Cautionnement disproportionné : inopposabilité d’engagements cumulés au regard des revenus, charges et patrimoine personnel de la caution

En application de l’article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cautionnement souscrit avant le 1er janvier 2022, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet d’y faire face lorsqu’elle est appelée. La sanction est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement.

La charge de la preuve de la disproportion initiale incombe à la caution, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. La caution doit fournir des éléments suffisamment exhaustifs sur ses biens, revenus et charges. L’ancienneté d’une fiche patrimoniale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser ou exclure la disproportion ; les indications qu’elle contient peuvent être confrontées aux autres pièces produites.

La juridiction retient ici les engagements cumulés de la caution, les revenus du couple, le loyer, l’épargne, les participations sociales et les charges d’emprunt. Les biens propres du conjoint ne sont pas intégrés dans le patrimoine personnel de la caution, tandis que les revenus communs issus de biens propres peuvent être pris en compte au regard de l’article 1401 du code civil. L’article L.341-4 du code de la consommation impose ensuite au créancier qui entend se prévaloir de l’engagement de démontrer que le patrimoine de la caution permettait de faire face à la dette au jour de l’appel. L’absence d’évaluation démontrant une amélioration notable du patrimoine immobilier et le niveau d’endettement retenu ne permettent pas d’écarter la disproportion.

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Après la liquidation de la société débitrice, la banque a demandé à une caution le paiement du solde d’un prêt. La créance ayant été cédée à Hoist Finance AB, la juridiction examine son intervention volontaire ainsi que la proportionnalité de l’engagement de caution lors de sa souscription et de l’appel en garantie.

Une banque a consenti deux prêts professionnels à la société Plosam, destinée à exploiter un fonds de commerce puis à financer un équipement. Une associée de la société s’est portée caution personnelle et solidaire de ces prêts, dans la limite de plafonds distincts, portant ses engagements cumulés à 88 800 euros.

Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la créance bancaire a été déclarée et admise au passif sans contestation. La banque a ensuite mis la caution en demeure de payer le solde du second prêt.

La caution a contesté la demande en invoquant la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses revenus, de ses charges, de son endettement et de son patrimoine personnel. Elle a également sollicité la réduction de l’indemnité contractuelle, des délais de paiement et des dommages-intérêts pour manquement de la banque à la bonne foi contractuelle.

En appel, la créance a été cédée à Hoist Finance AB, qui est intervenue volontairement aux droits de la banque. La juridiction examine notamment la régularité de cette intervention et la proportionnalité du cautionnement à sa souscription puis lors de l’appel en garantie.

• Engagement personnel cumulé de 88 800 euros
• Comparaison avec les revenus bruts globaux du couple
• Prise en compte du loyer et des engagements de caution antérieurs
• Exclusion des biens propres du conjoint du patrimoine de la caution
• Prise en compte des revenus communs issus de biens propres
• Vérification des dettes et échéances au jour de l’appel
• Preuve par le créancier d’une capacité patrimoniale suffisante lors de l’appel

• Fiche patrimoniale renseignée le 23 octobre 2012
• Avis d’imposition sur les revenus 2014
• Avis d’imposition établissant les revenus imposables de 2021
• Actes de cautionnement et engagements cumulés
• Justificatifs des échéances du crédit immobilier et du crédit travaux
• Éléments relatifs à l’acquisition et à l’emprunt immobilier

La caution peut opposer au créancier l’impossibilité de se prévaloir de son engagement lorsque la disproportion initiale est établie et qu’aucune amélioration patrimoniale suffisante n’est démontrée lors de l’appel. Le cessionnaire de la créance peut toutefois intervenir en appel s’il justifie de la cession, de sa notification et d’un intérêt direct.

• Exclusion de la garantie de cautionnement
• Impossibilité de réclamer le paiement à la caution sur ce fondement
• Prise en compte des charges et dettes au jour de l’appel
• Exclusion des biens propres du conjoint
• Admission de l’intervention du cessionnaire régulièrement justifiée

À faire

• Recenser tous les cautionnements déjà souscrits
• Documenter revenus, dettes, charges et épargne
• Distinguer biens propres et biens communs
• Actualiser la fiche patrimoniale avant chaque engagement
• Évaluer le patrimoine au jour de l’appel

À éviter

• Se limiter à contester l’ancienneté d’une fiche
• Intégrer les biens propres du conjoint
• Omettre les engagements de caution antérieurs
• Confondre revenus déclarés et patrimoine disponible
• Produire une évaluation immobilière non justifiée

La disproportion manifeste du cautionnement

La caution personne physique doit démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription. Les engagements cumulés, les revenus, les charges, l’épargne et les participations sociales sont appréciés. Les biens propres du conjoint ne sont pas intégrés au patrimoine personnel de la caution, mais les revenus communs peuvent être retenus conformément à l’article 1401 du code civil.

La preuve de la capacité patrimoniale lors de l’appel

Lorsque la disproportion initiale est établie, le créancier professionnel doit démontrer, au moment où la caution est appelée, que son patrimoine lui permet de faire face à son obligation, conformément à l’article L.341-4 du code de la consommation. Une acquisition immobilière grevée d’un emprunt, sans évaluation établissant une amélioration notable, ne suffit pas.

L’intervention du cessionnaire en appel

L’article 554 du code de procédure civile permet l’intervention en appel d’une personne justifiant d’un intérêt. La cessionnaire, produisant l’acte de cession, les éléments identifiant la créance et sa notification, justifie d’un intérêt direct et légitime au sens de l’article 328 du même code. Son intervention volontaire est admise.

Article L.512-2 du Code monétaire et financier, Article L.332-1 du Code de la consommation, Article L.343-4 du Code de la consommation, Article 1401 du Code civil, Article 1405 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article 2302 du Code civil, Article 2303 du Code civil, Article 1244-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 554 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.643-1 du Code de commerce