Créance de relogement après péril imminent : compétence administrative et preuve insuffisante des offres du propriétaire

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales distingue l’action contestant le bien-fondé d’une créance, relevant du juge compétent au fond, de la contestation du recouvrement, soumise aux modalités de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et relevant notamment du juge de l’exécution. La demande d’annulation de titres exécutoires et de décharge fondée sur le bien-fondé d’une créance de relogement relève donc de la juridiction administrative.

L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose l’indication des bases de liquidation dans le titre ou dans un document auquel il renvoie. La mention de l’immeuble, des périodes d’hébergement, des montants et la transmission des factures ont permis de satisfaire cette exigence.

En application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire doit assurer l’hébergement ou le relogement des occupants évacués. Les offres produites n’étant pas suffisamment adaptées ni prouvées comme transmises, le propriétaire n’a pas démontré l’exécution de ses obligations. La commune pouvait donc recouvrer les frais exposés en substitution. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a justifié l’allocation de 1 500 euros au bénéfice de la commune.

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À la suite d’un arrêté de péril imminent, une commune a pris en charge l’hébergement de locataires et réclamé au propriétaire 40 621,76 euros. Après l’annulation de premiers titres, de nouveaux avis ont été émis. La cour les a jugés suffisamment motivés et a retenu que le propriétaire ne prouvait ni la transmission ni l’adéquation des offres de logement. Les titres et la créance ont été maintenus.

Un propriétaire de cinq appartements a été concerné par un arrêté de péril imminent imposant l’évacuation des occupants. La commune a pris en charge l’hébergement d’un locataire et de son épouse, puis a émis dix titres exécutoires correspondant à 40 621,76 euros de frais.

Après l’annulation de premiers titres pour un vice tenant à l’identification et à la signature de leur auteur, de nouveaux avis de sommes à payer ont été émis. Le propriétaire a contesté leur compétence juridictionnelle, leur motivation et le bien-fondé de la créance, en produisant plusieurs offres de logement et un protocole de résiliation amiable du bail.

La cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance d’incompétence, mais a statué au fond. Elle a jugé les titres suffisamment motivés et a retenu que le propriétaire ne prouvait ni la transmission des offres ni leur adéquation aux besoins du locataire. Les titres et la créance ont donc été maintenus.

• Qualifier la contestation comme portant sur le bien-fondé, non sur le recouvrement
• Vérifier l’indication des bases de liquidation dans les titres ou documents référencés
• Identifier les périodes d’hébergement et les montants réclamés
• Établir l’obligation légale du propriétaire d’héberger ou reloger
• Prouver la transmission effective d’offres adaptées aux besoins de l’occupant
• Constater la substitution de la collectivité en cas de défaillance

• Arrêtés de péril imminent des 20 juillet 2020 et 7 janvier 2021
• Titres indiquant l’immeuble, les périodes et les montants d’hébergement
• Courrier du 5 juillet 2024 et accusé de réception
• Factures hôtelières détaillant chaque semaine d’hébergement
• Offres de logement produites sans preuve de transmission au locataire
• Protocole d’accord du 4 septembre 2020 présentant une incohérence de dates

Le propriétaire reste tenu de rembourser les frais d’hébergement engagés par la commune, les titres étant maintenus et la décharge refusée. La commune obtient également 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la créance de 40 621,76 euros
• Rejet de la demande de décharge du propriétaire
• Recouvrement communal fondé sur la substitution légale
• Nécessité de documenter l’envoi des offres de relogement
• Vérification de l’adéquation des offres aux besoins de l’occupant
• Paiement de 1 500 euros de frais irrépétibles

À faire

• Identifier la nature exacte de la contestation
• Vérifier les bases de liquidation des titres
• Conserver les factures détaillées d’hébergement
• Faire constater l’envoi des offres de relogement
• Documenter leur adéquation aux besoins de l’occupant

À éviter

• Confondre contestation du recouvrement et contestation du bien-fondé
• Se limiter à une mention de copie non justifiée
• Proposer un logement inadapté aux besoins constatés
• Produire un protocole comportant des dates incohérentes
• Omettre les périodes et montants dans les titres

La compétence juridictionnelle des contestations de créances communales

La contestation du bien-fondé d’une créance non fiscale d’une commune relève du juge compétent au fond. Selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l’exécution connaît du recouvrement, mais non de la contestation du bien-fondé. Une demande d’annulation de titres exécutoires et de décharge portant sur une créance de relogement relève donc de la juridiction administrative.

Les bases de liquidation des titres exécutoires

L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que toute créance liquidée indique ses bases de liquidation, dans le titre ou par référence à un document joint ou précédemment transmis. La mention de l’immeuble, des périodes d’hébergement et des montants, complétée par l’envoi de l’état des sommes dues et des factures détaillées, permet au débiteur de discuter utilement la dette. Le moyen tiré du défaut de motivation est écarté.

Les obligations de relogement du propriétaire défaillant

L’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation impose au propriétaire d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants évacués. La substitution de la collectivité permet le recouvrement des frais exposés. Des offres dont l’envoi n’est pas prouvé, dont certaines ne correspondent pas aux besoins du locataire, et un protocole incohérent ne démontrent pas l’exécution de cette obligation.

Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 1331-23 du code de la santé publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative