TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00790 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFTP

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

[S] [H] épouse [F]

C/
[Q] [K] épouse [M]
[T] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Olivier FERRETTI – 22, Me Jérôme MARAIS – 18

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
Mme [Q] [K] épouse [M]
M. [T] [O]
Me Olivier FERRETTI – 22, Me Jérôme MARAIS – 18

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [H] épouse [F]
née le 01 Juin 1948 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Chloé LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Q] [K] épouse [M]
née le 14 Novembre 1970 à [Localité 3]
domiciliée : [Adresse 4]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

Monsieur [T] [O]
né le 23 Septembre 1982 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2020, avec effet au 24 septembre 2020, Mme [S] [H] épouse [F] a donné à bail à Mme [Q] [K] épouse [M] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 690 euros hors charges, outre le règlement d’un dépôt de garantie du même montant.

Par acte de cautionnement du 17 septembre 2020, M. [T] [O] s’est porté caution solidaire de Mme [Q] [K] épouse [M].

Mme [Q] [K] épouse [M] a remis les clés et quitté les lieux le 24 janvier 2023.

Selon acte extrajudiciaire du 23 janvier 2025, Mme [S] [H] épouse [F] a fait assigner Mme [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les condamner solidairement au paiement des sommes de :
776,75 euros au titre des loyers impayés ;305,52 euros au titre des dégradations locatives ;1 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience du 7 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Mme [S] [H] épouse [F], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience, sollicite d’entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
condamner solidairement Mme [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O] au paiement des sommes de :* 776,75 euros au titre des loyers impayés ;
* 305,32 euros au titre des dégradations locatives ;
condamner Mme [Q] [K] épouse [M] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;juger les demandes de Mme [Q] [K] épouse [M] irrecevables car prescrites et, en conséquence, l’en débouter ;subsidiairement, juger les demandes de Mme [Q] [K] épouse [M] mal fondées et, en conséquence, l’en débouter ;condamner solidairement [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Mme [Q] [K] épouse [M], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience, sollicite de voir :
À titre principal,
déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée, la demande de Mme [S] [H] épouse [F] au titre des réparations locatives ;déclarer Mme [S] [H] épouse [F] irrecevable en sa demande au titre des réparations locatives, faute de justifier d’un intérêt et d’un préjudice personnel ;À titre subsidiaire,
débouter Mme [S] [H] épouse [F] de l’intégralité de ses demandes ;À titre infiniment subsidiaire,
réduire dans les plus amples proportions les demandes de Mme [S] [H] épouse [F] ;ordonner la compensation entre les sommes réciproquement dues entre les parties ;En tout état de cause,
rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes reconventionnelles de Mme [Q] [K] épouse [M] ;condamner Mme [S] [H] épouse [F] à lui payer :* la somme de 4 554 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
* la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
* la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
* la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

M. [T] [O], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis à domicile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qu’elles développent au soutien de leurs prétentions.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que, les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur le défaut de comparution d’un des défendeurs :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les fins de non-recevoir :

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Au titre du défaut de qualité à agir de Mme [S] [H] épouse [F] :

L’article 31 du code de procédure civile dispose que, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il est patent et incontestable que les parties ont initialement conclu un bail à usage d’habitation en date du 18 septembre 2020 et portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 7], Mme [S] [H] épouse [F] ayant la qualité de bailleresse et Mme [Q] [K] épouse [M] de locataire.

De même, les parties s’accordent sur une date de fin de bail au 24 janvier 2023, date à laquelle Mme [Q] [K] épouse [M] a quitté les lieux et remis les clés à Mme [S] [H] épouse [F].

Aussi, quoiqu’il apparaisse dans les débats que Mme [S] [H] épouse [F] ait postérieurement à la fin du bail litigieux vendu l’immeuble objet dudit bail, elle reste pourvue d’un droit d’agir pour la période pour laquelle elle était effectivement propriétaire des lieux.

Par conséquent, Mme [S] [H] épouse [F] sera déclarée recevable en ses demandes et Mme [Q] [K] épouse [M] sera déboutée de sa fin de non-recevoir.

Au titre de la prescription des demandes reconventionnelles de Mme [Q] [K] épouse [M] :

En application de l’article 7-1 alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux baux à usage d’habitation, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Il est de jurisprudence constante que, le délai de prescription visé par le texte susvisé ne se cantonne pas aux seules actions en paiement, mais inclut, à défaut de restriction contraire, les actions en responsabilité ou en exécution forcée.

En l’espèce, Mme [Q] [K] épouse [M] sollicite l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis par les manquements de la bailleresse à ses obligations légales et répartis comme suit :
– 4 554 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
– 1 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
– 1 500 euros au titre de son préjudice moral.

Il s’infère de ces écrits qu’elle se fonde sur diverses difficultés rencontrées dans le logement à partir de mars 2022 et jusqu’en janvier 2023, date de fin de bail.

Or, il ressort des éléments de la procédure que, Mme [Q] [K] épouse [M] a formé ses demandes indemnitaires reconventionnelles par conclusions de son conseil transmises via RPVA en date du 21 octobre 2025.

Dès lors, les demandes indemnitaires de Mme [Q] [K] épouse [M] dont l’origine se situe avant le 21 octobre 2022 sont prescrites tandis que, celles postérieures au 21 octobre 2022 sont recevables.

Par conséquent, les demandes indemnitaires de Mme [Q] [K] épouse [M] dont l’origine est antérieure au 21 octobre 2022 seront déclarées irrecevables comme étant prescrites et ses demandes indemnitaires dont l’origine est postérieure au 21 octobre 2022 seront déclarées recevables.

Sur la demande en paiement au titre des sommes restant dues à l’issue du bail :

Au titre des loyers impayés :

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Mme [S] [H] épouse [F] dont la demande en paiement au titre des loyers impayés à l’issue du bail s’élève à la somme de 776,75 euros, produit aux débats le décompte de sortie daté du 22 mars 2023, adressé à Mme [Q] [K] épouse [M], duquel il s’infère qu’elle sollicite la somme totale de 776,75 euros correspondant au solde des loyers impayés pour la période de décembre 2022 à janvier 2023.

En outre, Mme [Q] [K] épouse [M] ne s’oppose pas en ce que son conseil ne formule aucune opposition sur ce point dans ses conclusions, ce dernier se contentant de s’opposer à la somme sollicitée au titre des réparations locatives.

En conséquence, Mme [Q] [K] épouse [M] sera condamnée à payer à Mme [S] [H] épouse [F] la somme de 776,75 euros au titre des loyers impayés à l’issue du bail, terme de janvier 2023 inclus, selon décompte arrêté au 22 mars 2023.

Au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives :

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver selon la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article suivant (1231-2 du code civil) poursuit en indiquant que, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Aux termes de l’article 3-2 alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

L’article 1732 du même code dispose que, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En vertu de l’article 7 c) de la loi précitée, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les lieux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’ils n’ont pas introduit dans le logement.

L’article 7 d) ajoute que les locataires sont tenus de prendre à leur charge l’entretien courant du logement et de répondre des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En application de ce texte, les éventuels manquements des locataires se prouvent par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

En outre, il est constant que l’obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s’entendre que de les maintenir en parfait état d’usage, ce qui n’inclut pas la réfection à neuf. Seules les dégradations excessives et anormales sont imputables au preneur, à l’exclusion de la vétusté (« lente et inévitable détérioration des éléments décoratifs ou d’équipement inhérente à l’écoulement d’un temps assez long ») qui doit rester à la charge du bailleur. En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire.

Par ailleurs, il est admis, en application des articles 1231-1, 1231-2 et 1732 du code civil que, le locataire qui restitue les locaux dans un état non-conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Le juge, tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, doit prendre en compte lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux et doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire.

En l’espèce, Mme [S] [H] épouse [F] qui sollicite le paiement de la somme de 305,32 euros au titre des réparations locatives, après déduction du montant du dépôt de garantie (690 euros), produit aux débats :
– l’état des lieux d’entrée du 24 septembre 2020, dont il n’est pas contesté qu’il a été dressé contradictoirement entre les parties ;
– l’état des lieux de sortie du 24 janvier 2023, dont il n’est pas contesté qu’il a été établi contradictoirement entre les parties ;
– le décompte de sortie daté du 22 mars 2023 ;
– un devis du 18 mars 2023 établi par M. [V] [Z], portant sur des travaux de peinture de 2 chambres et de la salle de bains, pour la somme totale de 924,60 euros TTC.

Il s’infère de la lecture du décompte de sortie du 22 mars 2023 que le montant total des réparations locatives s’élève à 995,32 euros, répartie comme suit :
– 36,96 euros pour le nettoyage de la VMC ;
– 924,60 euros pour le nettoyage et la peinture des murs ;
– 33,76 euros pour l’entretien du jardin ;
soit après déduction du montant du dépôt de garantie de 690 euros, à la somme de 305,32 euros.

Toutefois, Mme [Q] [K] épouse [M], qui conteste par ailleurs les manquements qui lui sont reprochés, estime qu’il n’est résulté aucun préjudice pour Mme [S] [H] épouse [F] de ses prétendues fautes contractuelles au regard de la vente des lieux litigieux.

Il est patent que Mme [Q] [K] épouse [M] a quitté les lieux litigieux le 24 janvier 2023, date à laquelle elle a remis les clés après établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire.

De même, il est non-contesté que, postérieurement à la restitution des lieux par Mme [Q] [K] épouse [M], Mme [S] [H] épouse [F] les a vendus en l’état.

Dans ces circonstances, il appartient à la bailleresse, qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice résultant du non-respect par la locataire de son obligation de restitution des locaux dans un état conforme, de démontrer qu’elle a subi un préjudice de ce chef.

Or, sans qu’il ne soit besoin de démontrer l’existence d’une faute de Mme [Q] [K] épouse [M], il ressort des débats que la bailleresse ne rapporte pas qu’elle a subi un préjudice résultant de cette faute.

En effet, il est patent que les lieux litigieux ont été vendu peu de temps après leur libération par la locataire et la bailleresse ne démontre, ni avoir effectué de quelconques travaux (seul un devis est produit aux débats), ni d’une dépréciation de valeur des lieux litigieux dans le cadre de la vente de ceux-ci ; et ce, dans la mesure où quoique la bailleresse produise un courriel de M. [G] [J], se présentant comme un agent immobilier, dans lequel ce dernier indique que « pour vendre, il a fallu baisser le prix », ce seul élément ne permet pas de faire la preuve du préjudice allégué par la bailleresse, dans la mesure où il n’est ni démontré du prix d’achat initial de la maison litigieuse, ni du prix à laquelle elle a été mise en vente, ni du prix de vente réel des lieux litigieux.

Par conséquent, faute pour Mme [S] [H] épouse [F] de justifier de l’existence d’un préjudice effectif résultant d’une faute contractuelle de Mme [Q] [K] épouse [M], en qualité de locataire, elle sera déboutée de sa demande en paiement au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives.

Sur la demande de condamnation solidaire de la caution au paiement des sommes restant dues à l’issue du bail :

Il résulte de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige que, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Conformément aux deux derniers alinéas de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction applicable au présent litige (soit au 17 septembre 2020, date de rédaction de l’engagement de caution de M. [T] [O]), lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

En l’espèce, par acte de caution solidaire daté du 17 septembre 2020, M. [T] [O] s’est porté caution solidaire de Mme [Q] [K] épouse [M] dans le cadre du bail conclu par cette dernière avec Mme [S] [H] épouse [F], portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 5], jusqu’à la date du 23 septembre 2026, « pour le paiement des loyers et des charges, s’élevant à ce jour à 690 euros mensuels, des intérêts, accessoires, indemnités d’occupation, taxes, dégradations et réparations locatives de même que pour la garantie de toutes les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du bail » et ce, dans la limite de 49 680 euros.

Par ailleurs, il résulte de l’acte de cautionnement que, les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par le dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 y ont été correctement portées ainsi que, la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article susmentionné.

En outre, l’acte de cautionnement comprend la mention selon laquelle M. [T] [O] « déclare avoir reçu un exemplaire du bail en annexe », qu’il a par ailleurs paraphé et signé.

Dès lors, le cautionnement de M. [T] [O] est valable.

Par conséquent, M. [T] [O] sera condamné solidairement avec Mme [Q] [K] épouse [M] au paiement des sommes dues par cette dernière, conformément à son engagement de caution du 17 septembre 2020, soit à la somme de 776,75 euros au titre des loyers impayés à l’issue du bail, terme de janvier 2023 inclus, selon décompte arrêté au 22 mars 2023.

Sur la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral subi :

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une réparation, il convient de caractériser, outre un dommage et une faute, un lien de causalité direct et certain entre ces deux éléments.

En l’espèce, Mme [S] [H] épouse [F] sollicite l’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi lié aux accusations portées par Mme [Q] [K] épouse [M] quant à l’indécence du logement.

Toutefois, elle ne démontre ni la faute de Mme [Q] [K] épouse [A], ni du dommage que cela lui aurait causé et a fortiori ni d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.

En conséquence, Mme [S] [H] épouse [F] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l’existence d’un préjudice moral.

Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles :

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une réparation, il convient de caractériser, outre un dommage et une faute, un lien de causalité direct et certain entre ces deux éléments.

L’article 1720 du même code prévoit que, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il est également obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au bail.

Il est admis, en application de ce texte, que le bailleur peut être condamné à des dommages-intérêts sanctionnant les troubles de jouissance, suffisamment graves, subis par le locataire et que, tel n’est pas le cas lorsque le preneur n’a adressé aucune réclamation, au bailleur, pendant son occupation des lieux.

En l’espèce, Mme [Q] [K] épouse [M] sollicite l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait des manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance d’un logement décent et qu’elle répartie comme suit :
– 4 554 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
– 1 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
– 1 500 euros au titre de son préjudice moral.

Elle fonde l’ensemble de ces demandes indemnitaires sur l’existences de problèmes d’humidité rencontrées dans le logement depuis mars 2022.

Il convient, tout d’abord de rappeler que, compte tenu de la prescription, ne sont recevables que les demandes indemnitaires dont l’origine est postérieure au 21 octobre 2022.

Mme [Q] [K] épouse [M] produit un courriel daté du 23 mars 2022 et adressé à la régie Crouin-Roland-[W], en charge de la gestion locative de l’immeuble litigieux, dans lequel elle « signale que cela fait 2 fois que je lessive les angles des murs et plafonds de la chambre de mes filles car de la moisissure apparaît depuis plus d’un an maintenant ».

Il ressort des débats que, par courriel du 2 janvier 2023, Mme [Q] [K] épouse [M] a transmis à l’[Localité 6] une réclamation s’agissant de l’humidité et de l’apparition de moisissures dans le logement ; que le même jour elle en avisait la régie Crouin-Roland-[W] ; et ce, alors même que, selon courrier daté du 20 octobre 2022, réceptionné le 24 janvier 2022 par Mme [S] [H] épouse [F], elle délivrait congé desdits lieux, soit à l’issue du délai de préavis de 3 mois pour le 24 janvier 2023.

Toutefois, il n’est pas démontré aux débats de la cause et de l’origine de l’humidité dans le logement, dont l’existence n’est pas contestée par la bailleresse qui reconnaît par ailleurs que la présence de moisissures dans le logement a été un frein pour la vente des lieux, et ce, compte tenu du départ de la locataire et de la mise en vente des lieux litigieux ; de sorte qu’aucun organisme habilité et compétent n’a pu visiter les lieux et décrire l’origine des désordres, c’est-à-dire savoir s’ils sont liés à un comportement ou une faute de la locataire, ou bien s’ils relèvent de la responsabilité de la bailleresse.

En effet, la bailleresse produit de son côté un courriel en date du 28 février 2023 d’un technicien de la société Technitoit d’après lequel la VMC était coupée, depuis le compteur électrique, lors de sa visite et les grilles d’aération bouchées.

De sorte que, faute pour Mme [Q] [K] épouse [M] de rapporter aux débats d’une faute de la bailleresse, il n’y a pas lieu à étudier les préjudices prétendument subis par la locataire, ni a fortiori de l’existence d’un lien de causalité entre ces préjudices et une faute de la bailleresse.

En conséquence, Mme [Q] [K] épouse [M] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires (au titre d’un préjudice de jouissance, d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral).

Sur la compensation des créances réciproques :

En application des dispositions de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

L’article 1348 prévoit que, la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. À moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

En l’espèce, en l’absence de créances certaines, liquides, exigibles et réciproques entre les parties, il n’y a pas lieu à ordonner la compensation des créances réciproques.

Dès lors, Mme [Q] [K] épouse [M] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O], partie succombante au présent litige, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de la présente instance ainsi qu’à payer à Mme [S] [H] épouse [F] la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable les demandes formées par Mme [S] [H] épouse [F] ;

DÉBOUTE Mme [Q] [K] épouse [M] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [S] [H] épouse [F] ;

DÉCLARE irrecevables les demandes indemnitaires formées par Mme [Q] [K] épouse [M] dont l’origine est antérieure au 21 octobre 2022 ;

DÉCLARE recevables les demandes indemnitaires formées par Mme [Q] [K] épouse [M] dont l’origine est postérieure au 21 octobre 2022 ;

CONDAMNE solidairement Mme [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O] à payer à Mme [S] [H] épouse [F] la somme de 776,75 euros au titre des loyers impayés à l’issue du bail portant sur les lieux sis [Adresse 6], terme de janvier 2023 inclus, selon décompte arrêté au 22 mars 2023 ;

DÉBOUTE Mme [S] [H] épouse [F] de sa demande en paiement au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives imputables à Mme [Q] [K] épouse [M] à l’issue du bail portant sur les lieux sis [Adresse 6] ;

DÉBOUTE Mme [S] [H] épouse [F] de sa demande indemnitaire au titre de l’existence d’un préjudice moral ;

DÉBOUTE Mme [Q] [K] épouse [M] de ses demandes indemnitaires au titre de l’existence d’un préjudice de jouissance, d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral ;

DÉBOUTE Mme [Q] [K] épouse [M] de sa demande en compensation des créances réciproques ;

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;

CONDAMNE Mme [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O] au paiement in solidum des dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Mme [Q] [K] épouse [M] et M. [T] [O] à payer in solidum à Mme [S] [H] épouse [B] la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier

La greffière, La juge des contentieux de la protection,