N° RG 25/01491 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2SF minute n°
du 14/09/2026

Grosse et expédition le :
aux avocats

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties en présence deMme [S] [B], auditrice de justice

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société LE MOYNE SAINT MARTIN (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ALDEBARAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Nicolas MICHELOT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 40

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Madame [F] [O] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maider HENNEBUTTE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 7

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu la SELARL ALDEBARAN, Me Maider HENNEBUTTE, Me Nicolas MICHELOT, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juillet 2024, la Société Civile Immobilière (SCI) le MOYNE SAINT MARTIN, venderesse, au capital social de 152,45 Euros, dont le siège social est situé sis [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 341 817 906, représentée par Monsieur [I] [P], en sa qualité de gérant, et Madame [F] [V], acquéreure ont signé électroniquement avec le concours de l’agence CENTURY 21 Berritzea, exploitée par la Société par Action Simplifiée (SAS) au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé [Adresse 3], RCS de Bayonne, n°901 349 712, un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur une maison d’habitation située sise [Adresse 4], cadastrée Section H, numéro [Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4] et [Cadastre 5], Lieudit [Localité 2], contenance totale 55a 30ca, moyennant le prix de 779.300,00 Euros.
Le compromis de vente comprenait une condition suspensive en son article 4 ainsi stipulée : « l’obtention par l’acquéreur d’une ou plusieurs offres de prêt lui permettant de financer son acquisition à concurrence :
D’un montant maximum de 728.000 Euros ;Pour une durée minimale de 10 ans ; A un taux d’intérêt maximum, hors assurance de 4% ;Représentant une mensualité de (non mentionné).Il s’oblige à déposer des dossiers de demande de prêt, auprès d’au moins 2 établissements financiers de son choix, dans le délai de 30 jours à compter de la date de signature des présentes.
L’acquéreur informera le vendeur de la réalisation de cette condition suspensive dans les huit jours de la réception de l’offre ou des offres définitives de prêt. Il l’informera dans le même délai de tout refus, lui adressant la justification de ce refus, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Cette condition devra être réalisée au plus tard le 30 septembre 2024. »
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2024, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN a mis en demeure Madame [F] [V] de régulariser l’acte de vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN a assigné devant le tribunal judiciaire de Bayonne Madame [F] [V] au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 1304 du code civil ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite du tribunal de :
Dire et juger que la condition suspensive d’obtention d’une offre de prêt stipulée au compromis de vente est accomplie du fait de Madame [F] [V] ; Dire et juger qu’il appartenait donc à Madame [F] [V] de réitérer la vente au plus tard le 20 octobre 2024, puis dans les dix jours suivant la lettre recommandée du 21 octobre 2024, adressée par la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN, sous peine de s’exposer à une condamnation à l’indemnité forfaitaire stipulée au compromis de vente.En conséquence,
Condamner Madame [F] [V] à payer à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN la somme de 68.432 Euros, outre les intérêts de retard ;Condamner Madame [F] [V] à payer à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [F] [V] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN demande au tribunal de :
Dire et juger que la condition suspensive d’obtention d’une offre de prêt stipulée au compromis de vente est accomplie du fait de Madame [F] [V] ; Dire et juger qu’il appartenait donc à Madame [F] [V] de réitérer la vente au plus tard le 20 octobre 2024, puis dans les dix jours suivant la lettre recommandée du 21 octobre 2024, adressée par la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN, sous peine de s’exposer à une condamnation à l’indemnité forfaitaire stipulée au compromis de vente.En conséquence,
Condamner Madame [F] [V] à payer à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN la somme de 68.432 Euros, outre les intérêts de retard ;Débouter Madame [F] [V] de toutes ses plus amples demandes, fins et prétentions ;Condamner Madame [F] [V] à payer à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [F] [V] aux entiers dépens.Au soutien de sa demande en résolution de plein droit du compromis de vente sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304 et suivants du code civil, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN fait valoir que l’acte conclu le 31 juillet 2024 est un compromis de vente qui comprenait une condition suspensive d’obtention d’une ou plusieurs offres de prêt par Madame [F] [V] qui est considérée comme accomplie au 30 septembre 2024 en ce qu’elle n’a pas informé la partie venderesse des refus de prêts. La SCI LE MOYNE SAINT MARTIN soutient que l’attestation de refus d’un courtier en date du 27 septembre 2024 transmise le 15 octobre 2024 entre notaires a été transmise tardivement et est impropre à établir les diligences de Madame [F] [V] dans les recherches d’un prêt.
La SCI LE MOYNE SAINT MARTIN sollicite également la condamnation de Madame [F] [V] à lui verser une indemnité forfaitaire de 68.432,00 Euros, outre les intérêts de retard, en ce qu’elle lui reproche, alors que les conditions suspensives de la vente étaient réalisées, de ne pas s’être exécutée pour régulariser l’acte de vente sous un délai de dix jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception postérieurement au 20 octobre 2024, date butoir de réitération de la vente fixée dans le compromis de vente. La SCI LE MOYNE SAINT MARTIN expose que le manquement contractuel de Madame [F] [V] est source d’inquiétudes et de préoccupations importantes lui occasionnant un préjudice.
En défense à la demande reconventionnelle de Madame [F] [V] qui soutient que le compromis de vente est résilié à la date du 17 août 2024 pour défaut de versement de l’acompte, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN reproche à la partie défenderesse d’échapper à l’indemnité forfaitaire en invoquant sa propre défaillance dans le paiement de l’acompte prévu au compromis de vente.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, Madame [F] [V] demande au tribunal de :
A titre principal,
Rejeter toutes les demandes fins et conclusions de la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN ; Juger que le compromis était résilié à la date du 17 août 2024 pour défaut de versement de l’acompte par Madame [F] [V] ; A titre subsidiaire,
Juger que Madame [F] [V] a respecté ses obligations contractuelles en obtenant le refus de crédit immobilier à la date du 27 septembre 2024 ; Juger que Madame [F] [V] a obtenu le refus de prêt dans les délais fixés à la clause contractuelle ;
En tout état de cause,
Condamner la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN à verser la somme de 4.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résiliation du compromis de vente à la date du 17 août 2024, Madame [F] [V] soutient que le compromis de vente signé avec la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN stipule en page n°9 que Madame [F] [V] devait verser au plus tard le 16 août 2024 la somme de 30.000 Euros entre les mains du notaire en charge de ses intérêts et qu’elle a informé en toute transparence l’agence immobilière le 24 août 2024 qu’elle n’avait pas versé l’acompte entre les mains du notaire ne disposant pas des fonds nécessaires et que par conséquent la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN avait parfaitement connaissance de la résiliation du compromis de vente au 17 août 2024 en raison du défaut d’exécution par l’acquéreur de son obligation de consignation de fonds.
Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [F] [V] expose qu’elle a respecté ses obligations contractuelles en ce qu’elle a justifié la non-obtention des prêts dans les délais fixés à la clause contractuelle en produisant à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN une attestation à la date du 27 septembre 2024 de la société CG CONSEIL qui mentionne que Madame [F] [V] a déposé plusieurs demandes auprès d’établissements financiers qui ont été refusées.
Une ordonnance en date du 5 mai 2026 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 04 juin 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juin 2026 pour être mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à « dire » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur la caducité de la promesse unilatérale de vente pour défaut de versement de l’acompte :
Conformément à l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
En l’espèce paragraphe 4 intitulé « conditions financières de la vente » du compromis de vente stipule que « la somme de trente mille euros (30.000 Euros) sera déposée à titre d’acompte entre les mains de Maître [M] choisi pour séquestre par les parties, au plus tard le 16 août 2024, par virement. […] A défaut de versement à la date fixée, le vendeur pourra considérer les présentes comme caduques en informant l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours suivant la date d’échéance. ».
Force est de constater que la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN est la partie venderesse tandis que Madame [F] [V] est l’acquéreuse de sorte que la partie défenderesse ne peut pas se prévaloir du défaut de versement de l’acompte de 30.000 Euros à la partie demanderesse et se constituer titre à soi-même pour demander la caducité de la promesse unilatérale de vente. De plus, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN dans son courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 octobre 2024 a avisé Madame [F] [V] qu’elle ne souhaitait pas se prévaloir de l’absence de versement de l’acompte pour considérer le compromis de vente caduque.
Par conséquent, Madame [F] [V] sera déboutée de sa demande visant à prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente pour défaut de versement de l’acompte.
Sur l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’une offre de prêt stipulée au compromis de vente :
Il résulte des articles 1365 et 1366 du code civil que l’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Aux termes des articles 1304,1304-2 et 1304-3 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le compromis de vente signé électroniquement par les parties le 31 juillet 2024 stipule en son article intitulé « Financement de l’acquisition » sous le paragraphe 4 :
« La réalisation de la vente est soumise à la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’une ou plusieurs offres de prêt lui permettant de financer son acquisition à concurrence :
D’un montant maximum de 728.000 Euros ;Pour une durée minimale de 10 ans ; A un taux d’intérêt maximum, hors assurance, de 4% ;Représentant une mensualité de (non mentionné) Euros.Il s’oblige à déposer les dossiers de demande de prêt, auprès d’au moins deux établissements financiers de son choix, dans le délai de trente jours à compter de la date de signature des présentes.
L’acquéreur informera le vendeur de la réalisation de cette condition suspensive dans les huit jours de la réception de l’offre ou des offres définitives de prêt. Il l’informera dans le même délai de tout refus, en lui adressant la justification de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette condition devra être réalisée au plus tard le 30 septembre 2024.
L’acquéreur est informé des dispositions de l’article 1304-3 du code civil aux termes desquelles « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».
La condition sera considérée comme réalisée dès que l’acquéreur aura reçu au moins une offre définitive de prêt remplissant les caractéristiques indiquées ci-dessus. Elle sera également en l’absence de toute information concernant un refus des prêts sollicités portée à la connaissance du vendeur dans les délais et formes prévus ci-avant. 
En cas de non obtention par l’acquéreur du ou des prêts nécessaires au financement du prix, les parties seront dédiées à toute obligation l’une envers l’autre, sans indemnité de part ni d’autre. Si un acompte a été versé par l’acquéreur, il lui sera alors restitué, le vendeur autorisant d’ores et déjà le séquestre à s’en dessaisir sans autre autorisation. ».
Si Madame [F] [V] fournit à la procédure une attestation de refus de prêts après démarches auprès des banques et organismes financiers revenues infructueuses en date du 27 septembre 2024 et rédigée par son conseiller courtier au sein de la société CG CONSEIL, dont le siège social est situé sis [Adresse 5] à [Localité 3], immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°819 277 401 00058, reste que conformément aux stipulations contractuelles, elle ne démontre pas avoir informée, avant le 30 septembre 2024, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN, en lui adressant la justification de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ni la capture d’écran d’un e-mail rédigé par le notaire choisi pour séquestrer les sommes dans lequel il est mentionné que Madame [F] [V] l’a averti d’un refus de prêt pour son acquisition ni celle d’un e-mail adressé par l’agence immobilière CENTURY21 le 6 septembre 2024 aux vendeurs dans lequel il est indiqué que Madame [F] [V] a reçu « 5 avis favorables » en retour de ses démarches bancaires pour l’obtention d’un prêt immobilier ne permettent de démontrer que Madame [F] [V] a effectué des démarches auprès des banques et organismes financiers pour solliciter un prêt immobilier.
Par conséquent, il convient de constater que la condition suspensive doit être réputée accomplie.
Sur la demande en résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente  :
Conformément aux articles 1224, 1225 et 1227 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Le paragraphe 6 intitulé « réitération par acte authentique » du compromis de vente stipule que : « Sous la réserve de la réalisation des conditions suspensives qu’elles contiennent, les présentes lient les parties définitivement. Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 20 octobre 2024. […] La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de s’être exécutée dans un délai de dix jours suivant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre :
Invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu’il soit besoin de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de soixante-huit mille quatre cent trente-deux euros (68.432 Euros) ; Ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les frais de poursuites ou de justice, augmentés du montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa ci-dessus. »
Dans la mesure où la date du 20 octobre 2024 est la date constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter dans la mesure où les conditions suspensives sont réalisées, la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN a valablement par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2024, mis en demeure Madame [F] [V] de régulariser l’acte de vente.
En conséquence, il sera prononcé la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente pour manquement de Madame [F] [V] à son obligation de régulariser l’acte de vente.
Sur la demande d’indemnité forfaitaire :
Il convient de rappeler que le paragraphe 6 intitulé « réitération par acte authentique » prévoit qu’en cas de résolution, la partie défaillante versera, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de soixante-huit mille quatre cent trente-deux euros (68.432 Euros) à l’autre partie.
Il ressort des pièces fournies que la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN a valablement enjoint Madame [F] [V] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 novembre 2024 à lui verser la somme de 68.432,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire en ce qu’elle s’est montrée défaillante en ne démontrant pas le dépôt de demandes de prêts auprès des banques ou établissements financiers et qu’elle n’a pas régularisé la vente du bien immobilier sur lequel portait le compromis de vente avant la date du 20 octobre 2024.
Par conséquent, Madame [F] [V] sera condamnée à verser à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN une indemnité forfaitaire à hauteur de 68.432,00 Euros.
Sur la demande d’intérêts de retard :
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En l’espèce, il a été prononcé le versement au profit de la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN de l’indemnité forfaitaire fixée préalablement au sein de ladite promesse unilatérale de vente.
Cette restitution produira donc intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, équivalant à une sommation.
Par conséquent, la somme de 68.432,00 Euros produira intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date de l’assignation de la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [F] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [F] [V] qui supporte les dépens sera condamnée à verser à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 Euros.
Madame [F] [V], partie perdante et condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de ce même chef.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bayonne, statuant après débats publics, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré et par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de Madame [F] [V] visant à la résiliation du compromis de vente à la date du 17 août 2024 pour défaut de versement de l’acompte ;
PRONONCE l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’une offre de prêt stipulée au compromis de vente conclu entre Madame [F] [V] et la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN sur le bien immobilier situé sis commune de [Localité 4] [Adresse 4] ;
PRONONCE la résolution de la promesse de vente intervenue entre Madame [F] [V] et la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN sur le bien immobilier situé sis commune de [Localité 4] [Adresse 4] pour défaillance de Madame [F] [V] dans son obligation de régulariser la vente ;
CONDAMNE Madame [F] [V] à payer à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN la somme de 68.432,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
DIT que les intérêts moratoires au taux légal courront sur la somme ci-dessous allouée à compter de la délivrance de l’assignation, soit le 17 septembre 2025 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [F] [V] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [F] [V] à verser à la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [F] [V] de sa demande visant à condamner la SCI LE MOYNE SAINT MARTIN à lui payer la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été rédigé par Mme [S] [B], auditrice de justice et signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]