Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 9 – A, 17 septembre 2026, RG n° 25/17567

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17567 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 octobre 2025 – Tribunal de proximité de PARIS – RG n° 25/05822

APPELANT

Monsieur [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté de Me Marion CORNEAU de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : X1

INTIMÉE

La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d’administration venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion venant elle-même aux droits de la société CREDIT DU NORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 719 807 406 00967

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre acceptée le 14 décembre 2022, la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la société Franfinance, a consenti à M. [Y] [U] un prêt personnel « Etoile express » d’un montant en capital de 60 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 834,01 euros hors assurance, soit 872,38 euros, assurance comprise, au taux nominal annuel de 4,50 %, le taux annuel effectif global étant fixé à 4,672 %.

À la suite d’impayés, la société Franfinance a adressé à M. [U] une mise en demeure en date du 26 décembre 2023 portant sur la somme de 4 763,76 euros, payable dans un délai de quinze jours, puis s’est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

Par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :

– prononcé la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts contractuels ;

– condamné M. [U] à payer à la société Franfinance la somme de 53 884,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ;

– écarté la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

– ordonné la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière à compter de l’assignation ;

– condamné M. [U] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat était valide, le déblocage des fonds ayant eu lieu dans les sept jours, que la demande en paiement n’était pas atteinte par la forclusion et que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée le 23 janvier 2024.

Il a, en revanche, prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, après avoir relevé que le contrat était rédigé dans une police de caractères d’une taille inférieure au corps 8 et que la société Franfinance ne justifiait pas de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, ni de la consultation du fichier des incidents de remboursement des particuliers avant le déblocage des fonds.

Par déclaration d’appel enregistrée par RPVA le 21 octobre 2025, M. [U] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2026, M. [U] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, à titre principal, de juger qu’aucune déchéance du terme n’a été valablement prononcée par la société Franfinance, de dire que le contrat demeure en cours, que seules les échéances échues et impayées peuvent lui être réclamées et de lui accorder des délais de paiement dans la limite de deux années eu égard à sa précarité financière et en tout état de cause que la banque soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’

À titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts contractuels et sollicite également l’octroi de délais de paiement dans la limite de deux années.

Au soutien de son appel, M. [U] fait valoir qu’il a rencontré de graves difficultés financières et administratives à la suite de la fusion entre le Crédit du Nord et la Société Générale ayant notamment entraîné la perte de ses accès à ses services en ligne pendant plusieurs mois et ayant conduit à la désorganisation de la gestion de ses comptes bancaires.

Il expose avoir également subi un blocage injustifié de ses avoirs par la Société Générale dans le cadre d’un différend relatif à la clôture d’un compte professionnel, ce qui l’a temporairement privé de la possibilité de régler les échéances du prêt.

Il soutient n’avoir jamais été régulièrement informé de la déchéance du terme ni de la saisine du tribunal.

S’agissant de la déchéance du terme, M. [U] évoque le caractère abusif de la clause qui ne prévoit pas de délai de préavis, comme de sa mise en ’uvre, ajoute que rien ne permet de considérer qu’il a bien reçu personnellement cette mise en demeure ni qu’elle était régulière, claire et non équivoque puisqu’il n’est pas justifié que l’adresse qui y apparaît soit celle de sa résidence habituelle.

Il en déduit qu’en l’absence de mise en demeure régulière, préalable et personnelle, le contrat serait demeuré en cours, de sorte que seules les échéances échues et impayées pourraient lui être réclamées.

Il soutient en outre que la déchéance du terme aurait été mise en ’uvre de manière automatique, sans qu’ait été caractérisée la gravité de sa défaillance au regard de l’économie générale du contrat ni recherchée une solution permettant la poursuite du prêt. Il estime également que le délai de quinze jours qui lui a été accordé était insuffisant.

Il fait valoir que les incidents de paiement trouvent leur origine dans des circonstances indépendantes de sa volonté, tenant notamment à la fusion entre la Société Générale et le Crédit du Nord, à la perte de ses accès bancaires, aux retards de traitement des opérations et au blocage temporaire de ses avoirs.

À titre subsidiaire, il invoque une disproportion manifeste entre ses capacités financières et le montant du crédit qui lui a été consenti.

Sur la déchéance du droit aux intérêts, M. [U] sollicite la confirmation du jugement.

’ Il reprend à son compte les motifs du premier juge et soutient, en premier lieu, que la police de caractères utilisée dans le contrat est inférieure au corps 8, rendant celui-ci insuffisamment lisible.

Il fait valoir, en deuxième lieu, que la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) n’est pas établie, une simple clause standardisée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce document ne pouvant, selon lui, suffire à démontrer sa remise effective.

En troisième lieu, il conteste la régularité de la consultation du FICP produite par la société Franfinance. Il relève que le document comporte son nom et sa date de naissance ainsi qu’une clé Banque de France mais fait apparaître, selon lui, une personne distincte, ce qui créerait une ambiguïté sur l’identité de la personne effectivement interrogée.

Il soutient enfin que la banque n’a pas suffisamment vérifié sa solvabilité avant la conclusion du contrat sans analyser réellement la stabilité de ses revenus, de la consistance effective de son patrimoine déclaré, de ses charges et engagements contemporains.

En réponse à la demande subsidiaire de la banque tendant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, à voir réintégrer les cotisations d’assurance dans le montant de sa créance, M. [U] fait valoir que la société Franfinance ne démontre ni le caractère obligatoire de l’assurance ni le montant exact et exigible des cotisations dont elle sollicite la prise en compte. Il estime que le calcul théorique produit par la banque ne suffit pas à justifier cette réintégration.

S’agissant des intérêts au taux légal, il soutient que ceux-ci ne peuvent, en tout état de cause, porter que sur le capital éventuellement dû et que la majoration du taux légal relève de la phase d’exécution et ne peut être examinée dans le cadre du présent litige.

Enfin, M. [U] sollicite des délais de paiement. Il expose notamment faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 22 878,93 euros, qu’il n’a plus été en mesure d’honorer faute de liquidités disponibles sur ses comptes et indique disposer d’un revenu net fiscal de référence d’environ 3 000 euros mensuels pour deux parts fiscales.

’ Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 mai 2026, la société Franfinance demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, écarté l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et limité la condamnation de M. [U] à la somme de 53 884,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024.

Elle demande en revanche la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. [U] aux dépens de première instance, ordonné la capitalisation des intérêts et l’a condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Franfinance demande à la cour de statuer à nouveau et de constater la déchéance du terme du contrat et, subsidiairement, de prononcer sa résiliation judiciaire au vu des manquements de l’emprunteur et de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts comme étant infondé.

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de M. [U] à lui payer la somme de 62 676,44 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,50 % à compter du 18 janvier 2024 et subsidiairement, dans l’hypothèse où la déchéance du droit aux intérêts contractuels serait confirmée, au paiement de la somme de 56 073,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023.

Elle indique ne pas s’opposer à l’octroi à M. [U] de délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois et sollicite le rejet de toutes les autres demandes de celui-ci ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.’

La société Franfinance soutient, en premier lieu, que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

Elle estime que les arrêts de la Cour de cassation du 22 mars 2023 invoqués par M. [U] ne sont pas transposables au présent litige, dès lors qu’ils concerneraient des prêts immobiliers et des clauses contractuelles différentes de celle figurant au contrat litigieux.

Elle fait valoir que la clause du contrat ne fait que reprendre les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, qu’elle prévoit, en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et ne peut donc être considérée comme abusive.

Elle soutient avoir adressé à M. [U] une mise en demeure préalable portant sur les échéances impayées, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa situation avant déchéance du terme et qu’elle n’a pas à démontrer la réception effective par le débiteur du courrier. Elle estime que ce délai était suffisant. Elle ajoute justifier de l’envoi effectif de la lettre de mise en demeure le 26 décembre 2023 à l’adresse contractuelle de M. [U].

Elle conteste les circonstances invoquées par M. [U] pour expliquer ses impayés, estimant qu’elles ne sont pas établies.

Subsidiairement, si la déchéance du terme devait être considérée comme irrégulière, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat, faisant valoir que M. [U] n’a procédé à aucun paiement depuis 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts, la société Franfinance soutient que les documents contractuels respectent les exigences de lisibilité et que la taille des caractères serait conforme aux prescriptions applicables, le calcul effectué conduisant, selon elle, à une hauteur de caractères de trois millimètres.

’ Elle soutient également que la remise de la FIPEN est établie par la clause figurant dans l’offre aux termes de laquelle M. [U] reconnaît avoir reçu ce document.

S’agissant de la consultation du FICP, elle fait valoir que le document produit comporte le nom de l’emprunteur, sa date de naissance et la clé Banque de France. Elle explique que la mention d’une autre personne correspondrait précisément au résultat de la consultation et que l’absence d’inscription au nom complet de M. [U] démontrerait qu’il n’était pas fiché, qu’ainsi elle établit une consultation du FICP régulière avant le déblocage des fonds.

La société Franfinance conteste également toute insuffisance dans l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. Elle se prévaut à cet égard de la fiche de dialogue, dont il ressort que M. [U] disposait, au moment de la conclusion du contrat, de revenus mensuels de 5 650 euros, confirmé par l’avis d’imposition 2022, et de charges mensuelles de loyer de 817 euros, ainsi que d’un patrimoine immobilier évalué à 350 000 euros et d’un patrimoine mobilier d’environ un million d’euros.

’ Elle en déduit que la situation financière de M. [U] ne faisait apparaître aucun risque d’endettement excessif et que les vérifications opérées avant l’octroi du crédit étaient suffisantes, que la Cour de cassation ne demande pas à la banque de justifier des charges.

La société Franfinance maintient en conséquence sa demande en paiement de la somme de 62 676,44 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,50 % et s’estime légitime à réclamer la capitalisation des intérêts.

À titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle estime que la somme de 56 073,82 euros reste due incluant les cotisations d’assurance.

Elle soutient également que le premier juge ne pouvait écarter la majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, cette question relevant, selon elle, du juge de l’exécution dans le cadre de la phase d’exécution de la décision. Elle fait en outre valoir que l’exclusion de cette majoration entraînerait pour le créancier une perte significative d’intérêts.

Enfin, la société Franfinance indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement à M. [U] dans la limite de vingt-quatre mois.

En toute hypothèse, elle demande le rejet des demandes de M. [U] ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 9 juin 2026 pour être mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 14 décembre 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Il est justifié que la Société Générale a absorbé la société Crédit du Nord suivant traité de fusion en date du 15 juin 2022, à effet au 1er janvier 2023. M. [U] ne conteste pas par ailleurs que, selon le traité de fusion-absorption du 1er juillet 2024, la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement filiale de la Société Générale qui elle-même vient aux droits de la société Crédit du Nord.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La recevabilité de l’action en paiement de la société Franfinance n’est pas discutée devant la cour. Le premier juge a retenu que l’action de la société Franfinance n’était pas atteinte par la forclusion et l’a considérée recevable. Il y a donc lieu de confirmer sur ce point sauf à le préciser au dispositif.

Sur la déchéance du terme et l’existence d’une clause abusive

L’article du contrat de prêt intitulé « défaillance de l’emprunteur » stipule : « en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du crédit, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

M. [U] soutient que cette clause est abusive sur le fondement des articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 du code de la consommation, qu’elle doit être écartée et que la banque doit être déboutée de ses prétentions, ce à quoi s’oppose la société Franfinance.

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles’1188,’1189,’1191’et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’article L. 241-1 du même code prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites mais que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : [’] 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne mentionne toutefois pas le délai qui sera laissé à l’emprunteur pour régulariser, l’exposant ainsi à une modification de sa situation économique dans un délai non contractualisé laissé à l’appréciation de la seule banque que l’emprunteur ne découvrira qu’à la lecture de la mise en demeure. En ce sens elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement qu’il ne peut anticiper.

La clause résolutoire est donc abusive et doit donc être réputée non écrite.

La clause étant réputée non écrite, la banque ne peut s’en prévaloir.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Il n’existe pas de clause résolutoire, celle-ci étant réputée non écrite.

Pour autant ceci n’interdit pas de demander en justice la résolution du contrat en cas d’existence d’une inexécution suffisamment grave, étant observé que le code de la consommation n’interdit pas à la banque de se prévaloir d’un défaut de paiement de l’emprunteur, son article L. 312-39 l’autorisant même expressément en cas de défaillance de l’emprunteur, à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

La banque a clairement manifesté l’importance qu’avait pour elle le respect par l’emprunteur de son obligation de rembourser puisqu’elle a mis M. [U] en demeure le 26 décembre 2023 en des termes clairs, le courrier étant comminatoire puisqu’il vise la somme due de 4 763,76 euros et précise qu’à défaut de règlement la totalité de la dette sera due. Elle l’a ensuite assigné en paiement démontrant de plus fort sa volonté de mettre fin au contrat du fait de l’absence de règlement. M. [U] a présenté de nombreux problèmes de paiement depuis le mois de juillet 2023 et a définitivement cessé de payer à compter du mois de novembre 2023, tous les règlements opérés ayant été rejetés. Il importe peu que les lettres n’aient pas été retirées par M. [U] étant observé qu’elles ont bien été envoyées à l’adresse qu’il avait mentionnée lors de la souscription du crédit et qu’il ne démontre pas qu’elle serait erronée. Il ne justifie en outre pas davantage avoir fait connaître à la banque un changement d’adresse.

M. [U] ne démontre pas davantage avoir effectué de règlement depuis le jugement.

Dès lors il convient de prononcer la résolution du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations prévues à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, dans les conditions qu’il détermine.

’ Il convient d’examiner successivement les différents manquements invoqués par M. [U].

1) sur le respect du corps 8

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 312-28 par son dernier alinéa indiquant que « la liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en conseil d’Etat », le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au’corps’huit’et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qui dispose que’« (’) le prêteur qui accorde un’crédit’sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (..) L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts ».

Contrairement à ce que soutient la banque, l’article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 312-28 édicte les obligations que doit respecter le contrat, au nombre desquels figure la taille des caractères, à défaut la’déchéance du droit aux intérêts’contractuels est encourue.

La cour rappelle que le’corps’8 correspond à 3 mm en points Didot. S’il est exact qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le’corps’8 ou n’exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s’est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot. Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l’offre de prêt est suffisamment lisible alors qu’il s’agit d’appliquer des textes d’ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d’où une police de caractères d’au moins trois millimètres (car : 0,375×8 = 3 mm). Par ailleurs, la taille de la police doit être considérée comme la hauteur maximale occupée par le dessin de tous les caractères, donc du bas des lettres descendantes au haut des lettres ascendantes y compris avec signes diacritiques), à laquelle s’ajoutent les talus de tête et de pied. Il suffit, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, M. [U] soutient que le contrat de prêt a été établi dans une police de caractères inférieure au corps 8.

La société Franfinance soutient, au contraire, que les caractères utilisés respectent les prescriptions applicables et fait valoir qu’un calcul de leur hauteur permettrait d’établir qu’ils atteignent trois millimètres.

Toutefois, il résulte de l’examen du contrat que le paragraphe page 3/13 relatif à « conclusion du contrat » comporte douze lignes et s’étend sur une hauteur de 3,1 centimètres.

’ Rapportée au nombre de lignes composant ce paragraphe, la hauteur ainsi mesurée correspond à une hauteur moyenne de 0,258 millimètres par ligne, soit une taille de caractères inférieure au corps 8. Le paragraphe « engagements-déclarations » p.5/13 comportant quatre lignes est de 0,90 cms et rapportée à la ligne occupe 0,225 millimètres.

’ La société Franfinance ne produit aucun élément de nature à remettre utilement en cause cette mesure.

’ Il s’ensuit que le contrat ne respecte pas l’exigence réglementaire relative à la taille minimale des caractères et que ce manquement est établi de sorte que le contrat encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

2) sur la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l’article L. 341-1 du même code, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

’En l’espèce, la banque qui ne produit même pas la FIPEN, ce qui interdit toute vérification, ne justifie pas de sa remise autrement qu’en se prévalant de la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes. Or cette clause n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ce qu’il ne fait pas.

Il doit dès lors être considéré que la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir respecté l’obligation d’information et la déchéance du droit aux intérêts est aussi encourue de ce chef.

3) sur la consultation du FICP

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts. Cette consultation doit avoir lieu avant le déblocage des fonds.

Les fonds ont été débloqués le 4 janvier 2023 et la banque produit un document intitulé « interrogation banque de France Fichier des incidents de crédits aux particuliers » daté du 22 décembre 2022.

M. [U] conteste la régularité de la consultation du FICP.

S’agissant de la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 17 février 2020, qu’en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable et être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées, que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique, que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et qu’ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Cette annexe prévoit que le document doit être ainsi présenté :

« Logo de l’établissement

L’établissement’: code interbancaire — dénomination —

A effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF —-

Le —

Pour (nom prénom date de naissance)

Dans le cadre (d’un octroi de crédit) (d’un renouvellement de crédit)

Pour un crédit type (immobilier) ou (consommation)

A laquelle il a été répondu le (année mois jour heure minute secondes)

Numéro de consultation obligatoire ».

Ce texte prévoit donc un formalisme qui n’était pas exigé par la version antérieure et le document produit ne répond pas à ce formalisme. En particulier sur le document produit ne figurent ni le code interbancaire ni la dénomination de la banque. Ceci doit aussi conduire à la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

4) sur la vérification de la solvabilité

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

M. [U] invoque une disproportion manifeste entre ses capacités financières et le montant du crédit qui lui a été consenti démontrant selon lui une vérification de sa solvabilité insuffisante.

Or, au moment de la conclusion du contrat, M. [U] disposait de revenus mensuels de l’ordre de 5 250 euros et déclarait des charges de 817 euros. Il disposait en outre d’un patrimoine immobilier évalué à 350 000 euros et d’un patrimoine mobilier évalué à un million d’euros. Au regard de ces éléments, le montant du crédit consenti, soit 60 000 euros, n’apparaît pas manifestement disproportionné à ses capacités financières au jour de sa conclusion.

Par ailleurs, la banque verse aux débats outre l’offre de crédit validée comportant un bordereau de rétractation :

– une fiche de dialogue signée par M. [U] reprenant les éléments évoqués ci-dessus (revenus de 5 250 euros par mois, loyer de 817 euros, patrimoine immobilier de 350 000 euros et patrimoine mobilier d’un million d’euros),

– la copie du passeport de M. [U],

– une facture EDF,

– son avis d’imposition sur les revenus de 2020 et de 2021.

L’avis d’imposition sur les revenus de 2021 mentionne un revenu annuel déclaré au titre des salaires de 74 165 euros soit 6 180 euros mensuels ce qui correspond à la fiche de paie, ce qui est similaire à ce qui a été déclaré à la fiche de dialogue, M. [U] n’apportant au débat aucun élément venant contredire ces éléments.

Il en résulte que la banque a correctement vérifié la solvabilité de M. [U] qui était en mesure d’assumer les mensualités du crédit avec un taux d’endettement ne dépassant pas 16 %.

Ces éléments faisaient apparaître une situation financière particulièrement confortable au regard du montant du crédit sollicité.

Aucun élément produit aux débats ne permet de considérer qu’au jour de l’octroi du crédit, la société Franfinance aurait dû déceler une situation de surendettement ou un risque manifeste d’endettement excessif. La circonstance que M. [U] ait ultérieurement rencontré des difficultés dans le remboursement du prêt est sans incidence sur l’appréciation de la solvabilité qui devait être effectuée au moment de la conclusion du contrat. Le moyen tiré d’une insuffisance de vérification de la solvabilité sera donc rejeté.

’ Il résulte toutefois de l’ensemble de ces éléments que la société Franfinance ne justifie pas avoir respecté les exigences relatives à la lisibilité du contrat, à la remise de la FIPEN et à la consultation du FICP dans les formes prévues de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur le montant des sommes dues

La déchéance du droit aux intérêts contractuels ayant été retenue, la société Franfinance ne peut prétendre au paiement des intérêts conventionnels prévus au contrat.

’ Le capital effectivement mis à disposition de M. [U] s’élevait à 60 000 euros et les règlements effectués par celui-ci doivent être imputés sur le capital dû.

Il ressort des éléments retenus par le premier juge que M. [U] a réglé la somme de 6 115,29 euros. Il n’est pas justifié du moindre règlement complémentaire.

La créance en principal s’établit ainsi à : 60 000 euros – 6 115,29 euros = 53 884,71 euros.

La société Franfinance sollicite toutefois, dans l’hypothèse de la déchéance du droit aux intérêts, la somme de 56 073,82 euros, en soutenant notamment que les cotisations d’assurance doivent être intégrées dans la créance. Sur ce point, M. [U] soutient que la banque ne justifie ni du caractère obligatoire de l’assurance ni du montant des cotisations.

Or, il n’y a pas lieu de réintégrer le montant des mensualités d’assurance, la banque ne justifiant d’aucun mandat à cet égard.

La créance de la société Franfinance doit en conséquence être arrêtée à la somme de 53 884,71 euros. Le jugement sera donc confirmé sur le montant de la condamnation.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [Z]).

En l’espèce, le crédit a été octroyé au taux de 4,50 % l’an.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal qui sont significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux légal devait être majoré de cinq points. Ceci peut parfaitement être apprécié par le juge du fond et ne relève pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

La somme due portera ainsi intérêts au taux légal à compter de ce jour, le jugement étant infirmé en ses dispositions contraires.

S’agissant de la capitalisation des intérêts, outre qu’elle est prohibée par l’article L. 312-28 du code de la consommation, capitaliser les intérêts au taux légal aboutirait à faire payer une somme plus importante au débiteur que si le simple taux contractuel était appliqué. Il y a donc lieu de rejeter la demande à ce titre et d’infirmer le jugement de première instance de ce chef.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

M. [U] sollicite l’octroi de délais de paiement sur vingt-quatre mois et fait état de difficultés financières et notamment d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 22 878,93 euros. Les difficultés financières invoquées par M. [U] postérieurement à la conclusion du contrat, et notamment celles qu’il prétend avoir rencontrées à la suite de la fusion entre les établissements bancaires ou du blocage de ses avoirs à la suite de la clôture d’un compte professionnel, ne sont au demeurant corroborées par aucun élément suffisamment probant.

Il résulte des éléments produits que sa situation financière ne présente pas un caractère tel qu’elle justifierait le rejet de toute demande de paiement échelonné.

La société Franfinance ne s’oppose d’ailleurs pas à l’octroi d’un délai de vingt-quatre mois.

Il convient donc d’accorder à M. [U] un délai de vingt-quatre mois pour apurer sa dette, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [U] aux dépens de première instance et au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’ M. [U], qui succombe pour l’essentiel de ses demandes en cause d’appel, sera condamné aux dépens d’appel.

Il n’apparaît toutefois pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés par elle en cause d’appel au regard de la situation économique respective des parties. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 23 septembre 2025 par le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

– prononcé la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts contractuels,

– condamné M. [U] à payer à la société Franfinance la somme de 53 884,71 euros,

– écarté la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

– condamné M. [U] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

et l’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Franfinance recevable en son action en paiement ;

Dit que la clause résolutoire est abusive et la déclare non écrite ;

Prononce la résolution du contrat ;

Dit que la somme de 53 884,71 euros au paiement de laquelle M. [Y] [U] est condamné produit intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Autorise M. [Y] [U] à s’acquitter de la somme due en 23 mensualités de 1 500 euros s’imputant prioritairement sur le capital, le 10 de chaque mois au plus tard et pour la première fois le 10 du mois suivant celui de la signification de la présente décision, et le solde lors de la 24ème mensualité ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à bonne date et faute d’avoir régularisé dans les 15 jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, la totalité de la somme sera due ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Y] [U] aux dépens d’appel.

La greffière La président