Citation préalable à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pour urgence financière

Sur le fondement des articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, le tribunal estime que les faits exposés par le ministère public justifient une saisine afin d’examiner l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, si celui-ci est manifestement impossible, d’une liquidation judiciaire. L’ordonnance ne prononce pas encore l’ouverture d’une procédure collective : elle organise la comparution de la société et le recueil de ses observations.

L’article 858 du code de procédure civile permet de retenir une procédure urgente. La citation doit rappeler l’article 853 du même code et être accompagnée de la requête ainsi que de l’ordonnance. La société doit produire ses documents comptables et fiscaux, et réunir les représentants du personnel ou, à défaut, ses salariés, conformément à l’article R. 621-2 du code de commerce, afin de désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours prévus par l’article L. 661-10. La mesure d’administration judiciaire est déclarée insusceptible de recours.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le ministère public sollicite l’examen de l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire à l’égard d’une SASU. La société est citée en urgence en chambre du conseil et doit présenter ses observations, communiquer ses documents comptables et fiscaux et désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours. Les dépens sont mis à sa charge. L’ordonnance est insusceptible de recours.

Le ministère public a saisi le tribunal afin qu’il examine l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard d’une SASU, ou d’une liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

Le président considère que les faits exposés dans la requête justifient la convocation de la société en chambre du conseil. En raison de l’urgence, une citation est ordonnée pour une audience ultérieure. La société devra présenter ses observations, communiquer ses documents comptables et fiscaux et organiser la désignation des personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours. Les dépens sont mis à sa charge. L’ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

• Requête du ministère public exposant des faits suffisamment motivants
• Examen d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation si celui-ci est manifestement impossible
• Caractère urgent de la situation à connaître
• Citation régulière avec requête et ordonnance annexées
• Production des documents comptables et fiscaux
• Désignation préalable des personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours

• Requête du procureur de la République
• Faits exposés dans la requête jointe à l’ordonnance
• Documents comptables à produire par la société citée
• Documents fiscaux destinés à justifier la situation financière

La société citée doit préparer son audience, communiquer sa situation financière et organiser la désignation de ses représentants habilités. Le ministère public obtient l’examen judiciaire de la situation, sans que l’ouverture d’une procédure collective soit encore prononcée.

• Comparution en chambre du conseil à la date fixée
• Production complète des documents comptables et fiscaux
• Réunion des représentants du personnel ou des salariés
• Désignation des personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours
• Prise en charge des entiers dépens par la société
• Absence de recours contre la mesure d’administration judiciaire

À faire

• Préparer la comparution à l’audience fixée
• Réunir les documents comptables disponibles
• Réunir les documents fiscaux utiles
• Convoquer les représentants du personnel ou les salariés
• Désigner les personnes habilitées à être entendues

À éviter

• Négliger la citation délivrée par le commissaire de justice
• Omettre de communiquer la situation financière complète
• Confondre la citation avec une ouverture de procédure collective
• Oublier la désignation des représentants habilités
• Former un recours contre une mesure insusceptible de recours

La saisine du tribunal par le ministère public

La requête du ministère public doit exposer des faits de nature à motiver l’examen d’une ouverture de redressement judiciaire ou, si celui-ci est manifestement impossible, de liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce. L’ordonnance organise seulement la comparution préalable et ne prononce pas l’ouverture d’une procédure.

La citation en procédure urgente

L’urgence justifie l’application de l’article 858 du code de procédure civile. La citation doit rappeler l’article 853 du même code et être accompagnée de la requête du ministère public ainsi que de l’ordonnance, afin de permettre à la personne convoquée de présenter utilement ses observations.

Les documents et représentants requis avant l’audience

La personne citée doit communiquer tous documents comptables et fiscaux permettant d’établir sa situation financière. Elle doit aussi réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, ses salariés, pour désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours prévus par les articles R. 621-2 et L. 661-10 du code de commerce.

Article L. 631-1 du code de commerce, Article L. 631-5 du code de commerce, Article L. 640-5 du code de commerce, Article R. 631-4 du code de commerce, Article 858 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article R. 621-2 du code de commerce, Article L. 661-10 du code de commerce