Copie exécutoire : FAURE-CACHARD Théophile Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025083226

ENTRE :

SAS YOTTA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 835282187 Partie demanderesse : comparant par Me Théophile FAURE-CACHARD, avocat (RPJ094545)

ET :

FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA, société de droit suisse, dont le siège social est [Adresse 2] (SUISSE)

Partie défenderesse : assistée du cabinet REDLINK, représenté par Maître Régis PIHERY, avocat et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

YOTTA est une agence digitale et créative spécialisée dans la conception et la réalisation de supports de communication. FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA (ci-après FLY) est une compagnie aéronautique suisse opérant des jets privés.

Les parties ont signé un Devis en date du 22 février 2023, signé par FLY le 13 mars 2023 portant sur la réalisation d’une vidéo 3D de présentation de FLY pour un prix de 20 782,50 €.

FLY a versé un acompte d’un montant égal à 40 % du prix global soit 8 313 €, selon facture de YOTTA du 10 mars 2023.

Après différents échanges entre FLY et YOTTA portant sur le contenu de la vidéo entre les mois de mars et septembre 2023, YOTTA a envoyé à FLY une première version de la vidéo le 11 octobre 2023. Puis, estimant que le résultat était décevant et inutilisable par FLY, cette dernière a mis fin à la relation par courriel en date du 31 octobre 2023.

Par lettre du 21 décembre 2023, YOTTA, a mis en demeure FLY de lui régler le montant du Devis, déduction faite de l’acompte déjà versé par FLY, soit la somme de 12 469,50 €.

Les parties ont ensuite vainement communiqué. Ainsi est né le présent litige.

PROCEDURE :

Par une attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne (article 686 du CPC) en date du 2 septembre 2025, YOTTA assigne FLY.

Par cet acte et par conclusions régularisées devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 2 juillet 2026, YOTTA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce,
* JUGER la société YOTTA recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit :
* CONDAMNER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA au paiement de la somme de 12.469,50 euros HT à la société YOTTA, en règlement du solde du devis du 22 février 2023 ;
* CONDAMNER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA au paiement à la société YOTTA des pénalités de retard contractuelles d’un montant égal à 1.870,42 euros par mois de retard à compter du 03 juillet 2023, et à tout le moins à compter de la mise en demeure adressée à FLY 7 par le conseil de YOTTA le 21 décembre 2023 ;
* CONDAMNER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA au versement de la somme de 40 euros à la société YOTTA au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi ;
* DEBOUTER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA au versement de la somme de 10.000 euros à la société YOTTA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et intention de nuire ;
* CONDAMNER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA au versement de la somme de 10.000 euros à la société YOTTA, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience du 4 juin 2026, FLY, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103, 1170, 1217 et 1224 du Code civil,
* au bénéfice de l’exécution provisoire :

Juger les demandes de la société YOTTA infondées ;

En conséquence :
* Débouter la société YOTTA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* Constater la résolution du contrat conclu entre les sociétés YOTTA et FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA pour la réalisation d’une vidéo promotionnelle aux torts de la société YOTTA ;

En conséquence :
* Condamner la société YOTTA à payer à la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA la

somme de 8.313 euros au titre de l’acompte versé par la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA en application dudit contrat ;
* Condamner la société YOTTA à payer à la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA la somme de 3.223.384 d’euros au titre du préjudice financier subi par la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA du fait des manquements contractuels de YOTTA ;
* Condamner la société YOTTA à payer à la société FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société YOTTA aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions.

A l’audience de mise en état du 4 juin 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire en application des dispositions de l’article 871 du CPC et les parties sont convoquées le 2 juillet 2026 pour plaider « sur le respect du calendrier de procédure ».

A l’audience en date du 2 juillet 2026, les parties conviennent de plaider sur le fond. Aussi, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, reportée au 16 octobre 2026 puis au 23 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

YOTTA soutient que :

Elle a parfaitement respecté ses obligations : la première version de la vidéo communiquée le 11 octobre 2023 a reçu l’assentiment de FLY (sa pièce n°15). Ce n’est que le 12 octobre 2023, que le conseil externe de FLY exprime des critiques sur la prestation fournie (pièce n°16).

Conformément au contrat, FLY doit lui verser le solde des prestations prévues à savoir la somme de 12 469,50 € car FLY a décidé de rompre unilatéralement le contrat en contradiction avec l’article 1193 du code civil.

FLY devra également s’acquitter de la somme de 1.870,42 € (égale à 15 % de la facture tel que prévu à l’article 3.1 des Conditions Générales de YOTTA) par mois de retard à compter du 03 juillet 2023, et à tout le moins à compter de la mise en demeure adressée à FLY par le conseil de YOTTA le 21 décembre 2023.

La demande de dommages et intérêts de FLY supérieure à 3 M€ est fantaisiste et infondée, YOTTA n’est tenue qu’à une obligation de moyen (article 14.3 des CG) et en tout état de cause limitée à la somme versée par son client (article 6.3 et 14.3 des mêmes CG).

Le comportement de FLY procède de la mauvaise foi et de l’intention de nuire en formulant une demande disproportionnée.

FLY réplique que :

Seul le Devis a été accepté

FLY n’a pas validé les étapes du projet en particulier la troisième version des dialogues, car en réalité YOTTA n’a pas compris les attentes de FLY à savoir une communication positive dans un ton conforme à la typologie des clients de FLY.

Dès le 12 octobre 2023, lendemain de l’envoi de la première version de la vidéo, FLY a fait part de son insatisfaction profonde quant aux engagements de qualité pris par YOTTA.

YOTTA ne peut prétendre obtenir le paiement pour des prestations non réalisées comme le nouveau « Moodboard », la fresque du climat et la cession des droits de la vidéo.

Les pénalités de retard sont inapplicables car YOTTA ne devait envoyer une facture que lorsque l’ensemble des prestations seraient réalisées. Il s’agit d’une clause pénale.

Compte tenu des manquements graves de YOTTA, FLY était bien fondée à suspendre le règlement des sommes demandées par YOTTA et mettre un terme au contrat. L’acompte versé en pure perte doit lui être restitué.

YOTTA est tenue d’une obligation de résultat en fournissant une prestation conforme aux besoins de son client.

Les stipulations de l’article 14.3, limitant sa responsabilité, des CG ne lui sont pas opposables car réputées non écrites au visa de l’article 1170 du code civil.

Cette action marketing devait entrainer la vente de 120 vols nouveaux d’un prix unitaire de 26 789,50 €; une somme de 3 223 384 € doit donc lui être versée à titre de dommages et intérêts.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur le contrat et sa résiliation

Le tribunal relève en préambule que le Devis signé par FLY le 13 mars 2023 décrit la mission de YOTTA de la manière suivante :

« Objet : Conception/réalisation d’une vidéo 3D Film réputationnel Fly7 Durée de la vidéo : entre 45 secondes et 1 minute. »

Les prestations étaient ainsi définies :

Préproduction: suivi et gestion de projet, moodboard (univers graphique), script, storyboard: 3.425 €.

Postproduction: modélisation, texturing, lighting, animatique, animation, rendus/calculs des images, montage, étalonnage/colorimétrie, compositing, exports, motion-design, voix-off 1 langue (casting, enregistrement et droits de diffusion web, ressources audio et droits de diffusion web (musique), sound-design (habillage sonore), fresque du climat (prestation effectuée par BlueChoice), sous-titrage en français, déclinaison capsules réseaux-sociaux (remontage du film en version extra courte pour diffusion sur les réseaux): 15.650 €.

Cession des droits d’exploitation de la vidéo: 1.707,50 €.

Soit un total de 20 782,50 €.

Le tribunal constate que l’article 14 « Rupture du Contrat » du Devis stipule : 14.1 « En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou par le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés et en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués…… »

14.3 « … Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entrainer d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services rendus au présent contrat….. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens ».

Par courriel en date du 31 octobre 2023 (pièce n°19, le PDG de FLY indiquait à YOTTA : « Bonsoir [S], J’espère que tu vas bien. Pour faire simple, plus je regarde notre projet plus je me dis qu’on ne va pas y arriver. Le niveau de la 3D et du montage est vraiment mauvais. Je souhaite donc arrêt notre collaboration à ce stade et éviter toute tension supplémentaire. Bien à toi ».

Si l’article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. », le tribunal relève qu’une possibilité de rupture du contrat était ouverte tant au commanditaire (FLY) qu’au prestataire (YOTTA) au visa de l’article 14 du Devis, et ce sans formalité particulière.

Il en résulte que la résiliation du contrat par FLY ne peut être qualifiée de fautive puisque prévue initialement dans les accords des parties..

S’agissant de l’inexécution du contrat, le tribunal relève que l’objet du contrat est très général : «

film réputationnel

» et que dans les échanges versés au débat, FLY ne précise pas ses attentes quant à la cible de ce film promotionnel.

Aussi, le tribunal dit que FLY ne peut reprocher à YOTTA une inexécution grave au visa de l’article 1117 du code civil de prestations dont il n’a pas précisé les critères et en particulier la cible.

Aussi, le tribunal dit que seules les dispositions de l’article 14.1 du contrat trouvent à s’appliquer.

Sur la demande de paiement de la somme de 12 469,50 € et de restitution de la somme de 8313 €

YOTTA demande le paiement de la somme de 12 469,50 euros à la société YOTTA, en règlement du solde du devis du 22 février 2023, tandis que FLY demande la restitution de l’avance versée.

Le tribunal rappelle que l’article 9 du CPC dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 14.1 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation par le client, celui-ci s’engage à rétribuer le prestataire à hauteur des prestations réalisées ou en cours.

Le tribunal retient de l’étude des pièces et des débats, qu’à la date du 30 octobre 2023 :

la première partie des prestations avait été réalisée, à savoir la préproduction, en particulier plusieurs versions du script ont été envoyées à FLY et des échanges ont eu lieu à ce sujet.

La deuxième partie la postproduction- avait été largement réalisée puisque la vidéo envoyée et visionnée par le juge correspond bien à un film réputationnel même si celuici n’a pas reçu l’aval de FLY.

YOTTA indiquait dans son courriel d’envoi du 11 octobre 2023 : « On peut considérer cela comme la V1 d’animation, c’est-à-dire qu’il manque encore des effets sur la vidéo (flou de mouvement, profondeur de champs, effet de lumière, colorimétrie, grain..).Il nous manque encore quelques plans sur la deuxième partie de la vidéo, pour réduire la longueur des plans et apporter du dynamisme

Voici les étapes qui suivront la validation de cette V1 :

intégration des derniers plans

Composition…;

Choix de la musique

Mix Audio ».

YOTTA indique dans un courriel en date du 24 octobre 2023, que « sur la qualité graphique, les images n’ont pas reçu leur touche finale..; ».

Il en résulte que le tribunal retient que :

La composition (1000€ tel que chiffré dans le devis), le sound design (400€) et les ressources audio et droits de diffusion WEB (250 €) n’avaient pas été réalisées, de même que la fresque du climat (2000 €) et la cession des droits (1707,50 €).

Compte tenu de la teneur du film versé V1 au débat, le tribunal considère que :

L’étalonnage (500 €), le rendu image (400€, le texturing (2100€) ainsi que la modélisation (1625€) avaient été réalisés à 75 %

Le tribunal estime donc que la valeur des prestations non effectuées à la date de la résiliation du contrat le 31 octobre 2023 s’élevait à la somme de : 6513,25€ (400+250+2000+1707+1000+25%x(500+400+2100+1625)).

Ainsi le montant à percevoir par YOTTA pour la totalité de ses prestations à la date du 31 octobre 2023 ressort à la somme de 14 269, 25 € (20 782,50€- 6513,25€). Compte tenu de l’acompte versé de 8313 € versé par FLY, il en résulte que cette dernière reste devoir à YOTTA la somme de 5 956,15 €.

Le tribunal condamnera en conséquence FLY à payer à YOTTA la somme de 5 956,15 € déboutant FLY de sa demande de restitution.

Sur la demande de paiement de la pénalité

YOTTA demande le paiement de pénalités de retard contractuelles d’un montant égal à 1.870,42 euros par mois de retard à compter du 03 juillet 2023, et à tout le moins à compter de la mise en demeure adressée à FLY 7 par le conseil de YOTTA le 21 décembre 2023.

Le tribunal relève que si ces pénalités sont contractuelles et égales à 15 % des sommes dues par mois de retard, elles constituent par leur caractère indemnitaire et comminatoire une clause pénale que le juge peut réduire s’il l’estime excessive.

En l’espèce, la somme résultant de l’application du taux de 15 % des sommes impayées, soit 1870,42 euros par mois de retard, est manifestement excessive, aussi le tribunal réduira cette somme à 0 €.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Dans la mesure où la facture dont il est demandé le paiement n’est pas conforme à la somme due, le tribunal déboutera YOTTA de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par FLY

Le tribunal constate que FLY formule une demande de dommage et intérêts d’un montant supérieur à 3 M€ basée sur le chiffre d’affaires correspondant à 120 ventes de vols manquées. Le tribunal rappelle que l’octroi de dommages et intérêt requiert de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, le tribunal constate que cette demande n’est pas justifiée, puisque FLY n’explique pas en quoi la vidéo pouvait générer des ventes et que FLY ne verse aucune pièce visant à justifier du quantum demandé, enfin, le tribunal rappelle qu’il n’a été retenu aucune inexécution fautive de YOTTA.

Il en résulte de tous ces éléments que FLY sera déboutée de l’intégralité de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par YOTTA

YOTTA demande la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et intention de nuire.

Le tribunal a relevé plus haut que la demande reconventionnelle de FLY n’était fondée ni sur des pièces ni sur une règle de droit.

Le tribunal estime en conséquence que cette demande supérieure à 3M€ a été formulée afin porter préjudice à YOTTA, le tribunal usant de son appréciation souveraine dit que la somme de 2000 € réparera exactement le préjudice subi par YOTTA au titre de l’intention de nuire.

Il condamnera FLY à payer à YOTTA la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Dans la mesure où pour faire reconnaître ses droits, la SAS YOTTA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera FLY à payer à YOTTA la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera FLY qui succombe aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA à verser à la SAS YOTTA la somme de 5 956,15 € ;

Réduit à la somme de 0€ la somme demandée par la SAS YOTTA à titre de pénalités ;

Déboute la SAS YOTTA de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA à payer à la SAS YOTTA la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamne FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA à payer à la SAS YOTTA la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne FLY 7 EXECUTIVE AVIATION SA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nadine MICHOTEY, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Madame Nadine MICHOTEY, Madame Claure AUDIN et Madame Corinne DELAYE.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par Madame Nadine MICHOTEY, présidente du délibéré et par Madame Coralie RABET, greffière.

La greffière

La présidente.