Nullité du licenciement fondé sur une violation du secret médical et rémunération variable tardivement fixée

Le licenciement fondé, même partiellement, sur des informations recueillies par l’employeur en violation du secret médical porte atteinte au respect de la vie privée et est nul. La cour se fonde sur les articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail. La saisine du laboratoire, alors que l’employeur pouvait interroger le médecin du travail, a déterminé la nullité.

En application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, l’absence de demande de réintégration ouvre droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. La cour accorde également le rappel de salaire correspondant à la mise à pied, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité légale de licenciement.

Les objectifs fixés unilatéralement doivent être réalisables et communiqués au salarié en début d’exercice. Leur transmission tardive les rend inopposables et justifie le paiement de la part variable cible. Les temps de déplacement dépassant le trajet normal doivent faire l’objet d’une contrepartie en repos ou financière. En revanche, la restitution de frais indûment remboursés suppose la preuve du paiement indu, conformément aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour retient que l’employeur a vérifié des résultats médicaux auprès d’un laboratoire et utilisé les informations obtenues contre la salariée. Le licenciement est annulé. Plusieurs rappels de salaire et indemnités sont accordés, notamment au titre de la prime sur objectifs et des déplacements internationaux. La salariée doit toutefois restituer des frais professionnels perçus deux fois.

Une salariée cadre, engagée comme responsable commerciale export par une société anonyme, a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait notamment une insuffisance professionnelle, la transmission de faux résultats médicaux, le non-respect d’une obligation de rapprochement du siège, des notes de frais erronées et un transfert de documents professionnels.

La salariée a contesté son licenciement et réclamé diverses indemnités, un rappel de prime sur objectifs, une contrepartie pour ses déplacements et le remboursement de frais professionnels. L’employeur sollicitait notamment la restitution de sommes prétendument indûment remboursées.

La cour a retenu que l’employeur avait contacté un laboratoire pour vérifier des résultats médicaux et utilisé les informations obtenues contre la salariée. Elle a annulé le licenciement, accordé plusieurs rappels et indemnités, reconnu une contrepartie pour les déplacements internationaux et ordonné la restitution de frais perçus deux fois.

• Informations médicales recueillies directement auprès d’un professionnel de santé
• Absence de motif légitime justifiant la démarche auprès du laboratoire
• Utilisation des informations obtenues dans la lettre de licenciement
• Atteinte au respect de la vie privée et à l’état de santé du salarié
• Objectifs de rémunération variable communiqués tardivement
• Déplacements professionnels dépassant le temps normal de trajet

• Courriel du laboratoire relatif à la vérification des résultats médicaux
• Lettre de licenciement énonçant l’utilisation de résultats prétendument falsifiés
• Note de service communiquant les objectifs le 26 mai 2021
• Procès-verbal de constat du 3 mars 2022 concernant l’entretien filmé
• Comparaison des justificatifs de frais produits par les parties
• Relevés bancaires établissant le double paiement de 2 203,08 euros

Le licenciement est annulé et l’employeur doit verser les indemnités liées à la rupture, le rappel de prime variable et une contrepartie pour les déplacements internationaux. Le salarié doit toutefois restituer les frais professionnels perçus deux fois, tandis que l’employeur supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Versement de l’indemnité pour licenciement nul
• Paiement du préavis, des congés payés et de l’indemnité de licenciement
• Régularisation de la prime sur objectifs 2021
• Indemnisation des déplacements internationaux sans contrepartie
• Restitution des frais professionnels indûment perçus
• Prise en charge des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Limiter les vérifications médicales aux interlocuteurs légalement habilités
• Saisir le médecin du travail en cas de difficulté sur l’aptitude
• Communiquer les objectifs variables en début d’exercice
• Conserver les justificatifs et relevés relatifs aux frais professionnels
• Identifier et indemniser les déplacements dépassant le trajet normal

À éviter

• Contacter directement un laboratoire sur l’état de santé du salarié
• Fonder un licenciement sur des données médicales irrégulièrement obtenues
• Fixer tardivement des objectifs de rémunération variable
• Imputer des frais professionnels justifiés sur le salaire
• Réclamer une restitution sans établir le caractère indu du paiement

La nullité du licenciement fondé sur des informations médicales

Le salarié conserve le droit au respect de sa vie privée et de son état de santé, sur le fondement des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail. Le licenciement fondé même partiellement sur des informations obtenues auprès d’un professionnel de santé en violation du secret médical est nul. L’employeur pouvait saisir le médecin du travail, mais ne justifiait d’aucun motif légitime pour contacter le laboratoire.

L’opposabilité des objectifs de rémunération variable

Lorsque les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur, ils doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Leur communication le 26 mai 2021, pour un exercice commencé le 1er janvier, les a rendus inopposables. La salariée pouvait donc obtenir l’enjeu annuel cible prévu, déduction faite de la somme déjà versée.

La preuve des paiements indus et leur restitution

Selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, celui qui demande la restitution doit prouver le caractère indu du paiement. L’analyse comparée des frais non justifiés et des pièces produites a établi des remboursements indus. La compensation correspondante ne constituait pas une sanction pécuniaire interdite. Les relevés bancaires ont également démontré un double paiement devant être restitué.

Article 9 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1121-1 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail