TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/03544 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MY3D

AFFAIRE :

Monsieur [Q] [B]

C/

S.A. LES ARBOUSES

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Christine BONNEFOI

Copie :
Me Olivier HASENFRATZ

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [B]
né le 03 Octobre 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEUR :

S.A. LES ARBOUSES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Ayant pour conseil Me Christine BONNEFOI, avocat au barreau de MARSEILLE, non comparant à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 18 juin 2024, à laquelle il convient de se référer, monsieur [Q] [B] a demandé la convocation de la SA les ARBOUSES devant le tribunal judicaire de Toulon. Vu la jurisprudence, vu les articles 1134 et 1741 du code civil, il demande au tribunal de :
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 1.679 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours ;
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 4.710 euros au titre du remboursement des consommations d’eau et d’électricité perçues indument ;
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier.
– Condamner la SA les ARBOUSES à payer à monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner la SA les ARBOUSES aux entiers dépens.

A l’audience initiale du 4 juillet 2024, les parties ont sollicité un renvoi qui a été accepté au 14 novembre 2024, puis renvoi au 13 mars 2025, au 9 octobre 2025, au 11 décembre 2025, au 12 février 2026, au 9 avril 2026, au 11 juin 2026 et enfin au 18 juin 2026. A cette dernière audience, le président a autorisé le conseil de la SA les ARBOUSES, non présent, à déposer son dossier de plaidoirie en cours de délibéré dans un délai de quinze jours.

A l’audience, le conseil de monsieur [B] a déposé ses conclusions. Il a actualisé ses demandes et sollicite du tribunal judicaire de Toulon, vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, 2224 du code civil, 1103 du code civil, 1220 du code civil, vu les articles 11 et 232 du code de procédure civile, vu la jurisprudence en matière de refacturation de charges non justifiées, vu l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation n°21-17.435 du 23 novembre 2022, vu les pièces versées au débat :
– Recevoir monsieur [B] en toutes ses demandes, fins et conclusions, et les dire bien fondées ;
– Condamner la SA LES ARBOUSES à payer à monsieur [Q] [B] la somme de 1.679 euros au titre de la répétition de l’indu correspondant aux taxes de séjour perçues indûment de 2017 à 2021 ;
– Condamner la SA LES ARBOUSES à payer à monsieur [Q] [B] la somme de 4.710 euros au titre du remboursement des charges d’eau et d’électricité perçues indûment sur les exercices 2019 à 2021 ;
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait des paiements indus.
– Condamner la SA les ARBOUSES à payer à monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, en contribution aux frais irrépétibles de procédures exposés par le demandeur ;
– Condamner la SA les ARBOUSES aux entiers dépens ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SA LES ARBOUSES, vu les articles 1302 et suivants du code civil, vu l’article 2224 du code civil, demande au tribunal de : juger prescrite l’action en répétition de l’indu de monsieur [Q] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau pour les années 2017, 2018 et 2019, le débouter de ses demandes en la matière, et de toutes ses autres demandes, le condamner à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de monsieur [B]

L’article 750 du code de procédure civile, prescrit que :  » La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe « .

En l’espèce les demandes déposées par monsieur [Q] [B] répondent aux termes de l’article 750 du code de procédure civile puisqu’elles ont été formées par assignation pour un montant total de 6.389 euros.

Il sera dit que les demandes, fins et conclusions de monsieur [Q] [B] sont recevables.

Sur la prescription partielle de l’action en répétition de l’indu

L’article 2224 du code civil prescrit que :  » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer « .

L’article 2274 du même code détermine que :  » la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver  »

L’article 122 du code de procédure civile détermine que :  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée « .

La SA LES ARBOUSES estime que l’action en répétition de l’indu de monsieur [Q] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau pour les années 2017, 2018 et 2019 est prescrite en application de l’article 2224 du code de procédure civile, compte tenu qu’elle a été assignée le 18 juin 2024. Ainsi la défenderesse considère que la demande de remboursement ne peut être prise en compte qu’à compter du 18 juin 2019.

Monsieur [B], demande le remboursement des charges d’eau et d’électricité pour les années 2019 à 2021. L’action a été engagée le 18 juin 2024 par assignation, aussi, en application de l’article 2224 du code civil, la prescription quinquennale ne vaut que pour la période antérieure au 18 juin 2019.

Concernant le remboursement de la taxe de séjour, monsieur [B] demande le remboursement au titre des répétitions de l’indu pour les années de 2017 à 2021. Il considère que la mauvaise foi de la société fait obstacle à la prescription quinquennale et argumente sur le fait que la  » fraude couvre la prescription « . Dans le cadre de la présente instance, le tribunal n’est pas saisi pour une potentielle fraude de la SA LES ARBOUSES, mais sur les seules demandes de remboursement de paiements indus. Au regard des éléments déposés au dossier, hormis ses conclusions déclaratives, monsieur [B] échoue à démontrer que la prescription est écartée. Il ne fournit aucun procès-verbal d’assemblée général des actionnaires ni aucun document du conseil d’administration pouvant étayer ses dires.

Par conséquent il sera dit que l’action en répétition de l’indu de monsieur [Q] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau est prescrite pour l’année 2017, 2018 et pour l’année 2019, pour la période du 1er janvier au 18 juin 2019.

Sur les remboursements

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 2274 du code civil détermine que :  » la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver  »

Aux termes de l’article 1353 dudit code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur le remboursement de la taxe de séjour

Monsieur [Q] [B] réclame le remboursement de la somme de 1.679 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours de 2017 à 2021. Il fonde sa demande sur un message électronique de la SA LES ARBOUSES du 23 décembre 2016 qui précisait  » Après plusieurs rendez-vous avec la responsable de la taxe de séjour à l’office du tourisme du [Localité 3], il a été convenu qu’à partir de 2017, les actionnaires seront exonérés de cette taxe annuelle.  »

A la lecture des pièces versées aux débats, le demandeur ne dépose aucun document du conseil d’administration ou d’assemblée générale des actionnaires dans lequel est inscrit la suppression de la taxe de séjour. Le mél du 23 décembre 2016 n’a pas de force probante. Il ne démontre pas que la suppression de la taxe de séjour pour les actionnaires résulte d’une décision ou d’une information du conseil d’administration ou d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires. Dans son courrier du 15 septembre 2021 adressé à la SA LES ARBOUSES, monsieur [B] emploie le conditionnel quant à la suppression de cette taxe. Dans le même courrier il fait référence au fait que  » monsieur [M]  » a reçu un courrier de la SA LES ARBOUSES sur le sujet. En l’occurrence monsieur [B] n’a rien reçu à ce sujet à titre personnel. Par ailleurs il verse aux débats un décompte de la taxe de séjour, de 2017 à 2021, qu’il a lui-même rédigé.

En conséquence, monsieur [B] ne fait pas la preuve de la suppression de la taxe de séjour au profit des actionnaires.

Il a opté pour la taxe d’habitation à partir de 2020, ce qui n’est plus compatible avec le paiement de la taxe de séjour. La commune [Localité 4] par courrier en date du 23 novembre 2021 lui indique la procédure à suivre pour se faire rembourser de la taxe de séjour. De même la lettre de la SA LES ARBOUSES en date du 13 décembre 2021, rappelle aux actionnaires la procédure à suivre pour le remboursement. Monsieur [B] ne démontre pas avoir suivi cette procédure pour obtenir le remboursement.

En l’espèce, le demandeur ne verse aucun écrit pour démontrer l’existence de la suppression de la taxe de séjour au profit des actionnaires. Les courriers émanant de sa part étant dénués de valeur probatoire comme contraires au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. De même il ne prouve pas le versement desdites sommes par des relevés de compte bancaires, copie de chèques, états d’acompte de la SA LES ARBOUSES, ou tous autres documents.

Monsieur [Q] [B] sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 1.679 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours.

Sur le remboursement des charges d’électricité et d’eau

L’article D 331-1-1 du code du tourisme en vigueur prescrit :  » Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’un de ces hébergements de loisirs ainsi que d’équipements communs. Ces emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d’assainissement « .

La version antérieure de cet article, avant la parution du décret n°2026-14 du 14 janvier 2026, déterminait :  » Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs « .

Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d’alimentation générale en énergie électrique dispose que :  » Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit « .

L’arrêté du 24 décembre 2014 définit les obligations incombant aux exploitants de campings.

Monsieur [B] demande le remboursement des charges payées au titre de l’eau et de l’électricité de 2019 à 2021 pour un total de 4.710 euros. Il considère que ces charges ont été perçues indûment.

En application de l’arrêté du 24 décembre 2014, Les exploitants doivent notamment communiquer par affichage visible les tarifs pratiqués, les modalités de calcul des consommations et les conditions de révision tarifaire : le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l’information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d’eau, d’électricité et de gaz.
Pour les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ces informations peuvent être intégrées dans la notice prévue aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme.

La SA LES ARBOUSES ne détermine pas les modalités de calcul des factures d’électricité et d’eau. De même les charges afférentes ne sont pas précisées dans la convention d’occupation au profit de monsieur [B] qu’elle a déposé au dossier. Enfin la défenderesse n’apporte pas la preuve de l’affichage et de l’information tarifaire réalisée auprès de ce dernier.

Monsieur [Q] [B] a déposé au dossier les factures émises par la SA LES ARBOUSES pour les années 2019 à 2021. Ces dernières, outre qu’elles sont d’une qualité médiocre difficiles à lire pour le tribunal, ne portent pas la mention détaillée des sommes facturées. Cependant, le demandeur n’apporte pas la preuve du paiement de ces-dites factures. En effet, il ne dépose aucun relevé de compte, ou document permettant de constater que ces factures ont été acquittées.

Par conséquent monsieur [Q] [B] sera débouté de sa demande au titre du remboursement des charges d’eau et d’électricité pour les années 2019 à 2021.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier

L’article 1240 du code civil qui dispose que : » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Monsieur [Q] [B] demande la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier. Cependant, il ne démontre aucun préjudice et se fonde uniquement sur l’arrêt n°21-17.435 du 23 novembre 2022 de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, considérant qu’il consacre le fait que  » le règlement indu de factures constitue un préjudice financier qui doit nécessairement être réparé « .

A la lecture de l’arrêt précité, dans l’énoncé de chaque moyen, la Cour de cassation fonde sa réponse exclusivement sur l’article 16 du code de procédure civile :  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction « .

En application de l’article 9 du code de procédure civile, rien dans les pièces déposées au dossier du demandeur ne permet de déterminer la certitude du préjudice. En effet il ne dépose au dossier aucun élément qui permette d’établir de préjudice financier.

Monsieur [Q] [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [Q] [B], aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA LES ARBOUSES la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [Q] [B] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit que monsieur [Q] [B] est recevable en ses demandes, fins et concluions ;

Dit que l’action en répétition de l’indu de monsieur [Q] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau est prescrite, pour l’année 2017, l’année 2018 et pour l’année 2019, pour la période du 1er janvier au 18 juin 2019 ;

Déboute monsieur [Q] [B] de sa demande de remboursement de la somme de 1.679 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours ;

Déboute monsieur [Q] [B] de sa demande de remboursement de la somme de 4.710 euros au titre du remboursement des charges d’eau et d’électricité ;

Déboute monsieur [Q] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

Condamne monsieur [Q] [B] à payer à la SA LES ARBOUSES la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [Q] [B] aux dépens de l’instance ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE