26 Octobre 2026

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N° RG 25/01712 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOC7

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Pole social du TJ de [Localité 1]

22 Août 2025

24/01978

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt six Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 1]D

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir général

INTIMÉS :

Madame [R] Représentante légal d'[A] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [H] représentant légal de [A] [B] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

les consorts [B] représentés par Me JANOIS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 04.06.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Mme [R] [N] et M. [H] [B], agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [A] [B] né le 9 mars 2018, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Moselle (la MDPH) le 14 mars 2024 une demande de prestations au titre du handicap de leur enfant.

Par décision du 16 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle (CDAPH) a attribué au profit de leur enfant :

– une orientation vers l’enseignement ordinaire valable du 1er septembre 2024 au 15 juillet 2029,

– une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (renouvellement) avec un temps valable du 1er septembre 2024 au 15 juillet 2026,

– une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2029.

Mme [R] [N] et M. [H] [B] ont formé un recours à l’encontre de cette décision auprès de la CDAPH.

Par décision du 30 septembre 2024, la CDAPH a maintenu sa position.

Il convient de relever que les autres décisions de la CDAPH et les recours correspondant de Mme [N] et M. [H] [B] ne sont pas produits.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 4 décembre 2024, Mme [R] [N] et M. [H] [B] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz (RG : 24/01978) en vue de solliciter :

– l’orientation de leur enfant vers un SESSAD en tenant compte de leur choix valable jusqu’au 31 août 2030,

– l’attribution d’une aide humaine individuelle jusqu’au 15 juillet 2030,

– la reconnaissance d’une réduction d’activité professionnelle à hauteur de 50 % ainsi que la prolongation de l’attribution de l’AEEH et de son complément jusqu’au 31 août 2030.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 4 décembre 2024, Mme [R] [N] et M. [H] [B] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz (24/01979) en vue de solliciter :

– la mise en place d’un plan personnalisé de scolarisation complété avec divers aménagements,

– la condamnation de la MDPH à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Par jugement du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

– ordonné la jonction des instances RG 24/01978 et RG 24/01979 sous le seul RG 24/01978,

– déclaré recevables les recours contentieux et demandes formées par Mme [R] [N] et M. [H] [B] au titre de leurs recours contentieux,

– infirmé les décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle en date du 30 septembre 2024 s’agissant du projet personnalisé de scolarisation, du complément de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé et de l’aide humaine accompagnant des élèves en situation de handicap,

– ordonné à la maison départementale des personnes handicapées de Moselle d’établir un projet personnalisé de scolarisation concernant l’enfant [A] [B], né le 9 mars 2018,

– dit que ce projet personnalisé de scolarisation sera établi par la maison départementale des personnes handicapées de Moselle à partir du projet de scolarisation daté du 2 juillet 2024 par les aménagements suivants :

I- aménagement du cadre pédagogique :

utiliser une police d’écriture agrandie et aérer la présentation,

utiliser un emploi du temps quotidien précisant les exercices, les pauses, et les récréations (planning SACCADE),

garder un emplacement fixe devant avec un mur à sa droite, avec une chaise à accoudoirs, pieds au sol et éloigner des éléments distracteurs et sources de bruits,

réduire les stimuli auditifs et visuels, notamment dans les espaces de pause ou d’apprentissage,

diminuer les stimuli tactiles durant les pauses sensorielles pour limiter la surcharge,

permettre le port de casquette, capuche ou bonnet pour apaiser les perceptions sensorielles,

s’assurer que les conditions de sécurité et de confort sont remplies (ex. : lumière adaptée, température agréable),

poser un cadre ferme, sécurisant (rituel, personnes repères) et bienveillant,

prévenir les moments de transitions sources d’anxiété,

permettre à l’enfant de voir sa future classe et de rencontrer son futur enseignant,

matériel : casque antibruit, brise-vue, paravent, time timer, fidgets’,

parler peu, chuchoter si nécessaire, et limiter les encouragements verbaux,

II-adaptation des situations d’apprentissages :

utiliser un visuel pour donner les consignes, notamment sur les nouveaux exercices,

proposer des supports visuels, sobres et épurés,

favoriser les manipulations pratiques pour comprendre les consignes, par exemple en numération avec des jetons,

préférer des consignes simples, courtes et séquencées, présentées visuellement,

utiliser des outils comme des marguerites, des comparatifs, et des diagrammes (DIA),

mettre en place un planning visuel des tâches à effectuer (planning SACCADE),

afficher et expliquer le déroulement de la journée et des activités,

simplifier les règles en introduisant des indices visuels,

multiplier les situations de discriminations visuelle/auditive pour aider à la compréhension,

utiliser des lettres majuscules scriptes (l’écriture cursive n’étant pas accessible actuellement),

fournir des lignes adaptées pour l’apprentissage (couleurs et grandeurs spécifiques),

favoriser la qualité plutôt que la quantité dans les exercices graphiques,

proposer des lettres cursives mobiles pour manipuler des syllabes simples au lieu de les écrire,

adapter et aménager les supports de graphisme (taille, simplification),

écrire les devoirs et/ou leçons et/ou vérifier leur exactitude si fait par l’enfant,

préférer le visuel quand c’est possible et éviter le langage abstrait ou imagé,

personnaliser les objectifs attendus,

adapter les modalités d’évaluation en privilégiant le visuel,

prendre en compte les contraintes et la fatigabilité en segmentant et limitant le travail,

éviter les situations de double tâche,

permettre le travail debout, l’utilisation d’un coussin Dynair, d’un ballon de gym ou d’élastique,

diminuer les quantités d’écrit et privilégier les manipulations pratiques,

montrer la mise en route du timer et le rappeler avant qu’il ne sonne, ou fournir un timer accessible sur la table d'[A],

III-aides comportementales

prévoir des pauses sensorielles à des moments clés pour éviter la surcharge et diminuer l’anxiété,

donner la possibilité à l’enfant de s’approprier les jeux ou le matériel de manière individuelle, en dehors des temps habituels,

mettre en place des activités de repli ou de répit pour permettre une récupération,

prévenir les moments de transition source d’anxiété,

permettre des temps de pause et du temps majoré,

utiliser des techniques d’intervention [1] (mains sur la tête, pressions sur les mains ou pieds),

fournir un petit objet solide pour les déplacements afin d’aider à la stabilité corporelle,

réduire l’utilisation des objets technologiques,

présence de l’aide humaine pendant les récréations,

– ordonné à la maison départementale des personnes handicapées de Moselle de transmettre ce projet personnalisé de scolarisation de l’enfant [A] [B] ainsi aménagé à Mme [R] [N] et M. [H] [B], à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en ’uvre dans la limite de leurs attributions respectives,

– dit que Mme [R] [N] et M. [H] [B] doivent bénéficier pour l’enfant [A] [B], né le 9 mars 2018, de l’attribution du complément 4ème catégorie à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versé mensuellement sur la base de la réduction pour l’un des parents d’au moins 50 % son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein, et ce pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2029,

– dit que l’enfant mineur [A] [B], né le 9 mars 2018, doit bénéficier d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés sur un temps d’accompagnement de 100 % par semaine, et ce pour la période du 1er septembre 2024 au 15 juillet 2029 avec les prestations suivantes prises en charge :

accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne,

accompagnement des jeunes dans l’accès aux activités d’apprentissage (scolaires éducatives culturelles sportives artistiques ou professionnelles),

accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle,

– rejeté pour le surplus les demandes formées par Mme [R] [N] et M. [H] [B],

– confirmé en conséquence pour le surplus les décisions rendues ple 30 septembre 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle,

– condamné la maison départementale des personnes handicapées de Moselle aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par courrier recommandé adressé au greffe le 19 septembre 2025, la MDPH de Moselle a interjeté appel de cette décision.

En l’état de ses dernières conclusions adressées au greffe le 16 février 2025 et soutenues à l’audience de plaidoiries par son représentant, la MDPH demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– infirmer toutes les dispositions du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 22 août 2025 concernant le projet personnalisé de scolarisation,

statuant à nouveau,

– déclarer le recours des représentants légaux de [A] [B] contre le projet personnalisé de scolarisation du 2 juillet 2024 concernant leur fils irrecevable et infondé,

– déclarer le projet personnalisé de scolarisation concernant [A] [B] conforme aux besoins spécifiques de cet enfant tel qu’il a été rédigé le 2 juillet 2024,

– débouter les intimés de leurs éventuelles demandes,

– confirmer la décision de la CDAPH du 16 septembre 2024 portant sur le parcours de scolarisation.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 27 février 2026 et soutenues à l’audience de plaidoiries par leur conseil, Mme [R] [N] et M. [H] [B] demandent à la cour de :

– débouter la MDPH de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement rendu le 22 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions,

statuant de nouveau,

– condamner la MDPH à verser à Mme [R] [N] et M. [H] [B] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIVATION

Il convient préalablement de relever que l’appel de la MDPH ne porte que sur le projet personnalisé de scolarisation. La cour n’est pas saisie des autres demandes tranchées par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Sur la recevabilité du recours relatif au projet personnalisé de scolarisation

A l’appui de son appel, la MDPH fait valoir, au visa des articles D.351-5 et suivants du code de l’éducation, des articles L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L.211-6 du code de l’organisation judiciaire et L.142-1 8° du code de la sécurité sociale, que le PPS n’entre pas dans le champ de compétence de la CDAPH, celle-ci ne se prononçant que sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Elle ajoute que le PPS qui est cadré par des dispositions du code de l’éducation ne rentre pas dans le champ du code la sécurité sociale ou du code de l’action sociale et des familles et ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire. Elle affirme que le PPS n’a pas la nature d’une décision créatrice de droits susceptible d’un recours autonome.

S’agissant de la demande de modification du PPS, la MDPH estime qu’en substituant son appréciation des besoins de l’enfant à celle de l’équipe pluridisciplinaire et de la CDAPH, sans relever l’absence d’évaluation, les premiers juges ont excédé les limites de leur office en méconnaissant la compétence de mise en ’uvre du PPS par l’équipe de suivi de scolarisation. Elle ajoute que la déclinaison opérationnelle et pédagogique du PPS relève de l’enseignant référent, de l’équipe de suivi de la scolarisation et de l’établissement scolaire, de sorte qu’il n’est pas possible d’ordonner à la MDPH d’établir un PPS détaillant les modalités pédagogiques précises.

Mme [N] et M. [B] exposent que le PPS, conformément aux dispositions de l’article L.112-2 du code de l’éducation, constitue un élément du plan personnalisé de compensation (PPC) visé à l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles lequel est établi par l’équipe pluridisciplinaire et soumis à la CDAPH. Ils soulignent qu’en application de l’article L142-8 du code de la sécurité sociale que les décisions de la CDAPH relèvent du contentieux de la sécurité sociale et qu’aux termes de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Les intimés estiment que le PPS est opposable et revêt le caractère d’une décision individuelle créatrice de droits et qu’à ce titre, il peut faire l’objet d’un RAPO puis d’un recours contentieux.

Concernant la demande de modification du PPS, Mme [N] et M. [B] rappellent que conformément aux dispositions des articles D.351-7 du code de l’éducation et R.146-29 du code de l’action sociale et des familles, les parents et la personne handicapée sont associées à l’élaboration du PPS. Ils ajoutent que leurs observations du 12 juillet 2024 mettent en évidence la nécessité d’aménagements précis et que la MDPH n’a procédé à aucune rencontre ni évaluation directe de leur enfant. Ils considèrent que les premiers juges ont, en ordonnant l’intégration dans le PPS de mesures correspondant aux besoins objectivés par les professionnels et non contestés par la MDPH, exercé un contrôle de l’adéquation entre les besoins reconnus et leur traduction effective.

Ils soutiennent que le PPS doit faire l’objet d’une individualisation et que l’intégration de certains éléments ordonnés par le premier juge ne relève pas de l’organisation interne de l’établissement. Ils estiment que le MOPPS, constitue un outil de coordination interne destiné à préciser les modalités pratiques d’exécution du PPS au sein de l’établissement et ne détermine pas l’étendue des droits à compensation.

Selon l’article D.351-5 du code de l’éducation « un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’agriculture et des personnes handicapées, et comprend :

-la mention du ou des établissements où l’élève est effectivement scolarisé en application de l’article D. 351-4 ;

-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l’élève ; ces objectifs tiennent compte de l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

-les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l’article D. 351-7 ;

-les préconisations utiles à la mise en ’uvre de ce projet.

Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

L’article D.351-6 du code de l’éducation précise que « l’équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l’élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.

Pour conduire l’évaluation prévue à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles, l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l’article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en ’uvre pour assurer son éducation.

Avant décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles.

Après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en ’uvre dans la limite de leurs attributions respectives. »

L’article D.351-7 du code de l’éducation ajoute que « 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal.

Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 :

a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;

b) Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;

c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ;

2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ;

3° Elle se prononce sur un maintien à l’école maternelle ;

4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. »

L’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que :

«  I.-La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour:

1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique au sens du code de l’éducation ;

2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

2° bis Lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ;

3° Apprécier :

a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte ’ mobilité inclusion ’ mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code et, pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte ’ mobilité inclusion ’ mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ;

b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ;

c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 5213-1 du code du travail ;

5° Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

II.-Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l’objet d’une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret. […] »

Aux termes de l’article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles « les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6.

Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »

L’article L.142-1 du code de la sécurité sociale précise que « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

[’]

8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; 

[’] »

En l’espèce, il ressort des dispositions de l’article D.351-6 du code de l’éducation que le projet personnalisé de scolarisation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, l’article D.351-7 du code de l’éducation ajoute que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par ses parents ou son représentant légal.

La CDAPH n’intervient donc pas dans l’élaboration du PPS mais uniquement sur l’orientation de l’élève, ce que rappellent en outre les dispositions de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles : « la CDAPH est compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. »

Le PPS n’entre donc pas dans les compétences la CDAPH, étant souligné que cette dernière ne dispose d’aucun pouvoir d’en modifier le contenu.

Il n’est donc pas possible pour Mme [N] et M. [B] de saisir le tribunal judiciaire de Metz aux fins « de le voir enjoindre à la MDPH de notifier un PPS modifié sur la base de leurs observations », ni même d’ordonner à la MDPH d’établir un PPS.

Les demandes de Mme [N] et M. [B] relatives au projet personnalisé de scolarisation de leur enfant sont donc irrecevables et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Il n’y pas lieu d’examiner les autres demandes de la MDPH

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Mme [N] et M. [B], parties succombantes, sont déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme les dispositions du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 22 août 2025 relatives au projet personnalisé de scolarisation de l’enfant [A] [B] ;

statuant à nouveau,

Déclare Mme [R] [N] et M. [H] [B] irrecevables en leurs demandes relatives au projet personnalisé de scolarisation de leur enfant, [A] [B] ;

Confirme les décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle en date du 30 septembre 2024 s’agissant du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant, [A] [B] ;

Déboute Mme [R] [N] et M. [H] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [N] et M. [H] [B] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.