TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05521 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZZS

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2026

Société L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

C/

[F] [R] [Y] [X]
[V] [W] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [R] [Y] [X], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne et assisté de Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de Lille

Mme [V] [W] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

RG 26 5521- LAR

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 2002 prenant effet le 6 janvier 2003, [Adresse 3] devenu l’Office public de l’Habitat du Nord, a donné à bail à M. [X] [F] [Y] et à Mme [C] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 403,74 euros, outre une provision sur charges de 109,42 euros.

Par correspondance en date du 9 décembre 2003, Mme [C] [H] a résilié le contrat de bail la liant avec l’office public de l’Habitat du nord.

En date du 15 mai 2010, M. [X] [F] [Y] s’est marié avec Mme [V] [P].

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, l’office public de l’Habitat du Nord a fait signifier à M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] un commandement de payer la somme principale de 1384,96 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 15 avril 2026, l’Ofice Public de l’Habitat du Nord a fait assigner M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

– Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre Office Public de l’Habitat du Nord, et M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
– A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du Code civil et l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
– En conséquence, ordonner à M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,
– A défaut, autoriser l’office public de l’habitat du nord à faire procéder à l’expulsion de M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y], ainsi que tous les occupants introduits de leur chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer, en deniers ou quittances valables, à l’office public de l’Habitat du Nord la somme de 1579,05 € au titre des loyers et charges dus à la date du 19 mars 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
– Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’office public de l’Habitat du Nord, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 772,01 euros à la date du 27 janvier 2026, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’office public de l’Habitat du Nord la somme de 4,40 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’office public de l’Habitat du Nord la somme de 114,80 euros au titre des assurances impayées,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’office public de l’Habitat du Nord la somme de 96,06 euros au titre des pénalités à la date du 19 mars 2025,
– Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’office public de l’habitat du nord la somme de 500 € en application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026.

A cette audience, l’Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 1569,01 euros arrêtée au 8 juin 2026. Il accepte l’octroi de délais de paiement à hauteur de 40 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il demande l’application de la loi [Localité 4].

M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y], assistés de leur conseil, sollicitent des délais de paiements et proposent de s’acquitter de leur dette par mensualités de 100 euros. Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils précisent qu’ils ont déposé un dossier de surendettement en date du 30 avril 2026. Ils sollicitent le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

DISCUSSION :

1. Sur la résiliation du bail :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

L’Office Public de l’Habitat du Nord justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 13 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, il justifie avoir notifié au préfet du Nord le 17 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que  » Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 26 décembre 2002 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [X] [F] [Y] et à Mme [V] [Y] le 13 mars 2025, pour la somme en principal de 1384,96 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois dans la mesure où les paiements effectués se sont révélés insuffisants.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 13 mai 2025 à 24.00 heures.

2. Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, le décompte produit par l’office public de l’Habitat du Nord fait ressortir une dette d’un montant de 1569,01 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.

En l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’Office Public de l’Habitat du Nord sera débouté de sa demande complémentaire tendant à voir M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] condamné au paiement d’une somme au titre des assurances impayées et des pénalités.

M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] comparaissent et ne contestent pas le montant de leur dette locative.

Le couple est marié et sera donc condamné solidairement au paiement de cette dette.

Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 1 569,01 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date du commandement de payer, pour la somme en principal de 1384,96 euros et pour le surplus à compter de la signification du présent jugement.

3. Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13 mai 2025 à 24.00 heures, M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si les baux n’avaient pas été résiliés.

Il y a lieu de condamner in solidum M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’office public de l’Habitat du Nord cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 14 mai 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois du mai 2026 inclus.

Ainsi, M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 718,81 euros, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour l’office public de l’Habitat du Nord, de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

4. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
 » V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VI. – Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ».

En l’espèce, le décompte produit par l’office public de l’Habitat du Nord permet d’établir que les locataires ont repris le paiement de leur loyer courant. M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] justifient avoir déposé un dossier de surendettement et que la Commission de surendettement les a informé par correspondance en date du 30 avril 2026 que cette dernière avait décidé de s’orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans l’attente, M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] proposent de s’acquitter de leur dette par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant.

Le bailleur accepte cette proposition.

Compte-tenu de l’accord du bailleur et de la reprise du paiement du loyer courant, M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] seront autorisés à s’acquitter de leurs dettes en 15 mensualités de 100,00 euros par mois et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et l’Office Public de l’Habitat du Nord pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.

5. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation.

6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par l’Office Public de l’Habitat du Nord au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’Office public de l’Habitat du Nord recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 décembre 2002 entre l’Office public de l’Habitat du Nord et M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] concernant l’immeuble à usage d’habitation [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies à la date du 13 mai 2025 à 24.00 heures,

CONDAMNE solidairement M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’Office public de l’Habitat du Nord la somme de 1 569,01 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date du commandement de payer, pour la somme en principal de 1384,96 euros et pour le surplus à compter de la signification du présent jugement,

AUTORISE M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 15 mensualités de 100,00 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette,

DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d’un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
– Dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
– Dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
– Dit qu’à défaut pour M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux, [Adresse 5] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’Office public de l’Habitat du Nord puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
– Condamne in solidum en tant que de besoin M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] à payer à l’Office public de l’Habitat du Nord à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision,
– Rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, en ce qu’elles énoncent  » les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
– Rappelle que M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] pourront saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L714-1 du code de la Consommation que la décision de surendettement se substituera à la présente décision,

REJETTE la demande de paiement au titre des assurances impayés et des pénalités de retard de l’Office public de l’Habitat du Nord,

ACCORDE à M. [X] [F] [Y] et à Mme [V] [Y] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

CONDAMNE in solidum M. [X] [F] [Y] et Mme [V] [Y] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE CADRE GREFFIER, LE JUGE,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;