TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00490
N° RG 24/01155 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FRTA
Le 23 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidenteau tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 23 OCTOBRE 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt trois Octobre deux mil vingt six

ENTRE :

Monsieur [N] [A],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Florence POLASTRI, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

S.A.S. GROUPE TRANSITION ENERGIE exerçant sous l’enseigne Agence Solution Climat,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Stéphane BARON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Laure REINHARD, avocate au barreau de NIMES, substituée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

-1-
EXPOSE DU LITIGE

Le 8 février 2023, suite à un démarchage à domicile, Monsieur [N] [A] a commandé à la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE, qui s’est présentée sous le nom commercial AGENCE SOLUTION CLIMAT, des travaux de fourniture et pose d’une centrale photovoltaïque et d’un outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation pour son habitation pour un prix global de 24 990 € TTC.

Le même jour, suivant un contrat signé électroniquement, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) a octroyé à Monsieur [A] un crédit affecté pour un montant de 24 990 €, au taux fixe de 5,20 % (TAEG de 5,33 %), remboursable en 120 mensualités de 273,25 €, hors assurance après un report de la première échéance de 180 jours après la date de mise à disposition des fonds.

Les panneaux photovoltaïques ont été rapidement installés et au vu d’une demande de financement en date du 28 février 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a procédé au déblocage des fonds le 29 mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [A] de payer la somme de 1 638,28 € au titre des échéances impayées du crédit affecté et, suivant un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mars 2024, elle a prononcé la déchéance du terme du crédit et l’a mis en demeure de régler l’intégralité des sommes dues, soit la somme de 28 079,50 €.

Prétendant que le bon de commande était irrégulier et qu’il avait été victime d’une tromperie, de manœuvres dolosives et mensongères et qu’il n’avait jamais eu l’intention de souscrire un contrat de crédit pour l’installation de la centrale photovoltaïque, Monsieur [A] a, par actes des 6 et 10 mai 2025, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc les sociétés GROUPE TRANSITION ENERGIE et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en résolution des contrats de vente et de crédit

Après 4 renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 8 septembre 2025.

A cette date, au terme de ses conclusions n° 2, Monsieur [A], représenté par son conseil, a demandé à la juridiction de :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, 1104 et 1108 du Code civil, 1137 et 1169 du Code civil,
Vu les articles L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation,
Vu les articles R 121-4 à R 121-6 du code de la consommation,
Vu les articles L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation,

• Prononcer la nullité du contrat de vente signée par Monsieur [A] le 8 février 2023 avec la société GROUPE TRANSITION ENERGIE, ayant pour objet la fourniture et pose d’une installation photovoltaïque, le contrat étant nul pour vice de forme du bon de commande,
• prononcer la nullité dudit contrat de vente, le contrat étant nul pour vice de forme du formulaire de rétractation,
• prononcer la nullité dudit contrat de vente, le contrat étant nul car Monsieur [A] a été victime de dol de la part de la société GROUPE TRANSITION ENERGIE,
• prononcer la nullité du contrat de vente car l’opération commerciale prévue par le contrat était dépourvue de cause et d’économie générale,
• prononcer la résolution du contrat de vente, la société GROUPE TRANSITION ENERGIE ayant manqué à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde en toute bonne foi, loyauté et honnêteté relative aux éléments concernant l’ensemble du contrat ainsi que des prestations de services,
• condamner la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à retirer l’installation photovoltaïque posée et tout autre équipement installé lié à cette installation et remettre la toiture dans l’état dans laquelle elle se trouvait avant la pose de l’installation,
• condamner la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à rembourser à Monsieur et Madame [A] le montant du prix d’achat de l’installation dans l’hypothèse où ils seraient condamnés à restituer ce montant à l’établissement bancaire, la BNP,
• condamner la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à garantir Monsieur et Madame [A] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre,

• prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur et Madame [A] et la BNP ayant pour objet le financement de l’installation photovoltaïque et signée par Monsieur et Madame [A] concomitamment au contrat de vente du 8 février 2023 ayant pour objet la fourniture et pose d’une installation photovoltaïque,
• prononcer la résolution dudit contrat de crédit affecté,
• juger que la BNP a commis une faute qui la prive de son droit à remboursement,
A titre subsidiaire,
• condamner solidairement et à défaut in solidum la société GROUPE TRANSITION ENERGIE et la BNP à verser à Monsieur et Madame [A] la somme de 23 750 € à titre d’indemnisation pour le préjudice subi,
En tout état de cause,
• débouter la société GROUPE TRANSITION ENERGIE et la BNP de toutes demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de Monsieur et Madame [A],
• écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
• condamner solidairement la société GROUPE TRANSITION ENERGIE et la BNP à payer à Monsieur [A] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• condamner les mêmes aux entiers dépens.

Au terme de ses conclusions n° 2, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, substitué, a demandé à la juridiction de :
• débouter Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes,
Et à titre reconventionnel,
• condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 28 079,50 € outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % à compter du 6 mars 2024, et jusqu’à complet paiement,
Subsidiairement, en cas d’annulation ou de résolution des contrats,
• débouter Monsieur [A] de ses demandes visant à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’elle n’a pas commis de faute,
• débouter Monsieur [A] de ses demandes visant à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice actuel et certain ainsi que d’un lien de causalité à l’égard du prêteur,
Par conséquent,
• condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 24 990 € correspondant au montant du capital prêté, sous déduction des échéances réglées,
• débouter Monsieur [A] de toute autre demande à son égard,
• condamner la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à garantir le remboursement du capital prêté à hauteur de 24 990 €,
En tout état de cause,
• condamner la partie succombant à lui payer une indemnité à hauteur de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,
• écarter l’exécution provisoire,
A tout le moins,
Vu l’article 521 du code de procédure civile,
• ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Maître Laure REINHARD, avocat de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
A titre infiniment subsidiaire,
Vu l’article 514-5 du code de procédure civile,
• ordonner à la charge de Monsieur [A] ou de toute partie créancière la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Au terme de ses conclusions n° 3, la société GROUPE TRANSITION ENERGIE, représentée par son conseil, substitué, a demandé à la juridiction de :
• débouter Monsieur et Madame [A] de l’intégralité de leurs demandes,
• condamner Monsieur et Madame [A] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• condamner les mêmes au titre des dépens.

Pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions et pièces, versées dans les dossiers remis à la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du contrat principal

Sur le fondement des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur [A] sollicite l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par lesdites dispositions.

Il expose que le contrat ne fait pas état de l’adresse électronique du vendeur, ne mentionne pas le prix unitaire des panneaux vendus, ni le détail des prestations des panneaux, le modèle, leur dimension, leurs caractéristiques en termes de rendement, de capacité de production et de performance ; qu’il en est de même pour l’onduleur.

Monsieur [A] souligne également qu’il y a une incohérence entre l’adresse du vendeur mentionnée sur le bon de commande et celle de la société venderesse mentionnée sur le contrat de crédit qui ne lui a d’ailleurs jamais été présenté avant qu’il ne s’engage ; que le bon de commande indique que la société venderesse est enregistrée au RCS de [Localité 6] alors que le contrat de crédit indique qu’elle est enregistrée au RCS de [Localité 7] ; qu’en réalité la société qui apparaît sur le contrat de vente n’a jamais été inscrite au RCS de [Localité 6] et celle qui apparaît sur le contrat de crédit n’avait plus son siège à l’adresse indiquée depuis plus de deux ans à la date de signature du contrat ; qu’en outre, le bon de commande mentionne, en page 2, que ce bon de commande « annule et remplace BDC précédent » ; qu’ainsi, il apparaît que le premier bon de commande, que le démarcheur lui a fait signer (et qu’il a récupéré), n’est pas produit aux débats et cela révèle des pratiques commerciales agressives qui aboutissent à signer des bons de commande comportant des taux de TVA différents, le second étant en général supérieur au premier.
Sur la nullité du formulaire de rétractation, Monsieur [A] souligne que le formulaire intégré dans le bon de commande n’était pas clairement visible et n’était pas sur une partie facilement détachable du contrat.

La société GROUPE TRANSITION ENERGIE estime que le contrat de vente n’encourt pas la nullité pour défaut de mention des caractéristiques essentielles du matériel utilisé .

Elle rappelle notamment que le bon de commande mentionne la puissance de la centrale photovoltaïque, la marque des panneaux solaires et de l’onduleur, le type de raccordement, le type d’installation, le prix du matériel et de l’installation ; qu’il indique également que l’installation sert à l’autoconsommation de sorte qu’un outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation a été prévu au contrat ; que ces renseignements sont suffisamment précis pour que le consommateur puisse faire une comparaison avec les biens et services vendus par d’autres concurrents ; que l’absence de mention quant au rendement, aux performances de l’installation, ne doit pas se confondre avec la rentabilité de l’opération ; qu’en l’espèce le rendement est bien indiqué dans le bon de commande puisque il est mentionné une puissance de 375 WC par panneaux ; qu’en outre, le bon de commande précise une installation au plus tard dans les quatre mois suivant la signature du bon de commande et ce délai a été respecté puisque le matériel a été installé le 28 février 2023 ; que le prix unitaire d’un module se détermine sur la base du prix global.

La société GROUPE TRANSITION ENERGIE ajoute qu’aucune confusion ne peut être opérée avec la société AGENCE SOLUTION CLIMAT, qui est en réalité son nom commercial, un seul numéro de RCS s’appliquant à l’entité.

Sur la demande de nullité du bordereau de rétractation, la société GROUPE TRANSITION ENERGIE indique que le bon de commande comporte bien un bordereau de rétractation détachable et que toutes les mentions légales obligatoires concernant le droit de rétractation sont précisément reprises dans les conditions générales de vente ; que le formulaire respecte ainsi les critères de validité imposés par le code de la consommation et que Monsieur [A] n’a jamais fait valoir de rétractation que ce soit dans le délai légal ou hors délai.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que le bon de commande ne comprenait pas d’irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation du contrat en ce qu’il mentionne bien les informations relatives à l’identité du vendeur, les caractéristiques des biens vendus, le prix des biens vendus et les informations sur l’existence du droit de rétractation et ses modalités d’usage outre la présence d’un bordereau de rétractation détachable parfaitement conforme.

Sur ce,
Aux termes des articles L 221-9, L 221-5, L 111-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
-le nom du professionnel, ou la dénomination sociale et la forme juridique de l’entreprise, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
-le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
-les informations relatives à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,
-son éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant,
-les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du bien ou service concerné,
-le prix du bien ou du service,
– les modalités de paiement,
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
-les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
-s’il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente,
-la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
-lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation,
-le numéro d’inscription du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
-s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,
-l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Sur ce,
Il doit être relevé que le bon de commande mentionne que « l’installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon commande » sans indiquer un délai de livraison, ni un délai d’exécution de la prestation accessoire de pose, ce qui ne satisfait pas aux exigences de l’article L 111-1 3° du code de la consommation précité.

La mention, à l’article 8 des conditions générales de vente, d’un « délai maximum de livraison de 30 jours ouvrés à compter du paiement de la commande », à défaut d’autres mentions, est imprécise et ne saurait pallier l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation exigée par le 3° de l’article L 111-1 du code de la consommation.

Par ailleurs, le bon de commande ne comporte pas les coordonnées du médiateur de la consommation, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 111-1 du code de la consommation (renvoi de L 111-1-6°).

En outre, le bordereau de rétractation n’est pas régulier :

En effet, selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement à compter soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers .. pour les contrats de vente de biens.

En l’espèce, le contrat avait pour objet la livraison de biens et la fourniture d’une prestation de service destinée à l’installation des matériels.

Or, le bordereau de rétraction litigieux mentionne expressément que celui-ci devait être expédié dans « un délai de 14 jours à partir de la signature du bon de commande … » alors qu’il convenait de faire courir le délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du matériel par Monsieur [A], le contrat devant être assimilé à un contrat de vente.

Dès lors, le bon de commande et le bordereau de rétractation étaient entachés d’irrégularités au regard des dispositions impératives du code de la consommation.

Ainsi, la nullité du contrat de vente est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 242-1 du code de la consommation, faute de contenir, au moment de sa conclusion, l’ensemble des informations prévues aux dispositions des articles L 221-9, L 221-5, L 111-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation du code de la consommation.

Cette nullité, sanctionnant le manquement aux dispositions précitées en matière de démarchage à domicile, revêt le caractère d’une nullité relative et est donc susceptible de confirmation.

Cependant, la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée.

Il ne peut pas être considéré, comme le soutient la société GROUPE TRANSITION ENERGIE au visa de l’article 1182 du code civil, que Monsieur [A], consommateur profane, avait pris conscience des vices affectant le contrat principal et qu’il a renoncé à s’en prévaloir, cette volonté ne pouvant se déduire de la mention dans le bon de commande des dispositions du code de la consommation applicables (au regard de l’irrégularité du bordereau de rétractation), de l’exécution des travaux. Il sera en outre relevé que Monsieur [A] n’a réglé aucune échéance du prêt affecté.

Aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, Monsieur [A] a eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation.

L’absence de contestation de la livraison et de l’installation des matériels, dans un délai très bref de 3 semaines (document de fin des travaux daté du 28 février 2023), de même que la signature d’une attestation de « réception des travaux » sans autre précision sur la réalisation des démarches administratives et la mise en conformité CONSUEL, ne suffisent pas à caractériser le fait que Monsieur [A] a, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité de ce contrat et qu’il a de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Il convient donc d’écarter le moyen tiré de la confirmation du contrat irrégulier et, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés aux fins de nullité du bon de commande ou de résolution de la vente, de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 8 février 2023 entre l’entreprise GROUPE TRANSITION ENERGIE et Monsieur [A].

Sur La nullité du contrat de prêt

Aux termes des dispositions de l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Le lien d’interdépendance entre les contrats de vente et de crédit est une règle d’ordre public à laquelle l’emprunteur ne saurait renoncer d’une manière ou d’une autre.

En raison de l’interdépendance des contrats, l’annulation du contrat principal conclu avec la société GROUPE TRANSITION ENERGIE a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu le 8 février 2023 avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Sur les conséquences de l’anéantissement des contrats

L’annulation des contrats a pour conséquence de remettre les parties dans la situation qui était la leur avant leur conclusion et entraîne les restitutions réciproques des prestations reçues.

Entre le vendeur et l’acheteur :

Il est constant que suivant une attestation de livraison/demande de financement en date du 28 février 2023, signée par le vendeur et l’emprunteur, Monsieur [A] a demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit accessoire à la vente.

Le prix de l’installation, d’un montant de 24 990 €, a été intégralement versé à la société GROUPE TRANSITION ENERGIE, ainsi que cela ressort des stipulations du contrat de crédit mentionnées dans le paragraphe « conditions de mise à disposition des fonds : le montant du crédit sera versé à l’intermédiaire de crédit à la demande de l’emprunteur par virement bancaire ou par chèque ».

La société GROUPE TRANSITION ENERGIE sera donc condamnée à restituer cette somme à Monsieur [A].

Monsieur [A] tiendra l’installation à la disposition de la société GROUPE TRANSITION ENERGIE.
Il appartiendra à cette dernière de procéder, à ses frais, à la désinstallation, à la reprise du matériel et à la remise de la toiture dans l’état dans laquelle elle se trouvait avant la pose de l’installation.

Entre l’emprunteur et le prêteur :

L’anéantissement du contrat de crédit, subséquent au contrat principal de vente, entraîne par principe la restitution par l’emprunteur des fonds prêtés au prêteur, l’établissement de crédit devant, quant à lui, restituer les mensualités réglées au titre du prêt à l’emprunteur.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient qu’elle n’a commis aucune faute de nature à la priver du droit à restitution du capital prêté. Elle estime, en toute hypothèse, que Monsieur [A] ne justifie d’aucun préjudice en lien de causalité avec la faute qui lui est reprochée, à la supposer démontrée.

Elle relève que Monsieur [A] a signé une attestation aux termes de laquelle il a reconnu la réalisation des travaux et sollicité le déblocage des fonds et qu’elle a attendu l’émission de l’attestation de conformité CONSUEL pour débloquer les fonds.

Elle ajoute qu’elle n’était débitrice d’aucun devoir de conseil envers l’emprunteur mais uniquement d’un devoir de mise en garde sur les risques de l’opération de crédit ; qu’elle n’avait donc pas à conseiller l’emprunteur sur les éventuels risques au titre de l’absence de rentabilité de l’opération principale envisagée. Elle estime qu’au regard des informations contenues dans la fiche de renseignements, aucun risque d’un endettement excessif ne pouvait être retenu, de sorte qu’elle n’était pas tenue à une obligation de mise en garde particulière.

Elle indique également que dans le cas où la juridiction retiendrait une faute la concernant, elle ne pourrait être privée de son droit à restitution du capital prêté qu’à la condition que soit rapportée l’existence d’un préjudice en lien avec la faute alléguée. Elle estime que Monsieur [A] ne rapporte aucune preuve d’un préjudice en lien avec une faute, se contentant d’arguer d’un défaut de fonctionnement de l’installation, sans preuve ; que l’évolution de ses factures d’électricité ou du prix trop élevé de l’installation est sans aucun lien avec une éventuelle faute du prêteur dans le déblocage des fonds.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ajoute que le vendeur est toujours IN BONIS et que Monsieur [A] va donc obtenir de l’entreprise la restitution du prix de vente ; que le dispenser de rembourser le capital prêté aboutirait un enrichissement sans cause pour l’emprunteur.

Monsieur [A] soutient au contraire que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute en libérant les fonds sans contrôler la régularité formelle du bon de commande, sans avoir préalablement vérifié ses capacités financières et sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal au vu d’un document « vierge » sans apposition de la moindre mention concernant la bonne fin des travaux.

Il soutient en outre que si l’établissement bancaire avait rempli ses obligations relatives au contrôle de la régularité du contrat d’achat et l’avait mis en garde sur les risques de son engagement qui était financièrement important compte tenu de sa situation, il n’aurait pas poursuivi l’opération et ne se retrouverait pas aujourd’hui avec une installation photovoltaïque sur le toit à devoir démonter et dont le coût exorbitant ne sera jamais amorti.

Il souligne qu’il se voit contraint de démonter l’installation, le maire de sa commune ayant estimé au mois de février 2024 que l’installation était irrégulière.

Il estime que l’ensemble de ces éléments constitue un préjudice en lien avec les fautes du prêteur et qu’il est donc en droit de solliciter une indemnisation à hauteur du montant du crédit souscrit.

La résolution ou l’annulation du contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal, emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital versé au vendeur.

Le prêteur qui libère les fonds sans s’être assuré, comme il y est tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou, le cas échéant, de sa complète exécution, commet une faute susceptible de le priver en tout ou partie de sa créance de restitution, mais seulement si l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien de causalité avec cette faute.

Le prêteur, qui n’a pas à assister l’emprunteur lors de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, ne commet pas de faute lorsqu’il libère les fonds au vu d’une attestation de livraison qui lui permet de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal.

En l’occurrence, l’attestation de livraison signée par Monsieur [A] le 28 février 2023 faisait ressortir sans ambiguïté que celui-ci :
« (reconnaissait) en signant la présente attestation sans réserve :
– que la livraison du bien et /ou la fourniture de la prestation de service ci-dessus désignée a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente préalablement conclu avec le vendeur ou le prestataire de service,
– que cette livraison ou fourniture est intervenue le 28 février 2023,
– (reconnaissait) que conformément à l’article L. 312-48 du code de la consommation ses obligations au titre du contrat de « crédit accessoire à une vente » (… prenaient) effet à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service (et) en conséquence (demandait) au Prêteur, par la signature de la présente attestation et en sa qualité d’Emprunteur, de procéder à la mise à disposition des fonds au titre dudit contrat de « crédit accessoire à une vente. »

En outre, il ressort de l’historique du compte que les fonds ont été débloqués le 29 mars 2023, soit après la délivrance de l’attestation de conformité du Consuel du 8 mars 2023.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pouvait donc en déduire que l’ensemble des biens commandés avaient été livrés et l’intégralité des prestations accessoires d’installation réalisées, s’agissant d’un contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque en vue de l’autoconsommation et non de la revente d’électricité.

Toutefois, il est admis que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

En l’espèce, les irrégularités précédemment relevées étaient décelables à la lecture du bon de commande.
En libérant les fonds au profit de la société GROUPE TRANSITION ENERGIE sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a donc commis une faute.

Cependant, il n’est pas établi que la société GROUPE TRANSITION ENERGIE se trouverait dans l’impossibilité de restituer le prix à Monsieur [A].

Dès lors, du fait de l’annulation du contrat principal, Monsieur [A] obtient la condamnation de la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à lui restituer la somme de 24 990 € correspondant à l’intégralité du prix de vente.

Il bénéficie ainsi de la contrepartie économique de son obligation de restituer à la banque le capital ayant financé ce prix.

Dès lors, l’obligation de restituer le capital emprunté ne constitue pas en elle-même un préjudice en lien avec la faute de la banque.

Selon le décompte de créance et l’historique des règlements, Monsieur [A] n’a acquitté aucune échéance.

Monsieur [A] sera donc condamné à restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le capital emprunté de 24 990 €.

Sur la garantie due par la société GROUPE TRANSITION ENERGIE

Aux termes de l’article L 312-56 du code de la consommation, « si l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur ».

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande la condamnation de la société GROUPE TRANSITION ENERGIE à garantir le remboursement du capital prêté à hauteur de 24 990 €.

En l’espèce, l’annulation du contrat principal a été prononcée au regard des irrégularités du bon de commande établi par la société GROUPE TRANSITION ENERGIE et survient ainsi de son fait.

La faute commise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dans la vérification de la régularité formelle de ce document n’est pas de nature à exonérer la société GROUPE TRANSITION ENERGIE de la garantie spécialement prévue par l’article L 312-56 du code de la consommation.

Il convient donc de la condamner à garantir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du remboursement du capital prêté par Monsieur [A].

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours et d’ordonner à la charge de Monsieur [A] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ultérieures.

Les demandes formées à ce titre par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE seront donc rejetées.

Sur les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer.

La société GROUPE TRANSITION ENERGIE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE seront condamnées, in solidum, à lui payer la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes formées par la société GROUPE TRANSITION ENERGIE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au même titre seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Eu égard à l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Sur les dépens

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société GROUPE TRANSITION ENERGIE seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE l’annulation du contrat de vente conclu le 8 février 2023 entre Monsieur [N] [A] et la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE ;

PRONONCE, en conséquence, l’annulation du contrat de crédit affecté conclu le 8 février 2023 entre Monsieur [N] [A] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE à restituer à Monsieur [N] [A] la somme de 24 990 € correspondant au prix de vente ;

DIT que Monsieur [N] [A] tiendra l’installation photovoltaïque et ses accessoires à la disposition de la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE ;

DIT qu’il appartiendra à la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE de procéder, à ses frais, à la désinstallation et à la reprise de cette installation et à la remise de la toiture dans l’état dans laquelle elle se trouvait avant la pose de l’installation ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] à restituer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le capital emprunté de 24 990 € ;

CONDAMNE la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE à garantir la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du remboursement par Monsieur [N] [A] du capital prêté à hauteur de 24 990 € ;

CONDAMNE in solidum la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du 15 code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit du présent jugement et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE in solidum la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

– 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me [O]
– 1 CCC par dépôt en case à Me [Localité 8] (pour remise à Me FERTOUC)
– 1 CCC par dépôt en case à Me GAUTIER (pour remise à Me REINHARD)
– 1 CCC au dossier

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