TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe – BP 474 – 350 Boulevard Gambetta – 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00025
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7CZ

Minute :

Jugement du :
08 Septembre 2026

[R] [X] épouse [B]
[T] [B]

C/

S.A.R.L. EUROMED VOYAGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Marie-Christine POULL, magistrat à titre temporaire, assisté/e de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [R] [X] épouse [B], demeurant 77 rue Charles Peguy – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE,
comparante.

Monsieur [T] [B], demeurant 77 rue Charles Peguy – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE,
comparant.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

La S.A.R.L. EUROMED VOYAGES, dont le siège social est sis 53 avenue de l’Europe – 80080 AMIENS, prise en la personne de son représentant légal,
non comparant.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [T] [B] ont effectué la réservation de billets auprès de la société EUROMED VOYAGES dont le siège social est 53 Avenue de l’Europe 80080 AMIENS pour une traversée en bateau ALMERIA GHAZAOUET le 21 février 2024 pour un aller le 15 juillet 2024 et retour le 13 août 2024 au prix de 1 683,00 € comprenant une assurance souscrite pour un montant de 153,00 € lors de l’achat.

Leur véhicule est tombé en panne à deux reprises alors qu’ils se rendaient à ALMERIA et Monsieur et Madame [T] [B] n’ont pas été en mesure d’arriver à temps pour le départ du bateau.
Ils ont alors sollicité de l’agence EUROMED VOYAGES à plusieurs reprises la communication de la police d’assurance contractée lors de la réservation des billets.

Leurs demandes étant restées sans réponse, Monsieur et Madame [T] [B], ont par requête en date du 21 février 2026 reçue par le greffe de la juridiction le 23 février 2026 saisi le tribunal de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 avril 2026 par lettre recommandée avec avis de réception pour la société EUROMED VOYAGES et lettre simple pour le demandeur en date du 5 mars 2026 pour un débat contradictoire.

L’affaire a été évoquée une première fois à l’audience du 7 avril 2026 à laquelle Monsieur et Madame [T] [B] étaient présents.

La société EUROMED VOYAGES n’était ni ne présente, ni représentée et n’a pas constitué avocat. Le retour de l’accusé de réception de la citation de cette dernière par lettre recommandée avec avis de réception n’étant pas revenu à la juridiction le jour de l’audience, l’affaire a été renvoyée pour citation par commissaire de justice de la société EUROMED VOYAGES à l’audience du 2 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, qui lui a été délivré à étude, la société EUROMED VOYAGES a été citée à comparaître devant le tribunal de VILLEFRANCHE SUR SAONE à l’audience du 2 juin 2026.

L’accusé de réception de la citation initiale du défendeur par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 mars 2026 est revenu dans l’intervalle au greffe de la juridiction signé de la société EUROMED VOYAGE.

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle Monsieur et Madame [T] [B] étaient présents.

Aux termes de leurs demandes formulées oralement au cours de l’audience, Monsieur et Madame [T] [B] demandent au Tribunal de :
– Condamner la société EUROMED VOYAGES au remboursement à leur profit des billets de 1.683 euros.
– Condamner la société EUROMED VOYAGES au paiement de la somme 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.
– Condamner la société EUROMED VOYAGES aux entiers dépens.

Au soutien de leur demande, Monsieur et Madame [T] [B] expliquent qu’ils n’ont pas pu arriver à temps pour l’embarquement à ALMERIA en raison de deux pannes successives de leur véhicule en chemin ayant nécessité un remorquage et une immobilisation pour réparation de celui-ci.

Ils font valoir qu’ils ont souscrit une assurance lors de la réservation des billets dont ils ont sollicité de l’agence de voyages EUROMED VOYAGES la communication de la police d’assurance contenant les conditions contractuelles y afférentes.

Ils exposent qu’ils n’ont jamais eu de réponse à cette demande de la part de l’agence EUROMED VOYAGES ni aux différentes relances qu’ils ont pu effectuer par la suite tant par eux -mêmes, que par l’intermédiaire de leur assurance protection juridique MATMUT ou encore après l’intervention du Médiateur du tourisme et du voyage saisi par leurs soins et font grief à celle-ci de ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles.

A l’audience du 2 juin 2026, la société EUROMED VOYAGES n’a pas comparu, n’était pas représentée et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

– Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

– Sur l’inexécution contractuelle de l’agence EUROMED VOYAGES

A titre liminaire, il sera rappelé que selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l’espèce, le demandeur sollicite le remboursement des billets achetés auprès de la société EUROMED VOYAGES pour n’avoir pas reçu, malgré ses demandes réitérées, la police d’assurance souscrite lors de la réservation des billets effectuée auprès de cette agence de voyages.

Il apparaît que cette demande doit s’analyser pour le juge en une demande de résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave par le contractant de ses obligations contractuelles.

Selon l’article 1104 du code civil  » Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public « .

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander la réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter d’une décision de justice « en cas d’inexécution suffisamment grave « .

Par application des articles 1227 et 1228 du code civil,  » le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.  »

En vertu de l’article 9 du Code Civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1358 du code civil en dehors des cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Il appartient donc au demandeur en résolution d’un contrat d’apporter la preuve d’une « inexécution suffisamment grave  » des obligations mises à la charge de son cocontractant.

Selon encore l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Une agence de voyages chargée d’une opération de réservation de titres de transport est liée à ses clients par un contrat de mandat. Dans ce cadre, elle est tenue à l’égard de ces derniers d’une obligation d’information, laquelle s’étend à l’efficacité du titre de transport délivré.

A cet égard, l’article 1992 du même code prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Enfin, celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
En la matière, il appartient au juge d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts.

En l’espèce, le demandeur verse aux débats les documents suivants :
– Facture n° 202403242530 du 27/03/2024 de la réservation des billets effectuée le 21 février 2024 pour un montant de 1683 €
– Récépissé de paiement par carte bleue du 21 février 2024 pour un montant de 1.682,96 €.
– Courrier de la protection juridique MATMUT en date du 3 janvier 2025
– Courrier de la protection juridique MATMUT en date du 16 janvier 2025
– Courrier portant avis du médiateur tourisme et voyage du 3 décembre 2025.
– Bon d’intervention n° 085293 du 14/07/2024 établi par la société agréée mentionnant un dépannage et remorquage à cette date.
– Récépissé de remorquage du véhicule en date du 14 juillet 2024 service autoroute PERPIGNAN.

Il est constant que la société EUROMED VOYAGES a été chargée par Madame [R] [B] de la réservation de billets le 21 février 2024 pour un aller-retour en bateau ALMERIA et GHAZAOUET départ le 15 juillet 2024 et retour GHAZAOUET à ALMERIA le 13 août 2024 au prix de 1.683 € comprenant une assurance pour 183 € ayant fait l’objet d’une facture en date du 27 mars 2024 et que, tombés en panne à deux reprises en se rendant à leur port d’embarquement, les demandeurs n’ont pu arriver à temps pour le départ du bateau. Ils ont alors sollicité de l’agence la transmission des conditions de l’assurance souscrites lors de la réservation, sans réponse ni retour malgré leurs demandes renouvelées.

Il n’apparaît pas contestable que la société EUROMED VOYAGES, dans le cadre de sa relation contractuelle était tenue, afin d’assurer l’efficacité des titres de transport délivrés par ses soins, d’une obligation d’information des conditions de la police d’assurance souscrite pour le compte de ses clients Monsieur et Madame [T] [B] ayant donné lieu à la facturation de la somme de 153 euros.
Or, aucun élément au dossier ne permet d’établir que la société EUROMED VOYAGES a respecté l’obligation d’information dont elle était débitrice en sa qualité de professionnel mandataire envers les demandeurs ni de justifier de la preuve de la souscription effective de l’assurance qu’elle leur a facturée pour ce voyage.

La facture émise le 27 mars 2024 ne comporte aucune indication mis à part un montant  » d’assurance  » de 153 €.

L’ensemble des pièces versées permet de mettre en évidence que les demandeurs se sont employés régulièrement à relancer la société EUROMED VOYAGES pour obtenir de sa part les conditions contractuelles relatives à la police d’assurance souscrite et facturée à la réservation des billets et que l’agence de voyages n’a jamais répondu.

En sens inverse, la société EUROMED VOYAGES, pourtant sollicitée à plusieurs reprises pour la transmission de la police d’assurance tant par les demandeurs eux-mêmes que par l’intermédiaire de leur assurance MATMUT protection juridique, avec relance puis enfin par le médiateur du tourisme et du voyages, ne justifie en aucune manière y avoir donner suite ni leur avoir transmis ce document et ne produit aux débats aucun document de nature à justifier de la réalité de diligences qu’elle aurait accomplies auprès d’une compagnie d’assurance.
A ce jour, la société EUROMED VOYAGES est encore demeurée totalement absente et silencieuse dans le cadre de la procédure dont elle fait l’objet et n’a apporté aucune information ni preuve d’une quelconque diligence de sa part de souscription pour son mandant d’une assurance ni de respect de ses obligations contractuelles et d’information à ce sujet.
La responsabilité de l’agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transports, ce qui est le cas en l’espèce, n’est engagée qu’en cas de faute prouvée, sur le fondement du droit commun.

En ne justifiant ainsi d’aucun élément probant, ni de la matérialité de la réalité de démarches effectuées par l’agence EUROMED VOYAGES pour le compte de Monsieur et Madame [T] [B], tant au niveau du respect de l’information contractuelle à laquelle est tenue le professionnel dans le cadre du contrat existant entre les parties, que de la justification de diligences effectives de sa part auprès d’une compagnie d’assurance pour la souscription d’une assurance néanmoins facturée, le tribunal relève que la société EUROMED VOYAGES n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard du mandant à ce titre et considère que la preuve d’une inexécution suffisamment grave du contrat par la société EUROMED VOYAGES est ainsi démontrée et constituée.

Dès lors, il est fait droit à la demande de résolution du contrat de Monsieur et Madame [T] [B] pour inexécution suffisamment grave de celui-ci par la société EUROMED VOYAGES et à leur demande de remboursement par cette dernière à leur profit de la somme de 1.683 €.

En conséquence, le tribunal prononce la résolution du contrat existant entre la société EUROMED VOYAGES et Monsieur et Madame [T] [B] et la société EUROMED VOYAGES est condamnée à leur verser la somme de 1.683 € en remboursement du prix des billets.

– Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier

L’article 1217 du code civil précité permet de cumuler la sanction de résolution du contrat avec l’allocation de dommages-intérêts.

Il appartient à Monsieur et Madame [T] [B] de justifier d’un préjudice moral et financier en lien avec l’inexécution du contrat.

En l’espèce, Il a été démontré la faute constituée par l’inexécution suffisamment grave du contrat souscrit par les demandeurs auprès de l’agence EUROMED VOYAGES laquelle n’a jamais justifié d’aucune démarche effectuée dans le cadre de ses obligations contractuelles, ni du respect de celles-ci.

En outre, il est constant et ressort des pièces versées aux débats un silence persistant de la part de l’agence EUROMED VOYAGES, laquelle est restée totalement taisante à toutes les demandes qui lui ont été adressées par ses différents interlocuteurs.

Compte tenu de cette attitude, Monsieur et Madame [T] [B] n’ont eu d’autre choix que de devoir multiplier les démarches et d’engager une procédure à l’encontre de la société EUROMED VOYAGES ce qui est constitutif pour eux d’un préjudice moral.

Au surplus, l’absence de l’existence même de la police d’assurance et de ses conditions qui auraient permis de parvenir au remboursement des billets cause un préjudice financier à Monsieur et Madame [T] [B].

En conséquence, la société EUROMED VOYAGES est condamnée à verser à Monsieur et Madame [T] [B] la somme de 1.500 € en réparation de leur préjudice moral et financier.

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il convient en conséquence de condamner la société EUROMED VOYAGES, qui succombe, aux dépens de l’instance.

– Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire par mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre la société EUROMED VOYAGES et Monsieur et Madame [T] [B].

CONDAMNE la société EUROMED VOYAGES à payer à Monsieur et Madame [T] [B] la somme de 1683 € en remboursement du prix des billets.

CONDAMNE la société EUROMED VOYAGES à payer à Monsieur et Madame [T] [B] la somme de 1.500 € au titre de leur préjudice moral et financier.

CONDAMNE la société EUROMED VOYAGES aux entiers dépens.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le greffier La présidente