Référé prud’homal : rejet des rappels de prévoyance faute de bulletins de salaire antérieurs à l’accident du travail

En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail, la formation de référé peut examiner une demande lorsque l’obligation invoquée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. La seule nécessité de combiner plusieurs stipulations conventionnelles et contractuelles ne suffit pas à caractériser une telle contestation lorsque les textes produits permettent d’apprécier la créance.

L’article 9 du Code de procédure civile impose toutefois à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le régime de prévoyance prévoyait une assiette correspondant aux salaires bruts, primes, gratifications et rappels dus au titre de la période de référence, avec reconstitution lorsque celle-ci était incomplète.

La demande de garantie de ressources a été rejetée, faute de bulletins de salaire antérieurs à l’accident et de justificatifs permettant de vérifier les éléments variables et le calcul revendiqué. La demande relative à la prime de fin d’année a également été rejetée, le versement étant établi et aucun solde restant dû n’étant démontré. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été écartées et les dépens mis à la charge du salarié sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Après un accident du travail, un salarié contestait le calcul du salaire de référence retenu pour ses prestations de prévoyance et réclamait une garantie de ressources ainsi qu’un rappel de prime. La formation de référé a écarté la contestation sérieuse, mais l’a débouté faute de pièces suffisantes pour établir la créance et le solde invoqué.

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée comme conducteur de machines, puis devenu chef de groupe, a été victime d’un accident du travail ayant suspendu son contrat. Il a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale.

Un désaccord est né sur le calcul du salaire de référence servant à déterminer les prestations complémentaires de prévoyance. Le salarié soutenait que des primes et heures supplémentaires devaient être intégrées et réclamait une garantie de ressources ainsi qu’un rappel de prime de fin d’année.

L’employeur contestait ces demandes, invoquant les règles conventionnelles applicables et le versement déjà effectué de la prime. La formation de référé a rejeté l’existence d’une contestation sérieuse, mais a débouté le salarié faute de pièces suffisantes pour reconstituer la créance et établir un solde de prime. Les demandes réciproques au titre de l’article 700 ont été rejetées et les dépens mis à la charge du salarié.

• Absence de contestation sérieuse au regard des textes et pièces produits
• Identification de la période de référence applicable au régime de prévoyance
• Prise en compte des rémunérations brutes, primes et éléments variables dus et cotisés
• Production des bulletins de salaire antérieurs à l’événement ouvrant droit aux prestations
• Justification précise du calcul et du montant de la créance revendiquée
• Preuve d’un solde restant dû au titre de la prime de fin d’année

• Dispositions du régime de prévoyance sur le salaire de référence
• Bulletins de salaire produits pour la période postérieure à l’accident
• Absence du dernier bulletin précédant l’accident du travail
• Bulletin de salaire de décembre 2023 mentionnant le versement de la prime
• Calcul communiqué au régime de prévoyance et réponse de l’assureur

Le salarié est débouté de ses demandes de garantie de ressources et de rappel de prime, faute de justificatifs permettant d’établir l’assiette et le solde réclamés. L’employeur échappe aux condamnations sollicitées, tandis que les frais irrépétibles restent supportés par chaque partie et les dépens par le salarié.

• Rejet de la garantie de ressources réclamée
• Rejet du rappel de prime de fin d’année
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 pour les deux parties
• Condamnation du salarié aux entiers dépens
• Nécessité de produire les bulletins antérieurs et justificatifs de calcul

À faire

• Réunir les bulletins précédant l’accident du travail
• Identifier les primes et heures supplémentaires soumises à cotisations
• Reconstituer la période de référence incomplète
• Vérifier le calcul des prestations après indemnités journalières
• Justifier tout solde de prime par un calcul détaillé

À éviter

• Produire uniquement des bulletins postérieurs à la suspension
• Réclamer une somme sans détailler son mode de calcul
• Assimiler la pluralité de textes à une contestation sérieuse
• Omettre les primes et rappels effectivement dus et cotisés
• Contester un versement sans établir le solde restant dû

Les pouvoirs de la formation de référé en présence d’une contestation sérieuse

La formation de référé peut examiner la demande dès lors que les textes applicables permettent d’apprécier le caractère suffisamment certain de la créance. La seule combinaison de dispositions conventionnelles, contractuelles et du régime de prévoyance ne caractérise pas, à elle seule, une contestation sérieuse. Articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail.

La preuve de l’assiette du salaire de référence

Le régime de prévoyance retient les salaires bruts, primes, gratifications et rappels dus et cotisés pendant la période de référence, avec reconstitution lorsque celle-ci est incomplète. Le demandeur doit produire les éléments permettant de vérifier les rémunérations concernées et le calcul de la créance. L’absence des bulletins antérieurs à l’accident empêche cette vérification.

La preuve du solde de prime de fin d’année

Le versement d’une prime de fin d’année étant établi par le bulletin de salaire de décembre 2023, le salarié devait démontrer qu’un solde demeurait dû et préciser son mode de calcul. Faute d’éléments suffisamment précis, aucune créance complémentaire n’a été retenue.

Article R. 1455-5 du Code du travail, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile