Plan de redressement : interdiction d’imposer des provisions mensuelles au débiteur

L’article L. 626-10 du Code de commerce interdit d’imposer aux personnes exécutant le plan des charges autres que les engagements souscrits lors de sa préparation, sous réserve des articles L. 626-3 et L. 626-16. L’article L. 626-21, alinéa 4, permet au tribunal de fixer les modalités de paiement des dividendes, mais ce pouvoir ne peut conduire à aggraver les engagements du débiteur.

La juridiction en déduit que le tribunal ne pouvait imposer, parallèlement à un engagement de paiement d’annuités, le versement de provisions mensuelles sur un compte bloqué. Le jugement est donc réformé sur ce point : les dividendes sont payables annuellement aux dates anniversaires de l’arrêté du plan, conformément au projet de plan.

L’obligation d’ouvrir un compte bloqué dans le mois du jugement est maintenue, faute de contestation utile. Les dépens sont inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

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Dans le cadre du plan de continuation d’une SCI, le tribunal avait prévu le règlement intégral du passif sur dix ans, avec des dividendes annuels, tout en imposant des provisions mensuelles sur un compte bloqué. La débitrice contestait cette obligation en raison du rythme annuel de ses revenus locatifs. La cour la supprime, considérant que les engagements du plan ne pouvaient être aggravés, et maintient le compte bloqué.

Une SCI exerçant une activité d’achat et de location de biens immobiliers a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le règlement intégral du passif sur dix ans, avec des dividendes annuels, et a imposé l’ouverture d’un compte bloqué ainsi que le versement de provisions mensuelles destinées à financer les échéances annuelles.

La débitrice a fait appel de cette seule obligation de provisions mensuelles, en soutenant que ses revenus locatifs étaient perçus annuellement et que le projet de plan prévoyait des paiements aux dates anniversaires de son adoption.

La cour réforme le jugement sur ce point. Elle retient que le tribunal ne pouvait aggraver les engagements souscrits dans le plan en imposant des provisions mensuelles. Les dividendes restent payables annuellement. L’ouverture du compte bloqué est confirmée.

• Identifier les engagements souscrits lors de la préparation du plan.
• Vérifier les échéances de paiement prévues par le projet de plan.
• Écarter toute mesure aggravant les obligations du débiteur.
• Distinguer la fixation des modalités de paiement de l’ajout d’une charge.
• Maintenir les mesures non utilement contestées.

• Projet de plan de redressement déposé le 21 mai 2025.
• Engagement de paiement des dividendes sous forme d’annuités.
• Note en délibéré relative aux modalités de perception des loyers.
• Dispositions du jugement imposant le compte bloqué et les provisions mensuelles.

La débitrice n’a pas à constituer de provisions mensuelles supplémentaires et règle les dividendes aux dates anniversaires du plan. Elle doit néanmoins ouvrir le compte bloqué dans le délai fixé et justifier de cette ouverture auprès du commissaire à l’exécution du plan.

• Exclusion des provisions mensuelles du plan
• Paiement annuel des dividendes aux échéances prévues
• Ouverture obligatoire d’un compte bloqué
• Justification de l’ouverture auprès du commissaire
• Dépens inscrits en frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Relire les engagements financiers du plan arrêté.
• Vérifier les dates anniversaires de paiement.
• Ouvrir le compte bloqué dans le délai imparti.
• Justifier l’ouverture auprès du commissaire à l’exécution du plan.
• Conserver le projet de plan et la note en délibéré.

À éviter

• Imposer des provisions mensuelles non prévues au plan.
• Aggraver les engagements souscrits lors de sa préparation.
• Modifier unilatéralement les échéances annuelles.
• Négliger la justification de l’ouverture du compte.
• Contester globalement une mesure non utilement contestée.

La limitation des charges imposables au débiteur par l’article L. 626-10 du Code de commerce

nL’article L. 626-10 interdit d’imposer aux personnes exécutant le plan des charges autres que les engagements souscrits lors de sa préparation, sous réserve des articles L. 626-3 et L. 626-16. La fixation judiciaire des modalités de paiement ne peut donc aggraver les obligations prévues par le plan.n

Les modalités de paiement des dividendes arrêtés par le plan

nL’article L. 626-21, alinéa 4, autorise le tribunal à fixer les modalités de paiement des dividendes. Ce pouvoir ne permet toutefois pas d’ajouter au plan une obligation de provisions mensuelles lorsque le débiteur s’est engagé à régler des annuités. Les paiements doivent suivre les échéances annuelles prévues.n

Le maintien de l’obligation d’ouverture d’un compte bloqué

nL’obligation d’ouvrir un compte bloqué dans le mois du jugement est confirmée, car elle n’a pas été utilement contestée. La cour distingue cette mesure, maintenue, de l’obligation de verser des provisions mensuelles, qui constitue une aggravation des engagements du débiteur.

Article L. 626-10 du Code de commerce, Article L. 626-3 du Code de commerce, Article L. 626-16 du Code de commerce, Article L. 626-21 du Code de commerce, Article L. 626-13 du Code de commerce, Article L. 131-73 du Code monétaire et financier, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article R. 626-34 du Code de commerce, Article R. 626-43 du Code de commerce, Article R. 626-20 du Code de commerce, Article R. 621-7 du Code de commerce, Article R. 621-8 du Code de commerce, Article R. 626-21 du Code de commerce