Assurance-vie et réserve héréditaire : rapport successoral irrecevable contre une légataire universelle et primes non manifestement exagérées

L’article L. 132-12 du Code des assurances exclut le capital d’assurance-vie de la succession lorsque le bénéficiaire est déterminé. L’article L. 132-13 écarte en principe le rapport et la réduction, sauf pour les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Leur appréciation s’effectue au moment du versement, selon l’âge, les situations patrimoniale et familiale ainsi que l’utilité du contrat.

Le tribunal rappelle que l’article 843 du Code civil concerne le rapport des libéralités dues par un héritier venant à la succession. Une légataire universelle n’étant pas héritière, la demande de rapport du capital et des primes est irrecevable. Le tribunal examine néanmoins, par requalification, l’hypothèse d’une demande de réduction.

La réduction supposait de démontrer soit une donation indirecte dépourvue d’aléa, soit l’exagération manifeste des primes. La proximité entre souscription et décès ne suffit pas à établir l’absence d’aléa ni l’intention libérale. En l’espèce, les éléments produits ne précisaient ni le montant ni la date de chaque versement et révélaient un patrimoine net important, sans appauvrissement établi. Les demandes successorales et de partage rectificatif sont donc rejetées.

Sur le fondement des articles 1240 et 32-1 du Code de procédure civile, le rejet des prétentions ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir. Les dépens et les frais irrépétibles suivent les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile.

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La fille d’un défunt, héritière réservataire, contestait le bénéfice de contrats d’assurance-vie attribués à la partenaire de PACS, légataire universelle, en invoquant des primes manifestement exagérées et une donation indirecte. Le tribunal a jugé la bénéficiaire non soumise au rapport successoral et a constaté l’absence de preuve d’un appauvrissement ou de primes excessives. Les demandes ont été rejetées.

Un défunt a institué sa partenaire de PACS légataire universelle par testament olographe, en prévoyant le versement d’une indemnité de réduction à sa fille, héritière réservataire. Un acte notarié a fixé cette indemnité après évaluation de l’actif successoral.

La fille a ensuite soutenu que trois contrats d’assurance-vie dont la partenaire était bénéficiaire avaient reçu des primes manifestement exagérées. Elle a demandé leur rapport à la succession, la reprise des opérations de partage et l’établissement d’un acte rectificatif.

Le tribunal relève que la bénéficiaire, légataire universelle, n’est pas héritière et n’est donc pas soumise au rapport successoral. Il considère en outre que la preuve d’une donation indirecte sans aléa ou de primes manifestement exagérées n’est pas rapportée. Le patrimoine du défunt était important et aucun appauvrissement n’est établi. Les demandes sont rejetées. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est également écartée, mais la demanderesse supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier la qualité de légataire universelle et l’absence de qualité d’héritière
• Vérifier la désignation d’un bénéficiaire déterminé au contrat
• Apprécier les primes au jour de chaque versement
• Établir l’âge et les situations patrimoniale et familiale du souscripteur
• Démontrer l’utilité ou l’absence d’utilité du contrat
• Apporter la preuve d’un appauvrissement manifestement excessif
• Caractériser l’absence d’aléa et l’intention libérale en cas de donation indirecte

• Acte liquidatif du 6 septembre 2023 établissant l’actif net successoral
• Contrat BPCE Vie souscrit le 20 avril 2017
• Contrats Nuances Plus souscrits en 2018 et 2021
• Éléments patrimoniaux : immobilier, véhicules, bateau et liquidités
• Écritures indiquant un décès intervenu plus de dix-huit mois après le dernier contrat

La demanderesse ne peut obtenir le rapport du capital ou des primes en invoquant sa seule qualité d’héritière réservataire. Faute de preuve suffisante d’une donation indirecte ou de primes manifestement exagérées, le partage rectificatif est refusé ; elle supporte les dépens et l’indemnité de procédure.

• Exclusion du rapport successoral demandé
• Rejet de la réduction des capitaux et primes
• Absence de reprise notariale du partage
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la qualité juridique du bénéficiaire
• Produire les contrats et clauses bénéficiaires disponibles
• Détailler chaque prime, sa date et son montant
• Évaluer le patrimoine du souscripteur au versement
• Documenter l’aléa et l’utilité du contrat

À éviter

• Confondre capital assuré et primes versées
• Fonder le rapport sur la seule réserve héréditaire
• Invoquer uniquement l’âge du souscripteur
• Présumer l’exagération sans établir l’appauvrissement
• Assimiler proximité du décès et donation indirecte

La recevabilité du rapport successoral

Le rapport prévu par l’article 843 du Code civil concerne l’héritier venant à la succession. Une légataire universelle n’étant pas héritière, elle n’est pas tenue au rapport des libéralités reçues. La demande de rapport du capital et des primes d’assurance-vie est donc irrecevable.

La requalification en donation indirecte

Le capital d’une assurance-vie échappe à la succession selon l’article L. 132-12 du Code des assurances. Une réduction aurait exigé de démontrer l’absence d’aléa, notamment par un dépouillement actuel et irrévocable, ainsi que l’intention libérale. La proximité entre souscription et décès ne suffit pas.

Le caractère manifestement exagéré des primes

L’article L. 132-13 du Code des assurances impose d’apprécier les primes au moment du versement, selon l’âge, les situations patrimoniale et familiale et l’utilité du contrat. L’absence de détail des versements et l’importance du patrimoine successoral ne permettent pas d’établir une exagération manifeste.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 843 du Code civil, Article 920 du Code civil, Article L. 132-12 du Code des assurances, Article L. 132-13 du Code des assurances, Article 894 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile