Référé-provision : contestation sérieuse fondée sur des réserves de travaux et un décompte final non arrêté

En application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il demeure toutefois le juge de l’évidence et ne peut statuer lorsque les pièces produites révèlent une contestation sérieuse.

La demande de paiement reposait sur quatre commandes de sous-traitance, des procès-verbaux comportant des réserves et quatre factures. Le débiteur contestait le paiement en invoquant la persistance des réserves et l’absence d’accord formel sur le décompte final. La chronologie particulièrement longue de l’établissement des factures, combinée à ces éléments, a privé l’obligation de paiement du caractère évident requis en référé.

La juridiction a donc dit n’y avoir lieu à référé, sans trancher définitivement le bien-fondé de la créance, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée. Aucune indemnité n’a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et le demandeur a été condamné aux dépens. Les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code civil étaient invoqués, mais n’ont pas conduit à une condamnation provisionnelle.

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Un sous-traitant réclame le paiement de factures, des intérêts et diverses indemnités. Le donneur d’ordre invoque des réserves inscrites aux procès-verbaux et l’absence d’accord définitif sur le décompte final. Compte tenu de la chronologie des factures, des réserves et du décompte non arrêté, la juridiction retient une contestation sérieuse, rejette les demandes et condamne le sous-traitant aux dépens.

Une société a réalisé des travaux en sous-traitance pour une autre société. Après l’émission de factures restées partiellement impayées et une mise en demeure infructueuse, le sous-traitant a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant aux factures, des intérêts moratoires, une indemnisation pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le donneur d’ordre s’est opposé au paiement en invoquant des réserves figurant dans les procès-verbaux de travaux et l’absence d’accord définitif sur le décompte final, qui n’existait qu’à l’état de projet.

La juridiction a relevé la chronologie particulièrement longue de l’établissement des factures et a considéré que les réserves et l’absence de décompte arrêté caractérisaient une contestation sérieuse. Elle a dit n’y avoir lieu à référé, rejeté la demande de dommages-intérêts et refusé l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le sous-traitant a été condamné aux dépens.

• Vérifier l’existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Apprécier les réserves figurant dans les procès-verbaux de travaux
• Rechercher si les réserves ont été levées
• Établir l’existence d’un décompte final formellement accepté
• Examiner la cohérence de la chronologie d’émission des factures
• Écarter la provision dès lors qu’une contestation sérieuse subsiste

• Quatre commandes de sous-traitance signées
• Procès-verbaux de travaux comportant des réserves
• Quatre factures établies le 30 septembre 2025
• Projet de décompte final sans accord formel
• Chronologie particulièrement longue de l’établissement des factures

Le sous-traitant ne reçoit aucune provision en référé et doit faire trancher sa créance dans une procédure permettant d’examiner la contestation. Le donneur d’ordre évite une condamnation provisoire, tandis que le sous-traitant supporte les dépens et ne perçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de paiement provisionnel immédiat
• Examen ultérieur du bien-fondé des factures
• Prise en compte des réserves non levées
• Nécessité de formaliser le décompte final
• Condamnation du sous-traitant aux dépens

À faire

• Réunir les commandes et procès-verbaux signés
• Documenter la levée de chaque réserve
• Formaliser l’accord sur le décompte final
• Vérifier la cohérence des dates de facturation
• Préparer les justificatifs de paiement et de réception

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation documentée
• Présenter un décompte final resté au stade de projet
• Négliger les réserves mentionnées aux procès-verbaux
• Émettre tardivement des factures sans explication
• Réclamer des dommages-intérêts sans démontrer une résistance abusive

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut condamner lorsque les pièces produites font apparaître une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement.

La portée des réserves sur les travaux

Les procès-verbaux comportant des réserves ont été retenus comme éléments de contestation sérieuse. Ils ont empêché de considérer comme évidente l’obligation de paiement, en l’absence d’élément établissant que ces réserves avaient été levées.

L’incidence d’un décompte final non arrêté

L’absence d’accord formel sur le décompte final, limité à un projet, ainsi que la chronologie particulièrement longue de l’établissement des factures, ont renforcé l’incertitude sur la créance. La demande de provision a donc été écartée, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 1344-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil