Divorce pour altération définitive du lien conjugal : effets patrimoniaux fixés au 1er mai 2023 et pension alimentaire de 640 euros

Sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce est prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par une cessation de la communauté de vie d’au moins un an. Le juge ne peut relever d’office l’absence d’expiration de ce délai, conformément à l’article 1126 du Code de procédure civile, et le défendeur ne le contestait pas.

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce sont fixés au 1er mai 2023, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration invoquée. Les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux, visées par l’article 252 du Code civil, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile ; elles peuvent seulement faire l’objet d’un donner acte. Le juge renvoie les époux au partage amiable, les conditions de l’article 267 n’étant pas réunies.

L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence des enfants est fixée chez la mère et un droit de visite diurne est accordé au père, conformément aux articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil. La contribution paternelle est fixée à 640 euros mensuels, soit 320 euros par enfant, selon les ressources, charges et besoins examinés au regard de l’article 371-2. Elle est indexée sur le fondement de l’article 208 du Code civil, sans intermédiation financière au titre de l’article 373-2-2.

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Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixé les effets patrimoniaux au 1er mai 2023, avant de renvoyer les époux au partage amiable. L’autorité parentale reste conjointe et la résidence des enfants est fixée chez la mère, avec un droit de visite dominical pour le père. Celui-ci doit verser 640 euros par mois, soit 320 euros par enfant, avec indexation.

Un couple marié en 2010 sans contrat de mariage, parent de deux enfants mineurs, vit séparément. Une demande en divorce a été introduite en janvier 2023 sans fondement juridique initialement précisé. Les deux époux ont finalement sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge constate que la cessation prolongée de la vie commune n’est pas contestée et prononce le divorce. Les effets patrimoniaux sont fixés au 1er mai 2023, date retenue pour la fin de la collaboration. Les époux sont renvoyés aux opérations amiables de liquidation et de partage.

L’autorité parentale reste exercée conjointement. La résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, avec un droit de visite du père les dimanches des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, à défaut d’accord amiable. Le père est condamné à verser 640 euros par mois, soit 320 euros par enfant, à compter du jugement, avec indexation et sans intermédiation financière.

• Cessation de la communauté de vie caractérisant l’altération définitive du lien conjugal
• Absence de contestation du délai légal par le défendeur
• Cessation de la cohabitation et de la collaboration au 1er mai 2023
• Accord parental conforme à l’intérêt des enfants
• Appréciation des ressources, charges et besoins des enfants
• Absence de circonstance justifiant l’intermédiation financière

• Assignation en divorce délivrée le 20 janvier 2023
• Ordonnances des 23 juin 2023 et 5 avril 2024
• Déclarations de revenus et bulletins de paie des parents
• Contrat de travail et relevés bancaires produits
• Contrats de bail et justificatifs des charges immobilières
• Accord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale

Le divorce est prononcé et les époux doivent engager amiablement les opérations de liquidation et de partage, faute de quoi la partie diligente pourra saisir le tribunal compétent. La mère conserve la résidence des enfants et reçoit une pension mensuelle ; le père bénéficie d’un droit de visite et doit assurer les déplacements.

• Fixation des effets patrimoniaux au 1er mai 2023
• Engagement des démarches amiables de partage
• Résidence habituelle des enfants chez la mère
• Paiement mensuel de 640 euros par le père
• Application de l’indexation annuelle de la pension
• Absence d’intermédiation financière entre les parents

À faire

• Notifier le jugement aux organismes et administrations concernés
• Engager les démarches amiables de liquidation et partage
• Calculer chaque année l’indexation de la pension
• Organiser les visites selon les dimanches prévus
• Informer l’autre parent avant tout changement de résidence

À éviter

• Omettre le paiement avant le cinq de chaque mois
• Modifier unilatéralement la résidence des enfants
• Confondre donner acte et règlement judiciaire du partage
• Ignorer les périodes de vacances scolaires applicables
• Retarder la justification de la charge d’un enfant majeur

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être prononcé lorsque la cessation de la communauté de vie caractérise une altération définitive du lien conjugal. Le délai légal n’est pas contesté par le défendeur. En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le défaut d’expiration de ce délai, hors le cas prévu par l’article 472 du même code.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux prennent en principe effet à la date de la demande en divorce, mais peuvent être fixés à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La date du 1er mai 2023 est retenue, aucune collaboration postérieure n’étant invoquée. Les propositions patrimoniales visées par l’article 252 ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

La contribution parentale et l’absence d’intermédiation financière

La pension est fixée selon les ressources des parents, leurs charges et les besoins des enfants, conformément à l’article 371-2 du Code civil. Le montant est fixé à 640 euros mensuels. L’intermédiation n’est pas ordonnée, sur le fondement de l’article 373-2-2, II, 2° du Code civil, et la pension est indexée conformément à l’article 208.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 270 du Code civil, Article 277 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 373-2-12 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale, Article 373-2-5 du Code civil, Article 208 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 465-1 du Code de procédure civile, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal