Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine : absence de faute face à une défaillance imprévisible du groupe financé

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information et de conseil, qui constitue une obligation de moyen. La faute ne se déduit pas du seul préjudice et doit être prouvée par celui qui l’invoque. L’information doit porter sur les risques propres à l’opération et sur son opportunité au regard des éléments économiques connus lors de la souscription.

Le tribunal retient que la notice remise à l’investisseuse décrivait expressément le risque de solvabilité du groupe, la perte en capital, le risque de liquidité et l’absence de rendement garanti. La notice avait été paraphée dans son intégralité. Les sanctions ultérieures de l’AMF concernant d’autres conseillers ne permettent pas d’établir une faute propre au conseiller concerné.

La responsabilité est également écartée concernant l’absence d’alerte sur la situation financière du groupe. Les éléments disponibles lors de la souscription, notamment la presse économique et les valorisations de KPMG, ne révélaient pas de signe suffisamment caractérisé de déconfiture. La première alerte produite était postérieure à l’investissement. En l’absence de faute, les demandes indemnitaires et l’action contre les assureurs sont rejetées, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la garantie de l’un d’eux.

Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ainsi que l’article L.124-3 du Code des assurances étaient invoqués. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Une investisseuse ayant placé 50 000 euros dans un montage présenté comme un investissement hôtelier a recherché la responsabilité du conseiller et de ses assureurs après les difficultés des sociétés concernées. Le tribunal a retenu que les risques de perte, d’illiquidité et d’absence de rendement étaient clairement exposés et qu’aucun signe d’alerte caractérisé n’était établi lors de la souscription.

Une investisseuse a confié 50 000 euros à LB CONSEILS pour un placement présenté sous forme de parts sociales et d’une avance en compte courant dans une société exploitant un établissement hôtelier. La notice prévoyait un rachat futur des parts et des remboursements mensuels, tout en mentionnant les risques de solvabilité, de perte en capital, de liquidité et d’absence de rendement garanti.

Après les procédures collectives affectant les sociétés du groupe et le remboursement limité de son compte courant, l’investisseuse a recherché la responsabilité du conseiller et de ses assureurs pour manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Le tribunal retient que les risques étaient clairement exposés et qu’aucun signe d’alerte suffisamment caractérisé n’était établi au jour de la souscription. Il rejette donc toutes les demandes et condamne l’investisseuse aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Établir une faute distincte du seul constat du préjudice
• Apprécier l’information et le conseil au jour de la souscription
• Vérifier l’exposition claire des risques dans la notice
• Rechercher des signaux d’alerte économiques disponibles à cette date
• Relier le manquement allégué au préjudice invoqué

• Notice d’information détaillant les risques de solvabilité et de perte en capital
• Dossier d’acquisition paraphé sur l’ensemble de ses pages
• Articles de presse économique favorables au groupe avant la souscription
• Valorisations du groupe réalisées par KPMG
• Première alerte de l’AMF datée du 3 août 2017

L’investisseuse est déboutée de ses demandes contre le conseiller et les assureurs, faute de responsabilité civile établie. Elle supporte les dépens et doit verser 3 000 euros à chacun des deux assureurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des demandes d’indemnisation fondées sur la seule perte financière
• Absence d’examen nécessaire de la garantie de CNA
• Maintien de la mise hors de cause des assureurs sur le fond
• Paiement de 6 000 euros au total au titre des frais irrépétibles
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver la notice d’information remise au souscripteur
• Faire parapher chaque page du dossier d’investissement
• Détailler les risques de solvabilité et de perte en capital
• Documenter les informations économiques disponibles à la souscription
• Établir le lien causal entre faute et préjudice

À éviter

• Déduire une faute du seul échec de l’investissement
• Présenter un rendement comme garanti
• Omettre le risque de liquidité du placement
• Invoquer des sanctions visant d’autres conseillers sans comparaison précise
• Fonder l’alerte uniquement sur des événements postérieurs

L’obligation d’information sur les risques d’investissement

La notice remise à l’investisseuse exposait explicitement le risque de solvabilité du groupe, la perte en capital, le risque de liquidité et l’absence de rendement garanti. Le tribunal relève qu’elle avait paraphé toutes les pages. L’obligation d’information a donc été considérée comme satisfaite.

La preuve d’une faute du conseiller en gestion de patrimoine

En application du principe rappelé par le tribunal, l’obligation de conseil est une obligation de moyen et la faute ne se déduit pas du seul préjudice. La responsabilité suppose des éléments disponibles au jour de l’intervention révélant un défaut d’information ou de conseil. La presse économique et les valorisations de KPMG ne constituaient pas des signaux d’alerte suffisants.

Le lien entre le manquement allégué et le préjudice

Aucune faute n’étant démontrée contre le conseiller, les demandes indemnitaires sont rejetées. Le tribunal n’a pas eu à statuer sur la mobilisation de la garantie de l’assureur CNA, l’absence de responsabilité civile faisant obstacle aux demandes dirigées contre les assureurs.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile