Article L.3212-1 CSP : conditions de l’hospitalisation sans consentement

Cadre juridique et définition

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique encadre les soins psychiatriques sans consentement lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats.

Les soins psychiatriques sans consentement peuvent notamment prendre la forme d’une hospitalisation complète. Cette mesure repose sur la nécessité de soins immédiats et sur l’impossibilité, pour la personne, de consentir aux soins en raison de troubles mentaux.

L’hospitalisation complète est soumise à un contrôle de la régularité de la procédure et de la persistance des conditions médicales justifiant la mesure.

Conditions et critères d’admission ou de maintien

Deux conditions doivent être réunies : les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement et nécessiter des soins immédiats. Les certificats médicaux doivent établir l’état de santé de la personne et justifier la mesure de soins sous contrainte.

Le maintien de l’hospitalisation peut être justifié par la persistance de troubles graves, des comportements hétéro-agressifs, une agitation psychomotrice ou des idées délirantes. Les certificats et avis médicaux ultérieurs doivent confirmer la nécessité de poursuivre une prise en charge sous surveillance constante.

Le juge vérifie la régularité de la procédure, mais ne substitue pas son appréciation médicale à celle des professionnels de santé.

Principaux points de vigilance

Procédure et démarches pratiques

La procédure repose notamment sur un certificat médical initial et, selon la situation, sur un certificat ou un avis médical ultérieur établissant la persistance des troubles et la nécessité des soins. La régularité des certificats et des décisions doit être vérifiée.

En cas d’hospitalisation complète, le juge judiciaire contrôle la prolongation de la mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours. La saisine du juge par le directeur de l’établissement dans ce délai a notamment été relevée comme une garantie procédurale.

Une irrégularité n’entraîne pas automatiquement la mainlevée de la mesure : elle doit avoir porté concrètement atteinte aux droits de la personne. En revanche, un retard préjudiciable dans la notification d’une décision de maintien peut entraîner la mainlevée de l’hospitalisation.

Irrégularités de procédure et atteinte aux droits

Une irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne pas automatiquement la mainlevée de l’hospitalisation. Elle doit avoir porté concrètement atteinte aux droits de la personne, cette atteinte étant appréciée au regard des circonstances de l’espèce.

L’absence de pièces justifiant les démarches destinées à prévenir les proches peut constituer une irrégularité formelle sans entraîner la mainlevée lorsqu’aucune atteinte concrète aux droits n’est établie. En revanche, un retard préjudiciable dans la notification d’une décision de maintien peut justifier la mainlevée de l’hospitalisation.

Rôle du juge et contestation de la mesure

Le juge contrôle la régularité de la procédure et apprécie si les restrictions aux libertés demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne et aux soins indispensables. Il ne peut toutefois pas substituer sa propre appréciation médicale à celle des professionnels de santé.

La mainlevée peut être ordonnée lorsque les conditions justifiant l’hospitalisation ne sont plus réunies. Lorsque les avis médicaux établissent la persistance des troubles et l’impossibilité de garantir l’observance des soins hors de l’établissement, le maintien de l’hospitalisation peut être confirmé.

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Questions fréquentes