Prescription quinquennale de l’action en résolution pour défaut de délivrance conforme d’un véhicule d’occasion

La fin de non-recevoir fondée sur la prescription relève de l’article 122 du code de procédure civile. L’action personnelle fondée sur un manquement contractuel se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil.

La juridiction a distingué l’action engagée pour défaut de délivrance conforme d’une action fondée sur la garantie de conformité ou les vices cachés. La demande de résolution de la vente, fondée sur l’obligation contractuelle de délivrance conforme, relevait donc du délai quinquennal. L’acquisition étant intervenue le 25 janvier 2021 et l’assignation ayant été délivrée le 18 septembre 2024, la prescription n’était pas acquise.

Sur le fondement de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et les conclusions. Le juge de la mise en état ne peut dénaturer ces prétentions. Il ne tranche pas, à ce stade, le bien-fondé du manquement allégué lorsque celui-ci relève du tribunal statuant au fond.

La société défenderesse a été condamnée aux dépens de l’incident et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’acheteur d’un véhicule d’occasion a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation. Le vendeur invoquait la prescription de l’action. Le juge de la mise en état a retenu que les demandes reposaient sur un manquement contractuel soumis au délai quinquennal et écarté la prescription. Il a réservé l’examen du bien-fondé du manquement, condamné le vendeur aux dépens de l’incident et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 25 janvier 2021, un acheteur a acquis auprès de la SAS LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE-RENAULT CAVAILLON un véhicule d’occasion pour 15 109,76 euros TTC. Le véhicule a fait l’objet de plusieurs interventions après l’apparition de dysfonctionnements.

Le 18 septembre 2024, l’acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la résolution de la vente et des indemnités. Le vendeur a soulevé l’irrecevabilité de l’action en invoquant la prescription et a contesté le fondement tiré du défaut de délivrance conforme.

Le juge de la mise en état a écarté la prescription, considérant que l’action reposait sur un manquement contractuel soumis au délai quinquennal. Il a également refusé de trancher le bien-fondé du manquement à ce stade, puis a condamné le vendeur aux dépens de l’incident et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier le fondement juridique effectivement invoqué dans les prétentions.
• Qualifier l’action de manquement à l’obligation contractuelle de délivrance conforme.
• Appliquer le délai quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil.
• Comparer la date d’acquisition avec celle de l’engagement de l’action.
• Respecter l’objet du litige fixé par l’acte introductif et les conclusions.
• Réserver l’examen du bien-fondé contractuel au tribunal statuant au fond.

• L’acte d’acquisition du véhicule daté du 25 janvier 2021.
• L’acte introductif d’instance engagé le 18 septembre 2024.
• Les prétentions fondées sur la résolution pour délivrance conforme.
• Les conclusions respectives déterminant l’objet du litige.

L’action de l’acheteur demeure recevable, mais le bien-fondé du défaut de délivrance conforme reste à examiner au fond. Le vendeur supporte les conséquences financières de l’incident, sans que la présente ordonnance tranche définitivement sa responsabilité contractuelle.

• Maintien de la demande de résolution dans le délai quinquennal
• Poursuite de l’examen du manquement devant le tribunal
• Rejet de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident par le vendeur

À faire

• Identifier précisément le fondement contractuel de l’action.
• Vérifier les dates de connaissance des faits et d’assignation.
• Produire l’acte d’acquisition et les documents d’intervention.
• Maintenir des prétentions cohérentes avec l’acte introductif.
• Préparer les éléments établissant le défaut de délivrance conforme.

À éviter

• Assimiler automatiquement délivrance conforme et vice caché.
• Invoquer un délai biennal sans qualifier l’action.
• Dénaturer l’objet du litige fixé par les prétentions.
• Demander au juge de la mise en état de trancher le fond.
• Négliger les conséquences des dépens et frais irrépétibles.

La prescription quinquennale des actions contractuelles

La demande de résolution était fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et non sur une action pour défaut de conformité ou vice caché. Selon l’article 2224 du code civil, le délai applicable était de cinq ans. L’action engagée le 18 septembre 2024, après une acquisition le 25 janvier 2021, n’était donc pas prescrite.

L’objet du litige fixé par les prétentions

En application de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par l’acte introductif d’instance et les conclusions. Le juge ne peut dénaturer la demande de résolution fondée sur un défaut de délivrance conforme en la requalifiant en action soumise à un délai différent.

L’office du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a rejeté le moyen contestant le bien-fondé du défaut de délivrance conforme, celui-ci relevant de l’examen au fond par le tribunal. Il a statué sur la fin de non-recevoir sans trancher la responsabilité contractuelle.

Article 122 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 1229 du code civil, Articles 1603 et 1604 du code civil, Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile