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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles L.622-24, L.640-1 et L.641-1
- Délai de déclaration
- Deux mois après publication au BODACC
- Périmètre de l’admission
- Créances nées avant l’ouverture de la procédure
- Justification de la créance
- Factures, mises en demeure et documents comptables
- Conditions d’admission
- Créance certaine, liquide et exigible
- Capitalisation des intérêts
- Selon l’article 1343-2 du Code civil
- Principe de contradiction
- Observations des parties avant moyen relevé d’office
- Créances postérieures
- Consommations postérieures exclues de l’admission
1. Cadre juridique et définition
La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements et l’absence manifeste de possibilité de redressement.
La procédure collective distingue les créances nées avant son ouverture de celles qui lui sont postérieures. L’article L622-24 du Code de commerce limite la déclaration et la vérification aux créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
Une créance peut être fixée au passif lorsqu’elle est certaine, liquide et exigible. En liquidation judiciaire, elle peut notamment être admise à titre chirographaire lorsque les pièces produites établissent son montant et son origine.
- Créances antérieures : déclaration et vérification dans la procédure.
- Créances postérieures : exclusion lorsqu’elles sont nées après l’ouverture.
- Créance certaine, liquide et exigible : condition de fixation au passif.
Pour approfondir
2. Conditions et critères d’admission
La créance doit être suffisamment justifiée par des documents concordants. Les factures, feuilles de route, conditions générales de vente, mises en demeure, livres comptables, fiches clients et décomptes peuvent établir son caractère certain, liquide et exigible.
Le montant admis peut être inférieur à celui déclaré si certaines sommes ne sont pas justifiées ou correspondent à des périodes postérieures à l’ouverture. La juridiction peut également retenir une expertise judiciaire lorsque celle-ci reconstitue les comptes et n’est pas utilement contestée.
Les clauses pénales peuvent être modérées par le juge dans le cadre de l’admission et de la fixation des créances au passif. Le principe de contradiction impose toutefois que les parties puissent présenter leurs observations sur les moyens relevés d’office.
- Identifier l’origine et la date de naissance de chaque somme.
- Produire les factures et pièces comptables correspondantes.
- Écarter les consommations ou prestations postérieures à l’ouverture.
- Vérifier la cohérence entre les décomptes et les justificatifs.
Principaux contrôles selon la procédure
| Point de contrôle | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Instance en cours | L’instance est suspendue jusqu’à la justification de la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire. | La créance peut être fixée au passif lorsque les pièces établissent son caractère certain, liquide et exigible. |
| Période de la créance | Les créances nées avant l’ouverture sont concernées par la déclaration et la vérification. | Les consommations postérieures à l’ouverture sont exclues de la créance admise. |
| Justificatifs | Factures, feuilles de route, conditions générales, mises en demeure et documents comptables. | Assignations, pièces produites et décomptes établissant le montant réclamé. |
3. Procédure et démarches pratiques
En liquidation judiciaire, les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. Le liquidateur établit ensuite la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de commerce.
Lorsqu’un redressement judiciaire est ouvert au cours d’une instance, celle-ci est suspendue jusqu’à la justification de la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire, conformément aux articles L622-21 et suivants du Code de commerce. La juridiction peut ensuite statuer sur la créance.
Le créancier doit présenter une demande de fixation cohérente avec les pièces produites et le montant effectivement réclamé. Une juridiction peut retenir un montant inférieur lorsque les justificatifs sont incomplets, mais elle demeure tenue par la limite de la demande de fixation.
- Surveiller la publication du jugement au BODACC.
- Déclarer la créance dans le délai applicable.
- Joindre les contrats, factures, mises en demeure et décomptes.
- Mettre en cause le mandataire judiciaire lorsqu’une instance est en cours.
- Vérifier l’imputation des avoirs et des paiements.
Contrôler la période et le montant de la créance
La déclaration et la vérification portent sur les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective.
Les consommations ou prestations postérieures à l’ouverture de la liquidation doivent être exclues de la créance déclarée. Une facture émise après cette date peut toutefois être retenue si elle correspond à une consommation antérieure.
Le montant admis doit être établi par des pièces cohérentes. Une expertise judiciaire non contestée peut prévaloir sur des tableaux ultérieurs divergents, et la juridiction ne peut fixer une somme supérieure à celle demandée.
Preuve, intérêts et indemnités : les points de vigilance
Le caractère certain, liquide et exigible d’une créance bancaire peut être établi par les assignations, les pièces produites et les décomptes. Pour une créance commerciale, les factures, feuilles de route, conditions générales de vente, mises en demeure et documents comptables peuvent également permettre sa fixation au passif.
Les intérêts échus peuvent être capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. En revanche, le juge doit respecter le principe de la contradiction lorsqu’il envisage d’examiner d’office une clause pénale ; ces clauses peuvent être modérées, sauf lorsqu’elles aggravent la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure.
Particularités de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Le liquidateur est notamment chargé des opérations de liquidation et de l’établissement de la liste des créances déclarées.
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. Une créance bancaire peut être fixée au passif à titre chirographaire lorsque son existence et son montant sont établis ; les dépens peuvent être employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?
Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances.
Les créances nées après l’ouverture de la procédure peuvent-elles être admises au même titre que les créances antérieures ?
La déclaration et la vérification portent sur les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective. Les consommations postérieures à cette ouverture peuvent donc être exclues de l’admission au passif.
Quels documents peuvent établir une créance commerciale ?
Les factures, feuilles de route, conditions générales de vente, mises en demeure, livres comptables et fiches clients peuvent établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Que se passe-t-il lorsqu’une instance est en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
L’instance est suspendue jusqu’à la justification de la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire. Une fois ces diligences accomplies, la juridiction peut statuer sur la créance.
Le juge peut-il réduire une clause pénale dans une procédure collective ?
Le principe de contradiction impose au juge d’inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu’il relève un moyen d’office. Les clauses pénales peuvent être modérées par le juge, sauf si elles aggravent la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure.
Les intérêts échus peuvent-ils être capitalisés sur une créance bancaire déclarée ?
Les intérêts échus peuvent être capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Une créance bancaire peut ainsi être fixée au passif avec les intérêts selon les modalités retenues par la juridiction.
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