TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

14 Septembre 2026

2ème Chambre civile
56C

N° RG 23/08670 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KUXN

AFFAIRE :

[Y] [U]
[J] [M] épouse [M] – [U]

C/

S.A.S. [X],
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sabine MORVAN, Présidente de la 2e chambre, et Madame Jennifer KERMARREC, Vice présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal composé de :

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 1er Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [J] [M] épouse [M] – [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.S. [X], (anciennement dénommée PURE GESTION), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 410 463 947, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 391 277 878, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [U] et madame [J] [M] épouse [U] ont fait l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé à [Localité 7], [Adresse 4], qui leur a été livré en mars 2014.

Ils en ont confié la gestion locative à la société Pure Gestion Locative.

A compter du 23 mars 2016, cet appartement a été donné à bail à madame [R] [I].

La locataire a quitté les lieux au début de l’année 2022 après avoir reçu un congé pour motif légitime et sérieux délivré au nom des bailleurs.

Un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 1er février 2022 de manière contradictoire entre la société Pure Gestion Locative et un représentant de madame [R] [I], révélant un certain nombre de désordres dans l’appartement.

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée le 13 octobre 2022 et réceptionnée le 17 suivant, monsieur [Y] [U] a notifié à la société Pure Gestion Locative sa décision de résilier le mandat de gestion locative confié en lui reprochant plusieurs manquements à ses obligations contractuelles.

L’appartement précité, vacant depuis le 1er février 2022, a été reloué à compter du 18 novembre 2022.

Entre temps, de nombreux échanges sont intervenus entre monsieur [U], son assureur de protection juridique et/ou la société Pure Gestion Locative.

Le 5 avril 2023, le conseil de monsieur [U] a mis en demeure la société SWISSLIFE Assurance de Biens de lui verser la somme totale de 18 128,56 euros (dont 5 975,50 euros de perte de loyers et 8 462,85 euros de frais de remise en état de l’appartement) dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit le 28 février 2017 incluant des garanties pour loyers impayés, dégradations immobilières locatives et vacance locative.

Le 18 avril 2023, le conseil de monsieur et madame [U] a également mis en demeure la société Pure Gestion Locative de leur verser la somme totale de 21 731,50 euros en ce compris les frais également réclamés à la société SWISSLIFE Assurance de Biens.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, monsieur et madame [U] ont fait assigner, les 2 et 13 novembre 2023, la société [X] Administration de biens (SAS), anciennement dénommée Pure Gestion Locative, et la société SWISSLIFE Assurance de Biens (SA) devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Citée à personne morale, la société SWISSLIFE Assurance de Biens (ci-après Swisslife) n’a pas constitué avocat.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 6 janvier 2025, la société [X] Administration de biens (ci-après [X]) a soulevé l’incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de Lyon.

Selon ordonnance du 4 décembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable cette exception d’incompétence sur le fondement de l’article 74 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.

***

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, monsieur et madame [U] demandent au tribunal de :
“Déclarer la société [X] ADMINISTRATION DE BIENS irrecevable en son exception de procédure tenant à la compétence, subsidiairement, l’en débouter ;
Condamner in solidum les sociétés [X] ADMINISTRATION DE BIENS, anciennement dénommée PURE GESTION et SWISSLIFE et à défaut l’une ou l’autre des à payer à Monsieur [U] et Madame [M] – [U] :
– La somme de 5 346,50 €. Au titre de la perte de loyers liée à la vacance locative ;
– La somme de 8 894,16 € au titre des dégradations locatives ;
Condamner la société [X] ADMINISTRATION DE BIENS, anciennement dénommée PURE GESTION à payer à Monsieur [U] et Madame [M] – [U] :
– La somme de 213, 40 € au titre du remplacement des serrures ;
– La somme de 3 972,30 € au titre des frais et pertes engagés par Monsieur [U] et Madame [P] [U] pour la remise en location de l’appartement ;
– La somme de 100,72 € au titre des erreur comptables ;
– La somme de 800 € chacun au titre du préjudice moral ;
Débouter toutes parties de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
Condamner in solidum tout succombant à payer la somme de 3.500 € à Monsieur [U] et Madame [M] – [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [X] ADMINISTRATION DE BIENS a payer la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles engagée par Monsieur et Madame [U] dans le cadre de l’incident ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens ».

En substance, monsieur et madame [U] reprochent à [X] plusieurs manquements à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du mandat qui lui a été confié.

Ils lui reprochent en premier lieu de ne pas avoir mis en oeuvre les travaux de remise en état nécessaires dans l’appartement suite au départ de madame [I] et d’avoir ainsi retardé la recherche d’un nouveau locataire. Ils relèvent, entre autres, un manque d’informations important de la part de la société mandataire à leur égard et un chiffrage tardif des réparations à la charge de l’ancienne locataire.
Ils expliquent qu’après avoir résilié le mandat confié à la société Pure Gestion Locative le 13 octobre 2022, monsieur [U] s’est rendu sur place pour récupérer les clefs et faire réaliser les travaux indispensables, de sorte que l’appartement a pu être reloué dès le 18 novembre 2022, soit moins d’un mois plus tard. Ils soutiennent que ce manquement de la société Pure Gestion Locative leur a fait perdre une chance de percevoir des loyers, préjudice qu’ils évaluent à huit mois et demi de loyers, soit 5 346,50 euros (vacance locative de 9 mois et demi – 1 mois).

Monsieur et madame [U] reprochent en deuxième lieu à [X] d’avoir chiffré de manière incomplète les travaux de reprise à mettre en oeuvre suite au départ de madame [I]. Ils indiquent que la société Pure Gestion Locative a relevé des dégradations lors de l’état des lieux de sortie qu’elle n’a pour autant pas fait chiffrer pour les imputer à la locataire et ses cautions. Ils rappellent notamment la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire au titre des dégradations visibles à sa sortie des lieux. Ils estiment le montant de ces travaux à 8 462,85 euros et réclament cette somme à [X] à titre de dommages-intérêts, outre celle de 287,97 euros pour la réparation d’un volet et celle de 143,76 euros au titre des frais facturés par la société pour l’établissement des lieux de sortie, soit un total de 8 894,16 euros.

En troisième lieu, monsieur et madame [U] reprochent à [X] de ne pas leur avoir restitué toutes les clés de l’appartement à l’issue de son mandat. Ils expliquent que cela les a contraints à faire remplacer les serrures concernées. Ils réclament à ce titre la somme de 213,40 euros.

En quatrième lieu, ils reprochent à [X] des erreurs dans le suivi comptable de sa gestion, erreurs qu’ils détaillent. Ils en déduisent que la société leur est redevable de la somme de 100,72 euros à ce titre.

Monsieur et madame [U] font également état de deux derniers préjudices qu’ils imputent à la mauvaise gestion de [X].

Pour le premier, ils expliquent avoir été contraints de reprendre eux-mêmes la gestion de leur appartement, ce qui les a conduits à un déplacement sur [Localité 8] avec la perte de quatre journées de travail pour monsieur [U] qui est indépendant. Ils chiffrent ce préjudice à 3 972,30 euros en ce compris des frais d’affranchissement pour les différents courriers adressés dans ce cadre.

Pour le second, ils invoquent un préjudice moral qu’ils évaluent à 800 euros pour chacun d’eux.

Au soutien de leurs demandes à l’encontre de SWISSLIFE, monsieur et madame [U] exposent avoir souscrit auprès d’elle une assurance qui couvre, entre autres, les dégradations immobilières locatives et la vacance locative.

***

En défense, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, [X] demande au tribunal de :
“ Vu les articles 43 à 48, 515, 696 et 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE
– Vu les articles 1217, 1224, 1225, 1229, 1991, 1992, 2003, 2004 et 1741 du Code civil
In limine litis et à titre principal
Se DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LYON
Subsidiairement au fond
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions des époux [U]
Les CONDAMNER à payer à la société [X] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Et en tout état de cause
Les CONDAMNER à payer à la société [X] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700, outre les entiers dépens de première instance au bénéfice de Me Caroline VERDAN”.

En préambule, [X] fait observer que les deux débiteurs naturels de l’obligation au titre des réparations locatives et des pertes nées de la vacance locative sont Swisslife, ainsi que madame [I], ancienne locataire, et ses cautions.

La société soutient que monsieur et madame [U] ne rapportent pas la preuve du caractère certain des préjudices dont ils sollicitent indemnisation. Elle conteste également les fautes qui lui sont reprochées.

[X] insiste notamment sur le fait que l’appartement ne pouvait pas être reloué en l’état après le départ de madame [I]. Elle en explique les raisons en détail en signalant, entre autres, que des expertises ont dû intervenir au titre de l’assurance dommages-ouvrage pour certains désordres. Elle estime en tout état de cause que la vacance locative étant assurée par SWISSLIFE, monsieur et madame [U] ne justifient pas d’un préjudice certain et indemnisable à ce titre.

Au sujet des réparations locatives pour lesquelles monsieur et madame [U] réclament indemnisation, [X] fait valoir qu’il n’appartient pas au tribunal de céans de se substituer au juge des contentieux de la protection, seul compétent en la matière. La société conteste par ailleurs le fait que le carrelage de l’appartement était à refaire intégralement suite au départ de madame [I]. Elle ajoute que SWISSLIFE couvre ces dépenses et que les époux [U] conservent la possibilité de les réclamer à madame [I], sous réserve du délai de prescription de trois ans. Elle en déduit que le préjudice invoqué n’est pas certain.

[X] conteste également être responsable de la non restitution des clés qui est le fait de madame [I], locataire sortante.

Elle conteste tout autant avoir commis une faute dans l’établissement du compte de sa gérance. Elle affirme que les charges de copropriété n’ont pas été réglées deux fois par les époux [U] et que le dépôt de garantie ne leur a pas été reversé car il a été imputé sur les réparations locatives de fin de bail comme prévu par la loi.

[X] conteste de même devoir rembourser les frais de déplacement, de perte d’activité et d’affranchissement exposés par monsieur et madame [U] suite à la résiliation de son mandat. Elle estime que cette décision correspond à un choix des intéressés qui, selon elle, ne caractérisent aucune faute de sa part d’une gravité suffisante pour justifier cette résiliation anticipée.

***

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 1er juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre suivant.

MOTIFS

Le tribunal rappelle que le juge de la mise en état a déjà statué sur l’exception d’incompétence soulevée par [X] dans ses dernières conclusions en la déclarant irrecevable.

Il n’y a pas lieu de se prononcer à nouveau sur ce point.

Par souci d’efficacité, le tribunal estime devoir statuer d’abord sur les demandes de monsieur et madame [U] à l’égard de SWISSLIFE avant de statuer sur celles présentées à l’encontre de [X], dès lors que cela conditionne l’existence même de certains des préjudices allégués par les intéressés à l’encontre de leur ancien mandataire.

1/ Sur les demandes à l’encontre de SWISSLIFE

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

a) Sur la vacance locative

Monsieur et madame [U] produisent les dispositions personnelles du contrat d’assurance souscrit auprès de SWISSLIFE en qualité de bailleurs non occupants le 17 janvier 2017 et modifié le 28 février 2017 (leur pièce 9).

Aux termes de ces stipulations, la garantie accordée par SWISSLIFE comprend la protection des revenus locatifs du souscripteur, en ce compris l’option “vacance locative”.

Faute d’avoir constitué avocat, SWISSLIFE ne fait état d’aucune réserve ou exclusion se rapportant à cette garantie particulière.

En conséquence, SWISSLIFE doit être condamnée à garantir la vacance locative subie par monsieur et madame [U] entre le départ de madame [I] au 1er février 2022 et l’arrivée d’un nouveau locataire à compter du 18 novembre 2022, soit la somme de 5 346,50 euros dans la limite de la somme réclamée à ce titre.

b) Sur les réparations locatives

Aux termes des stipulations précitées, la garantie accordée par SWISSLIFE au titre de la protection des revenus locatifs comprend également les “dégradations immobilières locatives”.

Faute d’avoir constitué avocat, SWISSLIFE ne fait état d’aucune réserve ou exclusion se rapportant à cette garantie particulière.

En conséquence, SWISSLIFE doit être condamnée à garantir les frais de remise en état imputables au locataire sortant.

Reste à déterminer si le surplus des frais dont monsieur et madame [U] réclament le remboursement à ce titre sont bien imputables à madame [I], locataire sortante, ce que [X] conteste.

Cela relève bien de la compétence du tribunal de céans pour déterminer l’étendue de la garantie de SWISSLIFE, en dépit de la compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail d’habitation.

Le logement litigieux était neuf lors de sa livraison en mars 2014. Il a été donné à bail à madame [I] du 23 mars 2016 au 1er février 2022, soit pendant près de six ans.

L’état des lieux d’entrée daté du 23 mars 2016 confirme que l’appartement était alors globalement en bon état, à l’exception principalement de pans de mur mentionnés comme en état d’usage dans la cuisine/séjour (un pan), dans le couloir (deux pans) et dans les WC (un pan).

L’état des lieux de sortie établi de manière contradictoire le 1er février 2022 révèle globalement un logement restitué en état “moyen” et permet de relever les défauts d’entretien ou dégradations suivants à la charge de l’ancienne locataire :
– un néon hors service et une chaînette d’évier cassée dans la cuisine
– des murs peints “dégradés” dans la cuisine (non lessivés, non nettoyés, fissures, impacts…),
– des murs peints “dégradés” dans le séjour (étant observé que les observations mentionnent, entre autres, une “fissure structurelle”),
– un cache serrure mal fixé sur la porte des WC, outre l’abattant et la chasse d’eau mentionnés comme “dégradé[s]”,
– un ou deux spots hors service dans la salle de bain,
– la présence de stickers sur la faïence de la salle de bain,
– une poignée de porte et deux manivelles de volet cassées dans la chambre,
– une porte avec deux enfoncements importants dans la chambre,
– un placard coulissant sale avec des roulettes hors service dans la chambre,
– un volet hors service avec coffrage déboîté au niveau de la terrasse.
outre l’absence de restitution d’une clé et d’un bip émetteur.

Cet état des lieux, confronté aux constatations réalisées dans le cadre d’un rapport d’expertise dommages-ouvrage du 28 novembre 2022 (pièce 8 des époux [U]), permet également de constater que le logement a été affecté par des infiltrations d’eau ayant deux origines distinctes :
– des remontées d’humidité sous les deux fenêtres de la chambre et au niveau du radiateur liées à un défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures, lequel est d’ordre structurel et ne peut pas être imputé à la locataire sortante (désordre dont la remise en état a été évaluée dans le cadre de l’expertise précitée sous réserve de la décision de l’assureur dommages-ouvrage [non communiquée au tribunal]),
– des traces d’infiltration au niveau du placard de la chambre, de la cloison du couloir et sous le sèche-serviettes de la salle de bain liés au mauvais serrage de la bonde d’évacuation et du robinet de l’alimentation de la baignoire, dont l’entretien courant incombe au locataire.

Ces derniers défauts peuvent donc bien être imputés à madame [I], locataire sortante, étant observé qu’une expertise avec recherche de fuite a été nécessaire pour le déterminer, expertise dont les conclusions ont été connues après la résiliation du mandat confié à [X].

Cette dernière a fait chiffrer un certain nombre de réparations qu’elle a imputées et réclamées à madame [I] pour un montant total de 3 247,62 euros (avant déduction du dépôt de garantie de 549 euros) selon arrêté de compte établi le 31 mars 2022.

Le détail des trois devis correspondants démontre qu’un grand nombre des désordres précités a été pris en compte dans ce cadre, y compris certains pour lesquels monsieur et madame [U] réclament pourtant une indemnisation supplémentaire (remplacement de l’abattant du WC, du mécanisme de chasse d’eau, de la poignée de porte défectueuse). Ces derniers n’ont pas à être pris en compte une deuxième fois.

Monsieur et madame [U] réclament des frais correspondant à la réfection complète du carrelage de l’appartement selon devis d’un montant total de 4 318,60 euros, mais les mentions de l’état des lieux de sortie ne le justifient pas. Si quelques éclats ont été relevés dans certaines pièces, cela relève de l’usure normale pour un appartement ayant été occupé pendant six ans par la même locataire.

La réfection de la peinture des murs de la chambre n’incombe pas non plus à la locataire sortante dès lors qu’elle est liée, comme indiquée ci-dessus, à un défaut d’étanchéité structurel des menuiseries extérieures.

Il peut seulement être imputé à la locataire sortante la réfection de la peinture des murs du placard de la chambre, de la cloison du couloir et sous le sèche-serviettes de la salle de bain liée à un défaut d’entretien courant des installations sanitaires du logement (baignoire). Il est possible d’évaluer cette réfection à 800 euros en tenant compte d’un coefficient de vétusté pour six années d’occupation.

L’état des lieux de sortie ne mentionne pas de barre de douche cassée et les photographies jointes à ce constat le démentent. [X] n’avait pas à comptabiliser de frais supplémentaires à ce titre.

Il est par ailleurs possible d’imputer à la locataire sortante la réparation des fuites au niveau de la salle-de-bain, laquelle relève de l’entretien courant, mais non au niveau de la cuisine, dès lors que l’état des lieux de sortie n’en fait nullement état. Pour cette remise en état, il convient de retenir la somme de 180 euros.

Il est également possible de retenir à la charge de la locataire sortante :
– le remplacement du meuble sous évier dans la salle de bain pour 428 euros, celui-ci apparaissant avoir été endommagé, entre autres, par les infiltrations au niveau de la baignoire,
– la nécessité de nettoyer l’ensemble du logement pour 550 euros.

Enfin, pour une raison inexpliquée, si [X] a bien fait chiffrer le montant de la réparation du volet donnant sur la terrasse à hauteur de la somme totale de 2 081,97 euros, elle n’a imputé à la locataire sortante que la somme de 1 794,42 euros. Il faut donc tenir compte de la différence d’un montant de 287,55 euros.

En définitive, il est possible de retenir à la charge de la locataire sortante, outre les réparations déjà comptabilisées par [X], des réparations supplémentaires pour un montant total de 2 245,55 euros (800 € + 180 € + 428 € + 550 € + 287,55 €).

Ces réparations entrant dans celles couvertes par la garantie de SWISSLIFE, il convient de mettre ce montant à la charge de l’assureur.

Le surplus des réparations invoquées par monsieur et madame [U] n’incombe pas à la locataire sortante et n’avait donc pas à être comptabilisé par [X].

2/ Sur les demandes à l’encontre de [X]

Selon les articles 1991, 1992 du Code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

L’engagement de la responsabilité contractuelle de [X] suppose que monsieur et madame [U] rapportent la preuve d’un manquement contractuel de sa part et d’un préjudice certain en lien direct avec ce manquement.

a) Sur la vacance locative et les réparations locatives

Dès lors que les frais correspondants sont couverts par la garantie de SWISSLIFE, monsieur et madame [U] ne sont pas fondés à invoquer un préjudice de ce chef

Leur demande sur ce point ne peut qu’être rejetée.

b) Sur le remplacement des serrures

Il résulte de l’état des lieux de sortie en date du 1er février 2022, analysé ci-dessus, que la perte d’une clé et d’un bip émetteur incombe à madame [I], locataire sortante, qui s’est vu réclamer une indemnisation à ce titre.

Aucun manquement contractuel ne peut être reproché à [X] sur ce point.

c) Sur les frais et pertes liés à la relocation de l’appartement

Monsieur et madame [U] ont fait le choix de se rendre dans l’appartement litigieux pour reprendre en main sa gestion et la confier à un autre mandataire ainsi que le démontre le contrat de bail conclu à compter du 18 novembre 2022.

Cela relève d’un choix qui leur est propre et qui relève de leurs prérogatives en tant que propriétaires d’un immeuble de rapport.

Ces frais ne constituent pas un préjudice en lien direct (au sens de nécessaire) avec les manquements reprochés à [X].

A titre surabondant, il convient de relever que la perte de chiffre d’affaires alléguée par monsieur [U] a été calculée de manière forfaitaire sur quatre jours, mais n’est pas démontrée, dès lors que la qualité de professionnel indépendant permet une grande liberté d’organisation de son travail.

La demande de ce chef doit être rejetée.

d) Sur les erreurs comptables

Les calculs et décomptes présentés par monsieur et madame [U] au sein de leurs dernières conclusions pour justifier l’erreur commise à hauteur de 100,72 euros ne sont pas compréhensibles.

Monsieur et madame [U] relèvent notamment que le dépôt de garantie de 549 euros versé par madame [I], locataire sortante, ne leur a pas été versé, mais il est démontré que celui-ci a été imputé sur les réparations locatives réclamées à l’intéressée et ses deux cautions.

Monsieur et madame [U] n’apportent aucune précision sur le montant exact des sommes recouvrées dans ce cadre, après la résiliation du mandat confié à [X].

Dans ces conditions, monsieur et madame [U] ne font la preuve ni du manquement, ni du préjudice allégués sur ce point particulier. Leur demande ne peut qu’être rejetée.

e) Sur le préjudice moral

Le présent litige est d’ordre financier et n’est pas de nature à générer des souffrances ou un traumatisme particulier au point de justifier un préjudice moral subi par monsieur et madame [U].

La demande de ce chef ne peut qu’être rejetée.

3/ Sur les demandes accessoires

Le caractère abusif de l’action engagée par monsieur et madame [U] n’est pas démontrée, étant observé que les intéressés ont eu partiellement gain de cause.

La demande de dommages-intérêts présentée par [X] doit être rejetée.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, SWISSLIFE, partie principalement perdante, doit supporter les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur et madame [U] les frais non compris dans les dépens qu’ils ont été contraints d’exposer pour la défense de leurs intérêts en justice. En compensation, il convient de leur allouer une indemnité de 2 500 euros à la charge de SWISSLIFE.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie en revanche de faire droit à la demande de [X] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du litige ne justifie de déroger à l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE la société SWISSLIFE Assurance de Biens (SA) à verser à monsieur [Y] [U] et madame [J] [M] épouse [U] :
– la somme de 5 346,50 euros au titre de la garantie “vacance locative”,
– la somme de 2 245,55 euros au titre de la garantie “dégradations immobilières locatives”.

REJETTE toutes les autres demandes présentées par monsieur [Y] [U] et madame [J] [M] épouse [U], tant à l’encontre de la société [X] Administration de biens (SAS), anciennement dénommée Pure Gestion Locative, que de la société SWISSLIFE Assurance de Biens (SA).

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société [X] Administration de biens (SAS), anciennement dénommée Pure Gestion Locative.

CONDAMNE la société SWISSLIFE Assurance de Biens (SA) aux dépens.

CONDAMNE la société SWISSLIFE Assurance de Biens (SA) à verser à monsieur [Y] [U] et madame [J] [M] épouse [U] une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE la demande de la société [X] Administration de biens (SAS), anciennement dénommée Pure Gestion Locative, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE