TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 6 octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 7 juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Sylvain DAMAZ
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Alain BOYER
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/00597 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57DF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, immatriculée sous le numéro 568501282 B du registre du commerce et des sociétés de Strasbourg dont le siège social est sis 1 rue du Dôme Strasbourg – BP 102 – 67003 STRASBOURG CEDEX
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [A], [X], [T] [I]
né le 18 Janvier 1953 à PHILIPPE EN ALGERIE, demeurant 8 Rue de la Granière – 13011 MARSEILLE

représenté par Me Alain BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 8 juillet 2022, la société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque (CFCAL Banque) a consenti à M. [A] [I] un prêt personnel n° 48170622 d’un montant de 55.000 euros remboursable au taux débiteur de 3 % selon 144 mensualités de 455,28 euros chacune, hors assurance.

Le déblocage des fonds est intervenu le 22 juillet 2022.

Par courrier recommandé du 30 août 2023, la SA CFCAL Banque a mis en demeure M. [A] [I] de lui verser la somme de 1.523,04 euros dans un délai de 30 jours.

Par courrier recommandé du 28 février 2024, la SA CFCAL Banque a mis en demeure M. [A] [I] de lui verser la somme de 2.601,80 euros dans un délai de 30 jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 3 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la SA CFCAL Banque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [A] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :
-55.383,18 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel, à titre principal sur le fondement de la déchéance du terme et à titre subsidiaire au titre du prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt,
-500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 25 août 2025 ;

A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

La SA CFCAL Banque réitère les termes de son assignation et indique s’en rapporter sur la demande reconventionnelle de délai de paiement.

Aux termes de ses conclusions en réponse, M. [A] [I], au visa des articles 1103, 1104, 121-5, 1343-5 et 1353 du code civil, L 312-1 et suivants, L 212-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 12 du code de procédure civile :

-à titre principal, demande de dire et juger qu’il appartient au tribunal de vérifier d’office le respect des dispositions protectrices du code de la consommation et conclut au débouté des demandes de la SA CFCAL Banque, et sollicite, à tout le moins, de rejeter toute indemnité ou pénalité ou accessoire dont le fondement contractuel ou légal ne serait pas démontré,

-à titre subsidiaire, demande un délai de paiement de 24 mois

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 29 août 2023, en prenant en compte les impayés partiels, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation délivrée le 21 janvier 2025.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient en son article 5.8.1, en page 4, une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement intitulée « Cas d’exigibilité anticipée du prêt » stipulant « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat avant son échéance et prononcer la déchéance du terme si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours soit dans le paiement d’une échéance, soit dans le remboursement de tous les accessoires ou loyaux coûts. La déchéance du terme sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ladite lettre est retournée au prêteur pour une cause quelconque sans qu’un emprunteur ou co-emprunteur en ait eu connaissance, le prêteur fera exceptionnellement prononcer la déchéance du terme par acte extra judiciaire aux frais de l’emprunteur (..) »

Cette clause est imprécise, en l’absence de mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit. Le fait que la SA CFCAL Banque, ait adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée du 30 août 2023 avec accusé de réception, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 3 juin 2024, est sans effet sur le caractère abusif de la clause.

En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause intitulée « Cas d’exigibilité anticipée du prêt » étant abusive et partant, réputée non écrite, la SA CFCAL Banque n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Sur la résolution judiciaire du contrat de crédit :

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt. En effet, le prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit sont impayées depuis le mois d’août 2023 et que depuis et jusqu’à ce jour, aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues :

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté (55.000 euros), moins les sommes qu’elle a déjà versées (571,14 + 510,28 X 8 + 368 + 250 X 4 + 339,04 = 6.360,42 euros), tel que cela ressort de l’historique de compte versé au débat, soit une somme de 48.639,58 euros.

M. [A] [I] est par conséquent condamné à payer à la SA CFCAL Banque la somme de 48.639,58 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 48170622 souscrit le 8 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [A] [I], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

M. [A] [I] sera en outre condamné à payer à la SA CFCAL Banque la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CFCAL Banque en l’absence de forclusion ;

DÉCLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée visée à l’article 5.8.1 intitulée « Cas d’exigibilité anticipée du prêt » du contrat de prêt personnel numéro 48170622 du 8 juillet 2022 et la répute non écrite ;

CONSTATE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel numéro 48170622 souscrit par M. [A] [I] auprès de la SA CFCAL Banque, le 8 juillet 2022 aux torts exclusifs de l’emprunteur ;

CONDAMNE M. [A] [I] à payer à la SA CFCAL Banque, la somme de quarante-huit mille six cent trente-neuf euros et cinquante-huit centimes (48.639,58 euros) au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel numéro 48170622 souscrit le 8 juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [A] [I] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [A] [I] à payer à la SA CFCAL Banque, la somme de cinq cents euros (500 euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION