Inaptitude professionnelle : rappel intégral du salaire après un mois et licenciement sans cause faute de reclassement loyal

En application de l’article L.1226-4 du code du travail, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi antérieur à l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, jusqu’à la rupture du contrat. Cette rémunération inclut les éléments habituels, notamment les heures supplémentaires et les congés payés afférents, sans déduction des indemnités journalières ou prestations de prévoyance perçues par le salarié.

La demande salariale est soumise à la prescription de l’article L.3245-1 du code du travail, chaque fraction étant exigible séparément. La demande de remboursement des indemnités journalières, formée pour la première fois en appel, est recevable comme conséquence de la demande salariale, au regard des articles 564 à 566 du code de procédure civile, mais rejetée au fond.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne justifie pas d’une recherche loyale et sérieuse de reclassement dans l’ensemble des établissements pertinents, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail. L’indemnité est fixée selon l’article L.1235-3. L’employeur doit également rembourser les allocations chômage dans la limite de six mois, conformément à l’article L.1235-4.

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L’employeur n’a pas démontré avoir recherché un reclassement dans l’ensemble de ses établissements après l’avis d’inaptitude du salarié. La cour accorde les salaires dus après l’expiration du délai d’un mois et les congés payés correspondants, sans déduction des indemnités journalières. Elle juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixe l’indemnité à 25 000 euros.

Un salarié engagé comme conseiller commercial a été victime d’un accident du travail, puis déclaré inapte à son poste et apte à un emploi administratif. Après une nouvelle période d’arrêt, il a été déclaré invalide, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des salaires dus après l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude et de contester son licenciement. L’employeur avait consulté le médecin du travail et les représentants du personnel sur quatre postes, mais n’avait pas démontré avoir recherché un reclassement dans l’ensemble de ses établissements.

La cour accorde le rappel de salaire et les congés payés correspondants sans déduire les indemnités journalières, retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, fixe l’indemnité à 25 000 euros et rejette la demande de remboursement des indemnités journalières.

• Avis d’inaptitude régulièrement établi par le médecin du travail
• Expiration du délai d’un mois sans reclassement ni licenciement
• Exigibilité des salaires dans les trois années précédant la rupture
• Recherche de reclassement dans l’ensemble des établissements pertinents
• Prise en compte des capacités et préconisations médicales
• Justification écrite de l’impossibilité de reclassement

• Avis d’inaptitude du médecin du travail
• Avis médical d’aptitude à un poste administratif
• Consultation du médecin du travail et des représentants du personnel
• Liste de quatre postes présentés comme disponibles
• Absence de preuve d’une recherche dans tous les établissements

Le salarié obtient le paiement des salaires dus jusqu’à la rupture, les congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur supporte les dépens, doit remettre les documents rectifiés et rembourser les allocations chômage dans la limite légale.n

• Versement de 119 600,64 euros de rappels salariaux
• Versement de 11 960,06 euros de congés payés
• Versement de 25 000 euros pour licenciement injustifié
• Absence de déduction des indemnités journalières perçues
• Remise sans délai des documents de fin de contrat rectifiés
• Remboursement éventuel de six mois d’allocations chômage

À faire

• Identifier la date exacte de l’avis d’inaptitude
• Calculer le salaire dû après l’expiration du délai d’un mois
• Conserver les avis médicaux et préconisations de reclassement
• Documenter les recherches dans tous les établissements concernés
• Rectifier les documents de fin de contrat

À éviter

• Déduire les indemnités journalières du rappel salarial
• Limiter la recherche de reclassement à quelques postes
• Négliger les aménagements ou transformations de postes
• Omettre les motifs écrits d’une impossibilité de reclassement
• Former en appel une demande étrangère à la prétention initiale

Le paiement du salaire après l’avis d’inaptitude

nL’article L.1226-4 du code du travail impose la reprise du salaire à l’expiration d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, jusqu’à la rupture. La rémunération inclut les éléments habituels et les congés payés afférents, sans déduction des indemnités journalières ou prestations de prévoyance.n

La recherche loyale de reclassement

nLes articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail exigent une recherche d’emploi approprié, tenant compte de l’avis médical, des adaptations possibles et du périmètre des établissements ou entreprises du groupe. La consultation sur quatre postes ne suffit pas lorsque l’employeur ne justifie pas d’une recherche dans l’ensemble des établissements pertinents.n

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

nSelon les articles 564 à 566 du code de procédure civile, une demande nouvelle est recevable lorsqu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une prétention initiale. La demande de remboursement des indemnités journalières a donc été admise, mais rejetée car la subrogation ne permettait pas d’obtenir leur remboursement par le salarié.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L.1226-4 du Code du travail, Article L.3245-1 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, Article L.1226-2 du Code du travail, Article L.4624-4 du Code du travail, Article L.233-1 du Code de commerce, Article L.233-3 du Code de commerce, Article L.233-16 du Code de commerce, Article L.1226-2-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article 1231-7 du Code civil, Article L.1235-4 du Code du travail