Résolution du contrat de vente : la délivrance non conforme d’un abri de jardin

Sur le fondement des articles 1603 et 1604 du Code civil ainsi que des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat. Le défaut constaté dès le lendemain de la livraison, établi par les échanges et la photographie du produit reçu, relevait de la garantie légale de conformité et non du seul défaut de livraison visé par l’article L216-6.

En application de l’article L217-10, le vendeur devait procéder au remplacement dans un délai maximal de trente jours. L’absence d’échange dans ce délai ouvrait, conformément à l’article L217-14, le droit à la résolution du contrat. La demande de résolution, initialement formulée avant l’expiration du délai, a toutefois été réitérée ultérieurement et pouvait être accueillie. L’article L217-16 justifie la restitution du prix et la reprise du bien aux frais du vendeur, tandis que l’article L217-17 encadre le remboursement.

La responsabilité contractuelle du vendeur ne peut être écartée en invoquant la défaillance du fournisseur. En revanche, les dommages-intérêts pour résistance abusive supposent un comportement fautif dépassant le simple retard, un préjudice distinct et un lien causal, éléments non démontrés. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge du vendeur défaillant.

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Un abri de jardin livré ne correspondant pas au modèle commandé n’a pas été remplacé dans le délai légal. La vente a été résolue, avec remboursement de 1 599 euros et reprise du matériel aux frais du vendeur. La demande d’indemnisation pour résistance abusive a été rejetée, aucun comportement fautif ni préjudice distinct n’étant démontré.

Un acheteur a commandé auprès de la SA LEROY MERLIN un abri de jardin en aluminium pour 1 599 euros. Livré le 11 août 2023, le produit ne correspondait pas à celui commandé. L’acheteur a signalé l’erreur dès le lendemain, transmis une photographie du bien reçu et demandé la livraison du modèle conforme.

Le remplacement n’étant pas intervenu dans le délai légal de trente jours, l’acheteur a sollicité la résolution de la vente, le remboursement du prix et la reprise du matériel. Il demandait également une indemnisation pour résistance abusive.

Le tribunal a constaté la résolution du contrat, condamné la SA LEROY MERLIN à rembourser 1 599 euros et à reprendre le matériel à ses frais. La demande indemnitaire a été rejetée, faute de comportement fautif et de préjudice distinct démontrés. Le vendeur a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Bien délivré non conforme aux stipulations contractuelles
• Défaut signalé au vendeur dès le lendemain de la livraison
• Demande de mise en conformité adressée au vendeur
• Absence de remplacement dans le délai maximal de trente jours
• Réitération de la demande de résolution après expiration du délai
• Reprise du bien et remboursement corrélatif du prix

• Bon de commande de l’abri de jardin
• Réclamation adressée au vendeur le 12 août 2023
• Photographie du bien effectivement livré
• Photographie de l’étiquette du matériel reçu
• Échanges démontrant l’absence de remplacement en novembre 2023

Le vendeur doit rembourser le prix et reprendre le bien non conforme à ses frais. L’acheteur obtient la résolution de la vente et une indemnité au titre de l’article 700, mais pas de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Remboursement de 1 599 euros
• Reprise du matériel aux frais du vendeur
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire pour résistance abusive

À faire

• Conserver le bon de commande et les documents de livraison
• Signaler immédiatement toute non-conformité au vendeur
• Photographier le produit et son étiquette
• Demander formellement la réparation ou le remplacement
• Réitérer la résolution après expiration du délai légal

À éviter

• Confondre défaut de livraison et délivrance non conforme
• Attendre plus de trente jours sans formaliser la demande
• Invoquer la défaillance du fournisseur pour écarter la responsabilité
• Négliger de mettre le bien à disposition du vendeur
• Réclamer une résistance abusive sans préjudice distinct prouvé

La garantie légale de conformité des biens délivrés

Le vendeur professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance, conformément aux articles L217-3 à L217-5 du Code de la consommation. La preuve du défaut reposait notamment sur la réclamation adressée dès le lendemain de la livraison et sur la photographie du bien effectivement livré.

Le délai de mise en conformité de trente jours

Selon l’article L217-10 du Code de la consommation, le remplacement devait intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours. L’absence d’échange dans ce délai a permis de solliciter la résolution du contrat sur le fondement de l’article L217-14, sans que le vendeur puisse invoquer la défaillance de son fournisseur.

Les conditions des dommages-intérêts pour résistance abusive

Une telle indemnisation suppose un comportement fautif dépassant le simple retard ou la contestation, un préjudice distinct et un lien de causalité. Ces éléments n’étant pas démontrés, la demande indemnitaire a été rejetée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article L216-1 du Code de la consommation, Article L216-6 du Code de la consommation, Article L217-1 du Code de la consommation, Article L217-3 du Code de la consommation, Article L217-4 du Code de la consommation, Article L217-5 du Code de la consommation, Article L217-8 du Code de la consommation, Article L217-9 du Code de la consommation, Article L217-10 du Code de la consommation, Article L217-11 du Code de la consommation, Article L217-12 du Code de la consommation, Article L217-14 du Code de la consommation, Article L217-15 du Code de la consommation, Article L217-16 du Code de la consommation, Article L217-17 du Code de la consommation, Article L217-19 du Code de la consommation, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article L224-25-22 du Code de la consommation, Article L224-42-2 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile