Recevabilité : conditions, délais et recours en procédure civile

1. Cadre juridique et définition

L’article 32 du Code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La recevabilité détermine si le juge peut examiner une demande. Elle se distingue de l’examen du bien-fondé : une prétention peut être écartée sans que le juge statue sur le fond lorsqu’une condition de recevabilité fait défaut.

L’article 32 du Code de procédure civile vise notamment l’absence de droit d’agir ou de droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.

2. Conditions et critères de recevabilité

La recevabilité peut dépendre de la qualité ou du droit d’agir, de l’intérêt à agir et du respect des délais applicables. En appel, elle dépend également de la nature des prétentions présentées.

Une demande nouvelle en appel est irrecevable lorsqu’elle ne poursuit pas la même finalité que la demande initiale et ne constitue ni un accessoire, ni une conséquence, ni un complément nécessaire. À l’inverse, une demande présentée pour la première fois en appel peut être recevable lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.

Des conclusions ou pièces déposées après l’expiration d’un délai peuvent néanmoins être recevables lorsqu’elles répondent à l’appel incident ou développent des moyens et demandes déjà compris dans l’appel principal.

• Vérifier le droit et l’intérêt à agir.
• Identifier le délai applicable à la procédure.
• En appel, comparer la demande nouvelle avec les prétentions initiales.
• Vérifier le rattachement des conclusions et pièces à l’appel principal.

Principaux délais et critères de recevabilité

3. Procédure et démarches pratiques

En matière de surendettement, la contestation de la décision de recevabilité doit être formée dans les quinze jours suivant sa notification. Elle doit identifier son auteur, la décision contestée et les motifs du recours, puis être signée et adressée selon les modalités prévues par l’article R.722-1 du Code de la consommation.

La contestation d’une saisie-attribution doit respecter le délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution ; une contestation tardive est irrecevable.

Le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état doit, selon l’ancien article 916 du Code de procédure civile, être présenté dans les quinze jours lorsque l’ordonnance met fin à l’instance ou constate son extinction. À défaut, le déféré est irrecevable, sans examen des moyens invoqués.

En pratique, il convient de conserver la notification de la décision, de calculer précisément le délai applicable et de vérifier que le recours ou les conclusions exposent clairement l’objet de la contestation et ses motifs.

Prétentions nouvelles et pièces en appel

Une demande présentée pour la première fois en appel peut rester recevable lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, conformément aux articles 564 et 565 du Code de procédure civile. En revanche, la seule connexité avec les demandes initiales ne suffit pas à rendre recevable une prétention nouvelle.

Une demande élargie à toute vente future d’un immeuble a ainsi été déclarée irrecevable, notamment parce qu’elle concernait une nouvelle bénéficiaire absente de la procédure. À l’inverse, une demande indemnitaire dirigée contre un agent immobilier a été admise lorsqu’elle poursuivait la même finalité que l’appel en garantie initial.

Une pièce peut également être recevable lorsqu’elle se rattache directement à l’appel principal. Une pièce relative au harcèlement moral invoqué au titre d’un licenciement nul a ainsi été admise, son rattachement à l’appel principal excluant l’application du délai de l’article 910.

• Vérifier si la demande nouvelle poursuit la même fin que la demande initiale.
• Ne pas confondre connexité, accessoire, conséquence et complément nécessaire.
• Rattacher chaque pièce aux prétentions déjà soumises au juge d’appel.

Délais spécifiques à surveiller

En matière de surendettement, la décision de recevabilité doit être contestée dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article R. 722-1 du Code de la consommation. Le recours doit identifier son auteur, la décision contestée et ses motifs, puis être signé ; il est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

La contestation d’une saisie-attribution doit respecter le délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Une contestation formée au-delà de ce délai a été déclarée irrecevable.

Le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état devait, sous l’empire de l’ancien article 916 du Code de procédure civile, être présenté dans les quinze jours. Une saisine tardive a été déclarée irrecevable sans examen des moyens dirigés contre l’ordonnance.

Points de vigilance selon la nature du litige

La recevabilité ne se confond pas avec le bien-fondé de la demande. L’article 32 du Code de procédure civile vise notamment les prétentions émises par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ou du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.

En matière de surendettement, l’absence de bonne foi ne peut être retenue sans éléments établissant une mauvaise foi. La vente d’un véhicule financé en location avec option d’achat, suivie du transfert du prix au conjoint, n’a pas suffi à établir cette mauvaise foi lorsque la débitrice fournissait des explications sur l’opération.

Une demande reconventionnelle peut être recevable lorsqu’elle procède du même contrat que les demandes initiales. Une demande de paiement du solde d’honoraires fondée sur le même contrat de maîtrise d’œuvre a ainsi été jugée liée au litige, contrairement à l’appréciation initiale de la cour d’appel.

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Questions fréquentes