Vice caché d’un carburant contaminé : preuve insuffisante du lien entre l’avitaillement et la panne

La garantie des vices cachés suppose, au regard des articles 1603, 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, que l’acquéreur établisse un défaut inhérent à la chose, suffisamment grave, antérieur à la vente, non apparent et rendant la chose impropre à son usage. La charge de cette preuve incombe à l’acquéreur.

La cour admet qu’un rapport d’expertise amiable, même non judiciaire, constitue un élément de preuve lorsqu’il a été régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement. Toutefois, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, il ne peut suffire à lui seul pour justifier une condamnation. En l’espèce, les tickets de caisse et le document provisoire du garage ne démontraient pas suffisamment le lien entre le carburant vendu et la panne. Les éléments produits par le vendeur contredisaient en outre l’existence d’une pollution de la cuve au moment du ravitaillement.

La demande indemnitaire a donc été rejetée et le jugement infirmé. La demande fondée subsidiairement sur l’article 1231-1 du Code civil n’a pas davantage prospéré. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une panne survenue le jour de l’achat de gazole, une expertise amiable avait conclu à une pollution par l’eau. La cour relève toutefois que le véhicule contenait principalement un carburant acheté ailleurs, que la station avait été contrôlée et que les tests d’eau étaient négatifs. Les éléments produits ne démontrent ni l’existence d’un vice caché ni son imputabilité au vendeur, dont les demandes indemnitaires sont rejetées.

Une société civile immobilière, propriétaire d’un véhicule utilitaire, a acheté 23,61 litres de gazole dans une station-service. Le véhicule est tombé en panne le jour même, puis a été remorqué dans un garage qui a démonté et nettoyé le réservoir. Une expertise amiable a conclu à une pollution du carburant par de l’eau.

Le tribunal judiciaire a retenu l’existence d’un vice caché et accordé diverses indemnisations. Le vendeur a fait appel, contestant la fiabilité de l’expertise, l’absence de mesures conservatoires et le lien entre le carburant vendu et la panne.

La cour relève que le véhicule contenait principalement du carburant acheté antérieurement dans une autre station. Elle retient aussi que la station avait été contrôlée et remise en service avant le ravitaillement litigieux, qu’aucune autre réclamation n’avait été enregistrée et que les tests d’eau étaient négatifs. L’expertise amiable et les pièces produites ne suffisent pas à établir le vice caché ni son imputabilité au vendeur. Le jugement est infirmé et toutes les demandes sont rejetées.

• Établir un défaut inhérent au carburant vendu
• Démontrer la gravité du défaut pour l’usage attendu
• Établir l’antériorité du vice à la vente
• Établir que le défaut était non apparent
• Rapporter la preuve du lien entre la vente et la panne
• Corroborer l’expertise amiable par d’autres éléments

• Ticket bancaire du ravitaillement litigieux
• Ticket de caisse d’un ravitaillement antérieur
• Document provisoire du garage automobile
• Rapport d’expertise amiable du 22 mars 2022
• Courriels et courrier de l’expert mandaté par le vendeur
• Relevés de contrôles et de ventes de la station

Le vendeur est déchargé de toute indemnisation, le vice caché et le lien causal n’étant pas établis. L’acquéreur succombe et supporte les dépens des deux instances ainsi que les frais irrépétibles fixés à 2 250 euros.

• Rejet de toutes les demandes indemnitaires de l’acquéreur
• Infirmation complète du jugement de première instance
• Condamnation de l’acquéreur aux dépens de première instance et d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
• Paiement de 2 250 euros au vendeur au titre des frais irrépétibles

À faire

• Conserver immédiatement un échantillon du carburant
• Faire constater la panne avant toute réparation
• Organiser une expertise contradictoire documentée
• Produire les tickets et justificatifs d’entretien
• Établir précisément le lien causal avec le produit vendu

À éviter

• Faire réparer le véhicule avant les constatations
• Présenter des échantillons dans des récipients non identifiés
• Fonder la demande sur une expertise isolée
• Négliger les approvisionnements antérieurs du véhicule
• Omettre les contrôles et réclamations concernant la station

La preuve des conditions du vice caché

La charge de la preuve incombe à l’acquéreur, qui doit établir un vice inhérent à la chose, grave, antérieur à la vente, non apparent et impropre à l’usage attendu, conformément aux articles 1641 et 1642 du Code civil. La cour estime que ces conditions, notamment l’antériorité et l’imputabilité du défaut au carburant vendu, ne sont pas démontrées.

La portée probatoire d’une expertise amiable

Une expertise amiable régulièrement produite et soumise à la discussion des parties constitue un élément de preuve parmi d’autres. En application de l’article 16 du Code de procédure civile, elle ne peut toutefois fonder seule une condamnation lorsqu’elle n’est pas corroborée par des éléments suffisamment probants.

Le lien entre le produit vendu et le dommage

Les tickets de caisse, le document provisoire du garage et l’expertise ne suffisent pas à établir que le carburant vendu était contaminé. Les contrôles de la station, l’absence d’autres réclamations et la présence majoritaire d’un carburant provenant d’une autre station empêchent de retenir le lien causal allégué.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Articles 1603, 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile