Obligation de reclassement d’un salarié protégé : recherches à mener dès l’envisagement du licenciement économique

L’article L. 1233-4 du code du travail subordonne le licenciement économique à la réalisation des efforts de formation et d’adaptation ainsi qu’à l’impossibilité d’un reclassement sur les emplois disponibles, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites, précises et porter prioritairement sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente.

Pour un salarié protégé, l’autorité administrative doit contrôler le sérieux des recherches jusqu’à la date à laquelle elle statue ; le ministre doit les apprécier jusqu’à sa propre décision. Cette recherche commence dès que le licenciement est envisagé, et non seulement lors de la liquidation judiciaire. La présentation, au CSE, d’un projet supprimant le poste constituait ici le point de départ pertinent. L’employeur n’ayant pas établi l’existence de recherches ou d’offres entre cette date et les offres ultérieures du liquidateur, l’autorisation de licenciement a été annulée. L’État a été condamné au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une salariée protégée, dont le poste devait être supprimé lors d’une réorganisation, contestait l’autorisation de son licenciement économique après la liquidation judiciaire de son employeur. La cour a relevé que les recherches de reclassement devaient être engagées dès la présentation du projet. L’absence de recherches sérieuses durant la période antérieure aux offres du liquidateur a conduit à l’annulation de l’autorisation.

Une salariée recrutée comme technicienne d’exploitation vidéo « nodal » par Digital Post Production exerçait également un mandat de membre titulaire du comité social et économique. Lors d’une réunion du CSE, un projet de réorganisation prévoyait la suppression du service nodal et de son poste, ainsi que des recherches de reclassement dans l’entreprise et le groupe.

La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité, puis le liquidateur a sollicité l’autorisation de licencier la salariée protégée. L’inspecteur du travail a autorisé le licenciement économique et le ministre a confirmé cette autorisation.

La salariée a contesté ces décisions. La cour a relevé que les recherches de reclassement devaient être examinées dès la présentation du projet de suppression du poste. Faute de preuve de recherches sérieuses pendant la période antérieure aux offres adressées par le liquidateur, elle a annulé l’autorisation de licenciement et le jugement ayant rejeté le recours.

• Envisagement établi du licenciement économique
• Recherche sérieuse dans l’entreprise employeur
• Recherche étendue aux entreprises du groupe permettant la permutation du personnel
• Examen des postes disponibles jusqu’à la décision administrative
• Offres écrites, précises et adaptées à la catégorie d’emploi
• Preuve par l’employeur des démarches et de l’absence de reclassement possible

• Procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 9 novembre 2020
• Projet de réorganisation prévoyant la suppression du service nodal
• Calendrier prévisionnel des entretiens et de la demande d’autorisation
• Cinq offres de reclassement adressées par le liquidateur le 25 novembre 2021
• Allégation non contredite de recrutements dans les sociétés du groupe

L’autorisation de licenciement économique du salarié protégé est annulée, ainsi que le jugement qui avait rejeté le recours. L’État doit verser 2 000 euros au salarié protégé au titre des frais irrépétibles, tandis que le liquidateur ne reçoit aucune somme sur ce fondement.

• Annulation de l’autorisation administrative de licenciement
• Annulation du jugement de première instance
• Obligation de réexaminer les recherches dès le 9 novembre 2020
• Charge probatoire renforcée pour l’employeur ou le liquidateur
• Versement de 2 000 euros par l’État au salarié protégé

À faire

• Identifier la date précise d’envisagement du licenciement
• Documenter les recherches dans l’entreprise et le groupe
• Recenser les postes vacants et leur niveau de qualification
• Adresser des offres écrites et précises au salarié
• Conserver les justificatifs transmis à l’autorité administrative

À éviter

• Limiter les recherches à la date de liquidation judiciaire
• Se contenter d’offres postérieures sans démarches antérieures prouvées
• Omettre les sociétés du groupe permettant la permutation
• Proposer des emplois sans vérifier leur équivalence
• Négliger les recrutements intervenus pendant la période de recherche

La recherche de reclassement dès l’envisagement du licenciement économique

L’obligation prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail prend effet dès que le licenciement est envisagé. La suppression du poste ayant été présentée dans un projet de réorganisation du 9 novembre 2020, les recherches devaient être appréciées à compter de cette date, et non à partir de la liquidation judiciaire intervenue ultérieurement.

Le contrôle administratif du reclassement du salarié protégé

L’autorité administrative doit vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le caractère sérieux des recherches dans l’entreprise et dans les sociétés du groupe permettant la permutation du personnel. Le contrôle s’étend jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail, puis jusqu’à celle du ministre en cas de recours hiérarchique.

La preuve des recherches sérieuses de reclassement

L’employeur devait établir les démarches réalisées, l’absence de postes vacants accessibles ou l’impossibilité de proposer les emplois disponibles. Les cinq offres adressées après la liquidation ne suffisaient pas à démontrer les recherches conduites auparavant, notamment alors que des recrutements dans le groupe étaient invoqués.

Article L. 1233-4 du Code du travail, Article L. 233-1 du Code de commerce, Article L. 233-3 du Code de commerce, Article L. 233-16 du Code de commerce, Article L. 761-1 du Code de justice administrative