solution du litige.

STARSNETT répond que

la résiliation intervenue le 6 septembre 2024 étant irrégulière, le contrat a été reconduit de plein droit jusqu’au 17 janvier 2027, conformément à ses stipulations,

le contrat prévoit une durée ferme de deux ans, avec une possibilité de résiliation uniquement à sa date d’anniversaire, soit le 17 janvier 2025, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, sans pouvoir produire effet avant le 17 janvier 2025, mais en outre, les conditions contractuelles de résiliation n’ayant pas été respectées, le contrat ne pouvait pas non plus prendre fin à cette date,

l’interruption forcée du contrat par BERNIER, en violation des clauses contractuelles, qui a exigé la restitution des clés des locaux dès le 30 septembre 2024, ne saurait permettre à cette dernière d’échapper à ses obligations et ne saurait être interprétée comme une acceptation d’une résiliation irrégulière du contrat,

BERNIER a payé ses prestations sans contestation dans un délai raisonnable lors de leur exécution contractuelle, ce qui constitue un indice déterminant de la bonne exécution des prestations,

les incidents rapportés sont ponctuels, non systématiques et ne permettent pas de conclure à une inexécution suffisante pour justifier une suspension ou une annulation des paiements dans un contrat de prestations de ménage. Ils ne sauraient justifier non plus, à eux seuls, une réduction de prix ou une résolution du contrat,

les demandes de réduction du prix sont totalement infondées, aucune inexécution grave n’étant démontrée ; BERNIER, n’invoque par ailleurs aucun préjudice concret, chiffré et directement imputable à une inexécution pour justifier une demande de dommages et intérêts,

la demande de BERNIER de production de documents internes à STARSNETT est dilatoire et hors de propos, le litige ne portant pas sur la qualité générale du service, mais sur les conséquences d’une résiliation irrégulière et le paiement des factures dues,

la demande de BERNIER à STARSNETT de prouver la bonne exécution de ses prestations afin d’évaluer son propre préjudice renverse la charge de la preuve qui incombe à celle qui réclame réparation,

elle ne réclame pas des dommages-intérêts compensatoires fondés sur un gain manqué théorique, mais le paiement de créances contractuelles liquides et exigibles, résultant directement de l’inexécution par BERNIER de son obligation de paiement,

l’argument tiré d’un prétendu plafond lié à la « marge nette » de STARSNETT doit être rejeté comme sans objet.

A l’audience du 22 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 6 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande de BERNIER de communication de pièces

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 juin 2026, BERNIER sollicite un renvoi de l’affaire en présentant des conclusions d’incident de communication de pièces sans reprendre ses demandes au fond de ses conclusions antérieures. Elle justifie cette demande par la nécessité de déterminer si STARSNETT a correctement exécuté ses obligations au titre du contrat.

L’article 15 du Code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

L’article 135 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ».

Le tribunal considère qu’en ayant choisi d’attendre l’audience de plaidoirie au fond pour demander une communication de pièces et d’informations dont elle décrit elle-même la production comme «

indispensable à la solution du litige

», BERNIER n’a pas respecté l’exigence du temps utile, a formulé une demande tardive non susceptible de justifier un ajournement de l’instance et s’est privée du droit de solliciter un report de l’affaire fondé sur cette demande.

Le tribunal rejettera donc la demande de communication de pièces de BERNIER.

Le tribunal reprendra les prétentions au fond des précédentes conclusions n°2 de BERNIER, dument soumises au contradictoire, dont le dispositif récapitulatif n’a pas été abandonné, fait l’objet de désistement ou de modification.

Sur la résiliation du contrat du 17 janvier 2023

STARSNETT affirme que la résiliation du contrat soutenue par BERNIER est irrégulière, dans la mesure où celle-ci lui a été communiquée hors délai en ne respectant par le préavis contractuel de trois mois avant l’échéance du contrat, la communication téléphonique doublée d’un courriel en date du 6 septembre 2024 ne respectant pas la forme exigée contractuellement pour résilier le contrat à sa date d’échéance, à savoir un courrier recommandé AR.

BERNIER réplique qu’il a « formellement notifié » régulièrement la résiliation du contrat le 6 septembre 2024 par téléphone explicatif de sa décision de résilier le contrat puis par email – utilisant ainsi un canal courriel habituel entre les parties. BERNIER a confirmé ces faits «

de manière définitive

» par courrier recommandé AR du 21 novembre 2024

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article B « Durée du contrat » des clauses particulières du contrat du 17 janvier 2023, qui représente la loi des parties, stipule notamment que «

le client peut résilier ce contrat à sa date d’échéance sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société STARSNETT SERVICES. Le non-respect de ce délai fera reconduire le contrat de plein droit jusqu’à sa date d’échéance ».

Le tribunal constate que

BERNIER n’a « formellement notifié » la résiliation du contrat par lettre recommandé AR qu’en date du 21 novembre 2024, c’est-à-dire moins de trois mois avant l’échéance du contrat, le 16 janvier 2025, ne respectant ainsi pas le formalisme expressément requis par l’article B précité,

BERNIER soutient que « l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ne visait qu’à se ménager la preuve de la bonne réception de la notification de la résiliation. Or, vos services ont bien confirmé la bonne réception de la notification, par téléphone et par email, du « souhait » de BERNIER CONSEIL de ne pas reconduire tacitement ce contrat à échéance formulée dès le 9 (sic) septembre »,

STARSNETT a reconnu la réception de la communication téléphonique et du courriel du 6 septembre 2024 lui communiquant la décision précitée de BERNIER,

PAGE 8
* STARSNETT a rendu les clés des bureaux à BERNIER le 30 septembre 2024 à la demande de ce dernier et a donc cessé, au plus tard à cette date, toute prestation au titre du contrat du 17 janvier 2023.

Le tribunal retient de ce qui précède que, nonobstant le non-respect du formalisme contractuel stipulé pour ne pas reconduire le contrat après l’échéance du 16 janvier 2023, BERNIER apporte la preuve de la connaissance par STARSNETT dès le 6 septembre 2024 de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, c’est-à-dire plus de trois mois avant l’échéance du contrat le 16 janvier 2025, et que STARSNETT, en rendant les clés des bureaux de BERNIER dès la fin du mois de septembre 2024, là encore plus de trois mois avant l’échéance du contrat, ne pouvait envisager sérieusement le renouvellement du contrat à cette échéance.

L’article B Durée du contrat des clauses particulières du contrat stipulant que « le contrat est d’une durée de deux ans renouvelable, prenant effet à la date de signature, le tribunal constatera donc la résiliation de celui-ci en date du 17 janvier 2025.

Sur les demandes de paiement de factures de STARSNETT

STARSNETT demande le paiement des factures suivantes :

1. NH24091911 Du 30 septembre 2024 pour 4.379,10 €

2. NH24102128 du 31 octobre 2024 pour 4.379,10 €

3. NH24112343 DU 30 novembre 2024 pour 4.379,10 €

4. NH24122564 du 31 décembre 2024 pour 4.379,10 €

5. NH25010014 du 20 janvier 2025 pour 107.121,34 €

Soit un montant total en principal de 124 637,74 €

Les quatre premières factures couvrent l’entretien des locaux et le remplacement des consommables pour les mois de septembre à décembre 2024, la cinquième l’entretien des locaux du 1er au 16 janvier 2025 pour un montant de 2 022,84 € TTC et une «

facture de clôture

» de 105 098,50 € TTC «

de janvier 2025 au 31/12/2026».

Le tribunal rappelle qu’en cas de résiliation d’un contrat à durée déterminée, il est constant que le prix contractuel n’est dû qu’en contrepartie d’une prestation effectivement exécutée, que l’échéance concernée soit antérieure ou postérieure à la date de la résiliation.

Or STARSNETT n’apporte aucune preuve de la réalisation effective de ses prestations contractuelles en septembre 2024 et il est par ailleurs évident qu’elle n’a pu les exécuter après avoir rendu des clés des bureaux le 30 septembre 2024. Ainsi, pour la période antérieure à la résiliation, du mois de septembre au 16 janvier 2024, les mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat ne peuvent être réclamées par STARSNETT à BERNIER, puisque les prestations correspondantes n’ont soit pas été prouvées, soit n’ont pas été exécutées.

Le montant de la « facture de clôture « au titre d’un renouvellement du contrat n’est quant à lui pas causé, compte tenu de la résiliation du contrat qui sera constatée au 17 janvier 2025.

Le tribunal rejettera donc les demandes de paiement de STARSNETT de ses factures émises de septembre 2024 à janvier 2025 au titre du contrat du 17 janvier 2023.

Sur la demande de BERNIER de réduction du prix

BERNIER allègue des inexécutions contractuelles commises par la société STARSNETT et donc être en droit de solliciter une réduction du prix des prestations de cette dernière, montant qu’il fixe comme égal à un mois de prestation, soit à la somme de 4 379,10 €.

BERNIER n’apporte cependant pas la preuve desdites inexécutions contractuelles et ne justifie par ailleurs aucunement le quantum du préjudice dont il fait état.

Le tribunal rejettera donc la demande de BERNIER d’une réduction du prix.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BERNIER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera STARSNETT à payer à BERNIER la somme de 2 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de STARSNETT qui succombe.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

rejette la demande de communication de pièces de la SASU BERNIER CONSEILS ;

constate la résiliation du contrat du 17 janvier 2023 en date du 17 janvier 2025 ;

rejette les demandes de paiement de la SARL STARSNETT SERVICES de ses factures émises de septembre 2024 à janvier 2025 au titre du contrat du 17 janvier 2023;

rejette la demande de la SASU BERNIER CONSEILS d’une réduction du prix ;

condamne la SARL STARSNETT SERVICES à payer 2 000 € à la SASU BERNIER CONSEILS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SARL STARSNETT SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Nordine Hachemi. Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAGE 10

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.